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Tempête Austen : casiers, filets et engins de pêche emportés ou détruits — assurance, perte d’exploitation et recours du pêcheur

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Maître Hassan KOHEN
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Tempête Austen : casiers, filets et engins de pêche emportés ou détruits — assurance, perte d’exploitation et recours du pêcheur

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La tempête Austen a traversé la France le 23 octobre 2026 avec des rafales annoncées jusqu’à 140 km/h sur les côtes, des départements placés en vigilance orange et des traversées interrompues. Pour les pêcheurs professionnels, le bilan ne se limite pas au navire : des filières de casiers ont dérivé, des filets se sont déchirés sur les enrochements, des bouées et des lignes ont disparu, et plusieurs navires sont restés à quai pendant que la houle passait. La question qui revient ensuite est toujours la même : l’assurance du navire paie-t-elle les engins perdus, qui supporte les jours sans pêche, et quelles preuves faut-il réunir avant de réparer ou de racheter du matériel ?

La réponse dépend du contrat réellement souscrit, de l’état du navire et des mesures prises avant et après le coup de vent. Un pêcheur assuré en corps de navire de pêche n’est pas automatiquement couvert pour ses casiers et ses filets pris isolément. La police française sur corps de navires de pêche distingue le corps et les appareils moteurs, d’une part, l’armement spécial et le matériel de pêche, d’autre part, avec des conditions différentes. Les décisions récentes des tribunaux montrent aussi que l’assureur qui refuse de payer doit prouver une exclusion formelle et limitée, tandis que l’assuré qui réclame doit prouver le sinistre et les diligences accomplies. Cet article décrit la méthode complète : comprendre la garantie, qualifier la tempête, déclarer et prouver, puis chiffrer et agir dans les délais.

I. L’assurance paie-t-elle les casiers et filets perdus dans la tempête Austen ?

A. Corps, engins et matériel de pêche : ce que la police corps couvre vraiment

La police française d’assurance maritime sur corps de navires de pêche garantit les dommages, les pertes, les recours de tiers et les dépenses résultant de fortunes de mer et d’accidents qui arrivent au navire assuré. Le texte précise que sont notamment garantis les dommages et pertes subis par le navire, les recours de tiers pour abordage ou heurt, la contribution aux avaries communes, les indemnités d’assistance et les dépenses raisonnablement exposées pour préserver le navire d’un événement garanti. Cette architecture est rappelée dans le préambule et l’article 1er de la police française d’assurance maritime sur corps de navires de pêche de la Fédération française de l’assurance, qui se place expressément sous le titre VII du Code des assurances relatif au contrat d’assurance maritime.

Pour les engins, la règle est plus étroite et elle surprend beaucoup de pêcheurs. L’article 1er B de cette même police prévoit que l’armement spécial et le matériel de pêche sont garantis pour leur perte totale et leur délaissement consécutif à la perte totale ou au délaissement du navire, pour leur contribution aux avaries communes et aux indemnités d’assistance, ainsi que pour les dépenses raisonnablement exposées en vue de les préserver d’un événement garanti ou d’en limiter les conséquences. Autrement dit, des casiers ou des filets perdus ou détruits alors que le navire est intact n’entrent pas automatiquement dans la garantie corps au titre du matériel de pêche. Ils peuvent relever d’une assurance facultés, d’une garantie spécifique des engins ou d’une extension contractuelle, qu’il faut relire ligne à ligne dans les conditions particulières.

Le Code des assurances encadre strictement les refus. L’article L113-1 du Code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Une clause vague, une exclusion générale d’usure ou une simple allégation de mauvais entretien ne suffit donc pas. Le tribunal judiciaire de Quimper l’a rappelé le 29 juillet 2025, RG 24/00991, dans une affaire de toue cabanée assurée qui avait coulé à son mouillage : l’assureur invoquait une cause intrinsèque et des infiltrations préexistantes pour refuser la garantie du bateau, tout en payant les frais de renflouement. Le tribunal a écarté la nullité du contrat, jugé que l’assureur ne rapportait pas la preuve d’une cause exclusive de garantie et l’a condamné à verser 31 885,63 euros avec intérêts à compter de l’assignation du 31 mai 2024, plus 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 29 juillet 2025, RG 24/00991 illustre que l’assureur qui paie le renflouement ne prouve pas pour autant que le naufrage lui-même serait exclu.

Le même texte maritime précise les frontières. L’article L172-18 du Code des assurances énonce que l’assureur n’est pas garant des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l’objet assuré, des dommages résultant d’amendes, confiscations, mesures sanitaires ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande ou de commerce prohibé ou clandestin, ni des préjudices qui ne constituent pas des dommages matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours ou obstacle apporté au commerce de l’assuré. La perte d’exploitation liée à l’immobilisation du navire après Austen relève donc en principe de ce dernier poste : elle n’est pas indemnisée comme dommage matériel direct, sauf si l’assuré a souscrit une garantie pertes d’exploitation et si le contrat l’étend aux effets de la tempête. Sur ce point, l’article L122-7 du Code des assurances prévoit que si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.

La qualité de l’entretien et le comportement avant le sinistre restent décisifs. L’article L172-13 du Code des assurances dispose : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus ». Le même article ajoute que l’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. La cour d’appel de Rennes en a fait application le 21 janvier 2026, RG 22/07273, à propos du chalutier Le Défi qui avait chaviré puis sombré le 29 octobre 2017 pendant une pêche à la coquille, avec le décès d’un matelot et la perte totale du navire. Le tribunal judiciaire de Quimper avait d’abord retenu la garantie ; la cour a infirmé en toutes ses dispositions et débouté l’armateur de toutes ses demandes, en retenant notamment la pêche en zone interdite, le défaut de validité du permis de navigation et une série de manquements constitutifs d’une faute inexcusable au sens de la police et de l’article L172-13. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 21 janvier 2026, RG 22/07273 ne porte pas sur Austen, mais il fixe la méthode : l’assureur qui invoque une exclusion ou une faute inexcusable doit établir le lien avec le sinistre et la conscience du risque, clause par clause.

Pour un pêcheur dont les casiers ont dérivé pendant Austen, la première lecture est donc contractuelle et factuelle. Il faut vérifier si les engins sont assurés comme matériel de pêche avec une valeur propre, si une garantie facultés ou une extension tempête les vise, si le navire lui-même a subi une perte totale ouvrant le délaissement des engins, et si l’assureur oppose un vice propre, une vétusté, une faute inexcusable ou un défaut de soins raisonnables. Chaque exclusion doit être formelle et limitée dans la police, et chaque fait allégué doit être prouvé. Un refus qui se contente d’affirmer que les filets étaient usés ou que le pêcheur aurait dû rentrer plus tôt ne satisfait pas à cette exigence.

B. Tempête Austen et force majeure : une tempête n’est pas automatiquement une excuse

La tempête Austen est un fait météorologique documenté : vigilance orange dans plusieurs départements, rafales attendues jusqu’à 140 km/h sur les côtes et trafic maritime perturbé le 23 octobre 2026. Ces éléments établissent le contexte, mais ils ne suffisent pas à qualifier juridiquement chaque perte d’engins. En droit des contrats, l’article 1218 du Code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. La tempête n’est donc exonératoire que si elle était imprévisible, irrésistible et extérieure, appréciées concrètement.

Le tribunal judiciaire de Toulon a appliqué ce test le 2 octobre 2025, RG 23/06968, à propos du derecho du 18 août 2022 en Corse, avec des vents de plus de 200 km/h, un système convectif exceptionnel et un arrêté de catastrophe naturelle. Un voilier loué s’était démâté puis échoué au mouillage. Le tribunal a dit que l’événement du 18 août 2022 survenu en Corse est constitutif d’un cas de force majeure, constaté la résolution du contrat de commercialisation et du contrat de location, débouté le propriétaire de ses demandes contre la société de location et mis les dépens à sa charge. L’jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 2 octobre 2025, RG 23/06968 insiste sur le caractère exceptionnel par rapport aux phénomènes auxquels on peut s’attendre dans la région, sur la rapidité du phénomène et sur l’intervention des secours. La fiche tempête versée aux débats qualifiait le phénomène de derecho tout à fait exceptionnel en Europe.

Transposée à Austen, cette grille impose de ne pas raisonner par slogan. Une tempête annoncée par Météo-France avec un bulletin spécial, une interdiction de sortie ou une consigne de la capitainerie rend plus difficile l’argument de l’imprévisibilité pour celui qui est sorti malgré l’alerte. À l’inverse, un engin régulièrement mouillé, relevé aux heures habituelles et emporté par une rafale brutale ou par le courant généré par la tempête peut relever d’un événement extérieur irrésistible, même si la tempête elle-même était annoncée. Le tribunal de Toulon rappelle aussi que la garantie tempête est obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens en citant l’article L122-7, avec l’annexe de l’arrêté de catastrophe naturelle qui précise que les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par cette garantie. Pour les biens situés en France assurés en dommages, l’article L122-7 du Code des assurances ouvre droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, avec les franchises, plafonds et vétusté du contrat, et étend la garantie pertes d’exploitation dans les conditions du contrat correspondant lorsque l’assuré est couvert contre ce risque.

En pratique maritime, la force majeure ne joue pas de la même façon selon le rapport en cause. Entre le pêcheur et son assureur corps, la tempête est en principe un événement garanti au titre des fortunes de mer, sauf exclusion applicable et sauf preuve d’un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri. Entre le pêcheur et un acheteur, un mareyeur ou un chantier, la tempête peut suspendre ou éteindre une obligation de livrer ou de réparer si les trois critères sont réunis. Entre l’armateur et l’équipage, elle n’efface ni les salaires ni les obligations de sécurité. Le réflexe utile consiste à qualifier chaque lien séparément, avec sa clause et ses faits, plutôt que d’affirmer que la tempête expliquerait tout. Les professionnels du le droit maritime au cabinet voient chaque année des dossiers où la tempête est réelle mais où le litige porte en réalité sur un amarrage, un entretien ou une déclaration.

II. Perte d’engins et arrêt du navire : déclarer, prouver et chiffrer sans se faire opposer une déchéance

A. Déclarer vite, préserver et faire constater : les gestes qui conditionnent l’indemnisation

Le premier réflexe après Austen est de sécuriser les personnes et le navire, puis de figer la preuve avant toute réparation ou rachat. L’article L172-23 du Code des assurances dispose : « L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables ». Le texte ajoute que l’assuré est responsable envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence. Concrètement, il faut relever les engins, éviter qu’un filet dérivant ne cause un abordage ou une pollution, prévenir la capitainerie si un engin gêne la navigation, et conserver les éléments endommagés au lieu de les jeter. L’article L172-19 du Code des assurances impose par ailleurs à l’assuré d’apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise et de déclarer exactement le risque puis ses aggravations. Un navire laissé sans surveillance alors qu’une vigilance orange est en cours, des aussières manifestement sous-dimensionnées ou un mouillage connu pour raguer sans mesure corrective fragilisent toute réclamation ultérieure.

La déclaration doit partir dès que le pêcheur a connaissance de l’événement engageant la garantie. La police corps pêche prévoit que l’assuré doit déclarer, dès qu’il en a connaissance, tout événement engageant la garantie des assureurs et procéder à la constatation et à la réparation des pertes et dommages dans les conditions définies aux articles 18 et 20 de ses conditions générales. Parallèlement, l’article L113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie. Ce délai fixé par le contrat ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Lorsque la déchéance pour déclaration tardive est prévue par une clause du contrat, elle ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne peut pas être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure. Pour un pêcheur resté en mer ou privé de réseau pendant Austen, ce dernier point doit être documenté dès la déclaration, avec les relevés de sortie, les avis de tempête et les attestations du port.

La preuve se prépare comme si l’expertise allait être discutée, car elle le sera. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation, selon l’article 1353 du Code civil qui dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il faut donc conserver les positions GPS des filières avant Austen, les photos horodatées des engins, les factures d’achat et d’entretien, le journal de pêche, le rapport de mer, les messages avec la capitainerie ou le sémaphore, les bulletins météo et les attestations de témoins. Un constat par commissaire de justice dressé avant enlèvement ou réparation, avec inventaire des casiers manquants, des orins coupés et des marques sur la coque, vaut mieux qu’un simple devis établi trois semaines plus tard. Lorsque le navire a subi des avaries en même temps que les engins, il faut faire constater les deux ensemble, car l’articulation entre la perte du navire et celle des engins conditionne la garantie du matériel de pêche.

Les réparations ne doivent pas attendre indéfiniment l’accord de l’assureur, mais elles doivent rester traçables. La police corps pêche impose à l’assuré de faire procéder sans délai aux réparations et prévoit que si, pour quelque cause que ce soit, fût-ce de force majeure, les réparations ne sont pas entreprises dans les six mois de l’événement, le montant à la charge des assureurs ne pourra excéder celui qui leur eût incombé si les réparations avaient été entreprises dans ce délai, avec évaluation par experts. Il faut donc demander l’expertise par écrit, proposer des dates, conserver les échanges et, si l’assureur tarde, faire réaliser une expertise amiable contradictoire ou solliciter une mesure d’instruction. Le dossier de Quimper montre l’enjeu du calendrier : sinistre de grêle déclaré le 6 juin 2022, expert désigné le 28 juin, première réunion le 26 juillet et rapport le 4 août, puis naufrage le 18 août pendant l’attente des réparations. Le tribunal a refusé de faire porter au seul assuré les conséquences de ce retard et a retenu la garantie. Pour un pêcheur qui doit transmettre vos pièces au cabinet après Austen, l’ordre des pièces compte autant que leur nombre : contrat et conditions particulières, valeur agréée et valeur des engins, photos avant et après, factures, journal de bord, déclaration de sinistre et échanges d’expertise.

B. Chiffrer la perte, contester le refus et agir dans les deux ans

Le chiffrage distingue trois masses que les assureurs traitent différemment. D’abord le navire lui-même, avec sa valeur agréée fixée forfaitairement dans la police corps, les parties s’interdisant toute autre estimation sauf fraude. Ensuite l’armement spécial et le matériel de pêche, avec leur propre valeur d’assurance : avances à l’équipage, approvisionnements, engins et ustensiles servant à la capture, au tri ou à l’entreposage, à l’exception des embarcations utilisées pour la pêche. Enfin les conséquences économiques : jours d’immobilisation, marée manquée, glace et appâts perdus, réacheminement ou location d’engins de remplacement. Les deux premières masses peuvent relever de la garantie corps selon les conditions rappelées plus haut, notamment la perte totale des engins consécutive à la perte totale ou au délaissement du navire. La troisième masse, en revanche, se heurte à l’exclusion des préjudices indirects de l’article L172-18, sauf garantie pertes d’exploitation avec extension tempête dans les conditions du contrat. Un pêcheur qui additionne sans distinguer le prix des casiers, le carburant économisé et les ventes espérées s’expose à une discussion sans fin.

Lorsque l’assureur refuse, il faut exiger un refus écrit, motivé et rattaché à une clause précise. Les motifs récurrents après une tempête sont le vice propre ou la vétusté des engins, le défaut d’entretien, le non-respect des prescriptions du fabricant, l’absence de soins raisonnables avant l’arrivée du vent, ou encore la pêche en zone interdite et le défaut de permis de navigation. Chacun de ces motifs doit être confronté à sa base. Le vice propre et la vétusté doivent être établis par l’assureur, avec des constatations techniques et non de simples affirmations, comme l’a montré l’affaire de Quimper où l’expert de l’assureur imputait le naufrage à des infiltrations préexistantes sans démontrer leur antériorité. Le défaut de soins raisonnables suppose la preuve que le dommage est dû à ce manque, selon l’article L172-13. La pêche illicite ou la violation de blocus ne joue que si le dommage en résulte, selon l’article L172-18. Le permis de navigation périmé, à lui seul, n’emporte pas automatiquement déchéance si la clause vise seulement la modification, la suspension ou l’annulation, comme le soutenait l’armateur dans l’affaire du Défi, même si la cour a finalement retenu un ensemble de fautes inexcusables. La méthode est donc de répondre point par point : clause visée, fait allégué, preuve apportée, lien avec la perte des engins.

Le contentieux du navire de pêche éclaire aussi la question des engins perdus sans perte du navire. Si les casiers ont été emportés alors que le navire est intact et réparable, la garantie du matériel de pêche au titre de la perte totale consécutive ne joue pas. Il reste alors à vérifier une garantie facultés ou engins distincte, une extension tempête, ou un recours contre un tiers : navire qui a croché la filière, gestionnaire d’ouvrage, ou auteur d’une manoeuvre fautive pendant la tempête. Le rapport de mer, les données AIS ou VDR lorsqu’elles existent, les photos des marques de croche et les déclarations de perte d’engins permettent d’identifier ce tiers. À l’inverse, si le navire a lui-même été perdu ou délaissé à la suite d’Austen, la perte totale des engins peut entrer dans l’assiette, avec la valeur d’assurance du matériel de pêche et les limites par événement de la police. Le dossier doit alors articuler les deux sinistres sans les confondre, car l’assureur vérifiera si les engins étaient à bord ou déjà en pêche au moment de la perte du navire.

Les délais commandent la stratégie. Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans, selon l’article L172-31 du Code des assurances qui dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans ». Ce délai de deux ans court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, sous réserve des causes d’interruption et de suspension prévues par les textes et des stipulations de la police qui les reprennent. Il ne faut donc pas attendre la fin des discussions amiables pour agir : une réclamation chiffrée, une demande d’expertise contradictoire et, si nécessaire, une assignation interrompent utilement. Le même réflexe vaut pour les recours contre un tiers ayant endommagé ou emporté les engins : identifier le navire, obtenir son identité et son assureur avant qu’il ne quitte le port, puis agir vite. Le contentieux du chalutier perdu en 2017, jugé en première instance en 2022 puis en appel en 2026, montre qu’un dossier mal chiffré ou mal assuré peut durer près d’une décennie. Un pêcheur confronté à la même situation après Austen a intérêt à faire constater tôt, à chiffrer par masses distinctes et à contester chaque exclusion par écrit, comme l’illustre par contraste le dossier du naufrage ou échouement d’un navire de pêche avec enquête du BEA mer et assureur qui refuse de payer.

En pratique parisienne et francilienne, les pêcheurs professionnels concernés sont souvent des armateurs dont le port d’attache est en Bretagne, en Normandie ou sur la façade atlantique, avec un assureur ou un courtier basé à Paris. La compétence et l’expertise se jouent alors autant sur les pièces que sur le for : police et avenants, attestations de valeur, constats, rapports d’expertise, échanges avec l’assureur et preuves de la tempête. Un dossier qui distingue le corps, les engins et la perte d’exploitation, qui cite la clause exacte et qui joint la facture de chaque casier ou nappe de filet a plus de chances d’aboutir à une indemnisation ou à une transaction sérieuse qu’un dossier qui invoque la tempête de façon générale.

La tempête Austen ne crée pas un régime d’indemnisation automatique des engins de pêche. Elle crée un fait daté, violent et documenté, à partir duquel chaque garantie doit être vérifiée : fortune de mer et tempête pour le navire, perte totale consécutive pour le matériel de pêche assuré en corps, extension tempête pour les pertes d’exploitation lorsqu’elle existe, exclusions formelles et limitées pour l’assureur, soins raisonnables et mesures conservatoires pour l’assuré. Le pêcheur qui déclare dès qu’il a connaissance du sinistre, qui fait constater avant de réparer, qui chiffre par masses et qui conteste chaque motif par écrit met toutes les chances de son côté. À défaut d’accord, l’action en garantie devra être engagée dans le délai de deux ans prévu par le Code des assurances, avec un dossier complet et une lecture exacte de la police.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des assurances. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires.

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