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Pourquoi Danny Masterson est en prison : 30 ans à perpétuité pour deux viols, appel rejeté en octobre 2026 et recours restants, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Pourquoi Danny Masterson est en prison : 30 ans à perpétuité pour deux viols, appel rejeté en octobre 2026 et recours restants, ce que dit la loi

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Danny Masterson, l’acteur révélé par la série « That ’70s Show », restera en prison. Le 27 octobre 2026, la cour d’appel de Californie, siégeant dans sa deuxième division du deuxième district, a confirmé à l’unanimité sa condamnation pour deux viols commis en 2003 à son domicile de Los Angeles, ainsi que la peine de trente ans à la perpétuité prononcée en septembre 2023, a rapporté l’Associated Press. L’arrêt, enregistré sous le numéro B333069 et non publié au recueil officiel, se conclut par une formule brève : « The judgment is affirmed ». Le même jour, la même formation a rejeté, par une ordonnance sommaire, la requête en habeas corpus déposée par l’acteur, selon le registre officiel de la juridiction.

Âgé de 50 ans, Danny Masterson purge sa peine dans un établissement pénitentiaire de San Luis Obispo, en Californie. Il a toujours contesté les faits, et ses avocats ont annoncé leur intention de saisir la Cour suprême de Californie. Sa condamnation, confirmée en appel, n’est donc pas encore à l’abri de tout recours.

Pourquoi des faits vieux de vingt ans ont-ils pu être jugés ? Pourquoi la place prise par l’Église de scientologie dans le procès n’a-t-elle pas suffi à faire annuler le verdict ? Quels recours restent ouverts, dans quels délais, et quand l’acteur pourrait-il sortir ? Qu’aurait décidé la justice française face à des faits comparables ? Voici ce que disent l’arrêt, les registres officiels et les textes, sans préjuger de ce que décideront les juges californiens.

I. Pourquoi la cour d’appel de Californie a-t-elle confirmé la condamnation de Danny Masterson ?

A. Des viols de 2003 jugés en 2023 : pourquoi la prescription n’a pas joué

L’arrêt du 27 octobre 2026 retrace un parcours judiciaire de plus de vingt ans. Le 6 juin 2004, l’une des plaignantes a signalé à la police de Los Angeles un viol commis à son encontre au domicile de l’acteur en avril 2003 ; une enquête a été ouverte le 8 juin 2004, mais le bureau du procureur du comté a renoncé à poursuivre le 24 juin suivant. L’enquête a été rouverte en 2016, lorsque d’autres femmes se sont manifestées. Le 16 juin 2020, le parquet a engagé des poursuites pour trois viols visant trois femmes, en relevant la circonstance que l’accusé aurait agi contre plusieurs victimes. Selon Le Monde, le bureau du procureur avait alors indiqué avoir abandonné deux autres accusations d’agression sexuelle, faute de preuves et en raison de la prescription.

Un premier procès, en 2022, s’est achevé sans verdict : les jurés n’étaient parvenus à s’accorder sur aucun des trois chefs, et le tribunal a déclaré le procès nul. Lors du second procès, le jury a retenu le 31 mai 2023 deux viols commis en 2003 sur deux des plaignantes, ainsi que la circonstance de pluralité de victimes, mais il ne s’est pas accordé sur le troisième chef, rapporte l’AP, selon laquelle huit jurés sur douze s’étaient prononcés pour une condamnation sur ce dernier point. Aucune décision de culpabilité n’a donc été rendue sur ce troisième chef, pour lequel l’acteur demeure présumé innocent. La peine, prononcée le 7 septembre 2023, additionne deux peines de quinze ans à la perpétuité, soit trente ans à la perpétuité, ce qui correspond au maximum légal selon l’AP. La juge a également ordonné l’inscription de l’acteur au fichier des délinquants sexuels, précisent Le Monde et RTL.

Devant la cour d’appel, la défense soutenait d’abord que les poursuites étaient prescrites. En Californie, le viol commis par la force sur une seule victime se prescrit par dix ans et il est puni de trois, six ou huit ans d’emprisonnement, rappelle l’arrêt, qui cite les articles 264 et 801.1 du code pénal de l’État. Mais lorsque des viols visent plusieurs victimes, une autre règle s’applique : l’article 667.61 prévoit pour chacun d’eux une peine de quinze ans à la perpétuité, et l’article 799 dispose que les poursuites pour une infraction punie de la prison à vie « may be commenced at any time ». La défense faisait valoir que ce régime n’était qu’une aggravation de peine, qu’il aurait fallu ignorer pour calculer le délai. Les juges ont refusé cette lecture : il s’agit selon eux d’un « alternate penalty scheme », c’est-à-dire d’un régime de peine autonome qui définit la sanction de l’infraction elle-même, solution déjà retenue en 2010 par une cour d’appel californienne dans l’affaire People v. Perez.

La défense invoquait aussi la longueur du délai écoulé entre la plainte de 2004 et les poursuites de 2020, seize années pendant lesquelles deux témoins potentiels sont morts. La cour a estimé, comme le tribunal de première instance, que l’acteur ne démontrait aucun préjudice tiré de ces décès et que ce délai s’expliquait par une enquête relancée lorsque d’autres femmes se sont manifestées. Elle a enfin écarté la demande d’annulation par ricochet de la seconde condamnation : la première étant maintenue, la pluralité de victimes demeure, et le second chef n’est pas prescrit.

En droit français, la question se poserait en des termes très différents. Le viol est un crime, et l’action publique des crimes se prescrit aujourd’hui par vingt ans : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », énonce l’article 7 du code de procédure pénale. Ce délai ne date pourtant que de la loi du 27 février 2017. Comme le rappelle l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2026 (n° 25-80.258), avant cette réforme, « en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis », durée portée à vingt ans par la loi entrée en vigueur le 1er mars 2017.

L’allongement du délai ne joue pas pour les faits déjà prescrits. L’article 112-2 du code pénal n’applique immédiatement les nouvelles règles de prescription que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». La même décision de l’assemblée plénière précise que les dispositions issues de la loi de 2017 « s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur », et la chambre criminelle l’a répété le 5 mai 2026 (n° 26-80.909) : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ».

Le délai peut certes être interrompu. Selon l’article 9-2 du code de procédure pénale, « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire » tendant à la recherche des auteurs relance la prescription, puisqu’un tel acte « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Transposés au calendrier de l’affaire, et à titre de simple illustration, les actes d’enquête de juin 2004 auraient fait repartir un délai de dix ans expirant en juin 2014. Même en admettant qu’ils aient pu interrompre la prescription des autres faits, au titre des infractions connexes que vise ce texte, aucun acte n’est signalé entre 2004 et la réouverture de 2016 : tous les faits auraient été prescrits avant le 1er mars 2017, et la loi nouvelle n’aurait pas pu les faire revivre.

Le droit français ne connaît pas, pour les victimes majeures, l’équivalent de la règle californienne qui rend imprescriptibles les viols commis sur plusieurs personnes. Le législateur a seulement prévu, pour les viols sur mineurs, une prolongation du délai lorsque le même auteur commet un nouveau viol sur un autre mineur : l’article 7 prolonge alors la prescription « en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol », et l’article 9-2 permet aux actes accomplis dans une procédure visant un autre mineur d’interrompre ce délai.

Les plaignantes ont expliqué le retard de leurs démarches par les règles de l’organisation religieuse à laquelle elles appartenaient alors, selon les témoignages résumés par l’arrêt. En France, un tel argument pourrait-il suspendre la prescription ? L’article 9-3 du code de procédure pénale n’admet la suspension qu’en présence d’un obstacle de droit prévu par la loi ou de « tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ». La chambre criminelle a jugé le 13 janvier 2021 (n° 19-86.509) que, « faute d’être extérieure à la partie qui l’invoque, l’amnésie traumatique ne constitue pas un obstacle de fait assimilable à la force majeure ». L’assemblée plénière a souligné en 2026 que le législateur avait voulu limiter strictement les causes de suspension tenant à des obstacles de fait, et elle a ajouté que « L’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription ». Rien dans cette jurisprudence ne permet d’affirmer que la crainte d’une exclusion, décrite devant le jury californien, serait regardée comme un obstacle de cette nature, d’autant qu’une plainte avait pu être déposée dès 2004. Notre analyse de l’amnésie traumatique face à la prescription pénale et notre guide des délais de prescription de l’action publique détaillent ces règles.

B. Scientologie, témoins, avocat : les autres griefs rejetés et l’habeas écarté

L’essentiel de l’arrêt porte sur la conduite du procès. L’acteur et les trois plaignantes appartenaient, à l’époque des faits, à l’Église de scientologie. Les plaignantes ont déclaré au jury avoir rapporté les faits à des cadres de l’organisation, qui les auraient dissuadées de saisir la police. Le tribunal de première instance a admis des témoignages sur ces règles internes, notamment celui d’une ancienne membre présentée comme experte, mais seulement à des fins limitées : expliquer le retard des plaintes, le comportement des plaignantes avant et après les faits, les liens des témoins avec l’organisation et les conditions dans lesquelles leurs déclarations avaient été faites, selon les instructions données au jury que reproduit l’arrêt.

La défense y voyait une atteinte à la liberté religieuse garantie par le premier amendement de la Constitution fédérale, une immixtion de la juge dans des questions de doctrine et une hostilité envers la scientologie. L’Église de scientologie est elle-même intervenue en qualité d’amicus curiae, avec l’autorisation de la cour accordée le 1er juin 2026. La cour d’appel a écarté ces arguments : le jury n’avait pas à dire si les croyances de l’organisation étaient vraies, mais à comprendre le comportement des témoins, et les propos de la juge, replacés dans leur contexte, ne traduisaient selon elle aucune animosité. L’Église conteste de son côté l’existence de toute règle interdisant à ses membres de saisir la police, rappelle l’AP. L’arrêt relève aussi que le tribunal de première instance avait averti le jury qu’aucun élément ne reliait l’acteur aux faits de harcèlement que les plaignantes disent avoir subis après leurs plaintes.

Les autres griefs ont connu le même sort. La défense contestait le refus de prendre acte d’une règle civile qui aurait permis aux plaignantes d’agir en réparation après une condamnation, ce qui leur aurait donné, selon elle, un intérêt financier à l’issue du procès ; l’arrêt souligne que la défense a pu interroger les plaignantes sur leur action civile en cours et sur un accord transactionnel conclu en 2004. Elle critiquait aussi l’avis d’une enquêtrice estimant que les échanges entre plaignantes n’avaient pas altéré leurs récits, l’annulation de citations visant leurs communications privées, protégées par la Constitution californienne, le refus d’un nouveau report d’audience pour préparer l’audition d’une autre femme venue témoigner de faits non poursuivis, la limitation des preuves sur le harcèlement et l’exclusion d’un élément relatif à l’état d’une plaignante le soir des faits. Pour la cour, aucune de ces décisions n’était arbitraire et aucune n’a privé l’acteur d’un procès équitable ; faute d’erreur isolée, il ne pouvait y avoir d’erreurs cumulées.

Restait la requête en habeas corpus, voie qui permet en droit américain de contester une détention en invoquant des éléments extérieurs au dossier d’appel. Une première requête, déposée le 17 novembre 2025, reprochait notamment à l’avocat de première instance de ne pas avoir fait entendre des témoins et des experts susceptibles d’aider la défense, comme l’avait rapporté l’AP. Elle a été rejetée trois jours plus tard pour des raisons de forme, la juridiction lui reprochant de ne pas joindre les pièces nécessaires et de contourner les limites de longueur, selon le registre officiel. Une seconde requête a été déposée le 1er décembre 2025 avec six volumes d’annexes. Le 15 janvier 2026, la cour a décidé de l’examiner en même temps que l’appel, sans audience ; en mai 2026, la défense a demandé à y ajouter un grief tiré de la rétention alléguée d’un élément à décharge par l’accusation. La requête a été rejetée le 27 octobre 2026 : « The petition is denied ».

Dans l’arrêt sur l’appel, la cour rappelle le critère de l’assistance inefficace d’un avocat, tiré de l’arrêt Strickland v. Washington rendu en 1984 par la Cour suprême des États-Unis : l’accusé doit démontrer que la défense a été inférieure aux normes professionnelles et qu’il existe une probabilité raisonnable que le résultat eût été différent sans cette défaillance. Le droit français ne connaît pas de recours calqué sur cette notion. La voie qui s’en rapproche le plus, pour une condamnation définitive, est la révision, ouverte selon l’article 622 du code de procédure pénale lorsque « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès » de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute. Notre fiche sur la révision d’une décision de justice pénale en précise les conditions, très strictes.

II. Peine, recours, libération : ce qui reste à trancher et ce que dirait le droit français

A. Trente ans à la perpétuité : les recours qui restent et la date de libération

La décision du 27 octobre 2026 n’est pas encore définitive devant la cour d’appel. Selon les règles de procédure des juridictions californiennes, une partie dispose de quinze jours après le dépôt de l’arrêt pour demander à la même cour un nouvel examen (règle 8.268), et l’arrêt devient définitif devant cette cour trente jours après son dépôt (règle 8.366), soit le 26 novembre 2026. Le rejet de l’habeas, prononcé le même jour sans ordonnance invitant l’accusation à répondre, devient définitif à la même date (règle 8.387). La demande d’examen par la Cour suprême de Californie doit ensuite être déposée dans les dix jours (règle 8.500), avec une requête distincte pour chacune des deux décisions, faute de jonction des procédures. Au 9 novembre 2026, le registre en ligne de la cour d’appel ne mentionne aucun acte postérieur à l’arrêt, et aucune requête n’apparaît au rôle public de la Cour suprême.

Cette demande n’ouvre pas droit à un nouvel examen. La Cour suprême de Californie ne se saisit, en principe, que pour assurer l’uniformité de la jurisprudence ou trancher une question de droit importante (règle 8.500) ; elle dispose de soixante jours, prorogeables jusqu’à quatre-vingt-dix, pour décider, son silence valant rejet, et une décision d’admission doit être signée par au moins quatre de ses juges (règle 8.512). L’arrêt du 27 octobre n’a pas été publié au recueil officiel et ne peut donc, en principe, être cité ni invoqué en justice (règle 8.1115).

Une fois les voies de recours de l’État épuisées, une requête en habeas corpus peut être portée devant le juge fédéral. Mais le titre 28 du code des États-Unis, section 2254, ne permet d’accueillir une telle requête, pour un grief déjà tranché au fond par les juridictions de l’État, que si leur décision est contraire au droit fédéral clairement établi par la Cour suprême des États-Unis, en fait une application déraisonnable ou repose sur une appréciation déraisonnable des faits. La section 2244 enferme en outre cette demande dans un délai d’un an, qui court en principe du jour où la condamnation devient définitive.

La peine elle-même ne changerait qu’en cas d’annulation. Une peine de trente ans à la perpétuité est une peine indéterminée : la libération conditionnelle n’y est envisageable qu’après une durée minimale de détention, elle n’a rien d’automatique, et la détention peut durer toute la vie. Selon l’AP, l’acteur ne pourra pas prétendre à une libération conditionnelle avant plus de vingt ans ; en 2023, la même agence indiquait qu’il pourrait y prétendre après avoir purgé vingt-cinq ans et demi. La presse française, dont Le Monde et Le Parisien, a souvent résumé cette sanction en trente ans de prison, formule qui omet sa part indéterminée.

En France, des faits de 2003 n’auraient pas pu conduire à une telle peine. Selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Or le viol était puni, en 2003 comme aujourd’hui en l’absence de circonstance aggravante, de quinze ans de réclusion criminelle, comme le prévoit l’article 222-23 : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Jugés ensemble, deux viols n’auraient pas permis d’additionner les peines, puisque selon l’article 132-3, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ».

La juridiction aurait pu assortir la peine d’une période de sûreté : l’article 132-23 du code pénal le permet « lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis », afin d’interdire pendant un temps tout aménagement. À défaut, une libération conditionnelle peut être accordée, selon l’article 729 du code de procédure pénale, lorsque « la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », à condition que le condamné manifeste des efforts sérieux de réinsertion, comme l’explique notre article sur la libération conditionnelle. Quant à l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, l’article 706-53-2 du code de procédure pénale la prévoit dès une condamnation, « même non encore définitive » ; notre fiche consacrée au FIJAIS en décrit les effets.

La procédure d’appel elle-même diffère. En Californie, la cour d’appel contrôle la régularité du procès et les décisions du juge à partir du dossier, sans rejuger les faits. En France, l’appel d’une condamnation criminelle est porté devant une autre cour d’assises ou la même cour autrement composée, « qui procède au réexamen de l’affaire », selon l’article 380-1 du code de procédure pénale. Cet appel peut toutefois être limité à la peine : la chambre criminelle a rappelé le 14 novembre 2024 (n° 23-83.440) que l’appel formé par l’accusé ou le ministère public « peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine ». Vient ensuite le pourvoi en cassation, qui ne juge que le droit : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation », prévoit l’article 568 du code de procédure pénale. Notre article sur l’appel et le pourvoi en matière pénale détaille ces délais. Légifrance signale, pour plusieurs des articles de ce code cités ici, une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à la date de rédaction.

Nous avons consacré des analyses comparables aux procédures visant Harvey Weinstein, Sean Combs ou Robinho, dont les parcours judiciaires obéissent à d’autres règles et à d’autres calendriers.

B. Les plaignantes, la qualification et la réparation : la lecture du droit français

Le jury californien a retenu deux viols commis par la force, au sens de l’article 261 du code pénal de l’État. L’accusation soutenait en outre que l’acteur avait drogué les plaignantes, mais il n’a été poursuivi pour aucun fait d’administration de substance et aucune analyse toxicologique n’étayait cette thèse, précisait l’AP en 2023 ; la défense soutenait que les relations étaient consenties et soulignait les variations des récits au fil des années. En France, des faits de 2003 seraient appréciés selon la définition alors en vigueur, qui visait tout acte de pénétration sexuelle commis « par violence, contrainte, menace ou surprise », formule que conserve aujourd’hui l’article 222-23 du code pénal. La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), qu’avant la loi du 6 novembre 2025 le viol était défini comme « tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise », la mention de l’acte bucco-génital ne figurant pas encore dans le texte de 2003.

La loi du 6 novembre 2025, qui définit désormais l’agression sexuelle comme un acte « non consenti » et précise, à l’article 222-22 du code pénal, que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », ne s’appliquerait pas à ces faits. Dans le même arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle juge que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur », conformément à l’article 112-1 du code pénal, selon lequel « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Notre article sur la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement détaille cette réforme et ses effets sur la défense.

La notion de surprise couvre notamment les situations où la victime n’est pas en état de percevoir ce qui lui est imposé. La chambre criminelle a ainsi approuvé, le 11 septembre 2024 (n° 23-86.657), des juges qui avaient retenu que le prévenu « a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie ». Devant le jury californien, les plaignantes ont décrit des pertes de conscience après avoir bu un verre servi chez l’acteur, ce que la défense contestait ; un juge français rechercherait si ces éléments caractérisent une surprise, une contrainte ou une violence, au vu de l’ensemble des preuves débattues. Notre analyse du viol sur une personne endormie et notre étude de l’appréciation du consentement développent ces critères.

Les circonstances aggravantes qui correspondraient le mieux à la thèse de l’accusation n’existaient pas en 2003. L’article 222-24 du code pénal punit aujourd’hui de vingt ans de réclusion criminelle le viol commis « en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes », ainsi que le viol commis après l’administration d’une substance à la victime, le 15° visant le cas suivant : « Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». L’article 222-30-1 réprime en outre, comme un délit distinct, le fait d’administrer une telle substance « afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ». Mais selon l’historique des versions publié par Légifrance, la première de ces circonstances n’apparaît dans le code qu’en décembre 2005, la seconde en août 2018, date à laquelle l’article 222-30-1 est lui-même entré en vigueur. Plus sévères, ces textes ne pourraient pas s’appliquer à des faits de 2003, en vertu de l’article 112-1 du code pénal. Notre guide sur la soumission chimique décrit les démarches utiles aujourd’hui pour une personne qui pense avoir été droguée.

Le procès lui-même se serait déroulé autrement. Un viol puni de quinze ou vingt ans relève aujourd’hui de la cour criminelle départementale : selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Cette juridiction siège sans jurés populaires, puisque, selon l’article 380-19, « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés », et ce même article précise que, pour les votes sur la culpabilité et sur la peine, « les décisions sont prises à la majorité ». Devant une cour d’assises, l’article 359 exige que « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ». La chambre criminelle précise, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-81.624), que « la culpabilité de l’accusé est établie, pour chacun des faits, par un vote affirmatif à la question ou aux questions qui s’y rapportent, acquis à la majorité prévue par ce texte ». Le droit français ne connaît donc ni l’unanimité exigée des jurés californiens, ni le procès annulé faute d’accord qui avait conduit à rejuger l’acteur en 2023. Notre article sur la cour criminelle départementale présente cette juridiction, et notre page sur la défense devant la cour d’assises son équivalent pour les crimes les plus graves.

La décision serait en outre motivée. L’article 365-1 du code de procédure pénale impose, en cas de condamnation, « l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises », alors que le verdict d’un jury américain n’expose pas ses raisons. La preuve resterait libre : selon l’article 427 du code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », mais « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » La chambre criminelle a ainsi approuvé, le 1er avril 2026 (n° 25-84.068), une condamnation pour agressions sexuelles fondée notamment sur « des déclarations circonstanciées et concordantes » de plusieurs plaignantes. On ne trouve pas, en revanche, dans le code de procédure pénale, de disposition équivalente à l’article 1108 du code de la preuve californien, qui autorise expressément l’accusation à invoquer des agressions sexuelles antérieures non poursuivies pour établir une propension de l’accusé.

Reste la réparation. En Californie, l’action civile pour viol des plaignantes était prescrite, relève l’arrêt, qui mentionne une action distincte, engagée en 2019, pour des faits de harcèlement. En France, même lorsque l’action publique est éteinte, la victime peut saisir le juge civil : selon l’article 2226 du code civil, l’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 7 mai 2026 (n° 24-19.173) que « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel ». Devant le juge pénal, l’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Nos articles sur la prescription de l’action en réparation des victimes de violences sexuelles et sur les droits de la victime devant la cour criminelle départementale développent ces points, et nos pages consacrées à la défense face à une accusation de viol et à l’accompagnement des victimes de viol présentent les étapes de la procédure pour chacune des parties.

Conclusion

Danny Masterson est en prison parce qu’un jury de Los Angeles a retenu contre lui, le 31 mai 2023, deux viols commis en 2003 sur deux femmes, et parce que la peine de trente ans à la perpétuité prononcée le 7 septembre 2023 est désormais confirmée. Le 27 octobre 2026, la cour d’appel de Californie a jugé que la prescription décennale ne s’appliquait pas à des viols visant plusieurs victimes, que les éléments relatifs à la scientologie avaient été admis dans des limites compatibles avec la liberté religieuse et que le procès avait été équitable ; le même jour, elle a rejeté la requête en habeas corpus fondée sur la défense jugée insuffisante par l’acteur. Celui-ci conteste toujours sa condamnation, et sa défense a annoncé une demande d’examen devant la Cour suprême de Californie, à déposer dans les dix jours suivant le 26 novembre 2026. Aucun verdict n’a été rendu sur le troisième chef, pour lequel il demeure présumé innocent.

Au regard du droit français, des faits comparables commis en 2003 auraient été prescrits avant l’entrée en vigueur de la loi de 2017, la peine encourue pour un viol simple aurait été de quinze ans de réclusion criminelle, sans possibilité d’additionner les peines, et le procès aurait été tranché à la majorité, par une décision motivée. Ces comparaisons n’ont qu’une valeur d’explication : seules les juridictions californiennes, puis le cas échéant fédérales, diront si cette condamnation devient définitive.

📄 Circulaire officielle