Vous êtes poursuivi devant un tribunal parisien et vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par un autre État membre pour d’autres faits. Deux procédures se télescopent : la France veut vous juger ou vous faire purger votre peine ici, l’État d’émission veut que vous lui soyez remis pour vous y poursuivre ou vous y faire exécuter une condamnation. Faut-il partir tout de suite, ou pouvez-vous rester jugé en France d’abord ? Le législateur européen et le Code de procédure pénale ont prévu deux réponses distinctes à ce télescopage : la remise différée et la remise temporaire. La première laisse la procédure française aller à son terme avant tout transfert ; la seconde autorise un aller-retour encadré par un accord écrit entre autorités judiciaires, afin d’être jugé là-bas sans perdre le procès d’ici. Choisir entre les deux, et les demander dans les formes, conditionne votre détention, vos délais de remise et l’issue de vos recours. Ce guide décrit, pièces et textes à l’appui, comment la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue, ce que la Cour de cassation contrôle, et quel calendrier vous devez tenir. Versions des textes citées : Code de procédure pénale dans sa version en vigueur consultée sur Légifrance le 21 octobre 2026, et décision-cadre 2002/584/JAI dans sa version consolidée sur EUR-Lex.
I. Faire attendre la remise le temps de votre procès français : la remise différée
A. Poursuivi ou condamné en France pour un autre fait : le terrain de la remise différée
La remise différée suppose une situation précise : vous êtes poursuivi en France, ou vous y avez déjà été condamné et devez y purger une peine, en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen. C’est l’article 695-39 du Code de procédure pénale qui l’énonce : « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » (article 695-39 du Code de procédure pénale). Le pendant européen figure à la décision-cadre 2002/584/JAI, article 24 : l’autorité d’exécution, après avoir décidé l’exécution du mandat, peut en différer la remise pour les poursuites locales ou l’exécution d’une peine locale relative à un autre fait.
Trois éléments cumulatifs ressortent de ces textes. D’abord, une procédure française en cours ou une peine restant à purger : mise en examen par un juge d’instruction parisien, convocation devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de Paris, ou condamnation définitive dont l’exécution n’est pas achevée. Ensuite, un fait distinct de celui qui fonde le mandat étranger : la remise différée ne joue pas pour les mêmes faits, car les mêmes faits déjà définitivement jugés relèvent du refus d’exécution pour ne bis in idem. L’article 695-22 du Code de procédure pénale refuse en effet l’exécution lorsque la personne « a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen » (article 695-22 du Code de procédure pénale), à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution. Si vous êtes encore poursuivi en France pour les mêmes faits que ceux du mandat, l’argument pertinent n’est donc pas la remise différée mais le risque de double poursuite, qui fait l’objet d’un contentieux propre devant la chambre de l’instruction : la démonstration de l’identité des faits, pièces des deux dossiers à l’appui, prime alors sur toute demande de report. Enfin, une décision préalable sur l’exécution du mandat : la chambre statue d’abord sur la régularité et l’applicabilité du mandat, puis, dans le même arrêt ou par une disposition distincte, diffère la remise.
La Cour de cassation a validé ce montage dans une espèce où le télescopage était total. Un homme arrêté à Perpignan en possession de plus de deux kilogrammes de cocaïne, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Perpignan, faisait parallèlement l’objet d’un mandat d’arrêt européen du tribunal cantonal de Hanovre pour l’acheminement de cette même drogue vers l’Allemagne. La chambre de l’instruction de Montpellier déclara le mandat régulier et applicable, puis décida, par application de l’article 695-39 du Code de procédure pénale, « de différer cette exécution jusqu’au règlement complet de la procédure suivie contre Nikola X… devant le tribunal correctionnel de Perpignan ». Le pourvoi soutenait que les deux procédures visaient les mêmes faits et que le différé violait le principe ne bis in idem. La chambre criminelle rejeta le pourvoi : sur l’identité des faits, elle laissa aux juges du fond leur appréciation souveraine de l’absence d’identité parfaite entre la filière visée par Hanovre et les faits de Perpignan ; sur le différé lui-même, elle jugea que le moyen « critique une faculté dont les juges n’ont pas à rendre compte, ne saurait être admis » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 2007, n° 07-81.127, arrêt n° 07-81.127 du 20 mars 2007). La formule est nette : différer ou non la remise relève du pouvoir discrétionnaire de la chambre de l’instruction, que la Cour de cassation ne censure pas dès lors que le mandat a été déclaré régulier. Votre mémoire doit donc convaincre les juges parisiens de l’opportunité du report, et non espérer une censure automatique en cas de refus.
Concrètement, pour un dossier parisien, le mémoire en remise différée s’articule autour de quatre pièces. Premièrement, la preuve de la procédure française : convocation, ordonnance de renvoi, citation devant le tribunal correctionnel de Paris ou arrêt de mise en accusation devant la cour d’assises de Paris, avec les dates d’audience. Deuxièmement, la démonstration que le fait français est autre que le fait étranger : comparatif précis des périodes, lieux, qualifications et actes visés, car toute confusion avec les mêmes faits fait basculer le débat vers le refus d’exécution et affaiblit la demande subsidiaire de différé. Troisièmement, l’état de la détention : si vous êtes détenu pour la procédure française, la remise différée n’aggrave pas votre situation carcérale et préserve le procès parisien ; si vous êtes libre sous contrôle judiciaire, le mémoire explique pourquoi un transfert immédiat compromettrait votre comparution. Quatrièmement, l’avis donné à l’autorité d’émission : l’article 695-39 impose au procureur général d’aviser « immédiatement l’autorité judiciaire d’émission » du différé (article 695-39 du Code de procédure pénale), et votre avocat vérifie que cette information figure au dossier, car un État d’émission informé retire parfois son mandat ou accepte la solution temporaire décrite ci-après.
Un point mérite une vigilance particulière : la remise différée ne suspend pas la décision d’exécution, elle en retarde seulement les effets. Le mandat reste exécuté sur le principe ; seule la remise matérielle attend le règlement de la procédure française. Votre écrou extraditionnel perdure donc pendant le différé, sauf demande de mise en liberté accueillie, et l’autorité d’émission conserve son titre. Si votre objectif est d’être jugé à l’étranger rapidement puis de revenir purger votre peine française, c’est l’autre voie, la remise temporaire, qu’il faut solliciter.
B. Devant la chambre de l’instruction de Paris : demander le différé, supporter les délais, garder ses recours
La demande de remise différée se plaide devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie après la notification du mandat par le procureur général. Le cadre procédural est contraint par des délais brefs qu’il faut connaître pour ne pas être forclos. Si vous consentez à la remise, l’article 695-31 du Code de procédure pénale prévoit que « la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable » (article 695-31 du Code de procédure pénale), statue dans les sept jours de votre comparution et rend une décision qui n’est susceptible d’aucun recours. Le consentement et le différé sont donc difficilement compatibles : consentir, c’est accepter la remise sans recours, et renoncer à faire valoir le procès français comme motif d’attente. Si vous ne consentez pas, la chambre statue dans le délai de vingt jours à compter de votre comparution, et sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par vous ou par le procureur général, dans les conditions des articles 568-1 et 574-2 du même code (article 695-31 du Code de procédure pénale). En pratique parisienne, la voie utile consiste donc à refuser le consentement, à soulever le différé dans un mémoire déposé avant l’audience, et à préserver le pourvoi.
Lorsque les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer, la chambre demande à l’État d’émission « la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (article 695-33 du Code de procédure pénale). Ce complément d’information, à demander systématiquement quand le mandat est sommaire sur les faits, les dates ou la qualification, suspend le cours des délais de décision et offre un temps précieux pour réunir les pièces de la procédure française. Il sert aussi à vérifier la condition de l’« autre fait » : un mandat imprécis ne permet pas de distinguer les faits étrangers des faits parisiens, et la chambre ne peut différer utilement sans cette distinction. Votre avocat joint au mémoire la traduction des pièces étrangères essentielles, car la chambre de Paris statue sur pièces françaises et étrangères confrontées.
La détention pendant la procédure obéit à ses propres règles. Après la notification du mandat, si le procureur général décide de ne pas vous laisser en liberté, il vous présente au premier président de la cour d’appel, qui « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée » sauf garanties de représentation suffisantes, auquel cas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique peuvent être ordonnés (article 695-28 du Code de procédure pénale). La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande » (article 695-34 du Code de procédure pénale). Pendant un différé accordé pour purger ou attendre un procès français, l’enjeu de la mise en liberté se déplace : si vous êtes détenu pour la cause française, l’écrou extraditionnel se superpose à la détention française et la demande porte sur l’aménagement global ; si vous êtes libre dans la procédure française, la demande vise à éviter un écrou extraditionnel disproportionné alors même que la remise est reportée à une échéance lointaine. La chambre de cassation a déjà jugé, dans un autre contexte, que l’atteinte à la vie privée et familiale résultant d’un mandat d’arrêt européen doit rester proportionnée : « si une mesure de mandat d’arrêt européen est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale, cette atteinte trouve sa justification dans la nature même de la procédure du mandat d’arrêt européen » dès lors qu’elle reste nécessaire à l’exécution des poursuites (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2019, n° 19-81.731, arrêt n° 19-81.731 du 26 mars 2019). Des attaches familiales et professionnelles solides à Paris ne suffisent donc pas à elles seules à faire échec à la remise, mais elles nourrissent l’argument d’un différé utile : famille sur place, emploi conservé, procès parisien imminent.
Une fois le différé ordonné, le calendrier devient celui de la procédure française. Le procureur général avise l’autorité d’émission, et la remise intervient après le règlement définitif du dossier parisien ou l’exécution de la peine française. Si la peine française est longue, l’État d’émission peut s’impatienter et proposer la remise temporaire ; si le procès français s’achève par une relaxe, le différé cesse d’avoir un objet et la remise reprend son cours, sauf à soulever alors d’autres moyens. Le différé n’éteint aucun droit : le pourvoi contre l’arrêt d’exécution reste ouvert dans ses délais, et les moyens tirés de la régularité du mandat, de la qualification ou des garanties peuvent être plaidés parallèlement. Pour les dossiers où l’état de santé rend tout transfert périlleux, un sursis humanitaire distinct existe et peut se combiner avec le différé ; il fait l’objet d’un contentieux propre lié au report pour raisons graves (remise et état de santé gravement malade). Et si l’État d’émission veut vous poursuivre ensuite pour d’autres faits que ceux du mandat initial, la règle de la spécialité reprend la main après la remise (spécialité et poursuites pour d’autres faits après remise).
II. Aller être jugé là-bas puis revenir purger ici : la remise temporaire
A. Être jugé à l’étranger sans perdre le procès parisien : l’accord écrit et la portée exacte du transfert
La remise temporaire répond à la situation inverse : au lieu d’attendre la fin du procès français, vous êtes transféré à l’État d’émission pour y être poursuivi, puis vous revenez en France pour la suite de votre dossier parisien. L’article 695-39 du Code de procédure pénale dispose que : « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. Le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise. » (article 695-39 du Code de procédure pénale). Le texte européen retient la même logique à l’article 24 de la décision-cadre 2002/584/JAI : au lieu de différer la remise, l’autorité d’exécution peut remettre temporairement la personne à l’État d’émission, dans des conditions convenues entre les deux autorités judiciaires. L’exigence pratique décisive tient à l’écrit : cet accord est constaté par écrit et s’impose à toutes les autorités de l’État d’émission. Retenez ce triptyque : pas de remise temporaire sans accord, pas d’accord valable sans écrit, pas de transfert sans conditions et délais convenus.
La Cour de cassation a tranché la question la plus importante, celle des effets de ce transfert : la remise temporaire constitue l’exécution même du mandat d’arrêt européen. Dans un arrêt de cassation sans renvoi du 6 mai 2020, un homme sous contrôle judiciaire dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine avait été remis temporairement aux autorités allemandes, du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020, pour y être poursuivi, avant de revenir en France où il fut de nouveau écroué. La chambre de l’instruction de Versailles avait refusé sa mise en liberté au motif que les poursuites allemandes étaient seulement suspendues et que le mandat n’était pas purgé. La chambre criminelle censure : « la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2020, n° 20-81.183, arrêt n° 20-81.183 du 6 mai 2020). Elle ordonne en conséquence, s’il n’est détenu pour autre cause, la mise en liberté de l’intéressé. La portée est considérable : de retour en France, vous ne pouvez pas rester écroué au seul visa du mandat déjà exécuté ; il faut un autre titre de détention, tiré de la procédure française.
Cette solution commande toute la stratégie du dossier. Avant d’accepter ou de solliciter une remise temporaire, vérifiez l’écrit : quelles dates de transfert et de retour, devant quelle juridiction étrangère, pour quels actes précis, avec quel engagement de retour et quel régime de détention pendant le séjour ? Faites constater par écrit que votre retour est garanti avant chaque audience parisienne, car un procès français qui se tiendrait en votre absence forcée compromettrait votre défense. Si l’audience parisienne tombe pendant le séjour à l’étranger, demandez par écrit le retour préalable ou le renvoi de l’audience française, et faites constater l’accord des deux autorités sur ce point. À défaut d’écrit précis, le transfert devient une remise déguisée sans garantie de retour, et votre procès français se tient sans vous.
La remise temporaire présente un avantage tactique souvent sous-estimé : elle purge le mandat. Une fois exécuté par le transfert temporaire, le mandat « se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention », pour reprendre les motifs de l’arrêt du 6 mai 2020 (arrêt n° 20-81.183 du 6 mai 2020). Si l’État d’émission veut ensuite vous juger pour la suite de la même affaire ou vous réclamer à nouveau, il doit émettre un nouveau titre et recommencer la procédure, avec un nouvel examen par la chambre de l’instruction. Vous retrouvez alors une plénitude de moyens : régularité du nouveau mandat, identité des faits avec ce qui a déjà été jugé à l’étranger, garanties de retour. En revanche, ne vous méprenez pas sur un point : l’arrêt du 6 mai 2020 ne juge pas que le temps passé à l’étranger s’impute de plein droit sur une peine française ultérieure, ni que la procédure étrangère s’arrête. Les décisions consultées pour ce guide tranchent la fin de l’écrou extraditionnel au retour, pas l’imputation des périodes ni l’autorité des jugements étrangers. Si ces questions comptent pour vous, elles doivent être plaidées séparément, pièces des deux législations à l’appui, et non présumées acquises.
B. Délais de remise, consentement et spécialité : le calendrier qui verrouille le transfert
Le calendrier de la remise obéit à des délais couperet que votre défense doit surveiller jour par jour. Au niveau européen, l’article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI fixe la même borne de dix jours après la décision finale d’exécution. Le Code de procédure pénale reprend ce délai : le procureur général « prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction » (article 695-37 du Code de procédure pénale). Si la remise est impossible dans ce délai par force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date, la remise intervenant alors « au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue » (article 695-37 du Code de procédure pénale). À l’expiration de ces délais, « si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté » (article 695-37 du Code de procédure pénale). Notez la réserve : le différé de l’article 695-39 fait exception à l’élargissement automatique, puisque la détention se poursuit alors pour la cause française. Votre avocat comptabilise donc trois montres simultanées : le délai de dix jours après la décision définitive, le délai renégocié en cas de force majeure, et le régime propre au différé ou au temporaire convenu par écrit.
Le consentement modifie radicalement ce calendrier et vos recours. Consentir à la remise, c’est accepter un régime irrévocable et sans recours : la chambre vous informe des conséquences et statue dans les sept jours, sans pourvoi possible (article 695-31 du Code de procédure pénale). Refuser préserve le débat contradictoire et le pourvoi, au prix d’un délai de décision de vingt jours. Dans un dossier à double procédure, le refus de consentir n’est pas de l’obstruction : c’est la condition pour faire examiner le différé ou négocier le temporaire. La chambre vous demandera aussi si vous renoncez à la règle de la spécialité, renonciation elle aussi irrévocable après information (article 695-31 du Code de procédure pénale). Ne renoncez jamais à la spécialité par principe dans un dossier à double procédure : si l’État d’émission veut ensuite vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs, il devra saisir la chambre de l’instruction d’une demande d’extension, sur laquelle elle statue dans les trente jours (article 695-46 du Code de procédure pénale), avec pourvoi possible. Ce verrou post-remise complète utilement le dispositif : différé ou temporaire avant, spécialité après (spécialité et poursuites pour d’autres faits après remise).
Enfin, deux garde-fous procéduraux encadrent tout le dispositif. D’une part, le complément d’information de dix jours déjà évoqué, qui permet d’obtenir de l’État d’émission les pièces manquantes avant que la chambre ne statue (article 695-33 du Code de procédure pénale). D’autre part, la mise en liberté de l’article 695-34, demandable à tout moment et jugée dans les quinze jours (article 695-34 du Code de procédure pénale), qui devient l’arme du retour après une remise temporaire : le mandat étant purgé, seul un titre français peut justifier le maintien sous écrou. Si votre état de santé rend le transfert lui-même dangereux, le sursis humanitaire de l’article 695-38 s’ajoute à l’arsenal, avec nouvelle date convenue et élargissement à l’expiration (article 695-38 du Code de procédure pénale) ; ce moyen, médical et documenté, se plaide distinctement du différé procédural (remise et état de santé gravement malade). Et si le mandat soulève une question d’interprétation du droit de l’Union, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice reste la voie de suspension du débat national (renvoi préjudiciel à la CJUE et suspension).
Conclusion
Poursuivi à Paris et réclamé par un mandat d’arrêt européen pour un autre fait, vous n’êtes pas condamné à partir immédiatement ni à perdre votre procès français. La remise différée fait attendre le transfert jusqu’au règlement du dossier parisien, au prix d’une détention qui se poursuit pour la cause française et d’un mandat qui reste exécuté sur le principe. La remise temporaire inverse la séquence : un aller-retour encadré par un accord écrit vous fait juger à l’étranger puis revenir, et ce transfert purge le mandat, de sorte qu’aucun écrou extraditionnel ne peut survivre au retour sans autre titre. Dans les deux cas, le succès tient à la méthode : refuser le consentement pour garder le débat et le pourvoi, documenter l’« autre fait » et la procédure parisienne, exiger l’écrit sur les conditions et les délais du temporaire, et compter les dix jours de remise comme les quinze jours de la mise en liberté. La chambre de l’instruction de Paris dispose d’un pouvoir discrétionnaire que la Cour de cassation ne censure pas sur l’opportunité ; c’est donc devant elle, mémoire et pièces en main, que se gagne le droit de rester jugé en France d’abord.