Le 22 juillet 2026, l’administration fiscale a franchi une étape décisive dans sa lutte contre les schémas d’optimisation fiscale internationale en inscrivant pour la première fois les montages de portage salarial à l’étranger dans sa cartographie des pratiques et montages abusifs, consultable sur le site du ministère de l’Économie. Cette actualisation, qui porte à vingt-cinq le nombre de schémas frauduleux recensés depuis la publication initiale d’avril 2015, cible spécifiquement les consultants et prestataires intellectuels qui interposent une société étrangère — souvent une LLP britannique — entre eux-mêmes et leurs clients français pour échapper à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
L’enjeu est considérable. Le syndicat du portage salarial (GAPSE) évalue à plusieurs centaines le nombre de consultants français utilisant ces montages, attirés par des promesses de rendement net atteignant 70 % du chiffre d’affaires, là où le portage salarial classique permet une rémunération nette d’environ 50 %. Mais derrière le discours marketing se cache une réalité juridique implacable : le mécanisme de l’article 155 A du code général des impôts permet à l’administration de réattribuer fiscalement au contribuable français l’intégralité des sommes perçues par la société étrangère interposée, assorties d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
Le présent article propose un décryptage juridique exhaustif de ce dispositif anti-abus, en croisant la doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatifs à la notion d’établissement stable, et la décision du Conseil constitutionnel ayant validé la conformité de l’article 155 A aux principes constitutionnels.
I. Le dispositif de l’article 155 A du CGI, un mécanisme anti-abus à spectre élargi
A. La lettre de l’article 155 A et ses conditions d’application cumulative
L’article 155 A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2016 et applicable depuis le 1er janvier 2024, dispose en son I que « les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ».
Ce texte, dont la doctrine administrative est commentée au BOI-IR-DOMIC-30, pose trois conditions alternatives d’application, longuement détaillées par la documentation fiscale :
Première condition : le contrôle. Le contribuable français contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit les sommes versées par les clients. Cette hypothèse est très fréquente dans les montages de portage salarial international où le consultant est actionnaire unique ou majoritaire de la LLP britannique ou de la société étrangère interposée. Le BOI-IR-DOMIC-30 (§ 100 à 120) précise que la notion de contrôle s’apprécie au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, incluant toute participation conférant la majorité des droits de vote.
Deuxième condition : l’absence d’activité prépondérante autonome. Le contribuable n’établit pas que la personne étrangère exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement des sommes litigieuses. Comme le rappelle le BOI-IR-DOMIC-30 (§ 110), la charge de cette preuve incombe exclusivement au contribuable. Dans les schémas de portage salarial abusif, la société étrangère se borne à des fonctions de routine (émission de factures, redistribution des flux) sans apporter de valeur ajoutée propre, ce qui caractérise précisément l’absence d’activité prépondérante autonome.
Troisième condition : le régime fiscal privilégié. La personne qui perçoit la rémunération est domiciliée ou établie dans un État ou territoire étranger où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette condition, autonome des deux précédentes, trouve à s’appliquer même en l’absence de contrôle ou de preuve de l’activité prépondérante. Les LLP britanniques, souvent utilisées dans ces montages, peuvent relever de cette qualification selon l’appréciation de l’administration.
L’article 155 A, II étend également le dispositif aux « personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés ». Le IV du même article prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition, commenté au BOI-IS-CHAMP-60-20-30 (§ 40), lorsque les sommes déjà imposées sont ultérieurement reversées au prestataire français.
La doctrine administrative BOI-CTX-DG-20-20-30 (§ 190) qualifie expressément l’article 155 A de « présomption légale » en matière d’impôts directs, ce qui emporte des conséquences procédurales majeures : le contribuable supporte la charge de la preuve contraire, rendant particulièrement difficile la contestation des rectifications fondées sur ce fondement.
B. La validation constitutionnelle et la compatibilité avec le droit de l’Union européenne
La robustesse juridique de l’article 155 A du CGI a été éprouvée à plusieurs reprises. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé le dispositif conforme à la Constitution par sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, considérant que « le législateur a entendu mettre en œuvre, par des critères objectifs et rationnels, l’objectif constitutionnel de lutte contre l’évasion fiscale ». Le Conseil a toutefois assorti sa décision d’une réserve d’interprétation : l’application du dispositif « ne doit pas conduire à ce qu’un contribuable soit soumis en France à une double imposition au titre d’un même impôt ».
Sur le terrain du droit de l’Union européenne, le juge administratif a également validé l’articulation de l’article 155 A avec la liberté d’établissement garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 12 octobre 2018 (n° 414383, Association Sportive de Monaco Football Club), a jugé que les dispositions de l’article 155 A étaient compatibles avec le principe européen de liberté d’établissement, « dès lors qu’elles visent uniquement l’imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d’une personne établie ou domiciliée hors de France ».
La doctrine administrative du BOI-IR-DOMIC-30 (§ 230) a intégré cette jurisprudence en précisant que les dispositions de l’article 155 A ne sont pas applicables « lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France qui perçoit les sommes justifie que celles-ci rémunèrent une intervention qui lui est propre et qui ne se limite pas à la simple facturation d’une prestation rendue par un tiers ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, pour sa part, renforcé l’effectivité du dispositif sur le terrain probatoire. Dans son arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-13.288, publié au Bulletin), elle a jugé qu’une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du CGI, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France. Elle en déduit que l’administration peut présumer l’existence d’omissions comptables justifiant la mise en œuvre de la procédure de visite et saisie de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
La Cour de cassation a également précisé, par deux arrêts du même jour (pourvois n° 20-20.600 et 20-20.599, publiés au Bulletin), que « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions de preuve de ce qu’une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l’activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts ». Cette jurisprudence abaisse significativement le seuil probatoire exigé de l’administration pour diligenter des investigations à l’encontre des sociétés étrangères suspectées de dissimuler un établissement stable en France.
II. L’inscription du portage salarial international dans la cartographie des montages abusifs de Bercy
A. Le mécanisme du montage et ses conséquences fiscales et sociales
La fiche publiée par la DGFiP sur le site du ministère de l’Économie (PDF officiel) décrit avec précision le schéma ciblé. Un consultant informatique, imposable en France dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), abandonne son statut d’indépendant pour devenir salarié d’une société étrangère — typiquement une LLP de droit britannique dénommée « société F » dans la fiche — qui facture désormais les prestations aux clients français.
Le mécanisme repose sur une dissociation artificielle entre le lieu de création de la valeur — la France, où le consultant exécute matériellement ses missions pour des clients français — et le lieu déclaré de perception des revenus — l’État étranger où la société interposée a son siège. La société étrangère ne dispose d’aucune substance économique réelle : elle assure exclusivement des fonctions de routine (émission des factures, gestion administrative, redistribution des flux sous forme de dividendes ou de salaires minimaux).
Sur le plan fiscal, le consultant déclare en France des salaires modestes versés par la société étrangère en les présentant comme des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt destiné à compenser une prétendue double imposition. Or, la société étrangère n’acquitte aucun impôt à l’étranger sur ces sommes, de sorte que le crédit d’impôt obtenu en France est purement indu. La réalité économique est que le consultant demeure le véritable prestataire et le bénéficiaire effectif des sommes versées par les clients, ce que la Cour administrative d’appel de Lyon a clairement retenu dans son arrêt du 13 janvier 2022 (n° 19LY02879) : les prestations « correspondent à un service rendu pour l’essentiel par [le contribuable] et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ».
La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 2 juin 2022 (n° 21DA02557), a confirmé cette analyse en retenant que l’administration peut « choisir, de manière alternative, d’imposer la personne qui a, pour l’essentiel, rendu le service sur le fondement de l’article 155 A du CGI, sans que la personne qui a un établissement stable en France et qui a facturé la prestation ne puisse être imposée dans les conditions de droit commun ».
Sur le plan social, les conséquences ne sont pas moins lourdes. La fiche de la DGFiP souligne que ces montages permettent au consultant d’éluder les cotisations et contributions sociales dues au titre d’une activité indépendante, tout en continuant à bénéficier des prestations sociales en France. Le mécanisme va jusqu’à permettre à l’intéressé, après une démission ou un licenciement orchestré par la société étrangère suivie d’une brève embauche par une société française, de prétendre aux allocations chômage en faisant valoir la durée d’activité exercée via la société étrangère — ce qui constitue une fraude aux prestations de l’assurance chômage.
La cartographie de Bercy prévoit désormais que « les faits sont systématiquement transmis par la DGFiP aux organismes de protection sociale » (article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale), permettant un traitement coordonné des fraudes fiscales et sociales.
B. La riposte de l’administration : article 155 A, établissement stable et sanctions applicables
L’arsenal juridique mobilisable contre ces montages est à la fois puissant et diversifié. Le fondement principal reste l’article 155 A, I du CGI qui permet d’imposer le consultant français à raison de l’intégralité des sommes perçues par la société étrangère, comme si cette dernière n’avait jamais existé. Les rappels d’impôt sur le revenu sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement du c) de l’article 1729 du CGI, sans préjudice de la qualification pénale des faits au titre de la fraude fiscale (article 1741 du CGI).
Les sociétés clientes françaises qui acceptent sciemment des factures de complaisance émises par les sociétés étrangères encourent également des sanctions spécifiques. L’article 1737, I du CGI prévoit une amende égale à 50 % des montants facturés lorsque les factures émises ne correspondent pas à une opération réelle ou à une prestation effectivement fournie par la société émettrice. Cette disposition, particulièrement dissuasive, vise à tarir la demande de montages frauduleux en responsabilisant l’ensemble de la chaîne de facturation.
Sur le terrain de la procédure fiscale, l’administration dispose de moyens d’investigation renforcés. La qualification d’établissement stable en France de la société étrangère — notion essentielle en droit fiscal international — permet de soumettre celle-ci aux obligations déclaratives et comptables de droit commun. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 10 avril 2025 (n° 23BX00547, Société Euveo), a retenu qu’une société portugaise dont la totalité du capital était détenue par des associés portugais devait néanmoins être regardée comme disposant d’un établissement stable en France, dès lors que son activité y était effectivement exercée de manière habituelle.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui privilégie l’analyse de la réalité économique sur les apparences formelles. Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt du 27 mars 2025, n° 23PA00698, Société Capta Formas LDA), l’existence d’un établissement stable s’apprécie au regard des conventions fiscales internationales, notamment l’article 7 de la convention-modèle OCDE, qui retient le critère de l’installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.
La qualification d’établissement stable emporte deux conséquences majeures. D’une part, elle oblige la société étrangère à souscrire en France les déclarations fiscales correspondant à son activité (impôt sur les sociétés, TVA) et à tenir une comptabilité conforme aux exigences des articles 54 et 209 du CGI. D’autre part, elle ouvre à l’administration la possibilité de solliciter du juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à des visites et saisies domiciliaires sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 février 2023 (n° 20-20.600 et 20-20.599) ont précisé que ces visites peuvent être autorisées sur la base de « simples présomptions » d’exploitation d’un établissement stable en France, sans qu’il soit nécessaire pour l’administration de rapporter la preuve complète de cette exploitation au stade de la demande d’autorisation. Cette jurisprudence, combinée à la qualification du portage salarial abusif dans la cartographie des montages frauduleux, offre à la DGFiP un levier procédural considérable pour documenter et poursuivre ces schémas.
Enfin, le BOI-IR-DOMIC-10-10 (§ 190 à 250) rappelle que les prestations matériellement fournies en France sont imposables en France « quel que soit le lieu où ces prestations peuvent être considérées comme étant utilisées ». Cette règle de source, qui constitue le fondement même de l’imposition des revenus professionnels, rend inopérante toute tentative de localisation artificielle du revenu à l’étranger lorsque le service est exécuté sur le territoire national pour des clients français.
Les recommandations pratiques qui se dégagent de cette analyse sont claires. Les consultants et prestataires qui ont eu recours à ces montages sont invités par l’administration à prendre contact avec elle pour « mettre leur situation en conformité », selon les termes de la cartographie Bercy. Une régularisation spontanée, par le dépôt de déclarations rectificatives, permettra d’atténuer les pénalités encourues, conformément aux dispositions de l’article 1727 du CGI. À l’inverse, la poursuite du montage expose désormais le contribuable à un risque de redressement quasi-certain, assorti de pénalités lourdes et, dans les cas les plus graves, de poursuites pénales pour fraude fiscale.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les contribuables et les entreprises confrontés à un contrôle fiscal ou à une procédure de rectification fondée sur ces dispositions. Le cabinet intervient tant en phase de contrôle qu’en contentieux, devant les juridictions administratives et judiciaires.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat fiscaliste pour particuliers. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal à Paris.