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Imposition des hauts patrimoines : décryptage juridique des 19 propositions de la commission Mattei-Courson

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Imposition des hauts patrimoines : décryptage juridique des 19 propositions de la commission Mattei-Courson

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Introduction

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026 et rendu public le 15 juillet, le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés — présidée par le député Jean-Paul Mattei (MoDem) et dont Charles de Courson (LIOT) était le rapporteur — constitue l’un des documents parlementaires les plus attendus de l’année 2026. Ce rapport formule dix-neuf recommandations qui, sans proposer de « big bang fiscal », entendent corriger ce que les rapporteurs qualifient de « régressivité de l’imposition au sommet de la distribution ».

Au-delà du débat politique qu’il suscite, ce rapport soulève des questions juridiques fondamentales qui intéressent au premier chef les praticiens du droit fiscal. Le présent article se propose d’en livrer un décryptage juridique approfondi, à la lumière du cadre constitutionnel défini par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de la doctrine administrative consolidée au BOFiP (BOI-IR-CHR), et des jurisprudences les plus récentes du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

L’analyse s’articulera en deux parties : la première dressera le cadre constitutionnel et doctrinal de l’imposition des hauts patrimoines (I), la seconde procédera à l’examen critique des dix-neuf propositions au regard des contraintes juridiques existantes (II).

I. Le cadre constitutionnel et doctrinal de l’imposition des hauts patrimoines

I.A. Le principe d’égalité devant les charges publiques : fondement et limites constitutionnelles

Le principe d’égalité devant les charges publiques, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dispose que : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Ce principe irrigue l’ensemble du droit fiscal français et constitue la norme de référence à l’aune de laquelle toute réforme de la fiscalité patrimoniale doit être appréciée.

La jurisprudence du Conseil d’État en a précisé la portée de manière constante. Dans sa décision du 16 avril 2019 (CE, 8e-3e ch., n° 428401), la Haute juridiction administrative rappelle que cette exigence « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Elle ajoute qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, « il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ».

Cette grille d’analyse a été réitérée avec une particulière vigueur dans la toute récente décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026 (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 514798, Sté Zentiva France), rendue moins d’une semaine avant la publication du rapport Mattei-Courson. Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à l’article 13 de la DDHC des modalités de calcul de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques au titre de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale. La société requérante soutenait que ces dispositions présentaient, « dans certaines configurations, un caractère confiscatoire ».

Le Conseil d’État écarte le grief en considérant que le mode de calcul contesté « repose sur des critères objectifs et rationnels qui sont conformes aux buts que s’est fixés le législateur » et ne saurait « être regardé comme instaurant un impôt revêtant un caractère confiscatoire, dès lors notamment que, en application du dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution due ne saurait excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d’affaires ».

Cette décision illustre la méthode du juge administratif : le caractère confiscatoire d’un impôt ne se présume pas ; il doit être démontré par le contribuable qui l’invoque, et le juge vérifie l’existence de mécanismes de plafonnement ou d’atténuation. Ce raisonnement est directement transposable aux propositions de la commission Mattei-Courson, dont plusieurs recommandations visent à relever ou à refondre les mécanismes de plafonnement existants.

La Cour de cassation a, pour sa part, eu l’occasion de se prononcer sur la conformité de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (Cass. Com., n° 18-24.055, Bull.), elle juge que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale ». Elle précise, dans un second arrêt du même jour (Cass. Com., n° 18-26.479, Bull.), que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt ». La Cour ajoute, dans un arrêt du 12 mai 2021 (Cass. Com., n° 20-14.596, Bull.), que « doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine ».

Enfin, s’agissant du plafonnement de l’ISF, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 28 mars 2019 (Cass. Com., n° 17-23.671, Bull.), que « les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable ». Elle en déduit que la plus-value immobilière réalisée par une SCI doit être prise en compte dans le calcul du plafonnement, indépendamment de toute distribution effective aux associés.

I.B. L’architecture actuelle de l’imposition des hauts patrimoines : de l’IFI à la CEHR

Le système français d’imposition des hauts patrimoines repose aujourd’hui sur un édifice à plusieurs étages, dont la doctrine administrative publiée au BOFiP fournit les clés de lecture.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), institué par la loi de finances pour 2018 en remplacement de l’ISF, est régi par les articles 964 à 983 du CGI (BOI-PAT). Il frappe les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine immobilier taxable excède 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Son tarif progressif (BOI-PAT-IFI-40-10) s’échelonne de 0,50 % à 1,50 %, avec un mécanisme de décote pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros prévu au 2 de l’article 977 du CGI.

Le plafonnement de l’IFI, prévu par l’article 979 du CGI (BOI-PAT-IFI-40-30), constitue un correctif essentiel : l’impôt est réduit de la différence entre, d’une part, le total de l’IFI et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus de l’année précédente, et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de l’année précédente. Ce mécanisme, dont le Conseil d’État a eu à connaître dans sa décision du 12 octobre 2018 (CE, 8e-3e ch., n° 422618), participe directement à la prévention du caractère confiscatoire, en garantissant que le contribuable ne soit pas tenu d’acquitter un impôt supérieur à ses revenus.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), codifiée à l’article 223 sexies du CGI et commentée au BOI-IR-CHR, a été instituée par l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Elle s’applique aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 euros (célibataires) ou 500 000 euros (couples), au taux de 3 % sur la première tranche et 4 % au-delà. Son produit est affecté au budget général de l’État, et elle demeure due « jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ».

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée plus récemment, vise à garantir un taux minimal d’imposition des revenus des contribuables les plus aisés. Elle a fait l’objet de retouches successives dont la lisibilité est aujourd’hui contestée, le rapport Mattei-Courson relevant que le cumul des deux dispositifs (CEHR et CDHR) génère des effets de seuil et des distorsions dont la correction constitue précisément l’un des objectifs affichés des recommandations n° 14 à 17.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 31 mars 2021 (CE, 8e-3e ch., n° 440543), a validé la doctrine administrative relative au plafonnement de l’IFI en ce qu’elle prévoit que l’impôt sur le revenu retenu pour la mise en œuvre du plafonnement est calculé après imputation des crédits d’impôt, à l’exception de ceux représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger. Il a en revanche censuré, dans une décision du même jour (CE, 8e-3e ch., n° 440576), certaines énonciations du paragraphe 130 du BOI-PAT-IFI-40-30-10, jugeant que l’administration ne pouvait, par voie de commentaire, modifier la portée des dispositions législatives régissant le calcul du plafonnement.

II. L’analyse juridique des dix-neuf propositions à la lumière du cadre existant

II.A. Les propositions de correction des dispositifs existants : entre consolidation technique et rupture juridique

Le premier bloc de recommandations (n° 1 à 7) vise à mieux documenter et objectiver la contribution des plus aisés. Ces propositions, qui relèvent davantage de la statistique publique et de l’administration de l’impôt que de la norme fiscale elle-même, n’appellent pas d’objection juridique majeure. La création d’un fichier annuel du patrimoine professionnel (recommandation n° 4) et le complément du fichier Ficoba (recommandation n° 5) s’inscrivent dans le prolongement des pouvoirs d’investigation déjà reconnus à l’administration par le livre des procédures fiscales, sous réserve du respect du principe de proportionnalité consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Le second bloc (recommandations n° 8 à 11) cible des dispositifs jugés sur-avantageux. La recommandation n° 8, qui préconise de fixer des taux d’amortissement plafonds pour la location meublée en régime réel BIC, soulève une question de compatibilité avec le principe de prise en compte des charges réelles qui gouverne le régime du bénéfice réel. En effet, le Conseil d’État juge de manière constante que l’amortissement doit correspondre à la dépréciation effective du bien (CE, 8e-3e ch., 5 mars 2020, n° 436723). Un plafonnement uniforme, s’il était décorrélé de la durée réelle d’utilisation du bien, pourrait être contesté sur le fondement de l’article 13 de la DDHC comme instituant une imposition de revenus fictifs.

La recommandation n° 10, qui propose de « restreindre l’assiette du pacte Dutreil à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises », constitue l’une des propositions les plus structurantes du rapport. Le pacte Dutreil, régi par l’article 787 B du CGI, permet aujourd’hui l’exonération partielle (75 %) des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d’entreprises, sous réserve d’engagements collectifs et individuels de conservation. La proposition de la commission vise à exclure du bénéfice de l’exonération les actifs non professionnels logés dans les sociétés transmises.

Sur le plan juridique, cette restriction se heurterait à une difficulté de définition : qu’est-ce qu’un « bien professionnel nécessaire à l’exercice de l’activité » ? La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995) rappelle, à propos de l’article 750 ter du CGI, que la qualification de bien professionnel obéit à des critères fonctionnels rigoureux. L’extension de cette logique au pacte Dutreil requerrait une intervention législative précise, sous peine d’insécurité juridique pour les contribuables comme pour l’administration.

La recommandation n° 11, relative au régime de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), propose de mettre fin au report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport initial. Cette proposition est cohérente avec la ratio legis du dispositif, qui est de favoriser le réinvestissement économique et non la transmission patrimoniale. Elle s’inscrit dans le prolongement du correctif Quemener (CE, 28 février 2024, n° 470412) qui a déjà restreint le champ de l’apport-cession aux opérations poursuivant un objectif économique.

S’agissant des contributions sur les hauts revenus, les recommandations n° 14 à 17 proposent de resserrer l’articulation entre la CEHR et la CDHR. La suppression de certains retraitements appliqués au revenu fiscal de référence pour la CDHR (recommandation n° 14) répond à un objectif de simplification bienvenu, mais ne doit pas conduire à méconnaître la spécificité de chaque dispositif. La contribution différentielle a été conçue comme un filet de sécurité garantissant un taux minimal d’imposition ; l’aligner purement et simplement sur la CEHR risquerait de la priver de son effet utile.

La recommandation n° 15, qui suggère de « mettre fin à la majoration du montant de l’impôt déjà acquitté par les avantages fiscaux perçus à l’IR » pour le calcul de la CEHR, mérite une attention particulière. En l’état du droit, la CEHR est assise sur le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l’article 1417 du CGI, qui inclut certains revenus exonérés et abattements. La suppression de cette « majoration » équivaudrait à réduire l’assiette de la contribution, ce qui irait à rebours de l’objectif affiché de renforcement de la progressivité. Il conviendra de déterminer si cette proposition est compatible avec le principe d’égalité, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013.

II.B. Les pistes structurelles : taxation du flux successoral et encadrement des holdings patrimoniales

Les deux recommandations les plus audacieuses du rapport sont sans conteste la recommandation n° 12 (taxation du flux successoral perçu sur l’ensemble de la vie) et les recommandations n° 18 et 19 (encadrement des holdings patrimoniales).

La taxation du flux successoral constitue une révolution conceptuelle en droit fiscal français. Actuellement, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés succession par succession, sans consolidation des transmissions perçues par un même bénéficiaire tout au long de sa vie. Le rapport propose d’étudier la faisabilité d’un système dans lequel l’ensemble des libéralités reçues (donations et successions) serait cumulé pour déterminer le taux applicable à chaque nouvelle transmission.

Cette proposition, si elle était mise en œuvre, se heurterait à plusieurs obstacles juridiques de premier plan. D’abord, la question de la prescription : pendant combien de temps l’administration pourrait-elle « remonter » pour consolider les transmissions antérieures ? La prescription abrégée de six ans prévue par l’article L. 180 du LPF pour les droits d’enregistrement serait-elle suffisante, ou faudrait-il instaurer un délai spécial ? Ensuite, la question de la territorialité : comment traiter les transmissions reçues à l’étranger ? Le rapport conditionne d’ailleurs cette réforme à la disponibilité des données, ce qui confirme que sa mise en œuvre n’est pas envisageable à brève échéance.

S’agissant de l’encadrement des holdings patrimoniales (recommandations n° 18 et 19), la commission propose d’étudier la possibilité de soumettre à l’IR les sociétés de capitaux contrôlées par un nombre limité de personnes et ayant une vocation patrimoniale. Cette proposition évoque directement le dispositif de l’article 123 bis du CGI, qui permet d’imposer en France les bénéfices des structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié, mais dont le Conseil d’État a récemment précisé qu’il ne s’applique pas lorsque l’entité étrangère est assimilable à une société de personnes relevant de l’article 8 du CGI (CE, décision commentée au Feuillet hebdo n° 4145 du 23 juillet 2026).

La recommandation n° 19, qui préconise de « retenir une assiette limitée aux seuls actifs non professionnels » et de fixer des « critères de distinction entre la trésorerie opérationnelle détenue dans une logique de contrôle ou de participation stratégique et la trésorerie passive », pose un redoutable problème de définition. La distinction entre trésorerie active et passive n’est pas une notion stabilisée en droit fiscal ; elle relève davantage de l’analyse financière que de la qualification juridique. Le Conseil d’État, dans sa jurisprudence relative à l’acte anormal de gestion (CE, 8e-3e ch., 17 mai 2024, n° 487762), rappelle que l’administration doit démontrer l’absence de contrepartie pour qualifier un acte d’anormal ; or, la simple détention de trésorerie passive ne caractérise pas, en elle-même, un acte anormal de gestion.

Il convient enfin de souligner que la recommandation n° 18, en proposant d’assujettir à l’IR certaines sociétés de capitaux, touche à un principe fondamental du droit fiscal français : l’autonomie de la personne morale. La Cour de cassation (Cass. Com., 28 mars 2019, n° 17-23.671, Bull.) a rappelé, à propos d’une SCI, que « le résultat bénéficiaire d’une société de personnes, non soumise à l’impôt sur les sociétés, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers ». L’extension de cette logique de transparence fiscale aux sociétés de capitaux à vocation patrimoniale constituerait une rupture avec le principe de l’écran de la personnalité morale, dont la compatibilité avec la Constitution devrait être examinée avec soin.

La question de la rétroactivité mérite également d’être anticipée. Si la loi venait à soumettre à l’IR des structures jusqu’alors imposées à l’IS, la jurisprudence de la Cour de cassation sur la CEF (Cass. Com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055, Bull.) rappelle que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale », mais que la Cour de Strasbourg vérifie, dans chaque espèce, que l’atteinte au droit au respect des biens est proportionnée et ne méconnaît pas l’attente légitime du contribuable.

Conclusion

Le rapport de la commission Mattei-Courson constitue un document de travail d’une grande richesse, dont les dix-neuf recommandations dessinent les contours d’une réforme de la fiscalité des hauts patrimoines qui, sans être le « big bang » que certains appelaient de leurs vœux, pourrait profondément remodeler le paysage fiscal français. Les praticiens du droit fiscal — avocats, notaires, experts-comptables — doivent dès à présent intégrer ces propositions dans leur analyse prospective, tout en gardant à l’esprit qu’elles n’ont, à ce stade, aucune valeur normative et sont susceptibles d’évoluer substantiellement au cours du débat parlementaire.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal des affaires et en fiscalité patrimoniale, se tient à la disposition des contribuables souhaitant anticiper les conséquences de ces évolutions sur leur situation personnelle et leur stratégie patrimoniale.

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