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Poursuivi à l’étranger sur preuves françaises : contester la transmission par décision d’enquête européenne

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Poursuivi à l’étranger sur preuves françaises : contester la transmission par décision d’enquête européenne

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Vous êtes poursuivi en Allemagne, en Espagne, en Belgique ou aux Pays-Bas et le dossier d’accusation repose en grande partie sur des écoutes, des messages cryptés, des relevés bancaires ou des perquisitions réalisés en France. Ces pièces ont été transmises au juge étranger par une décision d’enquête européenne, sans que vous ayez été partie à la procédure française dont elles sont issues. Le tribunal étranger vous répond que la collecte réalisée en France ne relève pas de son contrôle, tandis que le juge français vous oppose que vous n’êtes ni mis en examen ni partie civile dans l’information française. Cette situation de renvoi d’un juge à l’autre, qui laisse le justiciable sans recours effectif contre des preuves décisives, est précisément celle que la chambre criminelle de la Cour de cassation a choisi de porter devant la Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt de sursis à statuer et de renvoi préjudiciel du 16 septembre 2025 (pourvoi n° 24-84.262). L’affaire concernait des messages issus de l’exploitation de comptes Sky ECC transmis par les autorités françaises aux autorités allemandes en exécution d’une décision d’enquête européenne du 26 juillet 2022, et un homme détenu en Allemagne depuis le 27 octobre 2022 qui demandait au juge français l’annulation des pièces d’une information parisienne à laquelle il était tiers. Cet article explique, pas à pas, comment contester en France la transmission de preuves françaises vers une poursuite étrangère, quels recours l’article 694-41 du code de procédure pénale ouvre réellement, et comment articuler la défense devant les deux juridictions pendant que la Cour de justice est saisie.

I. Identifier la transmission et obtenir les pièces de la décision d’enquête européenne

A. La décision d’enquête européenne sert aussi à transmettre des preuves déjà détenues par la France

La décision d’enquête européenne n’ordonne pas seulement au juge d’un autre État membre d’accomplir une perquisition, une audition ou une interception. Elle permet également à l’autorité d’émission d’obtenir la transmission de preuves qui se trouvent déjà en la possession des autorités de l’État d’exécution. Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2025, les autorités allemandes avaient émis le 26 juillet 2022 une décision d’enquête européenne aux fins de transmission d’éléments issus d’une information française ouverte notamment pour association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur la cryptologie, et les autorités françaises avaient transmis le 12 août 2022 les éléments issus de l’exploitation de la surveillance de trois comptes Sky ECC. La Cour de cassation rappelle, en reprenant l’enseignement de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 avril 2024 dans l’affaire M. N, que lorsque l’autorité de l’État d’émission souhaite obtenir, au moyen d’une décision d’enquête européenne, la transmission de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution, et elle cite mot pour mot, la première de ces autorités n’est pas autorisée à contrôler la régularité de la procédure distincte par laquelle l’État membre d’exécution a collecté les preuves dont elle demande la transmission. Autrement dit, le juge allemand, espagnol ou néerlandais ne vérifiera pas si la captation française était régulière. Le contrôle de la collecte française doit donc se jouer en France, devant le juge français, et c’est là que la défense doit porter ses efforts sans tarder.

Ce mécanisme de transmission repose sur la confiance mutuelle entre États membres et sur la présomption que chacun respecte le droit de l’Union et les droits fondamentaux. La Cour de cassation souligne que la décision d’enquête européenne est un instrument relevant de la coopération judiciaire en matière pénale fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle, lui-même adossé à cette confiance mutuelle. Mais cette confiance n’est pas aveugle. Le magistrat français saisi d’une décision d’enquête européenne entrante doit refuser de la reconnaître ou de l’exécuter, entre autres hypothèses, s’il existe des raisons sérieuses de croire que l’exécution de la mesure d’enquête serait incompatible avec le respect par la France des droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon le 7 de l’article 694-31 du code de procédure pénale, dont le texte officiel est consultable sur Légifrance à l’article 694-31 du code de procédure pénale. D’autres motifs de refus protègent la personne concernée, comme l’immunité ou le privilège non levé, le secret de la défense nationale classifié, le risque de double poursuite d’une personne déjà jugée définitivement pour les mêmes faits, ou l’absence d’incrimination des faits en droit français combinée à leur commission partielle sur le territoire national. La liste des infractions graves pour lesquelles le défaut d’incrimination en France ne fait pas obstacle à l’exécution figure à l’article 694-32 du code de procédure pénale, qui énumère trente-deux catégories allant du terrorisme au blanchiment, tandis que l’article 694-33 du code de procédure pénale définit les mesures non intrusives qui ne peuvent jamais être refusées, comme l’audition d’un témoin ou l’identification du titulaire d’un numéro de téléphone. Vérifier si l’un de ces motifs de refus aurait dû être soulevé au moment de l’exécution constitue la première tâche de l’avocat français, car un refus manqué à ce stade prive la défense d’un filtre précieux.

Il faut également mesurer la portée exacte de l’article 694-29 du code de procédure pénale, qui exige que toute décision d’enquête européenne transmise aux autorités françaises soit émise ou validée par une autorité judiciaire, selon l’article 694-29 du code de procédure pénale. Une demande émanant d’une autorité administrative ou policière étrangère sans validation judiciaire doit être écartée. De même, l’émission d’une décision d’enquête par un magistrat français obéit à une double condition de nécessité et de proportionnalité au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée, comme le prévoit l’article 694-20 du code de procédure pénale. Ces exigences symétriques irriguent tout le contentieux : si la France émet sans vérifier la nécessité et la proportionnalité, ou si elle exécute sans vérifier la validation judiciaire étrangère et les motifs de refus, la régularité de la transmission est discutable et la défense dispose d’une prise concrète.

B. Que faire dès que vous apprenez que des preuves françaises alimentent votre poursuite à l’étranger

La première urgence consiste à obtenir la copie exacte de la décision d’enquête européenne et du bordereau de transmission. Demandez à votre avocat dans l’État d’émission la décision elle-même, avec sa date, l’autorité d’émission, la description de l’infraction poursuivie et la liste précise des pièces transmises. En parallèle, votre avocat en France doit identifier l’information française d’origine : numéro de parquet ou d’instruction, juridiction saisie, nature des actes de collecte contestés comme les interceptions, captations de données, perquisitions ou réquisitions bancaires. Sans ces références, aucune requête en nullité ne peut prospérer, car la Cour de cassation exige désormais du requérant qu’il justifie de sa qualité de personne intéressée, que les mesures contestées ont été exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne, et qu’il fournisse les pièces pertinentes au soutien de son recours. Dans l’arrêt du 16 septembre 2025, la Cour relève que le demandeur n’avait produit aucun document au soutien de sa demande, spécialement en ce qui concerne la procédure suivie en Allemagne, avant de lui épargner l’irrecevabilité au motif qu’elle appliquait pour la première fois ces conditions de recevabilité. Les prochains requérants ne bénéficieront plus de cette indulgence : constituez dès maintenant un dossier documentaire complet des deux côtés de la frontière.

La deuxième urgence tient aux délais et à la détention. Si vous êtes détenu dans l’État d’émission, chaque mois compte et la contestation française doit avancer en parallèle de la défense étrangère, sans attendre l’issue du procès à l’étranger. Sollicitez par écrit l’information sur les voies de recours : l’article 694-41 prévoit que les personnes intéressées sont informées de leur possibilité d’exercer ces recours lorsque cette information est prévue par le code. Concrètement, si la mesure exécutée en France aurait été notifiée avec indication des recours dans une procédure interne, comme une perquisition ou une saisie, exigez la même information pour la mesure exécutée au titre de la décision d’enquête européenne. Enfin, faites attester par votre avocat étranger que la juridiction d’émission refuse de contrôler la régularité de la collecte française, par une ordonnance, un procès-verbal d’audience ou une attestation circonstanciée. Cette preuve du déni de contrôle étranger est la clé de voûte du raisonnement mené devant la chambre de l’instruction et, le cas échéant, devant la Cour de justice, car elle établit que le recours français est votre seul recours effectif.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se traite concrètement devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris lorsque l’information française d’origine est parisienne, comme dans l’affaire Sky ECC évoquée ici où la demande d’annulation visait des pièces d’une information suivie à Paris. Le cabinet, installé à Paris, saisit la chambre de l’instruction par requête motivée déposée au greffe, avec copie adressée au juge d’instruction, et suit l’audience devant cette chambre. Les délais pratiques tiennent à la communication du dossier d’instruction, à la mise en état et à la date d’audience fixée par le président de la chambre de l’instruction. Préparez les pièces d’identité, les actes de la procédure étrangère traduits en français, la décision d’enquête européenne et tout document établissant votre lien personnel avec les preuves transmises, comme la détention ou l’ordonnance de mise en accusation étrangère qui les vise.

II. Porter la contestation devant le juge français et articuler les deux procédures

A. Saisir la chambre de l’instruction : qualité pour agir, nullités et grief

Le recours de droit commun contre les mesures exécutées en France en application d’une décision d’enquête européenne est celui de l’article 694-41 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa dispose que lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressées. Le texte intégral figure sur Légifrance à l’article 694-41 du code de procédure pénale. Ce texte ouvre aux personnes intéressées les mêmes recours que dans une procédure interne : demande de nullité d’une perquisition, d’une interception ou d’une captation, contestation d’une saisie, appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention. Il précise toutefois deux limites : ces recours ne suspendent pas l’exécution de la mesure, sauf suspension prévue par le code, et les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne ne peuvent être contestés que dans l’État d’émission. La stratégie consiste donc à séparer nettement les deux volets : en France, attaquer la régularité formelle de la collecte au regard du droit français ; dans l’État d’émission, attaquer la nécessité et la proportionnalité de l’émission de la décision d’enquête européenne.

La difficulté majeure, révélée par l’arrêt du 16 septembre 2025, concerne les preuves déjà détenues par la France avant toute décision d’enquête européenne, comme les captations Sky ECC réalisées pour les besoins d’une poursuite française puis transmises à l’Allemagne. La Cour de cassation juge qu’il résulte de la lettre de l’article 694-41 que le recours qu’il prévoit est limité aux mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne, et elle en déduit, et elle l’écrit en toutes lettres, que ce texte exclut, lorsque la décision d’enquête européenne porte sur la transmission de preuves déjà en possession des autorités françaises, tout recours discutant la nécessité et la régularité desdites preuves. Autrement dit, en l’état du droit interne, la personne poursuivie à l’étranger sur la base de preuves françaises préexistantes ne dispose d’aucun recours français contre la collecte initiale, parce qu’elle n’est pas partie à l’information française et parce que la transmission elle-même n’est pas une mesure exécutée au sens du texte. C’est cette exclusion que la Cour de cassation soumet au crible du droit de l’Union par ses deux questions préjudicielles, en demandant si l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2014/41, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, s’oppose à une réglementation qui ne prévoit aucun recours dans l’État d’exécution pour contester la régularité et la nécessité des preuves transmises, et si le principe d’équivalence des voies de recours commande d’ouvrir à la personne poursuivie à l’étranger un recours équivalent à celui dont dispose la personne mise en examen pour contester des pièces versées d’une procédure distincte. Tant que la Cour de justice n’a pas répondu, l’avocat doit plaider les deux branches : demander au juge français d’admettre le recours par une lecture conforme au droit de l’Union, et solliciter à titre subsidiaire le sursis à statuer dans l’attente de la réponse de Luxembourg, comme la chambre criminelle l’a elle-même ordonné en renvoyant l’affaire au 13 janvier 2026.

Sur le fond des nullités, les armes classiques du contentieux français s’appliquent pleinement dès lors que le recours est déclaré recevable. L’article 171 du code de procédure pénale pose le principe : il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, selon l’article 171 du code de procédure pénale. L’article 802 ajoute que toute juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, selon l’article 802 du code de procédure pénale. La qualité pour agir s’apprécie donc à l’aune de l’intérêt propre du requérant : la chambre de l’instruction doit rechercher si la formalité méconnue avait pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, et non se contenter de constater qu’il n’est ni mis en examen ni partie civile dans l’information française. La saisine elle-même obéit à l’article 173 du code de procédure pénale, qui impose une requête motivée avec copie au juge d’instruction et déclaration au greffe de la chambre de l’instruction à peine d’irrecevabilité, selon l’article 173 du code de procédure pénale. Chaque moyen de nullité doit viser une formalité précise, expliquer en quoi elle protégeait vos intérêts propres, et démontrer le grief concret, par exemple une interception ordonnée sans l’autorisation requise du juge des libertés et de la détention, une perquisition hors des heures légales, ou une captation de données sans les garanties légales. La jurisprudence admet de longue date que la personne mise en examen peut invoquer l’irrégularité d’actes accomplis dans une procédure distincte à laquelle elle était tiers lorsque les pièces ont été versées dans sa propre procédure ; l’enjeu actuel est d’étendre cette logique à la personne poursuivie dans un autre État membre, ce que la Cour européenne des droits de l’homme a anticipé en jugeant, dans sa décision du 24 septembre 2024 rendue sur les requêtes de ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni sur la base de preuves captées en France puis transmises par décision d’enquête européenne, que l’article 694-41 permet aux requérants de se prévaloir des droits procéduraux que leur conférerait, dans une situation purement interne, la qualité de personne poursuivie, et en déclarant leurs requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes. Cette décision européenne impose donc d’épuiser sérieusement le recours français avant de se plaindre à Strasbourg, et elle conforte l’idée que le juge français doit ouvrir sa porte.

B. Gagner dans l’État d’émission et sécuriser l’usage des preuves : proportionnalité, exclusion et suites

Pendant que le recours français suit son cours, la défense doit exiger du juge de l’État d’émission qu’il contrôle les conditions d’émission de la décision d’enquête européenne, car ce contrôle relève de sa compétence exclusive. La Cour de cassation, toujours dans son arrêt du 16 septembre 2025, enseigne qu’il appartient à la juridiction compétente de l’État d’émission, en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive, de contrôler le respect des conditions d’émission d’une telle décision, de sorte que si la transmission de preuves déjà en la possession des autorités d’un autre État membre devait apparaître soit disproportionnée au regard de la finalité de la procédure pénale suivie contre la personne concernée, en raison par exemple de la gravité de l’atteinte aux droits fondamentaux de cette personne, soit comme ayant été ordonnée en violation du régime légal applicable à une procédure nationale similaire, la juridiction de l’État d’émission saisie du recours devrait en tirer les conséquences qui s’imposent en vertu du droit national. Concrètement, demandez au tribunal allemand, espagnol ou néerlandais de vérifier si la transmission massive de données de messagerie portant sur des milliers de tiers était nécessaire et proportionnée à votre poursuite individuelle, si une mesure nationale équivalente aurait exigé des garanties supplémentaires, et si l’atteinte à votre vie privée n’excédait pas ce que la finalité probatoire justifiait. Si la réponse est négative, le juge étranger doit écarter les preuves ou en limiter l’usage selon son droit national.

Le second levier dans l’État d’émission est l’exclusion des preuves que vous n’avez pas pu discuter efficacement. En application de l’article 14, paragraphe 7, de la directive, lorsqu’une juridiction de l’État d’émission considère qu’une partie n’est pas en mesure de commenter efficacement un élément de preuve qui est susceptible d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits, elle doit exclure cet élément de preuve afin d’éviter une violation du droit à un procès équitable. Ce mécanisme est précieux lorsque les autorités françaises refusent l’accès au dossier d’origine ou lorsque les techniques de captation restent couvertes par le secret : si vous ne pouvez pas discuter utilement une preuve parce que son mode de collecte vous est caché, le juge étranger doit l’exclure dès lors qu’elle pèse de façon prépondérante sur la culpabilité. Faites dresser l’inventaire des preuves déterminantes de l’accusation, identifiez celles d’origine française que vous n’avez pu contredire faute d’accès au dossier français, et sollicitez leur exclusion sur ce fondement européen, en citant l’arrêt de la Cour de justice du 30 avril 2024 rendu dans l’affaire M. N qui fonde toute cette architecture.

Du côté français, anticipez enfin les effets d’une annulation obtenue en France sur le procès étranger. L’article 694-24 du code de procédure pénale prévoit que le fait que la mesure d’enquête réalisée dans l’État d’exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet État et conformément au droit de cet État n’entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais que ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne, selon l’article 694-24 du code de procédure pénale. Ce texte vise la situation symétrique où la France reçoit des preuves étrangères annulées à l’étranger, mais il éclaire la logique générale du contentieux : une annulation prononcée dans l’État de collecte ne fait pas disparaître automatiquement les pièces du dossier étranger, elle fragilise leur force probante et interdit au juge étranger de condamner sur leur seul fondement. Portez donc sans délai toute annulation française devant la juridiction d’émission, demandez une expertise sur la portée de l’irrégularité constatée, et exigez que le tribunal étranger motive précisément les autres éléments à charge subsistant. Si la condamnation étrangère reposait de façon prépondérante sur les preuves françaises annulées, l’appel ou le pourvoi dans l’État d’émission, puis le recours à la Cour européenne des droits de l’homme sur le terrain du procès équitable, deviennent des voies sérieuses. Pour une vision d’ensemble du mécanisme européen d’entraide et de ses recours, le lecteur pourra se reporter au guide du cabinet consacré à la décision d’enquête européenne et l’entraide pénale internationale, qui présente le cadre général dont le présent article approfondit le contentieux le plus délicat : celui de la personne poursuivie à l’étranger sur preuves françaises transmises.

Conclusion

La personne poursuivie dans un État membre sur la base de preuves collectées en France puis transmises par décision d’enquête européenne ne doit accepter ni le renvoi du juge étranger vers le juge français, ni le renvoi du juge français vers le juge étranger. La voie praticable consiste à documenter la décision d’enquête européenne et la transmission, à saisir la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 694-41 en démontrant un intérêt propre et un grief personnel, et à exiger en parallèle du juge de l’État d’émission le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité de l’émission ainsi que l’exclusion des preuves impossibles à discuter. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2025, qui sursoit à statuer et interroge la Cour de justice sur la conformité du droit français à l’article 14 de la directive et à l’article 47 de la Charte, ouvre une fenêtre historique : chaque requête bien construite déposée aujourd’hui participe à la réponse européenne de demain et préserve les droits de la défense dans le procès en cours. Le temps joue contre la personne détenue ou jugée à l’étranger, de sorte que la saisine rapide de l’avocat français, coordonnée avec l’avocat de l’État d’émission, conditionne l’efficacité de l’ensemble. Rassemblez la décision d’enquête européenne, le bordereau de transmission, les actes de la poursuite étrangère et la preuve du refus de contrôle étranger, puis faites vérifier sans délai si la collecte française respectait les formes prescrites à peine de nullité et si vos intérêts propres ont été atteints.

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