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Poste de police des Capucins incendié à Bordeaux : pourquoi le parquet parle de tentatives d’homicides volontaires et ce que risquent les auteurs

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Poste de police des Capucins incendié à Bordeaux : pourquoi le parquet parle de tentatives d’homicides volontaires et ce que risquent les auteurs

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Le parquet de Bordeaux a durci la qualification des faits survenus le jeudi 8 octobre 2026 devant un poste de police du centre-ville, en marge de la mobilisation lycéenne. Selon Le Parisien, qui s’appuie sur une dépêche de l’AFP, le parquet a étendu le vendredi 9 octobre l’enquête de flagrance à des faits de « tentatives d’homicides volontaires aggravés » visant les trois agents présents, deux à l’intérieur du local et un à l’extérieur. D’après le récit du parquet rapporté par le quotidien, le policier resté dehors a été pris à partie et poursuivi par un groupe, tandis que d’autres personnes amoncelaient des poubelles devant la porte « afin d’en condamner l’accès » avant d’y mettre le feu, « sans pouvoir ignorer » que deux fonctionnaires se trouvaient encore dans le bâtiment. Selon un syndicat cité par le journal, les trois agents sont sortis indemnes, mais « profondément » traumatisés.

Dans un message publié le 9 octobre sur son compte officiel, la préfète de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde a condamné l’« incendie volontaire du poste de police » des Capucins, un « acte d’une extrême gravité ». Le samedi matin, aucune interpellation n’avait eu lieu, selon Le Parisien. Toute personne mise en cause restera présumée innocente, et la qualification retenue par le parquet demeure provisoire. Reste à comprendre pourquoi un feu allumé devant une porte peut être poursuivi comme une tentative de meurtre, ce que risquent les participants selon leur rôle exact, et de quels droits disposent les trois policiers visés.

I. Pourquoi un feu allumé devant un poste de police occupé peut être poursuivi comme une tentative de meurtre

A. De la destruction dangereuse à la tentative d’homicide : deux qualifications qui ne protègent pas la même chose

Le parquet avait d’abord ouvert l’enquête, toujours selon Le Parisien, pour destruction d’un bien par un moyen dangereux pour les personnes et pour participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de destructions, lors d’une manifestation sur la voie publique. La première de ces infractions est définie par l’article 322-6 du code pénal : elle vise la destruction ou la dégradation du bien d’autrui « par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », et elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Ce texte protège d’abord les biens, contre un mode opératoire jugé dangereux en lui-même.

Cette infraction n’exige pas que quelqu’un se trouve sur place. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 30 septembre 2003 (n° 02-87.535), à propos d’une maison d’habitation incendiée : le texte réprime l’usage d’un moyen incendiaire « sans exiger la présence effective d’une personne dans les lieux où l’infraction est commise ». La présence de policiers dans le local de Bordeaux n’était donc pas nécessaire pour retenir cette première qualification. La qualité des utilisateurs du local peut en revanche alourdir la peine. L’article 322-8 du code pénal porte la sanction à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise en bande organisée, lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de policier, notamment, « de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien ». Le Parisien ne précise pas si cette dernière circonstance figurait dans la qualification initiale ; si elle était retenue, la destruction du poste de police deviendrait à elle seule un crime.

La qualification ajoutée le 9 octobre change de nature. Elle ne vise plus le bâtiment mais la vie des agents. Aux termes de l’article 221-1 du code pénal, « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle. L’article 221-4 porte la peine à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le meurtre est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Selon les éléments publiés, le parquet n’a pas détaillé la circonstance aggravante qu’il retient ; la qualité de policier des victimes est la plus évidente, mais le même texte en prévoit d’autres, comme la commission par plusieurs personnes agissant en bande organisée. Pour des agents qui se trouvent dans un local de police identifié comme tel, la question de la qualité apparente se posera sans doute moins que celle de l’intention.

Encore faut-il qu’il y ait tentative, puisque personne n’a été blessé. L’article 121-4 du code pénal range parmi les auteurs de l’infraction la personne qui tente de commettre un crime, ce qui explique que la tentative de meurtre aggravé expose à la même peine maximale que le meurtre lui-même. L’article 121-5 pose deux conditions : un commencement d’exécution, et un résultat qui n’a été manqué qu’en raison de circonstances extérieures. Le texte précise que la tentative est constituée lorsqu’elle « n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Que les policiers soient sortis sains et saufs n’empêche donc pas, en soi, de parler de tentative, si ce résultat ne doit rien à la volonté des auteurs. À l’inverse, la tentative n’est pas punissable lorsque son auteur a renoncé de lui-même à aller au bout de son entreprise ; il peut alors répondre des seules infractions déjà consommées.

L’évolution du récit public éclaire ce changement. Le 8 octobre au soir, Le Parisien, citant des médias locaux et un syndicat de police, décrivait une barricade enflammée projetée contre la façade du commissariat et précisait qu’aucun blessé n’était à déplorer et que l’incendie n’avait pas fait de dégâts à l’intérieur. C’est après l’audition des trois agents que le parquet a décrit une porte volontairement obstruée par des poubelles enflammées, avec deux fonctionnaires encore à l’intérieur. La différence entre ces deux versions n’est pas anodine : elle sépare un acte dirigé contre un bâtiment d’un acte susceptible d’être dirigé contre des personnes. Le même jour, dans l’agglomération, un lycée avait été saccagé, ce que nous avons analysé dans notre article sur le saccage du lycée des Iris à Lormont ; et pour l’incendie de véhicules de police sans personne à bord, la logique de la destruction dangereuse est détaillée dans notre article sur les véhicules de police brûlés à Saint-Pierre-des-Corps.

B. Prouver l’intention de tuer et le rôle de chacun au sein d’un groupe masqué

Tout l’enjeu de la nouvelle qualification tient dans l’intention. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour un meurtre, il ne suffit pas d’avoir voulu brûler une porte, intimider des policiers ou provoquer un désordre : il faut avoir voulu la mort d’autrui. Cette intention n’est presque jamais avouée ; elle se déduit des circonstances. Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n° 20-85.791), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait déduit une volonté d’attenter à la vie de la victime d’un ensemble d’éléments matériels, notamment une longue attente devant son domicile avec une arme chargée et des menaces répétées. Elle rappelle que les juridictions d’instruction « apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction ».

La chambre criminelle contrôle cependant la cohérence de ce raisonnement. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), rendu à propos d’un tir mortel au cours d’un contrôle routier, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté l’intention de tuer alors qu’elle avait elle-même constaté l’usage volontaire d’une arme à feu, à courte distance, vers une zone vitale, et relevé que l’intéressé « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». Cette décision ne fait pas de la simple conscience du danger une intention de tuer ; elle interdit seulement aux juges de nier l’intention sans s’expliquer, lorsque les éléments objectifs qu’ils retiennent vont tous dans le même sens.

Appliqués à Bordeaux, ces principes conduiront les enquêteurs puis les juges à examiner des éléments concrets, que l’on ne peut aujourd’hui qu’énumérer sous réserve de ce que révélera la procédure : la manière dont les poubelles ont été disposées et le moment où elles l’ont été, la quantité de matériaux combustibles, la connaissance réelle, par chacun, de la présence des deux agents qui avaient tenté de sortir, l’existence d’autres issues et la connaissance que les auteurs pouvaient en avoir, la durée de l’incendie et la réaction du groupe une fois le feu allumé. La défense pourra soutenir que le but était de dégrader un symbole ou d’intimider, sans volonté de tuer. Le parquet met en avant, au contraire, une porte condamnée et une présence que les auteurs ne pouvaient ignorer. Rien n’est tranché : la qualification de l’enquête n’engage ni le juge d’instruction ni la juridiction de jugement. Le même arrêt du 13 janvier 2021 rappelle d’ailleurs que les chambres de l’instruction peuvent « modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction ». Les règles générales de la défense et de la partie civile en matière de meurtre et de tentative de meurtre s’appliquent pleinement à ce stade.

Reste la difficulté propre aux faits commis en groupe, par des personnes dont le visage était dissimulé. La jurisprudence permet d’apprécier globalement une action collective, sans pour autant dispenser de prouver la participation de chacun. Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° 21-82.958), publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné l’attaque, le 8 octobre 2016, de quatre fonctionnaires de police à bord de deux véhicules par un groupe d’une quinzaine de personnes « qui ont jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des pavés ». En appel, la cour d’assises des mineurs de Paris avait condamné chacun des trois auteurs des pourvois à dix-huit ans de réclusion criminelle pour tentatives de meurtres aggravés. La chambre criminelle a validé la condition de qualité apparente, la feuille de motivation relevant qu’il s’agissait de fonctionnaires de police en service « dont la qualité était parfaitement apparente ». Elle a surtout jugé que, « lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble », sans que les juges aient à préciser la nature des violences exercées par chacun sur chaque victime.

Cette solution doit être lue avec sa contrepartie. Dans la même affaire, la condamnation de l’accusé qui contestait sa participation reposait sur des éléments individuels : des témoignages le décrivant en train de préparer des bouteilles incendiaires la veille, et une vidéo montrant parmi les assaillants un individu à la main gauche entièrement blanche, alors que l’accusé avait été opéré de cette main peu avant. La Cour a vérifié que la cour d’assises avait caractérisé les principaux éléments à charge le concernant. Être présent dans une foule ne suffit pas. La participation peut aussi prendre la forme d’une coaction ou d’une complicité. Dans un arrêt du 2 novembre 2017 (n° 17-84.813), la chambre criminelle a admis le renvoi devant la cour d’assises, « dans le cadre d’une co-action », d’une personne qui connaissait le projet criminel et y adhérait, était présente lors des violences et avait accompagné l’auteur de l’incendie chercher un bidon d’essence avant de l’attendre pour repartir avec lui ; elle devait répondre d’une tentative d’assassinat, de tentatives de meurtre et du délit connexe de destruction par un moyen dangereux. Quant à l’article 121-7 du code pénal, il fait complice la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d’un crime ; le complice encourt les mêmes peines que l’auteur.

Pour ceux dont la participation à l’incendie ne serait pas établie, d’autres infractions restent envisageables. L’article 222-14-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire », en vue de la préparation de violences ou de destructions caractérisée par des faits matériels. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 24-80.051), publié au Bulletin, la chambre criminelle précise que cette infraction suppose une participation consciente au groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels de préparation, « soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres » ; elle a approuvé une condamnation fondée notamment sur l’achat préalable d’une tenue destinée à dissimuler l’identité du prévenu. L’article 431-9-1 du code pénal réprime enfin, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait, au sein ou aux abords d’une manifestation au cours ou à l’issue de laquelle des troubles sont commis ou risquent de l’être, « de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». Ces délits ne supposent aucune intention de tuer, ce qui explique leur place dans la qualification initiale.

Une même personne pourrait-elle être déclarée coupable à la fois de tentative de meurtre et de destruction par incendie ? Depuis un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 21-81.864), publié au Bulletin et au Rapport, le cumul de qualifications pour les mêmes faits n’est interdit que si les éléments de l’une excluent ceux de l’autre, si l’une incrimine une modalité particulière de l’autre, ou si « l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre ». Une atteinte à la vie des agents et une atteinte au bâtiment ne paraissent relever d’aucune de ces hypothèses, mais il appartiendra aux juges de le dire. Le même arrêt rappelle en tout état de cause qu’en cas de concours, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». L’arrêt de 2017 cité plus haut montre d’ailleurs qu’un délit connexe de destruction dangereuse peut être renvoyé devant la cour d’assises avec les crimes d’atteinte aux personnes.

II. Ce qui va suivre : l’enquête, les juges et les droits des trois policiers

A. De l’enquête de flagrance à la cour d’assises : les étapes et les peines possibles

L’enquête est conduite en flagrance. Selon l’article 53 du code de procédure pénale, elle « peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours », et le procureur peut la prolonger de huit jours au plus lorsque les investigations portant sur un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées. Le Parisien rapporte que des relevés d’ADN et les vidéos prises pendant les faits pourraient aider à identifier les auteurs. Les actes de ce type donnent régulièrement lieu à des débats de nullité. Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 26-80.496), publié au Bulletin et rendu dans une information ouverte pour tentatives de meurtres, la chambre criminelle a jugé que les constatations, prélèvements et saisies réalisés par les enquêteurs dans le véhicule pris pour cible relevaient des constatations de l’article 54 du code de procédure pénale et que cette opération « ne constitue pas une perquisition » ; elle a aussi rappelé que les réquisitions adressées à un tiers pour obtenir des images de vidéosurveillance « peuvent être faites par tout moyen ».

Si des suspects sont interpellés, ils pourront être placés en garde à vue. L’article 63 du code de procédure pénale prévoit que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », avec une prolongation possible de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur. Pour un crime, l’enquête ne peut pas déboucher directement sur un procès : l’article 79 du code de procédure pénale dispose que « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». Si la qualification de tentative d’homicide volontaire est maintenue, une information judiciaire devra donc être ouverte et confiée à un juge d’instruction. Les étapes de cette phase, de la procédure d’instruction et de la mise en examen jusqu’au règlement du dossier, s’étendent en général sur de longs mois.

Le juge ne pourra mettre en examen que les personnes contre lesquelles existent, selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux faits, comme auteurs ou complices, et seulement s’il estime ne pas pouvoir se contenter du statut de témoin assisté. Une personne mise en examen demeure en principe libre, sous contrôle judiciaire le cas échéant, et la détention provisoire ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. Si elle l’est, l’article 145-2 du code de procédure pénale pose qu’« En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an », sauf prolongations de six mois décidées par le juge des libertés et de la détention ; la durée totale ne peut alors dépasser deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans, trois ans dans les autres cas, et quatre ans dans certaines hypothèses, notamment lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal.

La juridiction compétente dépendra de la qualification finale et de l’âge des personnes poursuivies. Une tentative de meurtre aggravé, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, relève de la cour d’assises. Si les juges retenaient seulement la destruction dangereuse aggravée, punie de vingt ans, l’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », sauf s’il existe un coaccusé ne remplissant pas ces conditions. Les étapes d’un procès devant la cour d’assises obéissent à des règles propres, de la mise en accusation jusqu’au verdict.

Les faits s’étant produits en marge d’une manifestation lycéenne, la question de l’âge pourrait se poser, même si rien n’indique à ce jour l’âge des auteurs. L’article L231-9 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « La cour d’assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de seize ans », ainsi que, en cas de connexité, des faits commis par leurs coauteurs ou complices majeurs. Pour la peine, l’article L121-5 du même code limite la peine privative de liberté à la moitié de la peine encourue et prévoit que, « Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle » ; la période de sûreté ne s’applique pas aux mineurs. L’article L121-7 permet toutefois, à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, d’écarter cette atténuation pour un mineur de plus de seize ans ; dans ce cas, pour un crime puni de la perpétuité, « la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion criminelle ». La défense d’un mineur poursuivi pour un crime obéit ainsi à des règles propres, de l’enquête jusqu’au jugement.

Pour un majeur, la perpétuité encourue n’est qu’un maximum. L’article 132-18 du code pénal permet à la juridiction, lorsque la perpétuité est encourue, de prononcer « une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans ». Des peines complémentaires sont également prévues. L’article 322-15 du code pénal permet ainsi l’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique lorsque les faits de destruction dangereuse des articles 322-6 à 322-10 sont « commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique ». Il rend en outre obligatoire l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus, sauf si la juridiction décide de ne pas la prononcer, par une décision spécialement motivée lorsqu’elle statue en matière correctionnelle. L’article 131-32-1 du code pénal précise que l’interdiction de manifester, « qui ne peut excéder une durée de trois ans », porte sur des lieux déterminés par la juridiction et ne commence à courir, en cas d’emprisonnement ferme, qu’à la fin de la détention.

B. Les trois policiers et l’État : partie civile, protection fonctionnelle et indemnisation

Les trois agents visés par la qualification de tentative d’homicide volontaire peuvent agir en qualité de victimes, même s’ils n’ont pas été blessés. Ils peuvent se constituer partie civile pour participer à l’information, accéder au dossier par leur avocat, demander des actes et réclamer réparation. Selon l’article 87 du code de procédure pénale, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ». Le seuil de recevabilité est souple : dans un arrêt du 15 février 2022 (n° 21-80.670), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge qu’il suffit que les circonstances invoquées permettent au juge d’instruction « d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». Le policier resté à l’extérieur, que le parquet décrit comme pris à partie et poursuivi, est également concerné par l’extension de l’enquête aux trois agents.

Le préjudice d’un policier n’est pas absorbé par les primes liées à son métier. Dans un arrêt du 14 janvier 2020 (n° 19-82.145), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait accordé des dommages-intérêts à un fonctionnaire de police au titre de son préjudice moral, après avoir retenu que l’indemnité de sujétions spéciales compense de manière forfaitaire les risques du métier, et non les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers. Si des auteurs sont identifiés et condamnés, les agents pourront donc demander réparation de l’angoisse et du traumatisme subis, dont l’évaluation reposera sur des pièces médicales et sur leur situation personnelle.

Leur administration leur doit, en outre, la protection fonctionnelle. L’article L134-5 du code général de la fonction publique dispose que « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne », les violences et les menaces, et qu’elle doit réparer le préjudice qui en résulte. Pour les policiers, l’article L113-1 du code de la sécurité intérieure précise que cette protection « couvre les préjudices qu’ils subissent à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ». Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 7 juin 2024 (n° 476197) concernant une policière présente lors de l’attaque de la préfecture de police de Paris en 2019, que cette obligation s’applique également « lorsque l’agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d’agent public ». Dans cette affaire, la policière avait sollicité cette protection afin de pouvoir se constituer partie civile. L’administration qui indemnise ses agents n’en supporte pas seule la charge : selon l’article L134-8 du code général de la fonction publique, elle est subrogée dans leurs droits contre les auteurs et dispose « d’une action directe, qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ».

Si les auteurs restent inconnus ou insolvables, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut intervenir, mais à des conditions strictes. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ce droit à toute personne, « y compris tout agent public ou tout militaire », lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », ou lorsqu’ils relèvent de certaines infractions limitativement énumérées, parmi lesquelles ne figure pas la tentative de meurtre. Pour des agents sortis physiquement indemnes, l’accès à une réparation intégrale par cette voie supposerait donc qu’un retentissement psychologique d’au moins un mois soit médicalement constaté, ce que l’on ignore à ce jour. Les dégâts causés au bâtiment pourront, quant à eux, faire l’objet d’une demande de réparation de la part de la personne publique propriétaire des locaux contre les auteurs qui seraient condamnés.

Enfin, si des mineurs venaient à être mis en cause, leurs parents pourraient être appelés à répondre civilement des dommages. L’article 1242 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025, prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette responsabilité civile ne fait pas des parents des auteurs de l’infraction : elle concerne seulement la réparation des dommages.

Conclusion

L’incendie du poste de police des Capucins illustre la frontière entre deux logiques du droit pénal. Tant que l’on ne parle que d’un feu allumé contre une façade, le code pénal réprime une destruction dangereuse, punie de dix ans, voire de vingt ans si une circonstance aggravante est retenue. Si l’enquête établit que des personnes ont volontairement bloqué la porte d’un local qu’elles savaient occupé avant d’y mettre le feu, avec la volonté de tuer, la qualification bascule vers la tentative de meurtre aggravé, crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité et jugé par une cour d’assises. Entre ces deux hypothèses, c’est l’intention de chacun qui fera la différence, et cette intention devra être démontrée personne par personne, même si la jurisprudence admet d’apprécier une scène collective dans son ensemble.

Selon les dernières informations publiques, aucune interpellation n’avait eu lieu le samedi 10 octobre au matin, et la qualification retenue par le parquet reste provisoire. Les prochaines étapes seront l’identification et l’éventuelle interpellation des auteurs, l’ouverture d’une information judiciaire si la qualification criminelle est maintenue, puis les décisions des juges sur la mise en examen et la détention. Les trois policiers disposent, de leur côté, de la protection fonctionnelle et du droit de se constituer partie civile. Toute personne qui serait mise en cause demeure présumée innocente, et seul le juge pourra dire, au vu des preuves, si les faits constituent une tentative d’homicide volontaire.

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