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Le pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’épreuve de l’exercice du droit de grève : l’exigence de la faute lourde et le contrôle du juge

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’épreuve de l’exercice du droit de grève : l’exigence de la faute lourde et le contrôle du juge

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Le pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’épreuve de l’exercice du droit de grève : l’exigence de la faute lourde et le contrôle du juge

I. La protection renforcée du salarié gréviste par le standard de la faute lourde

A. Le principe d’immunité disciplinaire et son fondement textuel

L’exercice du droit de grève, érigé au rang de principe constitutionnel par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, bénéficie d’une protection légale particulièrement rigoureuse dont l’article L. 2511-1 du code du travail constitue la pierre angulaire. Ce texte dispose expressément que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » (legifrance.gouv.fr) et que son exercice ne saurait donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, déduit de cette disposition que le salarié gréviste bénéficie d’une immunité disciplinaire dont la levée ne peut intervenir qu’en présence d’une faute d’une particulière gravité.

Cette immunité disciplinaire trouve son origine dans la nature même du droit de grève, reconnu comme un droit fondamental à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Elle interdit à l’employeur de tirer argument d’un fait commis au cours d’un mouvement de grève pour justifier une sanction ou un licenciement, sauf à démontrer que le comportement du salarié caractérise une faute lourde, c’est-à-dire une intention de nuire délibérée. La chambre sociale veille avec une particulière rigueur au respect de cette exigence, considérant que toute interprétation extensive de la notion de faute lourde porterait une atteinte disproportionnée à l’effectivité du droit constitutionnel de grève.

L’article L. 1132-2 du code du travail complète ce dispositif protecteur en prohibant toute sanction, tout licenciement ou toute mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Ces deux dispositions forment un corpus légal cohérent dont la sanction est la nullité de plein droit de toute mesure prise en méconnaissance de la protection ainsi conférée au salarié gréviste. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’en rappeler la portée exhaustive dans un arrêt du 19 novembre 2025, au visa de l’article L. 2511-1, en censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’examiner si le licenciement d’un salarié prononcé pour une cause apparemment réelle et sérieuse ne constituait pas en réalité une mesure de rétorsion consécutive à l’exercice du droit de grève (Cass. soc. 19 nov. 2025 n°23-22.526). Cette décision confirme que le juge prud’homal est tenu de rechercher, au-delà des motifs apparents du licenciement, si la rupture ne procède pas en réalité d’une volonté de sanctionner la participation du salarié à un mouvement collectif.

Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 18 janvier 2023 publié au Bulletin, a confirmé que les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail relatives au remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié sont « applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève » (Cass. soc. 18 janv. 2023 n°21-20.311). Cette solution illustre l’extrême sévérité avec laquelle le juge apprécie les violations patronales de ce droit fondamental, en assortissant la nullité du licenciement de conséquences financières significatives pour l’employeur qui s’ajoutent à l’indemnisation du salarié. Le remboursement des allocations de chômage aux organismes intéressés constitue ainsi une sanction économique dissuasive qui renforce l’effectivité de la protection légale du droit de grève.

La notion de grève, qui n’est pas définie par la loi mais par la jurisprudence constante de la chambre sociale, s’entend d’une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La cour d’appel de Riom a rappelé le 9 juin 2026 que « le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le code du travail et différents textes internationaux ratifiés par la France » et que « la notion de grève n’est pas définie par la loi. C’est la jurisprudence qui en a fixé les critères essentiels » (CA Riom 9 juin 2026 n°23/00447). En conséquence, le régime protecteur s’applique dès lors que les conditions de la grève licite sont réunies, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de justifier de l’existence d’un préavis syndical ou de l’appartenance à une organisation représentative. L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail, de sorte que les parties sont réciproquement dispensées de leurs obligations contractuelles, mais cette suspension ne saurait autoriser l’employeur à prendre des mesures défavorables au salarié au motif de sa participation au mouvement.

La cour d’appel de Nîmes a précisé le 9 février 2026 que « le salarié ne peut être licencié pour un fait commis à l’occasion d’une grève que si son comportement caractérise une faute lourde », confirmant que la simple participation à une cessation collective du travail ne saurait constituer un motif de sanction (CA Nîmes 9 fév. 2026 n°24/03371). Cette immunité disciplinaire s’étend à l’ensemble des mesures susceptibles d’affecter la situation professionnelle du salarié, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une mise à pied, d’un avertissement ou d’une retenue sur salaire qui excéderait la stricte proportionnalité exigée par la jurisprudence. À cet égard, la qualification juridique de la mesure importe peu : toute décision patronale affectant le salarié en raison de l’exercice de son droit de grève est susceptible de revêtir un caractère discriminatoire et d’encourir la nullité de plein droit.

B. La charge probatoire pesant sur l’employeur et le contrôle du juge

Au-delà de la seule exigence de qualification de la faute, la chambre sociale impose à l’employeur de supporter intégralement la charge de la preuve des faits constitutifs de la faute lourde qu’il invoque à l’encontre du salarié gréviste. L’arrêt rendu le 18 juin 2025 par la Cour de cassation constitue à cet égard une décision majeure, en ce qu’il rappelle avec une particulière netteté que « un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur » (Cass. soc. 18 juin 2025 n°23-19.391). Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une ligne jurisprudentielle constante, mais la Cour a entendu en tirer toutes les conséquences procédurales en sanctionnant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir inversé la charge de la preuve.

En l’espèce, des salariés de la société Kalhyge avaient participé à un mouvement de grève au cours duquel ils s’étaient placés devant le portail de l’entreprise, empêchant un camion de sortir et les salariés non grévistes de travailler. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu l’existence d’une faute lourde au motif que, si le syndicat soutenait qu’un second accès à l’établissement restait disponible pour les non-grévistes, il n’en rapportait pas la preuve. La Cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant que la cour d’appel, « alors qu’elle avait constaté que les sanctions avaient été prononcées en raison d’un fait commis au cours de la grève et qu’il appartenait dès lors à l’employeur de justifier qu’elles étaient justifiées par une cause étrangère à l’exercice normal du droit de grève constitutive d’une faute lourde commise par les salariés », avait inversé la charge de la preuve en exigeant des salariés qu’ils démontrent l’accessibilité effective du second accès.

Or, la Cour de cassation précise qu’il appartenait à l’employeur de « démontrer l’inaccessibilité totale au site entravant l’activité de l’entreprise », et non aux salariés de prouver qu’un autre accès demeurait praticable. Cette exigence probatoire rigoureuse constitue un rempart essentiel contre les sanctions disciplinaires abusives prononcées par un employeur qui chercherait à entraver l’action collective des salariés par la menace de mesures individuelles de rétorsion. Dès lors, ce n’est pas au salarié gréviste de prouver la licéité de son comportement, mais à l’employeur d’établir que les faits reprochés excèdent l’exercice normal du droit de grève et caractérisent une intention de nuire.

Cette répartition de la charge probatoire s’inscrit dans une logique plus large de protection des droits fondamentaux du salarié, qui conduit le juge à exercer un contrôle approfondi sur les motifs réels de la sanction disciplinaire. La seule mention, dans la lettre de notification de la sanction, de faits survenus à l’occasion d’un mouvement de grève ne saurait suffire à justifier la mesure, l’employeur devant démontrer, de manière concrète et circonstanciée, que lesdits faits révèlent une intention délibérée de nuire de la part du salarié. En conséquence, toute décision patronale qui ne satisfait pas à cette exigence probatoire encourt la nullité, indépendamment de la gravité apparente des faits reprochés.

II. Le contrôle juridictionnel de la licéité des sanctions et la réparation des atteintes au droit de grève

A. L’exigence d’une intention de nuire constitutive de la faute lourde

La notion de faute lourde, qui conditionne la validité de toute sanction prononcée à l’encontre d’un salarié gréviste, fait l’objet d’une définition jurisprudentielle rigoureuse qui impose à l’employeur de démontrer, au-delà de la seule matérialité des faits, une véritable intention de nuire à l’entreprise. La Cour de cassation a rappelé le 12 mai 2026 que « la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise » (Cass. soc. 12 mai 2026 n°24-17.616). Cette définition, qui distingue nettement la faute lourde de la faute grave, écarte du champ de la qualification les comportements qui, bien qu’ayant causé un dommage à l’entreprise, ne procèdent pas d’une volonté délibérée de nuire.

La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt du 13 mars 2025, a synthétisé ce standard en jugeant que « seule la faute lourde peut autoriser l’employeur à sanctionner un salarié gréviste sans que cela constitue une atteinte disproportionnée au droit de grève consacré par le préambule de la constitution et la convention européenne des droits de l’homme » (CA Papeete 13 mars 2025 n°24/00021). La cour ajoute de façon éclairante qu’il faut qu’il y ait « intention de nuire et usage anormal du droit de grève pour que la sanction soit licite », ce qui suppose la réunion cumulative de deux conditions : une volonté subjective de porter préjudice et un exercice objectivement anormal du droit de grève. En l’espèce, cette double condition était remplie, les marins ayant bloqué la rade du Port Autonome en y positionnant deux remorqueurs pour empêcher tout passage, caractérisant ainsi un usage anormal du droit de grève assorti d’une intention de nuire au service public portuaire.

À cet égard, la distinction entre la simple participation à un mouvement de grève, fût-elle accompagnée d’un blocage partiel de l’accès à l’entreprise, et la commission d’actes révélant une intention de nuire apparaît fondamentale. Les juges du fond sont tenus de vérifier non seulement la matérialité des faits, mais également leur caractère abusif au regard de l’exercice normal du droit de grève, en tenant compte de la proportionnalité des moyens employés par les grévistes pour appuyer leurs revendications. La jurisprudence de la chambre sociale exige que l’appréciation de l’employeur, puis du juge en cas de contestation, porte sur l’ensemble des circonstances de fait, notamment l’existence ou non d’une entrave totale à la liberté de travailler des non-grévistes et à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 mai 2025 que « la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde » (Cass. soc. 6 mai 2025 n°23-13.302), confirmant le caractère exceptionnel de cette qualification. Le cabinet d’avocats en droit du travail de Kohen Avocats intervient dans ce type de contentieux pour assister les salariés confrontés à des sanctions disciplinaires prononcées en violation du régime protecteur issu de l’article L. 2511-1 du code du travail, en démontrant notamment l’absence d’intention de nuire caractéristique de la faute lourde (avocat aux prud’hommes de Paris). La qualification de la faute lourde suppose en effet que le juge procède à un examen rigoureux des circonstances entourant les faits reprochés, en écartant toute présomption défavorable au salarié gréviste qui reviendrait à inverser la charge de la preuve au détriment de l’effectivité du droit constitutionnel de grève.

B. La nullité des mesures discriminatoires et l’étendue de la réparation

La violation du régime protecteur du droit de grève n’est pas seulement sanctionnée par l’annulation des mesures disciplinaires irrégulièrement prononcées, mais ouvre également droit à une réparation intégrale des préjudices subis par le salarié. La Cour de cassation a rappelé le 19 novembre 2025, au visa de l’article L. 2511-1 du code du travail, que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié » et que « tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit » (Cass. soc. 19 nov. 2025 n°23-22.526). Cette nullité de plein droit confère au salarié le droit de solliciter sa réintégration dans l’entreprise ou, à défaut, l’octroi de dommages et intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi, indépendamment de toute condition d’ancienneté ou d’effectif.

La chambre sociale a également entendu élargir le spectre des sanctions illicites au-delà du seul licenciement, en jugeant que les retenues sur salaire opérées à l’occasion d’une grève doivent être strictement proportionnées à la durée de l’arrêt de travail. La cour d’appel de Riom a ainsi jugé le 9 juin 2026 que « la retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée » (CA Riom 9 juin 2026 n°23/00447). Dans cette espèce, l’employeur, la société La Poste, avait pratiqué des retenues de salaire pour les dimanches suivant les jours de grève du samedi, alors même que ces dimanches n’étaient pas travaillés selon les plannings de la salariée. La cour a qualifié ces retenues de sanction pécuniaire prohibée et a condamné l’employeur à verser un rappel de salaire de 3 230,79 euros, les congés payés afférents et 2 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par la salariée.

La cour d’appel de Riom a également posé un principe fondamental en matière de réparation, en jugeant que « le seul constat de l’existence d’une discrimination en raison de l’exercice normal du droit de grève ouvre droit à réparation », ce qui signifie que le salarié gréviste victime d’une mesure discriminatoire n’a pas à justifier de l’étendue de son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts, la seule atteinte à ce droit fondamental faisant présumer l’existence d’un préjudice indemnisable. Cette solution, qui dispense le salarié de la charge de la preuve de son préjudice, renforce considérablement la protection juridictionnelle du droit de grève et dissuade les employeurs de recourir à des mesures de rétorsion dissimulées sous l’apparence de décisions de gestion. En conséquence, toute retenue de salaire excédant la durée réelle de l’arrêt de travail constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du code du travail, laquelle est entachée de nullité.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 2 juin 2026, a également annulé une décision unilatérale de l’employeur procédant à des retenues sur la rémunération de salariés en forfait-jours ayant participé à un mouvement de grève pendant deux heures, au motif que ces retenues constituaient une mesure discriminatoire prohibée par l’article L. 1132-2 du code du travail (TJ Nanterre 2 juin 2026 n°25/03018). Le tribunal a jugé que si l’employeur peut tenir compte des absences motivées par la grève pour ne pas verser la part du salaire correspondant à la durée de l’arrêt de travail, il ne peut en revanche appliquer aux salariés en forfait-jours une retenue supérieure à la stricte durée de leur absence, sous peine de commettre une discrimination prohibée. Cette décision illustre la vigilance constante des juridictions à l’égard de toute mesure, même apparemment mineure, qui porterait atteinte au libre exercice du droit de grève.

Par ailleurs, la cour d’appel de Riom a également consacré le droit des syndicats à obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, en condamnant l’employeur à verser au syndicat CGT une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, au motif que « les retenues illicites opérées par l’employeur sur la rémunération de la salariée gréviste étaient de nature à décourager les salariés à exercer normalement leur droit de grève » (CA Riom 9 juin 2026 n°23/00447). Cette reconnaissance d’un préjudice collectif distinct du préjudice individuel du salarié accroît l’effectivité de la protection en permettant aux organisations syndicales d’agir aux côtés des salariés victimes de mesures discriminatoires, renforçant ainsi la dimension collective du droit de grève face au pouvoir disciplinaire unilatéral de l’employeur.

Conclusion

L’état du droit positif issu des décisions récentes de la chambre sociale de la Cour de cassation et des juridictions du fond atteste d’une protection particulièrement étendue du salarié gréviste contre les mesures disciplinaires et discriminatoires que pourrait prononcer l’employeur à l’occasion de l’exercice du droit de grève. L’exigence d’une faute lourde, définie par l’intention de nuire, combinée au régime de la preuve pesant exclusivement sur l’employeur, constitue un rempart juridique efficace contre les tentatives patronales d’entraver le libre exercice de ce droit constitutionnel par la menace de sanctions individuelles. Toute mesure disciplinaire prononcée sans caractériser une telle faute lourde encourt la nullité, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une mise à pied ou d’une simple retenue sur salaire. Par ailleurs, la reconnaissance jurisprudentielle d’un préjudice automatique en cas de discrimination en raison de l’exercice normal du droit de grève dispense le salarié de rapporter la preuve de son dommage, ce qui facilite l’action contentieuse et renforce l’effectivité de ce droit fondamental. Le contrôle juridictionnel exercé sur la qualification de la faute lourde et sur la proportionnalité des sanctions disciplinaires assure ainsi un équilibre entre le pouvoir de direction de l’employeur et la protection du droit constitutionnel de grève, dans le respect des exigences posées par la Convention européenne des droits de l’homme.

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