Peut-on porter plainte contre la CAF ? Comment déposer plainte contre France Travail ? Quel tribunal saisir contre la CAF ? Ces questions reviennent chaque mois dans les recherches, et l’actualité de novembre 2026 en donne la raison. La presse a relaté ces derniers jours la mobilisation de milliers de personnes autour d’une allocataire restée sans revenus, ou encore une aide au logement réclamée après des séjours à l’étranger. La colère conduit souvent au commissariat. Le droit sépare pourtant deux situations. Une plainte pénale suppose une infraction : une discrimination, la révélation d’un secret, la divulgation de données personnelles, une somme exigée par un agent qui sait qu’elle n’est pas due. Dans ces cas, la plainte peut viser l’agent, mais aussi l’organisme lui-même, car ni la caisse d’allocations familiales ni France Travail ne se confondent avec l’État. En revanche, une décision que l’on estime erronée, un trop-perçu contesté, une radiation ou une aide suspendue ne sont pas, à eux seuls, des infractions. Ils se contestent par une réclamation, un recours préalable, une médiation, puis devant un juge qui n’est pas le même selon la prestation, et dans des délais souvent fixés à deux mois.
Cet article reprend, textes et décisions vérifiés au 9 novembre 2026, les faits qui peuvent justifier une plainte et ceux qui n’en relèvent pas, la manière de viser l’organisme ou l’agent sans se mettre soi-même en faute, puis la carte des recours contre la CAF et France Travail, du médiateur au tribunal judiciaire ou administratif. Chaque dossier dépend de sa notification : c’est elle qui indique la voie et le délai à respecter.
I. Peut-on porter plainte contre la CAF ou France Travail ? Oui, mais pour une infraction
A. Ce qui peut relever du code pénal, et ce qui n’en relève pas
La plainte sert à porter une infraction à la connaissance du procureur de la République. Elle n’est pas un moyen de faire annuler une décision. Une suspension d’allocation, un refus d’aide, un indu ou une radiation sont des décisions prises par un organisme social : si elles sont illégales, le juge compétent les annule ou les réforme, mais leur illégalité ne suffit pas à constituer un délit. La chambre criminelle l’a montré dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-80.048). Un homme dont l’arrêté d’hospitalisation d’office avait été annulé par le tribunal administratif avait porté plainte pour séquestration arbitraire et faux. Le juge d’instruction avait refusé d’informer, et la chambre de l’instruction avait confirmé en retenant qu’une irrégularité administrative ne constitue pas, en soi, une infraction pénale. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, non pour dire que l’irrégularité était un délit, mais parce que la juridiction saisie d’une plainte avec constitution de partie civile doit instruire sur tous les faits dénoncés, « sous toutes les qualifications possibles », et « sans se livrer à un examen abstrait des faits ». Ce devoir ne cesse que si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale. Pour un allocataire, la leçon est double : un calcul faux ou une décision mal motivée ne fait pas, à lui seul, une infraction ; mais lorsque les faits décrits peuvent correspondre à un délit, la plainte ne peut pas être écartée au seul motif que le litige serait administratif.
Le premier terrain pénal est la discrimination. L’article 225-1 du code pénal définit comme discriminatoire toute distinction fondée sur une liste de critères qui comprend notamment l’origine, la situation de famille, l’état de santé, le handicap, l’appartenance vraie ou supposée à une nation, le lieu de résidence, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ou encore la « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique ». Lorsque la distinction est le fait d’une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions, et qu’elle consiste à refuser le bénéfice d’un « droit accordé par la loi », l’article 432-7 du code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ce texte pourrait viser un agent qui refuserait d’enregistrer une demande ou de verser une prestation en raison du nom, de l’accent, de l’origine ou du handicap d’un usager. Deux limites doivent être gardées à l’esprit. D’abord, la qualité de personne chargée d’une mission de service public s’apprécie au regard des fonctions réellement exercées, et c’est au juge de la retenir. Ensuite, lorsque le refus repose sur une condition que la loi fixe elle-même pour la prestation, comme une condition de ressources ou de résidence, la discussion porte sur l’application de cette condition : c’est le terrain du recours, pas celui de la plainte. Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination peut aussi saisir le Défenseur des droits, ainsi que le prévoit l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011.
Le deuxième terrain est celui du secret et des données personnelles. Les agents qui instruisent les dossiers ont accès à des informations intimes : ressources, composition du foyer, santé, adresse, vie de couple. L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une « information à caractère secret » par la personne qui en est dépositaire en raison de sa profession ou de sa fonction. Pour le revenu de solidarité active, l’article L. 262-44 du code de l’action sociale et des familles précise que toute personne appelée à intervenir dans l’instruction des demandes ou l’attribution de l’allocation « est tenue au secret professionnel », sous peine des sanctions de l’article 226-13. Révéler à un ancien conjoint, à un voisin ou à un employeur le montant d’une allocation ou l’existence d’un contrôle pourrait donc relever du juge pénal. L’article 226-22 du code pénal vise, lui, la divulgation à un tiers non autorisé de données personnelles dont la diffusion porte atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée : cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, ou trois ans et 100 000 euros lorsque la divulgation résulte d’une imprudence ou d’une négligence. La poursuite n’est alors possible que « sur plainte de la victime », de son représentant légal ou de ses ayants droit : sans plainte, le parquet ne peut pas agir de ce chef.
La chambre criminelle a rappelé la portée de ces textes dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.474), publié au Bulletin. Un particulier reprochait à un fonctionnaire de police l’usage abusif de ses données personnelles ; le juge d’instruction avait refusé d’informer et la chambre de l’instruction avait confirmé, en estimant qu’un registre manuel échappait aux textes invoqués. La Cour a cassé. Elle relève que le délit de détournement de finalité « suppose que ces données soient contenues dans un traitement automatisé », tandis que l’article 226-22 du code pénal s’applique « tant aux traitements automatisés » qu’aux traitements manuels, de sorte que les juges devaient rechercher dans quel type de fichier se trouvaient les données en cause. Lorsque le dossier d’un allocataire est tenu dans un système informatique, la consultation sans motif de service suivie d’une divulgation peut donc être examinée sous ces qualifications. Encore faut-il apporter des éléments précis : la date, la personne qui a reçu l’information, ce qui a été révélé et la manière dont l’information a circulé.
Toutes les recherches d’informations menées par un organisme ne sont pas pour autant illicites. L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale donne aux agents des organismes de sécurité sociale un droit de communication qui leur permet d’obtenir auprès de tiers, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les « documents et informations nécessaires » au contrôle des déclarations et au recouvrement des prestations indûment versées. Ce droit explique que des tiers puissent être interrogés : la presse a ainsi rapporté, début novembre 2026, qu’une aide au logement avait été réclamée à un allocataire après la sollicitation de compagnies aériennes. Obtenir des documents dans ce cadre n’est donc pas, en soi, une violation du secret. En contrepartie, l’article L. 114-21 du même code oblige l’organisme qui a usé de ce droit à informer la personne de la teneur et de l’origine des informations sur lesquelles il fonde la suppression d’une prestation ou la mise en recouvrement de sommes, et à lui communiquer, si elle le demande, « une copie des documents susmentionnés » avant la mise en recouvrement. Demander cette copie par écrit est souvent plus utile qu’une plainte, car elle permet de discuter les dates, les montants et l’interprétation retenue. Pour ce type de contrôle, notre article consacré aux APL réclamées après de longs séjours à l’étranger détaille les preuves à réunir.
Le troisième reproche, très fréquent, est celui d’une somme réclamée à tort. L’article 432-10 du code pénal réprime la concussion, c’est-à-dire le fait, pour une personne chargée d’une mission de service public, de recevoir ou d’exiger « à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics » une somme qu’elle « sait ne pas être due », ou qui excède ce qui est dû : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Deux obstacles se dressent devant l’allocataire. Le premier tient au champ du texte : il est douteux que la demande de remboursement d’une prestation versée à tort entre dans ces catégories, et aucune décision en ce sens n’a été trouvée lors de la préparation de cet article. Le second tient à la connaissance : une erreur, même grossière, ne suffit pas. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-82.503), rendu à propos de droits réclamés par l’administration des douanes, la chambre criminelle a approuvé, tout en cassant l’arrêt sur d’autres chefs, le non-lieu prononcé sur une plainte pour concussion : la chambre de l’instruction avait relevé qu’il ne résultait pas du dossier qu’un paiement indu ait été « demandé en connaissance de cause » par les agents, alors même que le plaignant contestait ces sommes devant le tribunal judiciaire. La voie normale, face à un indu, reste donc sa contestation.
Reste le harcèlement, souvent invoqué contre un conseiller ou un service de contrôle. L’article 222-33-2-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de harceler une personne par des « propos ou comportements répétés » ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une « altération de sa santé physique ou mentale ». Les peines sont portées à deux ans et 30 000 euros notamment lorsque la particulière vulnérabilité de la victime, due notamment à son âge, à une maladie ou à une infirmité, est apparente ou connue de l’auteur, ou lorsque les faits passent par un support numérique ou électronique. Des convocations, des demandes de pièces ou des relances liées à un contrôle ne suffisent pas, en principe, à caractériser ce délit, puisque les organismes disposent de pouvoirs de contrôle prévus par la loi, comme le droit de communication évoqué plus haut. La plainte n’a de sens que si les comportements sortent de ce cadre, par exemple des propos humiliants répétés, des messages ou appels personnels, des pressions sans lien avec le dossier, et si leurs effets sur la santé peuvent être établis, notamment par des certificats médicaux datés.
Enfin, lorsque c’est l’organisme qui a signalé l’allocataire au procureur pour une fraude finalement écartée, la tentation est grande de porter plainte pour dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation d’un fait que l’on sait « totalement ou partiellement inexact ». La fausseté du fait découle nécessairement d’une relaxe ou d’un non-lieu devenu définitif qui déclare que le fait n’a pas été commis ou qu’il n’est pas imputable à la personne dénoncée ; dans les autres cas, le tribunal apprécie lui-même la pertinence des accusations. Une relaxe au bénéfice du doute n’établit donc pas, à elle seule, la fausseté du signalement, et il faut en toute hypothèse démontrer que son auteur connaissait l’inexactitude des faits au moment où il les a dénoncés.
Le tableau suivant résume les hypothèses les plus courantes.
| Ce que vous reprochez | Qualification envisageable | Ce qu’il faudra établir |
|---|---|---|
| Refus d’une prestation en raison de l’origine, du handicap ou du lieu de résidence | Discrimination par une personne chargée d’une mission de service public (articles 225-1 et 432-7 du code pénal) | Le critère discriminatoire à l’origine du refus, au-delà des conditions fixées par la loi |
| Révélation de votre situation à un tiers | Violation du secret professionnel (article 226-13), divulgation de données (article 226-22) | L’information révélée, son destinataire, la date ; plainte indispensable pour l’article 226-22 |
| Somme exigée en sachant qu’elle n’est pas due | Concussion (article 432-10), sous réserve de son champ | La connaissance du caractère indu par l’agent |
| Propos ou comportements répétés qui dégradent votre santé | Harcèlement moral (article 222-33-2-2) | La répétition et l’altération de la santé |
| Signalement de fraude que l’organisme savait faux | Dénonciation calomnieuse (article 226-10) | La mauvaise foi au jour du signalement |
| Calcul faux, retard, suspension, radiation | Aucune infraction en soi | Recours préalable, médiation et juge compétent (partie II) |
B. Contre qui porter plainte, comment, et les erreurs à éviter
La plainte peut d’abord viser l’organisme. Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont pénalement responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » ; seules les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient d’un régime restreint aux activités délégables. France Travail est, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail, une « institution nationale publique dotée de la personnalité morale ». Les caisses d’allocations familiales agissent et sont condamnées en leur propre nom devant les tribunaux, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Paris évoqué plus loin. Aucune immunité de principe ne protège donc ces organismes. La difficulté est ailleurs : il faut établir que l’infraction a été commise pour le compte de l’organisme par un organe ou un représentant, par exemple à travers une consigne donnée par une direction, et non par un agent qui a agi de sa propre initiative. Le même article précise que la responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
La plainte peut aussi viser l’agent lui-même. L’article 121-1 du code pénal pose que nul n’est responsable pénalement « que de son propre fait » : le conseiller qui aurait tenu des propos discriminatoires, le contrôleur qui aurait révélé une information, l’agent qui aurait consulté un dossier sans raison de service répondent personnellement de leurs actes. Il n’est pas indispensable de connaître leur nom complet. Une plainte contre personne non dénommée, que l’on appelle couramment plainte contre X, permet aux enquêteurs de l’identifier à partir de la date, de l’agence, du numéro de dossier et des éléments transmis. À l’inverse, désigner nommément un agent sans éléments sérieux expose à une contestation de la plainte et, si l’accusation est portée en sachant qu’elle est fausse, aux poursuites prévues pour la dénonciation calomnieuse.
Concrètement, la plainte se dépose dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, dont les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes », même lorsqu’ils sont territorialement incompétents, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé qui mentionne les délais de prescription. La plainte peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République. Si le parquet classe l’affaire, ou s’il ne s’est pas prononcé dans « un délai de trois mois » après une plainte qui lui a été adressée par lettre recommandée, ou après l’envoi dans les mêmes formes d’une copie de la plainte déposée au commissariat, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, conformément à l’article 85 du code de procédure pénale. Notre page sur la plainte avec constitution de partie civile en détaille la procédure, et celle consacrée au classement sans suite et à ses recours décrit ce qui reste possible après une décision du parquet.
Le temps pénal n’est pas celui du recours. Pour un délit, l’action publique se prescrit par « six années révolues » à compter du jour des faits, selon l’article 8 du code de procédure pénale. Ce délai laisse le temps de réunir des preuves, mais déposer plainte ne suspend pas les délais, beaucoup plus courts, qui permettent de contester la décision elle-même. Une personne privée de son allocation qui se contenterait d’une plainte risquerait de voir la décision devenir définitive, alors même que la plainte n’aboutira peut-être jamais. Les deux démarches ne s’excluent pas : la contestation vise la décision, la plainte vise le comportement. Pour être accompagné du dépôt de plainte jusqu’à l’audience, notre page consacrée à la défense des victimes qui se constituent partie civile présente les différentes étapes.
Les pièces font la différence. Il faut conserver les notifications et les courriers, les captures d’écran de l’espace personnel avec leur date, les échanges écrits avec le conseiller ou le service, le nom de l’agent ou, à défaut, sa fonction et son agence, les témoignages des personnes présentes au guichet et, en cas d’atteinte à la santé, les certificats médicaux. Pour une divulgation, il faut pouvoir dire qui a reçu l’information, quand et comment. Une plainte construite sur une chronologie précise sera plus facilement instruite qu’un récit général du sentiment d’injustice, même légitime.
L’erreur à éviter est de commettre soi-même une infraction. La presse locale a rapporté début novembre 2026 l’agression d’une employée d’une caisse d’allocations familiales, suivie de la fermeture de l’accueil au public. Les agents des organismes sociaux sont protégés par des textes spécifiques. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 433-5 du code pénal punit de 7 500 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général l’outrage adressé à une personne chargée d’une mission de service public, c’est-à-dire les paroles, gestes, menaces, écrits ou images non rendus publics et « de nature à porter atteinte à sa dignité » ou au respect dû à sa fonction ; les peines sont plus lourdes dans certains lieux et lorsque l’outrage est commis en réunion. La menace de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions et lorsque sa qualité est apparente ou connue, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort, selon l’article 433-3 du code pénal. Un message écrit sous le coup de la colère sur la messagerie de l’espace personnel peut ainsi transformer un plaignant en prévenu ; notre page sur la défense en matière d’outrage à agent rappelle ce qui est en jeu.
Il arrive enfin que la plainte vienne de l’organisme, et c’est d’ailleurs l’une des recherches associées à ce sujet. Le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète pour obtenir « une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 441-6 du code pénal, indépendamment des sommes à rembourser. L’issue pénale pèse alors sur le reste du dossier. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 23-21.301), la deuxième chambre civile a jugé que la relaxe définitive d’une allocataire poursuivie sur ce fondement avait autorité au civil quant à l’absence de fraude. La cour d’appel avait écarté cette relaxe au motif qu’elle avait été prononcée faute de pièces établissant la prévention ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement et jugé que « seule la prescription triennale était applicable » à l’action de l’organisme en remboursement des allocations de chômage, et non la prescription de dix ans réservée à la fraude. La défense pénale et la contestation de l’indu doivent donc être pensées ensemble. Notre page sur la défense en cas de fraude aux prestations de la CAF et l’article sur les sanctions pénales de la fraude sociale détaillent ce versant.
II. Quand le litige n’est pas pénal : quel recours et quel tribunal contre la CAF ou France Travail
La plupart des situations qui conduisent à vouloir porter plainte contre la CAF ou France Travail sont des décisions : un refus, une suspension, un indu, une radiation, une sanction. Le recours efficace suit alors un ordre précis, réclamation écrite, recours préalable, médiation, puis juge, et le choix du juge dépend de la prestation en cause. Se tromper de porte n’est pas anodin : la demande peut être renvoyée vers une autre juridiction ou déclarée irrecevable, et des mois, parfois des années, sont perdus.
A. Avec la CAF : réclamation, commission de recours amiable, médiateur, puis le juge compétent
Pour les prestations qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale, comme les prestations familiales, la contestation d’une décision passe d’abord par la commission de recours amiable constituée au sein de l’organisme. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose de la saisir « dans le délai de deux mois » à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est le plus important du dossier : une lettre recommandée qui expose précisément la décision visée, les erreurs reprochées et les pièces qui les démontrent vaut mieux qu’un message général dans l’espace personnel. La notification elle-même doit être conservée, car elle fait courir le délai et indique la voie de recours.
Parallèlement, l’allocataire peut s’adresser au médiateur de la caisse. L’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations concernant les relations entre un organisme et ses usagers peuvent lui être présentées « sans préjudice des voies de recours existantes ». La saisine suppose qu’une démarche ait d’abord été faite auprès des services concernés et qu’aucun recours contentieux n’ait été formé ; l’engagement d’un tel recours met fin à la médiation. Le même texte prévoit que la médiation interrompt les délais de recours à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation, jusqu’à la communication des recommandations du médiateur aux deux parties. La fiche officielle du service public consacrée au médiateur de la CAF ou de la MSA, vérifiée le 10 avril 2026, rappelle que son action concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la caisse. Notre article sur la saisine du médiateur de la CAF ou de la MSA en décrit les modalités pratiques.
Vient ensuite la question du juge, qui répond directement à la recherche sur le tribunal compétent. Pour les prestations familiales et, plus largement, le contentieux de la sécurité sociale, « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives » à ce contentieux, selon l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : le litige est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. Trois prestations versées par les caisses obéissent pourtant à d’autres règles. Pour le revenu de solidarité active, toute réclamation fait d’abord l’objet d’un recours administratif « auprès du président du conseil départemental », selon l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. Pour la prime d’activité, le recours préalable est porté devant la commission de recours amiable, puis les recours contentieux sont « portés devant la juridiction administrative », aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale. Pour les aides personnelles au logement, les recours dirigés contre les décisions « sont portés devant la juridiction administrative », sous réserve des pénalités prononcées en cas de fraude, selon l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation.
Un même courrier d’indu peut donc relever de deux juges. Le tribunal judiciaire de Créteil en a donné une illustration dans un jugement du 13 janvier 2026 (RG 25/00020). Saisi par un allocataire d’une contestation globale, le pôle social a jugé que les litiges relatifs au revenu de solidarité active, à la prime d’activité, à la prime exceptionnelle de fin d’année et à l’aide au logement « relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif », a renvoyé cette partie du litige au tribunal administratif de Melun, puis a statué sur l’indu de prestations familiales et sur la pénalité financière, qu’il a confirmés. En pratique, il faut décomposer la notification ligne par ligne, identifier chaque prestation concernée et former, pour chacune, le recours préalable puis le recours juridictionnel prévus. Pour le détail des règles de remboursement et de prescription d’un trop-perçu, notre article sur ce que l’on peut faire quand la CAF réclame un indu complète ce point.
Lorsque la caisse a commis une faute qui a causé un dommage, la réparation se demande par une action en responsabilité, et non par une plainte. Le principe est celui de l’article 1240 du code civil, selon lequel le fait qui cause un dommage à autrui « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La cour d’appel de Paris l’a appliqué dans un arrêt du 8 novembre 2024 (RG 23/01154). Une caisse avait refusé de maintenir un complément de ressources à un allocataire qui pouvait y prétendre, et avait maintenu sa position devant le premier juge avant de reconnaître ses droits. La cour a jugé que la caisse « a commis une erreur grossière », constitutive d’une faute, et a alloué à l’allocataire 1 500 euros pour le préjudice d’anxiété qu’il justifiait par ses nombreux courriers ; elle a en revanche rejeté sa demande au titre d’un préjudice financier dont aucune pièce ne justifiait. La leçon est concrète : la faute se prouve par la chronologie des échanges, et le préjudice par des pièces.
B. Avec France Travail : médiateur, médiation obligatoire et partage entre deux juges
Avec France Travail, la première étape est une réclamation auprès de l’agence, puis, si elle n’aboutit pas, la saisine du médiateur régional. L’article L. 5312-12-1 du code du travail institue un médiateur national et des médiateurs régionaux chargés des réclamations individuelles relatives au fonctionnement de l’institution ; ces réclamations « doivent avoir été précédées de démarches » auprès des services concernés, et le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits. La fiche officielle du service public consacrée au médiateur de France Travail, vérifiée le 21 août 2026, indique que la prise en compte de la demande est confirmée dans un délai de sept jours et que le médiateur doit motiver un éventuel refus.
Pour une série de décisions, la médiation n’est plus facultative. L’article R. 5312-47 du code du travail rend applicable la « médiation préalable obligatoire » aux recours contentieux formés contre des décisions individuelles de France Travail relevant du juge administratif, parmi lesquelles la cessation d’inscription ou le changement de catégorie, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la suspension ou la suppression du revenu de remplacement, les avertissements adressés aux demandeurs d’emploi, la pénalité administrative et le remboursement des sommes indûment versées. Saisir directement le tribunal administratif sans être passé par le médiateur expose donc à un rejet. Notre article sur la radiation et la suspension de l’allocation chômage détaille ces sanctions et leurs recours.
Le partage entre les juges est la principale source d’erreurs. Le Conseil d’État l’a clarifié dans une décision du 1er mars 2023 (n° 455880). Il rappelle que le législateur a voulu préserver, lors de la création de l’institution, la « compétence de la juridiction judiciaire » pour les prestations servies au titre du régime d’assurance chômage, et juge qu’un litige portant sur les mesures prises au titre de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi « ressortit à la compétence de la juridiction administrative ». Dans cette affaire, la demande de réparation du préjudice moral liée au refus d’inscription avait elle aussi été portée devant le tribunal administratif. Autrement dit, une contestation du montant ou du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relève en principe du tribunal judiciaire, alors qu’une contestation de la radiation ou de la cessation d’inscription relève du tribunal administratif, après la médiation obligatoire.
La cour d’appel de Versailles a tiré les conséquences de cette répartition dans un arrêt du 14 avril 2026 (RG 24/06409). Un demandeur d’emploi avait saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation d’une décision de cessation d’inscription prise en juin 2020 et le paiement des allocations qu’il estimait dues. La cour a rappelé que le tribunal judiciaire connaît des litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais que le litige né d’une mesure relative à l’inscription sur la liste « ressortit donc à la compétence de la juridiction administrative ». Elle a constaté l’incompétence du juge judiciaire, près de six ans après la décision contestée. France Travail soutenait en outre que le demandeur n’avait pas saisi le médiateur régional et qu’il avait dépassé le délai de recours de deux mois. Avant toute démarche, il faut donc identifier la nature exacte de la décision contestée, en s’appuyant sur la notification et sur les voies de recours qu’elle mentionne.
Les retenues opérées sur les allocations à venir sont un autre motif fréquent de colère, et parfois de projets de plainte pour vol. L’article L. 5426-8-1 du code du travail n’autorise France Travail à récupérer un indu par retenues sur les échéances à venir que si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, et dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire, sauf remboursement intégral choisi par l’intéressé. Contester l’indu par écrit, dès réception de la notification, a donc un effet concret sur les retenues. Notre article sur le trop-perçu réclamé par France Travail précise les arguments utiles et les étapes de la contestation.
Le Défenseur des droits constitue un recours complémentaire, pour la CAF comme pour France Travail. Il peut être saisi par toute personne qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’un organisme investi d’une mission de service public, ou victime d’une discrimination, selon l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011. L’article 6 de la même loi impose toutefois des « démarches préalables auprès des personnes publiques » ou des organismes mis en cause, et précise que la saisine n’interrompt « ni ne suspend par elle-même les délais de prescription » des actions, ni ceux des recours administratifs ou contentieux. Le Défenseur des droits se saisit donc en parallèle du recours, jamais à sa place.
Pour mesurer ce que chaque voie peut apporter, il est utile de les comparer à partir de l’objectif poursuivi. Si l’objectif est de récupérer une allocation ou d’effacer un indu, seuls le recours préalable puis le juge du recours peuvent y conduire, parce qu’ils permettent d’annuler ou de réformer la décision. Si l’objectif est d’obtenir réparation d’un préjudice causé par une faute de gestion, l’action en responsabilité est la voie adaptée, devant le juge compétent pour la prestation. Si l’objectif est de faire sanctionner un comportement, comme une révélation de données, une discrimination ou des menaces, la plainte pénale est pertinente, et elle peut coexister avec les autres démarches. Dans tous les cas, le délai de deux mois du recours préalable reste la première échéance à ne pas laisser passer.
Conclusion
Porter plainte contre la CAF ou France Travail est possible, mais seulement lorsqu’une infraction est en cause : discrimination dans l’accès à un droit, révélation d’un secret ou divulgation de données personnelles, harcèlement établi, dénonciation sciemment fausse. La plainte peut alors viser l’agent, dont la responsabilité est personnelle, et l’organisme lui-même, qui n’est pas l’État et répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants. Elle suppose des éléments précis, et elle ne doit jamais conduire l’usager à commettre lui-même un outrage ou à proférer des menaces. Pour tout le reste, c’est-à-dire l’immense majorité des litiges, la voie utile est le recours : commission de recours amiable ou recours administratif préalable dans les deux mois, médiateur de la caisse ou médiateur régional, puis le juge compétent, judiciaire pour les prestations familiales et l’allocation chômage, administratif pour le revenu de solidarité active, la prime d’activité, l’aide au logement et les mesures prises sur la liste des demandeurs d’emploi.
Chaque situation reste propre à sa notification, à la prestation en cause et à la date des faits. Ce sont ces trois éléments qui déterminent l’infraction éventuelle, la personne à viser et le juge à saisir, et il appartient au seul juge de dire si une faute ou une infraction est établie. Réunir les courriers, les captures d’écran datées et les témoignages, puis former le recours dans le délai, reste le premier réflexe, avant même de choisir entre plainte, médiation et procès.