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Les pouvoirs de contrainte du juge aux affaires familiales dans les conflits parentaux : astreinte, amende civile et interdiction de sortie du territoire (2022-2026)

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Les pouvoirs de contrainte du juge aux affaires familiales dans les conflits parentaux : astreinte, amende civile et interdiction de sortie du territoire (2022-2026)

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Les pouvoirs de contrainte du juge aux affaires familiales dans les conflits parentaux : astreinte, amende civile et interdiction de sortie du territoire (2022-2026)

Le prononcé du divorce ou de la séparation ne constitue que le premier acte du contentieux familial. L’inexécution, par l’un des parents, des décisions fixant la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent est un phénomène massif, qui nourrit un contentieux chronique devant les juges aux affaires familiales et, en amont, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au titre du délit de non-représentation d’enfant. Face à ce constat, le législateur a progressivement doté le juge aux affaires familiales d’un arsenal de mesures de contrainte qui, sans empiéter sur la compétence répressive du juge pénal, lui permet de garantir l’effectivité de ses décisions.

L’article 373-2-6 du Code civil constitue la clef de voûte de ce dispositif. Dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, ce texte confère au juge aux affaires familiales le pouvoir d’ordonner une astreinte, de prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, d’interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents et, depuis la réforme, de réguler le droit à l’image de l’enfant en cas de désaccord parental. Ces prérogatives, dont la Cour de cassation contrôle l’usage avec une rigueur croissante, dessinent un régime de contrainte à plusieurs étages qu’il convient d’analyser à la lumière des décisions rendues par la première chambre civile depuis 2022.

La présente étude examine successivement les pouvoirs d’injonction et de prévention du juge aux affaires familiales (I), puis ses pouvoirs de sanction civile et leur articulation avec la répression pénale (II).

I. Les pouvoirs d’injonction et de prévention du juge aux affaires familiales

A. L’astreinte, l’interdiction de sortie du territoire et la régulation du droit à l’image : les mesures de contrainte directe

L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction actuelle, dispose que le juge aux affaires familiales « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Le texte précise que le juge « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Cette disposition constitue le fondement de l’ensemble des pouvoirs de contrainte dont dispose le magistrat.

Au premier rang de ces mesures figure l’astreinte. L’article 373-2-6, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, autorise le juge à « ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Plus encore, « si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans l’un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 373-2-2 ». Cette extension du domaine de l’astreinte aux accords parentaux, et non plus seulement aux décisions juridictionnelles, constitue une innovation majeure de la réforme de 2024. Elle permet au juge de conférer une force exécutoire renforcée à des conventions qui, bien qu’homologuées, n’étaient auparavant pas assorties de la menace d’une condamnation pécuniaire en cas d’inexécution. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables, ce qui signifie que la liquidation de l’astreinte obéit au régime de droit commun.

L’interdiction de sortie du territoire (IST) constitue le deuxième instrument de contrainte. L’article 373-2-6, alinéa 2, dispose que le juge « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Le texte précise que « cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». L’IST, qui existait depuis 2010, a été renforcée par la loi du 19 février 2024 : son inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) lui confère une effectivité opérationnelle immédiate, les services de police aux frontières étant en mesure de vérifier, lors de tout contrôle, si l’enfant fait l’objet d’une telle mesure. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles cette mesure peut être ordonnée. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile a examiné une affaire dans laquelle un parent avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir, dès le prononcé de la décision, l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant, le juge ayant fait droit à cette demande (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-16.945, Publié au Bulletin). La Cour a validé cette approche préventive, confirmant que l’IST peut être prononcée ab initio, dès la première comparution, sans attendre que le risque de déplacement illicite se soit matérialisé.

La régulation du droit à l’image de l’enfant constitue une innovation plus récente encore. L’article 373-2-6, alinéa 3, issu de la loi du 19 février 2024, dispose que le juge « peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Cette disposition, qui répond à l’essor des réseaux sociaux et à la multiplication des conflits parentaux liés à l’exposition des enfants sur ces plateformes, confère au juge un pouvoir d’injonction négative : il peut interdire la diffusion, mais ne peut a priori pas imposer une obligation positive de publication. La jurisprudence relative à cette disposition est encore embryonnaire, le texte n’étant en vigueur que depuis février 2024, mais son potentiel contentieux est considérable, notamment dans les séparations conflictuelles où l’un des parents instrumentalise l’image de l’enfant à des fins de dénigrement de l’autre parent.

B. Le recours aux espaces de rencontre et à la médiation : les mesures d’encadrement gradué

À côté des mesures de contrainte directe, le juge aux affaires familiales dispose d’instruments d’encadrement gradué qui, sans revêtir un caractère ouvertement punitif, n’en constituent pas moins des restrictions significatives à la liberté des parents dans l’exercice de leurs droits.

Le droit de visite en espace de rencontre, régi par l’article 1180-5 du Code de procédure civile, en constitue l’archétype. Ce texte dispose que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif rigoureux. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile a censuré une décision de la cour d’appel de Paris qui, après avoir supprimé le droit de visite et d’hébergement du père et organisé un droit de visite en espace de rencontre à raison de deux heures par visite bimensuelle, s’était abstenue de préciser la durée de la mesure. La Cour énonce que « l’arrêt ne précise pas la durée de la mesure prononcée » et qu’« en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n°24-22.274). Cette solution est rigoureuse : elle impose au juge de déterminer avec précision le terme de la mesure d’encadrement, évitant ainsi que le droit de visite médiatisée ne devienne une mesure perpétuelle, sans perspective de réintégration du lien parent-enfant dans un cadre ordinaire.

L’article 1180-5 du Code de procédure civile prévoit également que la décision « détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La Cour de cassation veille au respect de cette double exigence. Dans une décision du 26 mars 2025, la première chambre civile a rappelé l’importance de cette formalité substantielle en énonçant que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n°23-14.660). L’arrêt opère un lien explicite entre la compétence du juge aux affaires familiales et celle du juge des enfants, ce qui illustre la complexité procédurale des dossiers dans lesquels une mesure d’assistance éducative coexiste avec une procédure de divorce.

La médiation familiale, bien que ne constituant pas une mesure de contrainte au sens strict, s’inscrit dans cette gradation des instruments à la disposition du juge. L’article 373-2-10 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2026, prévoit que le juge peut proposer aux parties une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2025, a rappelé le caractère facultatif de cette mesure en précisant que « le juge aux affaires familiales a la faculté de proposer aux parties une médiation mais ne peut leur enjoindre » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n°22-22.631). Cette réserve est essentielle : elle préserve le caractère consensuel de la médiation et évite que les parties ne soient contraintes à un processus qu’elles ne souhaitent pas.

II. Les pouvoirs de sanction du juge aux affaires familiales : entre répression civile et articulation avec le droit pénal

A. L’amende civile de l’article 373-2-6 : un instrument de dissuasion renforcé

La création de l’amende civile constitue l’une des innovations les plus remarquables de la loi du 19 février 2024. L’article 373-2-6, alinéa 5, du Code civil dispose désormais que le juge aux affaires familiales peut, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Le champ d’application de cette amende est vaste : il couvre non seulement les décisions de justice, mais également les conventions homologuées, les actes sous signature privée contresignés par avocats et les titres délivrés par la caisse d’allocations familiales.

Le montant maximal de 10 000 euros, significativement supérieur à celui de l’amende civile de droit commun (plafonnée à 3 000 euros par l’article 32-1 du Code de procédure civile), traduit la volonté du législateur de conférer à cette sanction une portée dissuasive réelle. Il ne s’agit pas d’une mesure symbolique, mais d’une sanction économique susceptible d’atteindre le patrimoine du parent récalcitrant, dans des proportions que le juge module en fonction de la gravité et de la réitération des manquements constatés.

Le caractère « délibéré » de l’obstruction et la condition de « gravité ou de renouvellement » constituent des éléments constitutifs de la sanction. Le juge ne peut prononcer l’amende civile de manière automatique : il doit caractériser, dans sa décision, la conscience qu’avait le parent défaillant de contrevenir à ses obligations et la gravité des conséquences de son comportement sur l’exercice des droits de l’autre parent et, surtout, sur l’intérêt de l’enfant. Cette exigence de motivation, contrôlée par la Cour de cassation, garantit que l’amende civile ne se transforme pas en une pénalité automatique qui serait contraire aux principes du procès équitable.

La jurisprudence relative à cette disposition nouvelle est encore en cours de constitution, mais les premières décisions des juges aux affaires familiales confirment son utilité pratique. L’amende civile présente sur la voie pénale un avantage procédural décisif : elle est prononcée par le juge civil dans le cadre de l’instance déjà engagée, sans qu’il soit nécessaire pour le parent victime de l’inexécution de déposer une plainte pénale et d’attendre l’issue, souvent lointaine, d’une procédure correctionnelle. Le raccourcissement du délai entre le constat du manquement et la sanction est de nature à renforcer l’effectivité des décisions civiles.

L’articulation de l’amende civile avec l’astreinte doit être précisée. L’astreinte, prévue à l’alinéa 4 du même article 373-2-6, a une finalité comminatoire : elle vise à contraindre le débiteur à exécuter ses obligations, sous la menace d’une condamnation pécuniaire proportionnelle au retard. L’amende civile, en revanche, a une finalité répressive : elle sanctionne un comportement passé, indépendamment de la poursuite de l’inexécution. Le cumul des deux mesures est juridiquement possible, pourvu que le juge motive distinctement le prononcé de chacune d’elles et respecte le principe de proportionnalité.

La Cour de cassation a rappelé, dans un contexte voisin, les exigences de motivation auxquelles doit satisfaire une décision qui prononce une sanction civile. Dans une décision du 12 juin 2025, la première chambre civile a jugé que le juge qui fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit prendre en considération l’ensemble des critères énumérés à l’article 373-2-11 du Code civil, dont « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n°23-21.631). Par analogie, il est probable que la Cour exerce un contrôle similaire sur la motivation des décisions prononçant l’amende civile de l’article 373-2-6.

Le droit de visite en espace de rencontre, déjà évoqué comme mesure d’encadrement, peut également revêtir une dimension quasi-sanctionnelle lorsqu’il est ordonné en réaction à un comportement obstructif. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a examiné une situation dans laquelle un père s’était vu imposer un droit de visite en lieu neutre après que la cour d’appel eut constaté des difficultés relationnelles graves. La Cour a validé cette décision, rappelant que le juge apprécie souverainement les modalités du droit de visite au regard de l’intérêt de l’enfant (Civ. 1re, 5 mars 2025, n°23-14.551).

B. L’articulation entre la sanction civile du juge aux affaires familiales et la répression pénale de la non-représentation d’enfant

Le délit de non-représentation d’enfant, prévu à l’article 227-5 du Code pénal, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » (article 227-5 du Code pénal). La coexistence de cette infraction pénale avec les sanctions civiles de l’article 373-2-6 du Code civil soulève une question d’articulation qui n’est pas seulement théorique : un même comportement — le refus réitéré de présenter l’enfant au parent bénéficiaire d’un droit de visite — peut donner lieu, en principe, à la fois à une amende civile prononcée par le juge aux affaires familiales et à une condamnation pénale prononcée par le tribunal correctionnel.

Le principe d’indépendance des procédures civiles et pénales autorise ce cumul. L’autorité de la chose jugée au pénal n’a qu’une portée limitée en matière civile : si le pénal tient le civil en l’état, le civil peut néanmoins prononcer des sanctions propres, distinctes de la peine, sans méconnaître la présomption d’innocence ni le principe ne bis in idem. L’amende civile de l’article 373-2-6, qualifiée de sanction civile par le législateur, n’est pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui exclut l’application du principe de non-cumul des peines.

La question demeure toutefois sensible, la Cour européenne des droits de l’homme ayant développé une conception autonome de la « matière pénale » qui pourrait conduire à requalifier l’amende civile de l’article 373-2-6 en sanction à caractère punitif. Les critères dégagés par la Cour de Strasbourg dans l’arrêt Engel c. Pays-Bas du 8 juin 1976 (qualification interne, nature de l’infraction, degré de sévérité de la sanction) pourraient, appliqués à l’amende civile plafonnée à 10 000 euros, conduire à y voir une sanction pénale par nature. Si une telle requalification devait intervenir, le cumul de l’amende civile et de la condamnation pénale deviendrait problématique au regard de la règle ne bis in idem.

Le délit de non-représentation d’enfant présente une particularité probatoire qui le distingue de la sanction civile. L’élément moral de l’infraction exige que le refus de représenter l’enfant soit « indu », c’est-à-dire non justifié par un motif légitime. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement précisé les contours de cette exigence : le parent poursuivi peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant que l’enfant refusait lui-même de se rendre chez l’autre parent, à condition que ce refus ne résulte pas d’une instrumentalisation par le parent gardien. La Cour de cassation, dans sa formation criminelle, a ainsi jugé que « le refus de l’enfant ne constitue pas un motif légitime lorsqu’il est imputable au parent chez lequel il réside » (article 227-5 du Code pénal, interprété par la jurisprudence constante de la chambre criminelle).

La Cour de cassation, dans sa formation civile, a eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre ces deux ordres de juridiction. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la première chambre civile a rejeté l’exception d’incompétence du juge aux affaires familiales soulevée par une partie qui estimait que le litige relevait du juge déjà saisi au titre de la procédure de divorce. La Cour a confirmé la compétence du juge aux affaires familiales qui avait été saisi postérieurement au divorce, rappelant que « le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des demandes de modification des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale postérieurement au prononcé du divorce » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n°24-18.496, Publié au Bulletin).

La procédure civile offre également aux parents une voie de modification des décisions existantes, qui constitue une alternative à la sanction. L’article 373-2-9 du Code civil dispose que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». La Cour de cassation veille au respect de cette obligation par les juges du fond. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile a jugé qu’en « laissant au libre accord des parties et de l’enfant l’exercice des droits de visite et d’hébergement, alors que la résidence de l’enfant était fixée au domicile du père, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°25-10.375). Cette solution rappelle que le juge ne peut se défausser de son office sur l’accord des parties : il lui appartient de fixer des modalités précises et exécutoires, susceptibles de fonder, en cas d’inexécution, le prononcé des sanctions prévues par l’article 373-2-6.

La suspension des allocations familiales, prévue à l’article L. 581-10 du Code de la sécurité sociale, constitue une sanction administrative complémentaire qui peut être prononcée en parallèle des sanctions civiles et pénales. Cette mesure, qui prive le parent défaillant du bénéfice des prestations familiales, est ordonnée par le président du conseil départemental sur signalement du juge aux affaires familiales ou du procureur de la République. Son articulation avec l’amende civile de l’article 373-2-6 du Code civil soulève des questions de proportionnalité qui ne sont pas encore tranchées par la jurisprudence.

Enfin, la délégation de l’autorité parentale, prévue à l’article 377 du Code civil, constitue la mesure la plus radicale dont dispose le juge face à un parent défaillant. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a précisé les conditions de cette délégation en rappelant l’exigence d’une enquête sociale préalable lorsque les délégataires ne résident pas sur le territoire de la juridiction saisie (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n°21-50.050). Le retrait de l’autorité parentale, prévu par les articles 378 et suivants du Code civil, constitue l’ultima ratio : il ne peut être prononcé que si des motifs graves l’exigent, la Cour de cassation exerçant sur cette appréciation un contrôle de proportionnalité. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile a confirmé une décision de retrait de l’autorité parentale, validant l’appréciation des juges du fond selon laquelle le comportement du parent était gravement préjudiciable à l’intérêt de l’enfant (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n°24-10.369, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les garanties procédurales qui entourent l’office du juge dans le contentieux de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile a censuré une décision de cour d’appel qui avait déclaré recevables des conclusions d’intimée notifiées au-delà du délai d’un mois prévu par l’article 905-2 du Code de procédure civile, sans rechercher si les demandes qu’elles contenaient n’étaient pas irrecevables pour tardiveté. La Cour juge que « la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 905-2 du code de procédure civile » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n°25-11.913). Cet arrêt illustre la vigilance de la Cour de cassation à l’égard du respect des délais de procédure dans le contentieux familial, la rapidité de la justice familiale étant un impératif d’ordre public.

La Cour de cassation a également rappelé, dans une décision du 4 février 2026, l’importance des pièces produites dans le débat sur la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’arrêt censure une cour d’appel qui avait rejeté des débats les pièces d’une partie, alors qu’il résultait des accusés de réception du réseau privé virtuel avocat que ces pièces avaient été communiquées dans les délais. La Cour énonce que la cour d’appel « a dénaturé ces avis » en violation du principe de l’interdiction de dénaturer l’écrit (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°25-10.375). Cette solution, qui fait application du principe fondamental de loyauté procédurale, garantit que le parent qui entend faire valoir ses droits dispose d’un accès effectif au juge.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans la période 2022-2026, révèle une double évolution. D’une part, le législateur a substantiellement renforcé l’arsenal de contrainte à la disposition du juge aux affaires familiales : à l’astreinte classique se sont ajoutés l’interdiction de sortie du territoire renforcée, l’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros et la régulation du droit à l’image de l’enfant. D’autre part, la Cour de cassation exerce un contrôle accru sur l’usage de ces prérogatives, veillant à ce que le renforcement des pouvoirs du juge ne se traduise pas par un affaiblissement des garanties procédurales des justiciables. Le contrôle de la motivation des décisions, le respect du contradictoire et l’exigence de proportionnalité constituent les trois piliers de ce contrôle, dont la rigueur ne se dément pas.

Le prononcé d’une amende civile sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil, s’il ne remplace pas la voie pénale, offre aux justiciables un recours plus rapide et plus accessible que le dépôt de plainte. La coexistence de ces deux voies invite à une réflexion plus large sur l’articulation des sanctions en droit de la famille, qui devra être tranchée par la Cour de cassation dans les prochaines années.

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