Un arrêt de cour d’appel vous condamne et aucune voie d’appel ne subsiste : le procès semble terminé, mais une dernière voie de recours existe. Le pourvoi en cassation en matière pénale permet de soumettre la décision à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui vérifie que les juges ont correctement appliqué la loi. Cette voie n’est pas un troisième procès : les faits ne sont pas rejoués, seule la régularité juridique de la décision est contrôlée. Elle obéit à un calendrier très bref : dix jours francs pour déclarer le pourvoi, dix jours pour déposer le mémoire personnel, chaque étape s’accomplissant devant un greffe précis. Deux arrêts rendus par la chambre criminelle les 7 et 13 octobre 2026 viennent de rappeler la sanction : le pourvoi formé hors délai est déclaré irrecevable, et le pourvoi dirigé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure attend le jugement du fond. Cet article décrit, à droit constant et sur textes vérifiés au 23 octobre 2026, quelles décisions peuvent être attaquées, qui peut agir, dans quel délai, devant quel greffe, avec quel mémoire, et ce que la Cour de cassation fait du recours.
I. Déclarer le pourvoi dans les dix jours francs
A. Quelles décisions attaquer, qui peut agir et quand le délai commence à courir
Le domaine du pourvoi en cassation pénale est fixé par l’article 567 du code de procédure pénale : « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. » (article 567 du code de procédure pénale). Le même texte précise que « Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. » Concrètement, sont visés les arrêts des cours d’appel et des cours d’assises statuant en appel, les jugements rendus en dernier ressort, et les arrêts des chambres de l’instruction, avec des régimes de recevabilité distincts selon que la décision met ou non fin à la procédure. Le demandeur est soit le ministère public, soit la partie à laquelle la décision fait grief : condamné, partie civile pour ses intérêts civils, chacun n’agissant que dans la mesure de son grief.
Le délai est bref et impératif. L’article 568 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » (article 568 du code de procédure pénale, version applicable depuis le 30 septembre 2024, consultée le 23 octobre 2026). Ce délai de dix jours francs remplace l’ancien délai de cinq jours, encore applicable aux décisions prononcées avant le 30 septembre 2024. La chambre criminelle l’a rappelé le 6 août 2025 (pourvoi n° 25-83.810) : « Selon l’article 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu’au 30 septembre 2024, le pourvoi en cassation devait être formé dans les cinq jours francs suivant la date à laquelle la décision attaquée avait été prononcée ou, le cas échéant, signifiée » ; l’arrêt attaqué ayant été prononcé le 26 septembre 2024 et notifié le lendemain, « le délai du pourvoi a expiré le 2 octobre 2024 à 24 heures 00 », de sorte que le pourvoi formé le 15 avril 2025 « l’a été hors délai et n’est pas recevable » (Crim., 6 août 2025, n° 25-83.810). Vérifiez donc toujours sous quelle version du texte votre décision est tombée : une décision prononcée à compter du 30 septembre 2024 relève des dix jours francs, une décision antérieure relevait des cinq jours.
Le point de départ n’est pas toujours le prononcé. Le même article 568 prévoit que « le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt » pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience sans avoir été informée de la date du prononcé, pour le prévenu jugé en son absence avec un avocat sans mandat de représentation, pour le prévenu non comparant dans les cas des articles 410 et 411 du code de procédure pénale lorsque son avocat n’était pas présent, et pour le prévenu jugé par itératif défaut (article 568 du code de procédure pénale). Et « Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. » Si vous avez été jugé par défaut, le pourvoi n’est donc envisageable qu’après épuisement de l’opposition : sur ce point, notre analyse de l’opposition et de l’appel contre un jugement par défaut du tribunal correctionnel décrit la marche à suivre à Paris avant tout recours en cassation. Pour la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel, l’article 568 renvoie en outre à l’article 498-1 du même code pour déterminer le point de départ du délai.
La notification fait courir le délai. L’article 217 du code de procédure pénale prévoit que « Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à l’exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. » (article 217 du code de procédure pénale). La chambre criminelle en a tiré une conséquence stricte le 7 octobre 2026 (pourvoi n° 26-84.570) : « si l’article 217 du code de procédure pénale prévoit, en son premier alinéa, que les arrêts rendus par la chambre de l’instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte de son troisième alinéa que seule la signification ou la notification aux parties des arrêts contre lesquels elles peuvent former un pourvoi en cassation fait courir le délai de pourvoi prévu à l’article 568 du même code ». Dans cette affaire, le pourvoi avait été « formé le 9 juillet 2026, plus de dix jours francs après la notification de l’arrêt, le 10 juin précédent » (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.570), et la Cour l’a déclaré irrecevable. Conservez donc la preuve exacte de la date de signification ou de notification : c’est elle, et non la date à laquelle votre avocat a reçu une simple lettre d’information, qui déclenche le compte des dix jours francs.
Deux situations particulières appellent l’attention. D’abord, les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises « ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée » (article 572 du code de procédure pénale) : l’acquitté ne peut pas être remis en cause, seul le procureur général peut agir pour faire dire le droit. Ensuite, lorsque la décision attaquée est un arrêt d’une chambre de l’instruction statuant en matière de mandat d’arrêt européen, « le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article 568 est ramené à trois jours francs » et le dossier est transmis au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures (article 568-1 du code de procédure pénale). Si votre affaire comporte une dimension européenne, ne comptez pas sur dix jours : le délai tombe à trois.
B. Où et comment déclarer : le greffe de la juridiction qui a statué
Le pourvoi ne se déclare ni par courrier à la Cour de cassation ni par une simple lettre d’avocat : il se déclare au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. L’article 576 du code de procédure pénale dispose : « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » (article 576 du code de procédure pénale). À Paris, cela signifie concrètement le greffe de la cour d’appel de Paris pour un arrêt correctionnel ou d’assises en appel, le greffe du tribunal judiciaire de Paris pour un jugement rendu en dernier ressort, ou le greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour un arrêt d’instruction. La déclaration « doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. » Prévoyez donc soit de vous déplacer en personne avec une pièce d’identité, soit de mandater par écrit un avocat ou un fondé de pouvoir muni d’un pouvoir spécial. La déclaration « est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie » : demandez cette copie, elle prouve la date exacte de votre recours en cas de contestation ultérieure.
Si le demandeur est détenu, la loi organise une voie adaptée : « Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » (article 577 du code de procédure pénale). Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef d’établissement, signée aussi par le demandeur, puis adressée sans délai au greffe de la juridiction qui a statué et transcrite sur le registre du pourvoi. Une personne incarcérée à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes après une condamnation parisienne n’a donc pas besoin d’attendre un transfèrement : elle déclare son pourvoi auprès du chef d’établissement, qui fait suivre. Veillez à ce que la date portée sur la déclaration soit exacte et conservez-en une copie : c’est elle qui établit le respect des dix jours francs.
La déclaration produit un effet protecteur immédiat : le sursis à exécution. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit que « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles » (article 569 du code de procédure pénale). La peine d’emprisonnement n’est donc pas mise à exécution pendant le délai et pendant l’instance en cassation, sauf maintien d’un mandat décerné par le tribunal ou la cour d’appel dans les conditions des articles 464-1 et 465 du même code. Symétriquement, « En cas d’acquittement, d’exemption de peine ou de condamnation soit à l’emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l’amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt. » Le pourvoi du ministère public contre un acquittement ne maintient donc pas la personne en détention. Attention toutefois : les condamnations civiles restent exécutoires, la partie civile peut poursuivre le recouvrement des dommages-intérêts malgré votre pourvoi.
Un dernier point pratique, souvent fatal : une demande d’aide juridictionnelle en cours n’autorise aucun retard. Déclarez le pourvoi et déposez le mémoire personnel dans les délais même si la demande d’aide juridictionnelle n’a pas encore abouti : le mémoire personnel, que le condamné peut rédiger et signer lui-même en application de l’article 584 du code de procédure pénale, sécurise la procédure en attendant la désignation éventuelle d’un avocat aux Conseils.
II. Faire examiner le pourvoi par la chambre criminelle
A. Le mémoire : dix jours pour exposer les violations de la loi
Déclarer le pourvoi ne suffit pas : il faut exposer en quoi la décision viole la loi. L’article 584 du code de procédure pénale ouvre au demandeur un délai propre : « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. » (article 584 du code de procédure pénale). Ce mémoire dit « personnel » se dépose donc au même greffe que la déclaration, soit le jour même, soit dans les dix jours qui suivent. Le greffier en délivre reçu : réclamez-le, comme pour la déclaration. La chambre criminelle applique ce délai avec la même rigueur que celui du pourvoi, et le manquement emporte l’irrecevabilité du mémoire.
Toutes les parties ne sont pas égales pour la suite. L’article 585 du code de procédure pénale dispose : « Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. » (article 585 du code de procédure pénale). Seule la personne condamnée pénalement par la décision attaquée peut donc adresser elle-même son mémoire à la Cour de cassation ; la partie civile, le civilement responsable et les autres parties doivent passer par un avocat aux Conseils, c’est-à-dire un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La chambre criminelle l’a appliqué le 26 février 2025 (pourvoi n° 24-84.731) à un demandeur qui contestait une ordonnance du juge de l’application des peines lui retirant cent cinquante jours de réduction de peine : « L’article 585 du même code réserve aux seules personnes condamnées pénalement par la décision qu’ils contestent la faculté de transmettre directement leur mémoire au greffe de la Cour de cassation, sans le ministère d’un avocat aux conseils » (Crim., 26 février 2025, n° 24-84.731) ; l’intéressé, « qui n’a pas été condamné pénalement par l’ordonnance attaquée, ne pouvait donc transmettre son mémoire directement à la Cour de cassation, sans le ministère d’un avocat aux conseils, ni le faire au-delà du délai de dix jours suivant son pourvoi » (Crim., 26 février 2025, n° 24-84.731), et son mémoire personnel a été déclaré irrecevable. Vérifiez donc votre qualité avant d’écrire directement à la Cour : condamné pénalement par la décision attaquée, vous pouvez déposer vous-même ; dans les autres cas, mandatez un avocat aux Conseils dans les délais.
Le contenu du mémoire est encadré. L’article 590 du code de procédure pénale exige que « Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. » (article 590 du code de procédure pénale). Chaque moyen doit indiquer précisément la règle violée et en quoi l’arrêt l’a méconnue : un mémoire qui se borne à rediscuter les faits sans viser de texte est voué au rejet. Aucun mémoire additionnel ne peut être joint après le dépôt du rapport du conseiller commis, et le dépôt tardif de moyens additionnels peut entraîner leur irrecevabilité. Faites donc relire le mémoire par un professionnel du pourvoi avant expiration du délai, car après le rapport, il est trop tard pour compléter.
Trois fondements reviennent constamment en pratique parisienne. D’abord, la violation de la loi au sens strict : « Les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. » (article 591 du code de procédure pénale). Ensuite, le défaut ou l’insuffisance de motifs : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » (article 593 du code de procédure pénale). L’omission de statuer sur une demande des parties ou sur des réquisitions du ministère public encourt la même nullité. Enfin, les nullités de procédure, avec une règle de discipline stricte : devant la chambre de l’instruction qui statue sur le règlement de la procédure, « tous moyens pris de nullités de l’information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître » (article 595 du code de procédure pénale), et « En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s’il ne les a pas opposées devant la cour d’appel » (article 599 du code de procédure pénale). Une nullité non soulevée devant les juges du fond est donc en principe perdue en cassation : soulevez chaque nullité dès la première occasion, devant le tribunal puis devant la cour d’appel, et conservez-en la trace dans vos conclusions écrites.
Côté greffe, la procédure suit son cours sans votre intervention : « Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur », avant transmission au ministère public puis au procureur général près la Cour de cassation (article 586 du code de procédure pénale). Si des avocats se sont constitués, le président de la chambre criminelle fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle, puis commet un conseiller pour le rapport (article 588 du code de procédure pénale). Demandez au greffe de la juridiction parisienne confirmation de la transmission : un dossier incomplet retarde l’examen.
B. Examen immédiat ou différé, puis arrêt de la chambre criminelle
Tous les pourvois ne sont pas jugés tout de suite. L’article 570 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par jugement ou arrêt distinct de l’arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. » (article 570 du code de procédure pénale). Si la décision ne met pas fin à la procédure, le pourvoi n’est en principe jugé qu’avec celui formé contre la décision sur le fond, sauf examen immédiat accordé par le président de la chambre criminelle dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice (article 571 du code de procédure pénale). La partie intéressée doit alors déposer au greffe, avec sa déclaration, une requête tendant à l’examen immédiat ; tant qu’il n’a pas été statué sur cette requête, la décision attaquée n’est pas exécutoire et la juridiction ne peut statuer au fond.
Les deux arrêts d’octobre 2026 illustrent ce mécanisme. Le 13 octobre 2026 (pourvoi n° 26-81.938), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait statué au fond d’une demande d’annulation en se fondant sur un arrêt avant-dire droit ordonnant un supplément d’information, alors que ce dernier avait été frappé de pourvoi et déclaré immédiatement recevable : « lorsqu’un arrêt avant-dire droit a été frappé de pourvoi et que le demandeur a présenté une requête tendant à l’examen immédiat du recours, cet arrêt n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été prononcé sur ladite requête ». La chambre de l’instruction avait donc méconnu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale, et la cassation a été prononcée sans renvoi. Le 7 octobre 2026 (pourvoi n° 26-84.570), la Cour a précisé la frontière : les pourvois formés contre des arrêts de réouverture des débats, de supplément d’information et de rejet d’une demande d’annulation, dont l’examen immédiat avait été refusé par ordonnances du président de la chambre criminelle, « ne peuvent, selon l’article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu’en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l’arrêt sur le fond » ; et « ne constitue pas un arrêt sur le fond, au sens de cet article, la décision rendue le 10 juin 2026 par la chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel formé contre l’ordonnance de règlement rendue par le juge d’instruction, confirme le renvoi du demandeur devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle » (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.570). Moralité : dirigez le pourvoi contre la bonne décision, sollicitez l’examen immédiat quand la procédure l’exige, et ne comptez pas sur l’arrêt de renvoi de la chambre de l’instruction pour faire juger vos moyens.
La chambre criminelle statue vite. L’article 604 du code de procédure pénale prévoit que « La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. » (article 604 du code de procédure pénale). Elle « doit statuer d’urgence et par priorité et, en tout cas, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d’assises. » Si elle rejette le pourvoi, la condamnation devient définitive et la peine peut être mise à exécution. Si elle casse, elle renvoie en principe : « Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée. » (article 609 du code de procédure pénale). Votre affaire est alors rejugée par une autre cour d’appel ou un autre tribunal, qui statue à nouveau en fait et en droit dans la limite de la cassation.
La cassation sans renvoi reste possible quand il n’y a plus rien à juger. L’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. » (article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire). C’est ce qu’a fait la chambre criminelle le 13 octobre 2026 : constatant que la juridiction de renvoi désignée par un précédent arrêt était déjà saisie de la requête en nullité, elle a cassé sans renvoyer. Le sans-renvoi ne vous replace donc pas devant de nouveaux juges : il clôt le litige par application directe de la règle de droit.
Condamné en dernier ressort à Paris, retenez l’essentiel : dix jours francs à compter du prononcé ou de la signification pour déclarer le pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, dix jours pour déposer le mémoire personnel au même greffe, avocat aux Conseils obligatoire sauf pour le condamné pénalement qui défend lui-même son mémoire, nullités soulevées dès les juges du fond sous peine d’irrecevabilité, et examen parfois différé jusqu’à la décision sur le fond. Chaque jour compte, chaque greffe compte, chaque visa de texte compte : à ce prix seulement, la chambre criminelle pourra vérifier que la loi a été respectée dans votre affaire.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.