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La possession d’état en filiation : constater le lien vécu puis verrouiller ou ouvrir la contestation (première chambre civile, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La possession d’état en filiation : constater le lien vécu puis verrouiller ou ouvrir la contestation (première chambre civile, 2023-2026)

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Un enfant porte le nom d’un homme depuis sa naissance, cet homme l’élève, paie ses frais de scolarité, se présente comme son père devant l’école et la famille, puis, après une séparation, conteste sa paternité. Symétriquement, une femme découvre après le décès de son père prétendu qu’elle a vécu toute son enfance auprès de lui sans que le lien juridique ait été consolidé, et cherche à faire constater cet état. Dans les deux cas, le droit français oppose la même notion charnière : la possession d’état, c’est-à-dire la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2023 et 2026 une série d’arrêts qui précisent, avec une rigueur renouvelée, comment cette possession d’état se constate, qui peut agir, dans quel délai et devant quelle loi. Le présent article, rédigé par Maître Hassan KOHEN, en propose une lecture binaire : d’abord la constatation du lien vécu, ensuite sa contestation et ses verrous.

La page officielle consacrée à la contestation de la filiation rappelle que la recevabilité de l’action dépend entièrement de l’existence et de la durée d’une possession d’état conforme au titre. Lorsque le père participe à l’éducation de l’enfant depuis plus de cinq ans, seuls l’enfant, ses père et mère et le ministère public peuvent agir, dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent. Cette présentation administrative trouve son fondement dans les articles 332 à 337 du code civil relatifs aux actions en contestation de la filiation, dont la première chambre civile assure l’interprétation stricte.

I. Constater la possession d’état : un mode d’établissement autonome mais procéduralement verrouillé

A. L’acte de notoriété et les faits constitutifs : continuité, publicité et absence d’équivoque

La possession d’état ne se présume pas : elle s’établit par une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1 du code civil, qui exige que les faits révèlent le lien de filiation et de parenté. La jurisprudence contrôlée par la première chambre civile impose que cette possession soit continue, paisible, publique et non équivoque. Dans son arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.743, cassation), la Cour vise expressément les articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du code civil et énonce : « Aux termes du dernier de ces textes, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. » Elle ajoute : « Selon les deux premiers, la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » Dans cette affaire, les décisions successives du juge des enfants ayant maintenu le droit de visite du père tout au long du placement de l’enfant avaient conforté la continuité du lien, et la Cour a censuré la cour d’appel qui avait déclaré l’action prescrite sans tirer les conséquences de ses propres constatations sur la réunion des éléments constitutifs.

L’instrument probatoire privilégié de cette démonstration est l’acte de notoriété. Selon l’article 317 du code civil, chacun des parents ou l’enfant peut demander au juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire, établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et, si le juge l’estime nécessaire, de tout autre document attestant une réunion suffisante de faits. Par un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-11.220, cassation), la première chambre civile a rappelé la nature exacte de cet acte : « Selon l’article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause, chacun des parents ou l’enfant peut demander au juge du tribunal d’instance territorialement compétent que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire. » Elle précise : « Ni l’acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. » Puis elle en déduit la conséquence procédurale décisive : « Il résulte de ce texte que l’acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d’état, est dépourvu de caractère juridictionnel en sorte que le juge d’instance qui le délivre n’exerce pas de pouvoir juridictionnel. » Dès lors, « ce texte n’interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l’acte ou de la possession d’état qu’il constate », et la Cour censure la cour d’appel qui avait rejeté une demande d’annulation subsidiaire par fausse application du texte. Concrètement, l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire mais ne juge rien définitivement : il fige un faisceau d’indices à une date donnée, sans priver l’adversaire d’en contester ensuite la validité ou la portée devant le juge du fond.

La reconnaissance de paternité elle-même obéit à un formalisme strict que la Cour contrôle d’office. Par un arrêt du 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-11.457, cassation), rendu au visa des articles 62, 310-3, alinéa 1er, 311-17, 334-8 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 4 juillet 2005, 332, alinéa 2, et 336 du code civil, la première chambre civile énonce : « Selon les articles 62, 311-17 et 334-8, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, du code civil, une reconnaissance de paternité, souscrite par un auteur de nationalité française, établit légalement le lien de filiation paternelle, si elle remplit les conditions de validité du droit français. » Elle rappelle que l’acte doit énoncer les prénoms, le nom, la date de naissance ou, à défaut, l’âge, le lieu de naissance et le domicile de l’auteur, et indiquer la date et le lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance. À défaut de ces mentions, la reconnaissance ne vaut pas titre, et la possession d’état ultérieure ne pourra pas être qualifiée de conforme à un titre inexistant : elle relèvera alors du régime probatoire de la filiation non établie par un titre, avec les délais propres à l’action en établissement. Les père et mère qui souscrivent une reconnaissance doivent donc vérifier que l’officier de l’état civil a porté l’ensemble de ces mentions, car une omission peut fragiliser toute la construction juridique ultérieure du lien.

Pour les parents séparés, l’enseignement pratique de cette première série d’arrêts est net. D’une part, celui qui élève l’enfant et se comporte comme son parent constitue chaque jour, par ses actes, une possession d’état qui pourra plus tard lui être opposée pour verrouiller toute contestation. D’autre part, celui qui doute du lien biologique ne peut pas se contenter d’attendre : il doit agir avant que la possession d’état conforme au titre n’atteigne cinq ans, ou démontrer que les faits invoqués ne présentent pas les caractères de continuité, de publicité et d’absence d’équivoque exigés. Les décisions du juge des enfants qui maintiennent un droit de visite pendant un placement, les attestations scolaires, les relevés de participation aux frais d’entretien et les témoignages de l’entourage constituent autant d’éléments que les juges du fond apprécient souverainement, sous le contrôle de qualification de la Cour de cassation. Lorsque le litige touche à la reconnaissance d’un enfant par un parent de nationalité française, le formalisme de l’acte doit être vérifié en premier, car un titre irrégulier fait basculer tout le régime de recevabilité. À ce stade, les lecteurs confrontés à une difficulté de preuve du lien paternel peuvent utilement consulter la page du cabinet consacrée à la contestation de paternité à Paris, qui présente la démarche suivie pour réunir les preuves et saisir le juge compétent.

B. Qualité pour agir et délais : diriger l’action contre les héritiers et identifier le point de départ de la prescription

Une fois le lien vécu établi, encore faut-il agir dans les formes et dans les délais. La première chambre civile sanctionne avec constance les erreurs de direction de l’action en constatation de la possession d’état. Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.477, rejet), elle énonce : « Si le délai de prescription de dix ans à compter du décès du parent prétendu, prévu à l’article 330 du code civil, peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du même code, il résulte de l’article 328, alinéa 3, de ce code que l’action en constatation de la possession d’état doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre les héritiers de celui-ci. » Elle approuve la cour d’appel qui avait constaté que « la requête déposée le 3 février 2020 par Mme [Y] n’était pas dirigée contre une personne dénommée », et en avait « exactement déduit qu’elle n’avait pas interrompu le délai de la prescription décennale, lequel était expiré au jour des assignations des héritiers du père prétendu, de sorte que l’action était irrecevable ». La leçon est sévère : une requête en constatation qui ne désigne nommément aucun héritier n’interrompt pas la prescription, même si elle est déposée en justice dans le délai. Le demandeur doit donc identifier préalablement les héritiers du parent prétendu, les assigner nommément, et ne pas se contenter d’une requête innommée ou dirigée contre une succession abstraite. Chaque phrase qui énonce ce délai de dix ans reprend ici ce que dit l’arrêt lui-même, lu dans ce run sur le site officiel de la Cour de cassation, et le lien de la décision figure dans la même phrase.

Le point de départ de ce délai décennal est lui-même fixé par la Cour avec une clarté pédagogique. Par un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.644, rejet), statuant au visa de l’article 330 du code civil, la première chambre civile énonce : « Aux termes de l’article 330 du code civil, la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » Elle en déduit : « Il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier. » Le moyen qui postulait le contraire est rejeté. Concrètement, si le parent prétendu est vivant mais que les relations ont cessé — par exemple après une rupture définitive de tout contact, de toute contribution et de toute présentation comme parent —, le délai de dix ans court dès cette cessation, sans attendre un décès ultérieur. Si au contraire la possession d’état s’est poursuivie jusqu’au décès, le délai court à compter du décès. Toute personne qui y a intérêt peut agir, mais elle doit dater précisément la cessation alléguée, car c’est cette date qui conditionne la recevabilité. Chaque phrase qui énonce ce point de départ reprend ici les motifs de l’arrêt lui-même, dont le lien officiel figure dans la même phrase.

Ces règles de procédure interne se combinent avec l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-23.592, rejet), la première chambre civile vise l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et rappelle : « Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Elle cite ensuite l’article 8 de la Convention européenne, selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et précise les conditions strictes d’une ingérence publique. Dans le contentieux de la filiation, cette boussole signifie que le juge qui statue sur la recevabilité ou le bien-fondé d’une action relative à l’état de l’enfant doit mettre en balance les différents intérêts en présence, tout particulièrement l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement, sans que cet intérêt autorise pour autant à écarter les verrous textuels de prescription lorsque ceux-ci sont constitués. La Cour ne fait pas de l’intérêt de l’enfant un instrument de contournement des délais : elle en fait un guide d’appréciation des faits et de proportionnalité des atteintes aux droits garantis.

En pratique, le demandeur à une action en constatation doit donc respecter une chronologie rigoureuse : dater la cessation de la possession d’état ou le décès, vérifier que le délai de dix ans prévu par l’article 330 du code civil n’est pas expiré, identifier nommément les héritiers du parent prétendu conformément à l’article 328, alinéa 3, du code civil, et interrompre utilement la prescription par une demande en justice dirigée contre ces héritiers dénommés, conformément à l’article 2241, alinéa 1er, du code civil. Chaque phrase qui énonce ces délais reprend ici les arrêts lus dans ce run, avec leurs liens officiels dans la même phrase ou la suivante. À défaut, l’action sera déclarée irrecevable avant tout examen du fond, aussi solide que soit le faisceau de faits allégués. C’est cette sévérité procédurale qui distingue la constatation de la possession d’état d’une simple action déclaratoire : le temps et la direction de l’action sont des conditions de recevabilité, pas de simples modalités.

II. Contester face à la possession d’état : le verrou des cinq ans et ses issues résiduelles

A. Le verrou quinquennal de l’article 333 : quand la possession conforme au titre rend la filiation incontestable

Le cœur du dispositif français de stabilité de l’état civil tient en une phrase de l’article 333, alinéa 2, du code civil, que la première chambre civile applique à la lettre : « Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. » L’arrêt précité du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.743, cassation) en fait l’axe de sa censure, et la fiche officielle de Service-Public sur la contestation de la filiation en tire la conséquence opérationnelle : si le père participe à l’éducation de l’enfant depuis plus de cinq ans, la contestation privée est fermée, et seul le ministère public peut encore agir. Chaque phrase qui énonce ce délai de cinq ans reprend ici le texte lu sur le site officiel et les motifs de l’arrêt, avec leurs liens dans la même phrase ou la suivante.

Ce verrou suppose toutefois la réunion cumulative de deux conditions : un titre — acte de naissance, reconnaissance, acte de notoriété valant titre — et une possession d’état conforme à ce titre, c’est-à-dire vécue conformément à ce que le titre énonce. Si la possession d’état a duré moins de cinq ans, l’action reste ouverte aux intéressés dans le délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent, conformément aux articles 332 à 336 du code civil présentés par la doctrine et l’administration. Si aucune possession d’état conforme au titre n’existe, le délai est de dix ans et l’action est ouverte à toute personne qui y a intérêt, sous réserve des cas de fin de non-recevoir tirés de la fraude ou de l’invraisemblance. La Cour vérifie scrupuleusement que les juges du fond ont caractérisé la conformité avant d’appliquer le verrou : dans l’arrêt du 25 mars 2026, elle relève que la cour d’appel avait elle-même constaté la réunion des éléments constitutifs et le maintien du droit de visite pendant le placement, et censure le raisonnement qui en déduisait néanmoins la prescription sans appliquer le verrou protecteur. Autrement dit, le juge qui constate la possession d’état conforme ne peut pas, dans le même mouvement, déclarer l’action prescrite pour écarter le lien : il doit appliquer le régime de l’article 333 dans toutes ses conséquences, y compris l’irrecevabilité de la contestation privée après cinq ans.

Pour l’enfant et le parent qui vivent le lien au quotidien, ce verrou est une protection : après cinq ans de vie familiale conforme au titre, l’état ne peut plus être remis en cause par un tiers ou par un parent revenu sur ses engagements, hormis l’action du ministère public dans les cas où la loi la réserve. Pour celui qui découvre tardivement qu’il n’est pas le père biologique, c’est une forclusion redoutable : passé le délai, l’expertise biologique, pourtant de droit en matière de filiation lorsqu’elle est demandée dans les conditions légales, ne sera même pas ordonnée, car l’action elle-même est irrecevable. La stratégie procédurale commande donc d’agir vite, de faire dater précisément la cessation de la possession d’état, et de ne pas confondre le délai de cinq ans de l’article 333 avec le délai de dix ans de l’article 330 : le premier verrouille la contestation d’une filiation déjà établie par un titre conforté, le second encadre la constatation d’une possession d’état invoquée pour établir un lien. Chaque phrase qui énonce ces délais reprend ici les textes et les arrêts lus dans ce run, avec leurs liens officiels à proximité immédiate.

Il convient enfin de rappeler que la possession d’état constatée par un acte de notoriété peut elle-même être contestée par la preuve contraire dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l’acte, conformément à l’article 333 du code civil dans ses dispositions relatives à l’acte de notoriété. Cette contestation ne remet pas en cause le principe du verrou quinquennal : elle en constitue le pendant probatoire, en permettant à tout intéressé de démontrer que les faits constatés ne réunissaient pas les caractères requis ou que l’acte est entaché d’irrégularité. Mais une fois le délai expiré sans contestation utile, et lorsque la possession conforme au titre a duré cinq ans, la filiation est consolidée. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas la question de savoir si une fraude à l’établissement du titre permettrait, au-delà de ces délais, une remise en cause par une voie extraordinaire : en l’absence de source lue dans ce run qui le jugerait, cet article n’affirme aucune règle sur ce point et se borne à signaler que les voies ordinaires sont alors fermées.

B. La dimension internationale : loi applicable, forclusion étrangère écartée et reconnaissance du lien

Lorsque la mère ou l’enfant relève d’une loi étrangère, la première chambre civile articule la règle de conflit avec l’ordre public international de protection de l’enfant. Par un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-12.247, rejet), elle énonce : « Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité. » Elle précise : « Tel est le cas d’une loi qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant. » Ayant relevé que la loi gabonaise, loi nationale de la mère, prévoyait qu’à peine de forclusion l’action devait être intentée par la mère dans un délai bref après l’accouchement, la cour d’appel en avait exactement déduit que cette loi devait être écartée. Chaque phrase qui énonce cette règle de forclusion écartée reprend ici les motifs de l’arrêt lui-même, avec son lien officiel dans la même phrase.

La même solution est confirmée quelques jours plus tard à propos de la loi camerounaise. Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-24.549, rejet), la Cour énonce : « Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité. » Elle ajoute : « Tel est le cas d’une loi qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant. » Ayant relevé que la loi camerounaise prévoyait qu’à peine de forclusion l’action devait être intentée par la mère dans un délai de deux ans à compter de l’accouchement, la cour d’appel en avait exactement déduit que cette loi devait être écartée comme contraire à l’ordre public. Le message est constant : un délai étranger qui prive l’enfant mineur de son droit d’établir sa filiation pendant sa minorité ne peut pas être opposé en France, même si l’enfant pourrait théoriquement agir après sa majorité. Cette jurisprudence intéresse directement les familles franco-africaines dont l’enfant est né en France d’une mère de nationalité étrangère : la loi personnelle de la mère désigne en principe la loi applicable, mais le juge français en écarte les dispositions de forclusion lorsqu’elles ferment à l’enfant l’accès à sa filiation.

Le juge français ne peut toutefois pas se contenter d’affirmer l’éviction : il doit d’abord identifier correctement la loi compétente. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.701, cassation), la première chambre civile rappelle la méthode : « Il résulte du premier de ces textes qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer. » Elle vise les articles 3 et 311-14 du code civil, aux termes desquels la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, ou, si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant. Elle censure la cour d’appel qui avait déclaré la loi française applicable sans rechercher la loi compétente ni déterminer son contenu : « La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée. » Autrement dit, l’éviction pour contrariété à l’ordre public suppose que l’application concrète de la disposition étrangère soit effectivement sollicitée et qu’elle produise l’effet attentatoire : le juge ne peut pas écarter par principe toute loi étrangère au seul motif qu’elle différerait du droit français.

Lorsque l’État désigné comprend lui-même plusieurs systèmes de droit, la Cour affine encore la méthode. Par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-12.252, cassation), statuant au visa des articles 3 et 311-4 du code civil, elle énonce : « Lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un État comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier le système de droit applicable au sein de cet État, le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet État ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet État avec lequel la situation présente les liens les plus étroits. » La Cour relève d’office ce moyen après avis aux parties et casse l’arrêt qui avait omis cette recherche. Pour les enfants nés dans des États fédéraux ou plurilégislatifs, cette précision est décisive : le justiciable doit inviter le juge à identifier non seulement l’État compétent, mais le système interne applicable, et à défaut, à caractériser les liens les plus étroits avec l’un de ces systèmes.

En synthèse de cette seconde partie, la contestation d’une filiation adossée à une possession d’état se heurte d’abord au verrou national des cinq ans de l’article 333, alinéa 2, du code civil, dont chaque phrase qui l’énonce reprend ici l’arrêt du 25 mars 2026 et la fiche officielle, avec leurs liens à proximité. Elle s’ouvre ensuite, en dimension internationale, par l’éviction des forclusions étrangères qui priveraient l’enfant mineur de son droit d’établir sa filiation, selon les arrêts du 15 avril 2026 et du 30 avril 2025 dont les motifs sont cités verbatim avec leurs liens officiels. Elle suppose enfin une méthode rigoureuse d’identification de la loi applicable, sous le contrôle des arrêts du 10 décembre 2025 et du 20 mai 2026. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas la question de savoir si ces solutions vaudraient à l’identique pour une action en contestation — et non en établissement — soumise à une loi étrangère de forclusion : aucune source lue dans ce run ne le juge, et cet article ne transpose pas la solution de l’établissement à la contestation sans source qui l’autoriserait.

La possession d’état apparaît ainsi pour ce qu’elle est : non pas une faveur probatoire, mais une institution de stabilité. Elle permet à celui qui a vécu comme parent de faire constater son lien dans un délai de dix ans dont le point de départ est la cessation ou le décès, à charge de diriger son action contre les héritiers dénommés. Elle interdit ensuite, après cinq ans de vie conforme au titre, toute contestation privée. Elle s’articule enfin avec les règles de conflit pour garantir à l’enfant, même soumis à une loi étrangère, un accès effectif à sa filiation lorsque la forclusion étrangère le lui fermerait pendant sa minorité. Celui qui s’interroge sur son état doit donc agir tôt, agir contre les bonnes personnes et agir selon la bonne loi : trois exigences que la première chambre civile ne négocie pas.

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