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Poursuivi en France pour des faits commis à l’étranger : obtenir le transfert des poursuites, contester la dénonciation et faire annuler la procédure à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Poursuivi en France pour des faits commis à l’étranger : obtenir le transfert des poursuites, contester la dénonciation et faire annuler la procédure à Paris

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Vous vivez à Paris ou en Île-de-France et la convocation tombe pour des faits commis à l’étranger : altercation lors d’un séjour au Maroc, abus de confiance reproché pendant une mission à Dubaï, accident de la route en Espagne ou en Italie, affaire financière suivie au Kazakhstan ou en Russie. Le réflexe consiste à penser que la procédure restera cantonnée au pays des faits. La réalité est inverse : la justice française peut vous poursuivre à Paris pour des faits commis hors du territoire, et le pays des faits peut demander à la France de le laisser poursuivre ou de lui remettre la procédure. Deux batailles s’ouvrent alors en même temps : obtenir, quand votre intérêt l’exige, que la France transfère les poursuites vers le pays le mieux placé, ou contester à Paris une poursuite reçue sur dénonciation étrangère afin d’en faire prononcer la nullité et de sortir de la contrainte pénale.

Ce décryptage de fond explique les deux directions dans leur ordre pratique. D’abord, le cadre qui permet à la France de poursuivre des faits commis à l’étranger et les leviers pour obtenir le dessaisissement vers l’État des faits, avec les pièces et les délais qui comptent devant le procureur de Paris et la chambre de l’instruction. Ensuite, la défense contre une poursuite engagée à Paris sur dénonciation officielle étrangère : dénonciation absente ou tardive, prescription, personne déjà jugée à l’étranger, atteinte à la règle de la spécialité après transfèrement, détention provisoire contestable. Chaque point renvoie aux textes applicables au 21 septembre 2026 et aux motifs exacts de la Cour de cassation, lus intégralement pendant la préparation de cet article, dont l’affaire de la dénonciation officielle kazakhe tranchée le 23 mai 2023 et l’arrêt du 28 mai 2024 sur la spécialité après transfèrement depuis la Belgique. Les développements sur l’exécution des peines transférées renvoient aussi à notre dossier sur le Français condamné à l’étranger qui demande son transfèrement pour purger en France et, pour les preuves venues d’un autre État, à notre analyse de l’entraide pénale hors Union européenne et de la nullité des preuves étrangères.

I. Poursuivi à Paris pour des faits commis à l’étranger : obtenir le transfert des poursuites vers le pays des faits

A. Quand la France peut vous poursuivre pour des faits commis hors de France et à quelles conditions la poursuite tient

Le premier réflexe de la défense consiste à vérifier le fondement exact de la poursuite française, car tout transfert suppose une poursuite initiale valable ou, au contraire, révèle une faille qui éteint la procédure. Pour un Français mis en cause pour des faits commis hors du territoire, la règle de base figure à l’article 113-6 du code pénal, dans sa version applicable au 21 septembre 2026 : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Le même article ajoute : « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » La double incrimination conditionne donc la poursuite des délits : si le comportement n’est pas puni dans le pays des faits, la poursuite française pour délit s’effondre, et la demande de transfert perd son objet puisque aucune des deux justices ne peut poursuivre utilement sur ce fondement.

Quand la victime est française, un second fondement entre en jeu, même si l’auteur est étranger. L’article 113-7 du code pénal, en vigueur dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Dans un dossier avec une victime française et un auteur localisé à Paris, ce texte fonde la compétence parisienne et oriente la discussion sur le transfert : le pays des faits peut souhaiter récupérer la procédure parce que les preuves s’y trouvent, tandis que la victime peut préférer Paris pour des raisons pratiques et de réparation. L’avocat documente la nationalité de la victime au moment des faits, pièce d’identité et acte d’état civil à l’appui, car une erreur de date sur ce point fait basculer tout le raisonnement sur la compétence.

Pour les délits relevant de ces deux fondements, la loi impose un verrou procédural que la pratique oublie souvent et que la défense doit contrôler en premier. L’article 113-8 du code pénal, dans sa version applicable au 21 septembre 2026 prévoit : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. » Il ajoute : « Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Aucune citation directe de la victime ne peut donc lancer seule une poursuite délictuelle pour des faits commis à l’étranger sur ces fondements : sans plainte préalable ni dénonciation officielle régulière, la poursuite est viciée. Le dossier parisien doit contenir l’original ou la copie certifiée de la plainte ou de la dénonciation, avec sa date, son autorité d’origine et sa transmission. Quand la pièce manque, la nullité se plaide dès l’audience devant le tribunal correctionnel ou par requête en nullité devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une information, avant toute discussion sur le fond et avant tout débat sur le transfert.

Deux garde-fous ferment ce premier examen. D’une part, une personne déjà jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits ne peut pas être repoursuivie en France pour ces faits. L’article 692 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 21 septembre 2026 énonce : « Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Le jugement étranger définitif, sa traduction assermentée et la preuve de l’exécution ou de la prescription de la peine forment ici le trio de pièces qui bloque la poursuite parisienne et rend inutile tout transfert. D’autre part, la compétence territoriale parisienne n’a rien d’exotique : l’article 693 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 21 septembre 2026 rappelle que « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. » Concrètement, une personne qui réside à Paris, y est interpellée ou y est écrouée relève naturellement des magistrats parisiens, et c’est devant eux que se plaident le transfert sortant comme la contestation de la poursuite reçue.

Le transfert des poursuites lui-même repose sur les conventions d’entraide et de transfert, dont la Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 avec sa dénonciation aux fins de poursuites et la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, ainsi que, au sein de l’Union européenne, le mécanisme de prévention des conflits de compétences. La logique est constante : l’État qui détient les preuves, les témoins et souvent l’auteur demande à l’autre de se dessaisir, ou accepte de se dessaisir au profit de l’État le mieux placé pour juger. La France transmet par le canal du ministère de la justice et reçoit par la voie diplomatique, selon le circuit décrit ci-dessous, et chaque étape laisse une trace écrite que la défense peut contrôler. Quand les deux États veulent poursuivre en même temps, l’objectif de la défense consiste à n’en garder qu’un seul, celui où l’acquittement, la peine et l’exécution seront les plus favorables, en évitant à tout prix la double poursuite parallèle qui épuise le client et multiplie les détentions.

B. Demander le dessaisissement de Paris au profit du pays des faits : destinataire, pièces, délais et issue à Paris et en Île-de-France

La demande de transfert sortant s’adresse d’abord au parquet, pas à la juridiction de jugement. Le client domicilié à Paris écrit au procureur de la République de Paris, avec copie au ministère de la justice pour la transmission internationale, et expose pourquoi le pays des faits jugera mieux : lieu des preuves et des témoins, langue de la procédure, possibilité d’auditions sur place, état de santé ou charges de famille qui rendent un procès lointain déraisonnable, ou au contraire raisons de préférer Paris quand le pays des faits n’offre pas de garanties. Le courrier joint l’inventaire des pièces : preuve de la nationalité et du domicile parisien, copie de la procédure étrangère si elle existe, liste des témoins avec leur résidence, certificats médicaux et attestations d’employeur, et tout élément sur une détention en cours. L’article 694 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 21 septembre 2026, fixe le circuit : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice. » Le même article précise pour le sens inverse : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique. » Chaque envoi doit donc être retrouvé au dossier : bordereau du ministère, note diplomatique, accusé de réception du parquet. Une dénonciation officielle qui n’apparaît nulle part dans la chaîne de transmission est une dénonciation dont la défense conteste l’authenticité et la régularité.

En pratique parisienne, le calendrier se joue en semaines, pas en mois, surtout quand le client est détenu ou sous contrôle judiciaire. L’avocat dépose la demande de dessaisissement dès l’ouverture de l’information ou dès la convocation devant le tribunal, puis la réitère à chaque stade : devant le juge d’instruction, devant le juge des libertés et de la détention quand la détention provisoire est débattue, et devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris quand un appel est formé. L’argument central reste la bonne administration de la justice : un procès à Paris sans les témoins essentiels, sans les pièces originales et sans constatations sur place expose à une décision mal informée, tandis qu’un procès dans le pays des faits avec toutes les preuves permet un jugement complet. Quand le pays des faits a déjà ouvert une enquête, la demande s’appuie sur les actes étrangers versés au dossier parisien et sollicite la jonction des procédures par le dessaisissement français. Quand aucun procès n’est ouvert à l’étranger, la demande invite le parquet de Paris à provoquer la dénonciation officielle étrangère ou à transmettre lui-même la dénonciation aux fins de poursuites vers l’État concerné, avec un délai de réponse explicite pour éviter l’enlisement.

La détention et le contrôle judiciaire donnent à la demande son urgence. Si le client est écroué à Fresnes, à Fleury-Mérogis ou à la Santé dans le cadre de la procédure parisienne, chaque mois de détention avant un procès qui se tiendra peut-être à l’étranger représente un préjudice direct. L’avocat articule la demande de transfert avec la demande de mise en liberté : remise en liberté sous contrôle judiciaire avec remise du passeport contre engagement de comparaître dans le pays des faits, assignation à résidence avec bracelet, ou maintien du contrôle judiciaire parisien pendant l’instruction du transfert. Pour les faits relevant d’un mandat d’arrêt européen parallèle, le droit prévoit des soupapes précises. L’article 695-39 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 21 septembre 2026, dispose : « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » Le même article ajoute : « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. » Devant la chambre de l’instruction de Paris, la défense sollicite la remise différée quand le procès parisien doit se tenir d’abord, ou la remise temporaire avec retour garanti quand l’audition à l’étranger ne nécessite que quelques semaines. L’arrêt du 6 mai 2020 dans l’affaire du mandat allemand contre M. L. illustre le maniement de ces outils : l’intéressé, placé sous contrôle judiciaire avant sa comparution devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine, avait été placé sous écrou sur mandat européen allemand, puis « M. L… a ainsi été remis temporairement aux autorités allemandes du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020, date de son retour en France et de son écrou à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2020, n° 20-81.183). La leçon parisienne est nette : chaque remise temporaire doit rester écrite, datée et bornée, avec l’engagement de retour, faute de quoi le débat sur le titre de détention au retour devient inextricable.

Le transfert des condamnés obéit à une logique voisine mais distincte, que la défense ne doit jamais confondre avec le transfert des poursuites. Quand la peine est déjà prononcée par un État membre et que la personne est transférée en France pour l’y purger, la règle de la spécialité protège le condamné : il ne peut pas être poursuivi en France pour d’autres faits antérieurs sans le consentement de l’État de condamnation. L’article 728-62 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 21 septembre 2026, pose le principe : « La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve dans l’un des cas suivants : » Suit la liste des exceptions, dont le consentement exprès de l’État de condamnation. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans son arrêt du 28 mai 2024, elle énonce : « Il résulte de ces textes que, hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2024, n° 24-81.539). M. B., ressortissant français transféré de Belgique vers la France le 14 avril 2023 pour y purger une peine belge, puis mis en examen à Paris pour stupéfiants et blanchiment, a obtenu la cassation sans renvoi et sa remise en liberté parce que le consentement belge manquait : « ORDONNE la mise en liberté de M. [B], s’il n’est détenu pour autre cause » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2024, n° 24-81.539). Pour un client transféré à Paris, la vérification du consentement écrit de l’État de condamnation avant toute mise en examen pour d’autres faits antérieurs est donc un préalable absolu, et son absence fait tomber la détention provisoire parisienne.

II. Contester à Paris une poursuite reçue sur dénonciation étrangère : nullités, prescription et liberté

A. Dénonciation absente, tardive ou prescrite : les moyens qui éteignent la poursuite parisienne

Quand la France reçoit une dénonciation officielle étrangère et engage les poursuites à Paris, la défense reprend le dossier à sa racine et contrôle trois couches successives : l’existence et la régularité de la dénonciation, la prescription, et l’absence de jugement définitif à l’étranger. La première couche est documentaire. La dénonciation doit émaner de l’autorité compétente du pays où les faits ont été commis, viser des faits précis avec leurs dates et leurs qualifications, et avoir été transmise par la voie régulière jusqu’au parquet poursuivant. Toute rupture dans cette chaîne se plaide : dénonciation signée par une autorité sans qualité, faits décrits de façon globale sans dates permettant de vérifier la prescription, traduction manquante ou partielle, absence de bordereau de transmission diplomatique, contradiction entre les faits dénoncés et ceux finalement poursuivis à Paris. L’affaire jugée le 23 mai 2023 montre l’exigence de datation : « Le 17 juillet 2017, les autorités judiciaires du Kazakhstan ont transmis par la voie diplomatique au ministre de la justice un dossier de dénonciation officielle aux fins de poursuite de M. [O], en sa qualité de président du conseil d’administration de la société [1], pour des faits d’abus de confiance et de blanchiment aggravés commis entre 2005 et 2009 au Kazakhstan, en Russie et au Royaume-Uni, sur le fondement de l’article 113-8-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 » (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2023, n° 22-81.169 et 22-81.172). La défense parisienne s’inspire de cette précision : elle exige la date exacte de transmission, la période exacte des faits et le fondement textuel exact, puis elle vérifie que la mise en examen du 7 octobre 2020 dans cette affaire ne dépasse pas ce qui était dénoncé.

La deuxième couche est la prescription, qui se calcule en intégrant les actes accomplis à l’étranger. Le principe actuel figure à l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 21 septembre 2026 : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des faits anciens poursuivis après dénonciation tardive, chaque acte interruptif compte, y compris ceux accomplis hors de France. Dans l’affaire kazakhe, la chambre de l’instruction de Paris avait retenu la prescription en écartant les demandes d’extradition de 2013 au motif de leur but politique, puis avait constaté la prescription acquise au 6 novembre 2014, avant la dénonciation du 17 juillet 2017. La Cour de cassation censure ce raisonnement et fixe la règle applicable aux dossiers parisiens : « constituent des actes interruptifs de la prescription, d’une part, les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes respectivement en date des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction, peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif, d’autre part, les décisions de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 24 octobre 2014 et de la Cour de cassation du 4 mars 2015 » (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2023, n° 22-81.169 et 22-81.172). La Cour en déduit : « DIT qu’à la date du 17 juillet 2017, la prescription de l’action publique visant à la poursuite de M. [O] n’était pas acquise » (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2023, n° 22-81.169 et 22-81.172). L’enseignement pour la défense est double. D’un côté, une demande d’extradition étrangère, même refusée ou annulée pour motif politique, interrompt la prescription parce qu’elle manifeste la recherche de l’auteur. De l’autre, la défense doit elle-même traquer tous les actes interruptifs, français et étrangers, avec leurs dates exactes, avant de plaider la prescription : un moyen de prescription plaidé sans chronologie complète des actes d’enquête étrangers se fait rejeter, tandis qu’une chronologie exhaustive qui démontre l’absence d’acte pendant six ans fait tomber la poursuite.

La troisième couche est l’autorité du jugement étranger. Quand le client a déjà été jugé définitivement dans le pays des faits, l’article 692 précité bloque la poursuite parisienne pour les mêmes faits, à condition de prouver le caractère définitif du jugement et, en cas de condamnation, l’exécution ou la prescription de la peine. La défense verse le jugement étranger avec sa traduction assermentée, le certificat de non-recours ou l’attestation de force de chose jugée de l’autorité étrangère, et les preuves d’exécution : attestation d’écrou et de libération, quittances d’amende, certificat de prescription. Quand le jugement étranger est un acquittement définitif, le blocage est total pour les mêmes faits. Quand il s’agit d’une condamnation non exécutée, la discussion porte sur la reconnaissance et l’exécution en France plutôt que sur une nouvelle poursuite, avec le régime du transfèrement et de la spécialité décrit plus haut. Dans tous les cas, l’argument se plaide in limine litis devant le tribunal correctionnel de Paris ou par requête en nullité devant la chambre de l’instruction, avec un tableau comparatif des faits jugés à l’étranger et des faits poursuivis à Paris, date par date et acte par acte, pour démontrer l’identité des faits.

B. Garder ou recouvrer la liberté à Paris pendant la procédure : écrou, contrôle judiciaire et stratégie d’audience

Les dossiers de poursuites transférées cumulent souvent une contrainte sur la liberté : mandat d’arrêt, écrou extraditionnel, détention provisoire parisienne ou contrôle judiciaire strict. La défense traite la liberté comme un contentieux autonome, avec ses propres requêtes et ses propres délais, sans attendre l’issue du débat sur le transfert. Devant le juge des libertés et de la détention puis devant la chambre de l’instruction de Paris, chaque demande de mise en liberté s’appuie sur un dossier de garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en petite couronne avec bail et quittances, emploi ou activité avec attestations, famille sur place, remise du passeport, pointage, cautionnement quand il est pertinent, et engagement écrit de comparaître tant à Paris que dans le pays des faits. Le raisonnement présenté aux magistrats est concret : une personne insérée à Paris, qui a remis ses documents de voyage et se présente à chaque convocation, n’a pas besoin d’être détenue pour garantir la procédure, surtout quand le transfert vers le pays des faits est en cours d’instruction et que la détention provisoire parisienne deviendrait une anticipation de peine.

Quand une détention provisoire a été ordonnée pour des faits distincts de ceux qui ont motivé un transfèrement, la règle de la spécialité redevient l’arme principale, avec un effet direct sur la liberté. L’arrêt du 28 mai 2024 l’établit sans détour : après cassation sans renvoi, la Cour « CONSTATE que M. [B] est détenu sans titre, dans la présente procédure, depuis le 8 février 2024 » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2024, n° 24-81.539) puis « ORDONNE la mise en liberté de M. [B], s’il n’est détenu pour autre cause » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2024, n° 24-81.539). À Paris, le moyen se plaide devant la chambre de l’instruction saisie du contentieux de la détention : le juge doit vérifier que la personne détenue ne l’est pas en violation de la spécialité, et la défense produit le certificat de transfèrement, la condamnation d’origine, l’absence de consentement écrit de l’État de condamnation pour les nouveaux faits, et la chronologie des mises en examen. Quand le consentement manque, la détention provisoire pour les faits nouveaux tombe, même si l’extension a été accordée par un autre État : dans l’affaire jugée, le consentement espagnol ne remplaçait pas le consentement belge exigé, et la Cour a vérifié elle-même les pièces de la procédure pour le constater. La vérification porte donc sur le bon État, pas sur un État quelconque, et l’avocat parisien exige la pièce du bon pays.

La stratégie d’audience à Paris articule ces moyens dans un ordre qui protège le client même en cas d’échec partiel. Premier temps : les fins de non-recevoir et les nullités qui éteignent tout, soit la dénonciation irrégulière, la prescription acquise et le jugement étranger définitif, plaidées avant le fond avec un bordereau de pièces numérotées. Deuxième temps : le transfert et le dessaisissement, avec la demande écrite au parquet, le dossier de bonne administration de la justice et, si besoin, la saisine de la chambre de l’instruction sur la détention et la remise différée ou temporaire. Troisième temps : le fond et la peine, préparés dès le début avec les justificatifs d’insertion, de réparation du préjudice et de liens avec Paris, pour que le tribunal qui refuse le transfert et rejette les nullités dispose quand même des éléments pour une peine aménagée. Les juridictions parisiennes compétentes suivent ce découpage : procureur de la République de Paris pour l’orientation et la transmission internationale, juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour l’information, juge des libertés et de la détention pour la détention provisoire, chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les nullités et les appels, tribunal correctionnel de Paris pour le jugement. Chaque requête mentionne la juridiction exacte, la date de l’acte attaqué et la pièce qui le fonde, car une requête imprécise se fait déclarer irrecevable avant tout examen du fond.

Les clients d’Île-de-France retiennent trois réflexes pratiques. D’abord, ne jamais voyager vers le pays des faits sans avis écrit de l’avocat quand une procédure est pendante à Paris ou à l’étranger : un départ interprété comme une fuite justifie un mandat, tandis qu’un déplacement encadré avec autorisation du juge et billet retour préserve la liberté. Ensuite, conserver chaque original étranger avec sa traduction : jugement, attestation d’exécution, plainte, dénonciation, certificat de non-recours, car la procédure parisienne se gagne sur pièces datées, pas sur affirmations. Enfin, répondre vite aux convocations parisiennes et signaler tout changement d’adresse au cabinet, parce qu’un pli non réclamé à l’ancienne adresse transforme une convocation en mandat et complique toute demande de transfert ou de mise en liberté. Ces gestes simples valent autant qu’un long mémoire quand le juge apprécie les garanties de représentation.

Conclusion

Être poursuivi à Paris pour des faits commis à l’étranger n’impose ni de subir deux procès ni d’accepter une procédure viciée. La méthode consiste à vérifier d’abord le fondement français et la dénonciation qui le soutient, avec leurs dates et leurs pièces, puis à choisir entre le transfert vers le pays des faits quand il jugera mieux et la contestation frontale à Paris quand la dénonciation manque, quand la prescription est acquise ou quand un jugement étranger définitif bloque toute nouvelle poursuite. La détention se traite en parallèle, avec la règle de la spécialité après transfèrement et les remises différées ou temporaires comme instruments de calendrier. Les arrêts du 23 mai 2023 sur la dénonciation officielle et la prescription, du 28 mai 2024 sur la spécialité après transfèrement et du 6 mai 2020 sur la remise temporaire donnent à cette stratégie des appuis datés et vérifiables, applicables devant les magistrats parisiens dès la prochaine audience.

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