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Skool et Whop : c’est quoi, qui vous vend vraiment, résilier une communauté payante, se faire rembourser et règles pour les créateurs (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Skool et Whop : c’est quoi, qui vous vend vraiment, résilier une communauté payante, se faire rembourser et règles pour les créateurs (2026)

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Skool et Whop sont devenues deux des plateformes sur lesquelles de nombreux créateurs vendent l’accès à une communauté privée, à des cours en vidéo, à des séances en direct, à un accompagnement ou à des outils numériques. Skool est exploitée par Skool.com, Inc., dont les conditions générales, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, donnent une adresse de contact à El Segundo, en Californie. Whop est exploitée par Whop Inc., établie à Brooklyn, dans l’État de New York, dont les conditions générales ont été mises à jour le 9 octobre 2026. Sur l’une comme sur l’autre, le membre paie souvent un abonnement en dollars, reconduit chaque mois, à un créateur qu’il a découvert sur TikTok, Instagram ou YouTube.

Les questions qui reviennent sont très concrètes. Qui est le vendeur : le créateur ou la plateforme ? Peut-on se rétracter dans les quatorze jours après avoir regardé les premiers modules ? Comment résilier, et que faire si l’administrateur vous exclut ou refuse de rembourser ? Du côté des créateurs, que peuvent retenir ces plateformes sur les revenus, quand peuvent-elles fermer un compte, et quelles règles françaises encadrent la promotion d’une communauté payante ?

Cette analyse repose sur les documents publiés par les deux plateformes et consultés le 21 octobre 2026 : conditions générales et conditions de transaction de Skool, conditions acheteurs du 15 mai 2026 et conditions vendeurs du 14 juillet 2026 de Whop, politiques internes, pages tarifaires et fiches d’aide. Elle reste générale. À cette date, aucune décision française publiée dans Judilibre ne vise Skool ou Whop, aucune responsabilité de ces plateformes n’est établie, les conditions acceptées lors de l’achat ou de l’inscription priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

I. Côté membre : ce que vous achetez sur Skool ou Whop et comment récupérer votre argent

A. Qui vous vend quoi : le créateur, la plateforme et un prix souvent affiché en dollars

Sur Skool, les conditions de transaction distinguent l’administrateur, qui crée la communauté, et le membre, qui s’y abonne pour accéder aux contenus réservés. Le contrat d’abonnement y est présenté comme conclu entre eux seuls : Skool.com, Inc. indique ne pas être partie à ces transactions et n’intervenir que comme intermédiaire de paiement, les données de carte étant transmises à Stripe. Le créateur fixe le prix, affiché en dollars américains, et la banque du membre peut ajouter des frais de conversion. La fiche d’aide consacrée à la TVA, mise à jour le 15 juin 2026, décrit pourtant un schéma différent : elle présente la plateforme comme le vendeur de référence au sens fiscal, en une formule sans ambiguïté (« Skool is MoR »), précise que les membres établis dans l’Union européenne paient directement Skool et que la TVA, de 17 à 27 % selon l’État membre, s’ajoute au prix lors du paiement. Les deux documents ne disent donc pas la même chose sur la place exacte de la plateforme dans la vente.

Whop distingue deux circuits : sa place de marché, où l’acheteur achète des produits proposés par des vendeurs, et ses outils de paiement intégrés aux sites et aux comptes de réseaux sociaux des créateurs. Ses conditions acheteurs indiquent que Whop agit comme vendeur de référence « solely in its capacity as payment processor », le vendeur identifié lors du paiement et sur le reçu étant le fournisseur du produit ou du service. Les conditions vendeurs vont plus loin : sauf option fiscale choisie par le vendeur, c’est lui qui est le fournisseur au regard de la TVA, de la protection des consommateurs et de la licence des contenus. Concrètement, les questions de paiement, comme un débit non reconnu, un double paiement ou une erreur de conversion, relèvent de Whop ; celles qui touchent au produit, à l’accès, au contenu ou au remboursement relèvent du vendeur.

En droit français, la qualification ne dépend pas seulement des étiquettes contractuelles. L’article liminaire du Code de la consommation définit le professionnel comme celui qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et la place de marché en ligne comme un service exploité par un professionnel « qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs ». Skool et Whop pourraient être regardées comme des places de marché au sens de ce texte. L’article L. 111-7 impose alors à leur fournisseur de délivrer au consommateur « une information loyale, claire et transparente », notamment sur la qualité de l’annonceur et sur « les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale ». Avant de payer, le membre devrait donc pouvoir savoir s’il traite avec un professionnel ou avec un particulier, et qui lui doit quoi.

La protection du Code de la consommation suppose en effet un professionnel face à un consommateur. La plupart des créateurs qui vendent une communauté payante agissent dans le cadre d’une activité professionnelle, déclarée ou non. Pour les contenus et services numériques, l’article L. 224-25-2 applique d’ailleurs la garantie légale à « un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel ». En sens inverse, l’acheteur n’est pas toujours un consommateur. La Cour de cassation juge, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne, que seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité professionnelle, « fût-elle prévue pour l’avenir », relèvent de la protection du consommateur (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487, publié au Bulletin). Celui qui rejoint une communauté pour apprendre à lancer une agence, une boutique en ligne ou une activité de revente pourrait se voir opposer la finalité professionnelle de son achat, alors que celui qui paie pour apprendre une langue, la musique ou la gestion de son épargne personnelle reste en principe un consommateur. Nous avons détaillé cette frontière dans notre analyse consacrée au fait d’acheter une formation ou un coaching à un influenceur.

Le prix affiché soulève une question pratique. L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987, pris pour l’application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, exige que toute information sur les prix fasse apparaître « la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros ». Or la fiche TVA de Skool reconnaît que le prix figurant sur la page de présentation d’une communauté n’inclut pas la TVA, ajoutée au moment du paiement, et ses conditions de transaction précisent que les prix n’apparaissent qu’en dollars. Adressée à des consommateurs résidant en France, une telle présentation pourrait ne pas satisfaire cette exigence ; un manquement aux règles d’information sur les prix est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, selon l’article L. 131-5 du même code. Whop, de son côté, s’engage à faire apparaître le prix total, frais et taxes compris, avant la validation de l’achat, même si ses prix sont exprimés en dollars sauf mention contraire. La question de savoir qui, du créateur ou de la plateforme, répondrait d’un affichage irrégulier reste ouverte et dépendrait des circonstances de chaque vente.

Ce que l’on achète, enfin, n’est jamais la propriété des contenus. Les conditions de transaction de Skool accordent au membre une licence personnelle, limitée et révocable, qui prend fin automatiquement si le paiement est rejeté, contesté ou annulé, si le compte est suspendu ou fermé, ou si le contenu est retiré de la communauté ; elles ajoutent que le créateur ne s’engage pas à continuer de publier. Whop renvoie la licence aux conditions fixées par chaque vendeur, mais interdit à ces derniers les offres présentées comme un accès « à vie » et leur impose d’indiquer, au moment de l’achat, la durée et le mode d’accès au produit.

Ces clauses n’écartent pas les règles protectrices du consommateur. Lorsque le contenu ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période de fourniture prévue au contrat (article L. 224-25-12). Le service doit notamment être fourni, dans ce cas, « sans interruption tout au long de cette période », et correspondre aux caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques du professionnel, « y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage » (article L. 224-25-14). La page de vente, les vidéos de présentation et les messages reçus avant l’achat entrent ainsi dans l’appréciation de ce qui était promis. En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité puis, si elle est refusée, retardée ou impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat, comme le prévoit l’article L. 224-25-20 du même code. Une clause qui réduirait par avance son droit à réparation en cas de manquement du professionnel serait, de manière irréfragable, présumée abusive au regard du 6° de l’article R. 212-1.

B. Se rétracter, résilier, se faire rembourser ou contester : les bons réflexes sur chaque plateforme

Un abonnement à une communauté souscrit en ligne est un contrat conclu à distance. Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (article L. 221-18), et le professionnel doit lui rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de sa décision (article L. 221-24). Lorsque les informations sur ce droit ne lui ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois, selon l’article L. 221-20 du même code. Depuis le 19 juin 2026, le professionnel qui conclut des contrats au moyen d’une interface en ligne doit en outre mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité de rétractation en ligne, facilement accessible, utilisable en permanence et sans aucun coût pour lui (article L. 221-21) ; son existence et son emplacement font partie des informations à communiquer avant l’achat, au 7° de l’article L. 221-5.

Deux exceptions comptent ici. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, comme des modules vidéo, la rétractation est exclue lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai et que trois conditions sont réunies : le consommateur a donné préalablement son consentement exprès, « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation », et le professionnel lui a adressé une confirmation de cet accord (article L. 221-28, 13°). Encore faut-il que le professionnel l’ait informé, avant la conclusion du contrat, de l’absence ou de la perte de ce droit. La cour d’appel de Caen a jugé que, même si le contrat entrait dans une exception, le fournisseur « se devait, en application du 10° de l’article L.221-5 du code de la consommation, d’informer le consommateur de ce qu’il ne bénéficiait pas de ce droit de rétractation » (CA Caen, 14 octobre 2025, n° 22/00868, à propos d’un site internet fourni à un artisan qui bénéficiait, en raison de sa petite taille, des règles protectrices des consommateurs).

Une communauté ne se réduit pourtant pas à des vidéos. L’espace d’échanges, les sessions en direct, le suivi individuel ou la messagerie relèvent plutôt du service numérique ou de la prestation de services. Si le membre a demandé expressément que le service commence pendant le délai, il peut encore se rétracter, mais doit payer un montant proportionné à ce qui a déjà été fourni. La loi ajoute : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25). La Cour de cassation se montre exigeante sur la preuve de cette demande : le paiement d’une facture et d’un acompte, joint à un simple courriel, constituait selon elle des « motifs impropres à caractériser » une renonciation expresse au bénéfice du délai (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933, à propos de conventions d’honoraires conclues à distance). Une case cochée lors du paiement, rédigée clairement et conservée, sera donc déterminante.

Sur ce point, les deux plateformes diffèrent. Les conditions acheteurs de Whop reconnaissent expressément aux consommateurs de l’Union, de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni un droit de rétractation de quatorze jours avec remboursement intégral. Elles précisent que, pour les contenus numériques, ce droit ne disparaît après l’accès que si l’acheteur a, lors de l’achat, accepté une exécution immédiate et reconnu la perte de son droit ; à défaut, le droit subsiste même si le contenu a été consulté. Les conditions de transaction de Skool ne mentionnent pas la rétractation et posent une règle générale, « Skool’s policy is to not provide refunds », le créateur restant libre de rembourser et la plateforme se réservant de le faire dans certaines circonstances. Ce silence ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, mais il fait peser sur le créateur la charge de recueillir lui-même, s’il veut s’en prévaloir, les accords exigés par la loi.

Les périodes d’essai appellent une attention particulière. Skool permet aux créateurs de proposer à leurs membres un essai de sept jours ; si le membre ne résilie pas avant son terme, l’abonnement payant démarre automatiquement. Whop prévoit la même conversion et se réserve de limiter l’essai à une personne, un foyer ou un moyen de paiement. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, à propos d’une plateforme d’apprentissage en ligne, que le droit de rétractation n’est garanti qu’une seule fois pour un abonnement comportant une période initiale non facturée suivie d’une période payante reconduite, à condition que le consommateur ait été informé de manière claire, compréhensible et explicite, lors de la conclusion, que le service deviendrait payant après cette période (CJUE, 5 octobre 2023, Sofatutor, C-565/22). La manière dont le passage au payant est annoncé lors de l’inscription à l’essai est donc décisive.

Pour résilier, Skool indique trois voies : le bouton de gestion de l’adhésion, dans l’onglet des communautés des paramètres du compte ; un message à l’administrateur de la communauté ; ou un courriel à [email protected]. Sa fiche d’aide, mise à jour le 13 mai 2026, recommande de résilier au moins vingt-quatre heures avant le renouvellement, l’accès restant ouvert jusqu’à la fin de la période payée. Chez Whop, la résiliation se fait depuis le profil, dans l’historique des commandes, avec un courriel de confirmation ; l’accès dure jusqu’à la fin de la période en cours. Le Code de la consommation impose, pour les contrats conclus par voie électronique, une fonctionnalité de résiliation en ligne et une confirmation, sur support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin (article L. 215-1-1). Nous avons détaillé ces règles dans notre guide sur la résiliation en ligne des abonnements. Conservez cette confirmation : elle servira de preuve si un nouveau prélèvement intervient.

La résiliation n’entraîne pas, à elle seule, de remboursement. Sur Skool, la fiche d’aide renvoie le membre vers l’administrateur, par la messagerie de la plateforme ou par l’adresse de support figurant sur le reçu ; le créateur ne peut rembourser que dans la limite de son solde disponible, et le remboursement met en général sept à dix jours ouvrés à apparaître. Sur Whop, la demande passe par le centre de résolution, depuis l’historique de facturation : le vendeur dispose de sept jours pour répondre, faute de quoi l’équipe de Whop examine elle-même le dossier. Lorsque la rétractation a été exercée dans les formes, le créateur ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé à propos d’un coaching vendu en ligne, puis prélevé en plusieurs échéances alors que le client s’était rétracté le jour même : « il n’appartient pas au professionnel de décider aux lieu et place de son client de la continuation d’un contrat auquel ce dernier avait décidé de mettre fin ». Le tribunal a ordonné la restitution des 3 666,68 euros payés, majorés des intérêts prévus par le Code de la consommation (TJ Strasbourg, 10 juin 2026, n° 25/05908, jugement rendu en dernier ressort).

L’exclusion décidée par l’administrateur est une autre source de litige. Sur Skool, l’option de bannissement retire immédiatement le membre, annule son abonnement et l’empêche de revenir, sans remboursement automatique ; les conditions de transaction permettent à Skool comme au créateur d’annuler un abonnement « at any time for any reason », aucune somme n’étant restituée pour une période entamée. Whop indique, de son côté, qu’il n’est pas responsable de la perte d’accès lorsqu’un vendeur bloque un acheteur. Or est irréfragablement présumée abusive la clause qui permet au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (article R. 212-1, 9°), et présumée abusive, sauf preuve contraire, celle qui lui reconnaît « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2, 4°). La nuance compte : saisie en référé, la cour d’appel de Paris a admis la clause d’un réseau social permettant de désactiver un compte sans préavis en cas de violations graves et répétées des conditions d’utilisation, en retenant que l’exploitant prouvait l’absence de déséquilibre significatif (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222). Une exclusion motivée par un manquement sérieux du membre se distingue donc d’une exclusion de convenance au milieu d’une période déjà payée.

La contestation auprès de la banque mérite réflexion avant d’être engagée. Whop rappelle que ses conditions ne limitent pas ce droit, tout en demandant de suivre d’abord sa procédure de remboursement ; Skool fait expirer la licence du membre lorsque le paiement est contesté ou annulé et proscrit les contestations injustifiées. Le remboursement immédiat prévu par l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier vise les opérations de paiement non autorisées, par exemple un paiement fait avec votre carte sans votre accord. Un achat que vous avez vous-même validé, mais qui ne tient pas ses promesses, relève d’abord d’une réclamation au vendeur, puis des procédures de litige propres aux réseaux de cartes, qui ne sont pas des règles légales et dont l’issue dépend de la banque.

Les deux plateformes admettent des comptes dès 13 ans. Whop exige, entre 13 et 18 ans, que le parent ait approuvé ses conditions et supervise l’usage ; sa politique de protection des mineurs ferme aux comptes mineurs les groupes consacrés aux jeux d’argent, aux paris sportifs et aux rencontres, et subordonne les achats à la reconnaissance d’un consentement parental. Les conditions de Skool se bornent à fixer l’âge de 13 ans. En droit français, un mineur peut accomplir seul les actes courants conclus à des conditions normales, selon l’article 1148 du Code civil, mais ces actes peuvent être annulés pour simple lésion, et « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation » (article 1149 du Code civil). Un abonnement mensuel de plusieurs dizaines de dollars à une communauté promettant des revenus pourrait difficilement être regardé comme un acte courant pour un adolescent ; les parents peuvent alors en demander l’annulation et la restitution, en conservant les relevés bancaires et les échanges.

Restent les clauses de règlement des litiges. Les conditions de Skool imposent un arbitrage individuel administré par l’organisme américain JAMS, régi par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage, après une tentative de résolution amiable pouvant durer soixante jours, avec renonciation aux actions collectives ; elles désignent les juridictions du comté de Kent, dans le Delaware, et le droit de cet État. Le membre peut toutefois se retirer de l’arbitrage dans les trente jours suivant son inscription, par courriel adressé à [email protected]. Whop prévoit un arbitrage administré par l’organisme NAM et le droit de New York, mais ses conditions acheteurs réservent aux consommateurs de l’Union les règles impératives de leur pays et la possibilité de saisir les juridictions de leur pays de résidence. En droit français, la clause qui oblige le consommateur à saisir exclusivement « une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » est présumée abusive (article R. 212-2, 10°), et le juge étatique peut écarter une clause compromissoire abusive opposée à un consommateur : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié au Bulletin). Le consommateur domicilié en France ne peut pas davantage, selon la Cour de cassation, « être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, publié au Bulletin et au Rapport), et il peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (article R. 631-3). Le règlement européen Rome I lui garantit en outre, à son article 6, les protections impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays. Enfin, la clause de Whop qui impose d’agir dans l’année suivant les faits se heurte, pour un consommateur, à l’interdiction faite aux parties de « modifier la durée de la prescription » (article L. 218-1).

En pratique, une réclamation écrite et datée, adressée au créateur puis à la plateforme, doit précéder toute action : elle fixe la date de la rétractation ou de la résiliation et prépare la preuve. Pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe exigée avant de saisir le juge, selon l’article 750-1 du Code de procédure civile. Lorsque la communauté n’était qu’un habillage, avec des promesses de gains invraisemblables, de faux témoignages ou un compte qui disparaît après l’encaissement, la question peut devenir pénale : l’escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise des fonds, au sens de l’article 313-1 du Code pénal. Il est alors utile de réunir sans attendre les captures d’écran, les liens, les reçus et les échanges, qui sont au cœur de l’accompagnement des victimes d’escroquerie.

II. Côté créateur : vendre sur Skool ou Whop sans perdre ses revenus ni enfreindre les règles françaises

A. Frais, versements, retenues et fermeture : ce que les plateformes se réservent et ce que le droit encadre

Les deux modèles économiques diffèrent. Skool facture un abonnement au créateur : 9 dollars par mois avec 10 % de frais sur chaque transaction pour la formule Hobby, 99 dollars par mois avec 2,9 % pour la formule Pro, selon la page tarifaire consultée le 21 octobre 2026, après un essai de quatorze jours ; une fois payés, ces abonnements ne sont pas remboursés, même en l’absence d’utilisation. Les sommes versées par les membres sont reversées chaque semaine, le mercredi, les fonds devenant disponibles huit à quatorze jours après le premier paiement, sous réserve d’une vérification d’identité obligatoire ; hors des États-Unis, les versements arrivent en devise locale. En cas de contestation bancaire d’un membre, le montant contesté et des frais de 15 dollars sont prélevés sur le solde du créateur, la contre-contestation coûtant elle aussi 15 dollars, restitués si le créateur obtient gain de cause.

Les conditions générales de Skool permettent surtout de retenir tout ou partie des gains non encore versés tant que dure une enquête sur un manquement grave ou répété, ou sur une activité soupçonnée d’être illicite ou frauduleuse, que ce soit du fait du créateur ou du membre qui a payé. Si les soupçons sont confirmés, Skool peut notifier au créateur que ses gains sont perdus, selon le terme anglais retenu (« forfeited »). Les mêmes conditions autorisent Skool à modifier, suspendre ou supprimer l’accès au service pour n’importe quelle raison, avec ou sans préavis, et limitent sa responsabilité aux frais payés pendant les deux mois précédant le fait dommageable ou, à défaut de frais, à 100 dollars. Après la résiliation de son abonnement, le créateur voit sa communauté archivée en lecture seule à la fin de la période payée.

Whop ne facture pas l’ouverture d’un compte mais prélève des frais de traitement : 2,7 % plus 0,30 dollar par paiement par carte, majorés de 1,5 % pour les cartes étrangères et de 1 % en cas de conversion de devise, ainsi que 15 dollars par litige bancaire, selon sa documentation tarifaire. Ses conditions vendeurs l’autorisent à placer en réserve jusqu’à 100 % des fonds, pour une durée qui ne dépasse pas 180 jours, lorsque le compte est récent, que les litiges ou remboursements sont nombreux, que la catégorie de produits est jugée sensible ou qu’un indice de fraude apparaît. Le vendeur doit maintenir un taux de litiges inférieur à 1 % sur quatre-vingt-dix jours, et un solde négatif porte intérêt à 1,5 % par mois. Whop peut suspendre ou fermer le compte à tout moment et pour toute raison, en n’annonçant un préavis que « when reasonable and legally permitted ».

Ces pouvoirs ne sont pas sans limites pour un créateur établi en France. Le règlement européen 2019/1150 du 20 juin 2019, qui promeut l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, s’applique aux services fournis à des entreprises établies dans l’Union qui proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur et quel que soit le droit applicable (article 1er). Skool et Whop pourraient relever de cette définition dès lors qu’elles permettent aux créateurs de vendre à leurs membres. Le règlement exige des conditions générales claires, qui définissent les motifs de suspension ou de résiliation, et un préavis d’au moins quinze jours avant toute modification (article 3). Il impose de transmettre un exposé des motifs sur support durable lors d’une restriction ou d’une suspension, et au moins trente jours avant la résiliation de la totalité des services, sauf obligation légale, raison impérative ou manquements répétés (article 4). Il prévoit enfin un système interne de traitement des plaintes, dont sont dispensées les petites entreprises (article 11). Le règlement européen sur les services numériques complète ce cadre : l’hébergeur doit adresser un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il suspend ou supprime un compte, mais aussi lorsqu’il suspend ou met fin aux paiements monétaires d’un utilisateur au motif d’un contenu illicite ou contraire à ses conditions (article 17).

En France, l’article L. 442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de toute personne proposant un tel service d’intermédiation qui manque à ces obligations : le texte vise le fait « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement ». Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris s’en est servi pour ordonner, sous astreinte, à une plateforme d’annonces immobilières de maintenir jusqu’au 31 décembre 2026 un abonnement résilié sans que l’entreprise cliente ait été mise en mesure de s’expliquer ; il a rappelé que le règlement impose de lui donner « la possibilité de clarifier les faits et les circonstances », et jugé qu’après plus de douze ans de relation, un préavis de douze mois aurait été dû (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039, ordonnance rendue en premier ressort). Le même article sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, ainsi que le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Deux décisions invitent cependant à la prudence. La Cour de cassation a jugé qu’en prévoyant une clause permettant de suspendre promptement un service pour des raisons légales, puis en l’appliquant après avoir été informé du caractère trompeur d’un site, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif » (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321, publié au Bulletin). Un créateur qui vend des contenus illicites ou trompeurs aurait donc du mal à contester une suspension rapide. Par ailleurs, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent dans le litige d’un coach et de sa société, établie hors de l’Union, dont le compte avait été banni par une plateforme en ligne : il a rappelé que « les clauses attributives de compétence s’appliquent dans l’ordre international », même lorsque des dispositions impératives s’appliquent au fond, y compris pour les griefs tirés du règlement 2019/1150 (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389, ordonnance rendue en premier ressort). À la différence du membre consommateur, le créateur qui agit à titre professionnel pourrait donc se voir opposer les clauses désignant les juridictions du Delaware ou de New York, ainsi que l’arbitrage, et devra en tenir compte avant de bâtir toute son activité sur une seule plateforme.

Les revenus encaissés par ces plateformes se déclarent en France. Selon la nature de l’activité, ils relèvent des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux. Dans le régime déclaratif spécial des revenus non commerciaux, le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %, tant que les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas le seuil légal ; selon l’article 102 ter du Code général des impôts, ce régime s’applique lorsque leur montant « n’excède pas 83 600 € ». La fiche fiscale publiée par Skool ne traite que des déclarations américaines et ne dispense pas un créateur résidant en France de ses obligations ; les cotisations sociales suivent le statut choisi, et un oubli peut conduire à un contrôle ou un redressement de l’URSSAF. Pour la TVA, la différence entre les deux plateformes est nette : Skool déclare collecter et reverser elle-même la TVA des membres européens et verser au créateur des montants nets ; Whop laisse au vendeur la détermination, la collecte et le reversement des taxes, sauf s’il active l’option de collecte par Whop, facturée 2 % par transaction et disponible dans les États membres de l’Union. Les règles de franchise et de taux applicables sont détaillées dans nos analyses sur le dépassement du seuil de TVA et sur la manière de vendre un ebook ou une formation depuis son lien en bio, et les obligations déclaratives dans notre guide sur la déclaration des revenus des créateurs. Les dons reçus à côté d’une communauté obéissent à des règles voisines, que nous avons décrites à propos des dons reçus sur Ko-fi, Tipeee ou Buy Me a Coffee.

B. Promouvoir sa communauté : mention publicitaire, promesses de gains, affiliés et thèmes interdits

La promotion d’une communauté payante est une communication commerciale. L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que toute publicité accessible en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et rendre identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Lorsque la promotion est faite pour le compte d’un tiers contre une rémunération ou un avantage, la loi du 9 juin 2023 s’applique : elle vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er), et fait de l’absence de mention claire de l’intention commerciale une pratique commerciale trompeuse, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » pouvant être utilisées (article 5-2). Sont notamment concernés les membres qui perçoivent une commission grâce au programme d’affiliation d’une communauté Skool, les affiliés de Whop, que ses propres conditions obligent à indiquer près du lien qu’ils touchent une commission, et les participants rémunérés pour diffuser des extraits, dont nous avons étudié la situation à propos du clipping payé aux vues. Le refus d’un annonceur de laisser apparaître la mention ne change rien à l’obligation, comme nous l’avons rappelé à propos de la mention d’un partenariat avec une marque, et les litiges sur les commissions elles-mêmes sont traités dans notre analyse des commissions d’affiliation non payées.

Les promesses de revenus sont le terrain le plus risqué. Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur « les résultats attendus de son utilisation » (article L. 121-2 du Code de la consommation). Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à « cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque l’infraction a été commise au moyen d’un service de communication au public en ligne (article L. 132-2). Les règles communautaires de Whop vont dans le même sens : toute déclaration sur la capacité à gagner de l’argent doit être exacte et reposer sur une base raisonnable, elle doit tenir compte des dépenses lorsqu’elle évoque un chiffre d’affaires brut, et les témoignages doivent refléter des résultats habituels ou être accompagnés du contexte et des gains ordinaires. Le contentieux civil montre l’importance des mots choisis : la cour d’appel de Montpellier a refusé d’annuler pour dol une formation achetée après une prospection sur les réseaux sociaux, en relevant que des objectifs de chiffre d’affaires de 6 000 à 10 000 euros mensuels figuraient dans les documents commerciaux, mais qu’« aucune garantie de résultat ni engagement de revenus déterminés n’y figure » (CA Montpellier, 3 septembre 2026, n° 25/04645). Cette prudence rédactionnelle a protégé le vendeur dans ce litige civil ; elle ne dispense pas d’examiner si l’ensemble de la présentation donne une image trompeuse des gains réalistes, appréciation qui relève, le cas échéant, de l’administration et du juge pénal.

Certains thèmes sont fermés à la promotion par les influenceurs. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 interdit notamment la promotion des contrats financiers définis par le Code monétaire et financier et des services sur cryptoactifs fournis sans l’agrément ou l’autorisation prévus par le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, ainsi que toute promotion, directe ou indirecte, « en faveur d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs ». Or la liste des produits interdits de Whop exclut expressément de sa prohibition des jeux d’argent les services d’information, d’analyse ou de pronostics liés aux paris sportifs. Une communauté de pronostics peut donc être techniquement vendue sur la plateforme, mais le créateur qui exerce une activité d’influence commerciale et la promeut auprès d’un public français s’exposerait aux peines prévues par l’article L. 132-2 du Code de la consommation et à une interdiction d’exercer cette activité. Les mêmes précautions valent pour les communautés consacrées au trading, que nous avons examinées à propos de la promotion du trading et des cryptoactifs et de la promotion des paris sportifs et des casinos.

Les mécanismes de parrainage demandent enfin de la vigilance. L’article L. 121-15 du Code de la consommation interdit de faire espérer à une personne qui paie pour adhérer « des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente » de biens ou de services. Dans les réseaux constitués par recrutement en chaîne, il interdit aussi d’obtenir d’un adhérent le paiement de services « à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente » lorsque ce paiement profite à d’autres membres du réseau. Whop exclut d’ailleurs de sa plateforme les systèmes pyramidaux et le marketing de réseau dont les gains proviennent surtout du recrutement. Une commission versée sur de véritables ventes reste licite ; une communauté dont la seule promesse est de gagner de l’argent en faisant adhérer d’autres membres pourrait basculer dans la prohibition, comme certains programmes d’ambassadeurs à kit payant que nous avons décrits.

Whop affiche enfin sa volonté d’aider les adolescents à gagner leur « first dollar online » : selon sa politique de protection des mineurs, un compte mineur ne peut percevoir de revenus qu’après vérification de l’identité de son représentant légal et confirmation de son consentement, et les programmes d’affiliation de Skool réservent le retrait des commissions aux personnes âgées d’au moins 18 ans. En France, l’activité rémunérée d’un mineur suppose l’intervention de ses parents et un cadre adapté, que nous avons présenté pour celui qui souhaite créer une activité de créateur à 16 ou 17 ans. Pour les créateurs majeurs comme pour les plus jeunes, la règle de prudence reste la même : conserver les conditions acceptées et leurs versions successives, les factures et relevés de versements, et une copie hors plateforme des contenus et de la liste des membres lorsque les conditions et la protection des données le permettent.

Conclusion

Skool et Whop ne jouent pas le même rôle dans la vente. Sur Skool, les conditions de transaction présentent le contrat comme conclu entre le créateur et le membre, alors que la fiche fiscale du 15 juin 2026 présente la plateforme comme le vendeur de référence pour la TVA, ce qui pourrait peser dans un litige sur la qualité de l’interlocuteur du consommateur. Whop se limite, dans ses conditions de 2026, au rôle de prestataire de paiement, sauf si le vendeur lui confie la collecte de la TVA, et reconnaît expressément aux consommateurs européens leur droit de rétractation et la possibilité de saisir le juge de leur pays.

Pour le membre résidant en France, les repères sont les mêmes sur les deux plateformes : quatorze jours pour se rétracter, sauf renonciation valablement recueillie pour les contenus numériques et paiement proportionné pour les services commencés à sa demande ; une résiliation en ligne dont la confirmation doit être conservée ; une garantie de conformité qui couvre toute la période d’abonnement et tient compte des promesses publicitaires ; des clauses d’arbitrage et de juridiction étrangère qui ne lui sont pas opposables comme elles le seraient à un professionnel.

Pour le créateur, la plateforme peut retenir des fonds, constituer des réserves ou fermer un compte, mais le règlement 2019/1150, relayé en France par l’article L. 442-1 du Code de commerce, exige des motifs, des préavis et une procédure de réclamation, même si les clauses de juridiction étrangère pourront lui être opposées. La promotion de sa communauté reste soumise à la mention de l’intention commerciale, à l’interdiction des promesses trompeuses et aux thèmes fermés aux influenceurs, comme les pronostics sportifs.

Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune décision française publiée dans Judilibre ne vise Skool ou Whop, aucune responsabilité de ces plateformes n’est établie, leurs conditions peuvent évoluer, celles acceptées lors de l’achat ou de l’inscription priment, et seul le juge peut trancher un litige.

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