La proposition de loi sénatoriale du 5 juin 2026 visant à simplifier le droit des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une refondation parlementaire
Le 5 juin 2026, la sénatrice de la Seine-Saint-Denis Corinne Narassiguin déposait sur le bureau du Sénat une proposition de loi « visant à lever les obstacles à l’intégration des étrangers en France » (PPL n°540). Ce texte, fort de dix-neuf articles, constitue à ce jour la tentative parlementaire la plus structurée de simplification du droit des étrangers depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il intervient dans un contexte où la juridiction administrative, et singulièrement les tribunaux administratifs, est asphyxiée par un contentieux de masse que les réformes successives n’ont fait qu’aggraver.
Le constat est désormais documenté par l’ensemble des institutions de la République. La Défenseure des droits, dans une dizaine de rapports et avis au Parlement depuis 2016, a identifié les obstacles systémiques à l’intégration que constituent les procédures administratives. La Cour des comptes, dans trois rapports depuis 2020, a chiffré le coût de cette désorganisation. Le Conseil d’État, en 2018 et 2024, a rendu des avis circonstanciés sur deux projets de loi relatifs à l’immigration, sans que ses recommandations ne soient suivies d’effet.
Pourtant, le contentieux des étrangers occupe 41,6% des activités des tribunaux administratifs. Plus d’une affaire sur deux devant les cours administratives d’appel relève du droit des étrangers. La loi du 26 janvier 2024, présentée comme une simplification, a en réalité complexifié le maquis procédural en créant trois voies contentieuses distinctes devant le juge administratif, sans s’attaquer aux causes premières du contentieux : la brièveté des titres de séjour, l’absence de renouvellement automatique, la dématérialisation sans accompagnement, et le pouvoir discrétionnaire des préfets en matière de régularisation.
La PPL n°540 propose une logique radicalement différente : réduire le contentieux en tarissant sa source. Là où la loi du 26 janvier 2024 tentait de simplifier les voies de recours — en supprimant l’appel pour certaines décisions et en généralisant le juge unique — la proposition Narassiguin entend stabiliser le droit au séjour lui-même, pour que l’étranger n’ait plus besoin de saisir le juge pour obtenir ce que la loi lui reconnaît. Cette approche mérite d’être analysée à l’aune de l’office du juge administratif, dont elle modifierait substantiellement le périmètre d’intervention.
Le présent article se propose d’examiner successivement comment l’architecture législative actuelle génère un contentieux de masse qui submerge l’office du juge administratif (I), avant d’analyser en quoi la PPL n°540 constitue une refondation parlementaire susceptible de restaurer la fonction juridictionnelle dans sa pleine effectivité (II).
I. Une architecture législative génératrice de contentieux : l’office du juge administratif submergé par la complexité du droit des étrangers
A. La simplification manquée de la loi du 26 janvier 2024 et ses conséquences sur l’office du juge
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été présentée par le Gouvernement comme une réponse à l’embolie des juridictions administratives. Son titre VII, intitulé « Dispositions relatives à la simplification des règles du contentieux », a réécrit les dispositions du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour créer une architecture à trois voies.
Le Conseil d’État, dans son avis du 14 novembre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, avis n°496412), a synthétisé cette architecture en rappelant que « le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours et une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-2 selon laquelle le délai de recours est de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration de ce délai. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 14 nov. 2024, n°496412)
Cette stratification procédurale, d’une complexité inédite, impose au justiciable et à son conseil de déterminer, avant toute saisine, laquelle des trois voies est applicable à leur situation. L’erreur est lourdement sanctionnée : une irrecevabilité pour forclusion dans les procédures à bref délai peut priver définitivement l’étranger de tout accès au juge.
Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024, pris pour l’application de ce titre VII, a été contesté par le GISTI, le SAF, l’ADDE, la FASTI, l’Anafé, la LDH et la Cimade devant le Conseil d’État. Dans sa décision du 12 juin 2025, la Haute juridiction a rejeté le recours tout en rappelant que la mise en œuvre des audiences délocalisées et du recours à la vidéo-audience doit être « entourée de garanties (…) qui assurent le respect du droit au procès équitable » (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n°497930). Le Conseil d’État a néanmoins validé la suppression de l’appel pour les décisions de transfert Dublin, au motif qu’« eu égard aux exigences de rapidité et d’effectivité de la contestation des décisions de transfert, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en supprimant la voie de l’appel pour ces litiges ».
La loi du 26 janvier 2024 a par ailleurs introduit des dispositions dont l’effet contentieux est contre-productif. L’article 20 de cette loi conditionne la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à un niveau de maîtrise de la langue française, sans que cette exigence se soit accompagnée de moyens supplémentaires pour l’apprentissage linguistique. La rapporteure spéciale de la commission des finances du Sénat évaluait les conséquences financières de cette réforme à cent millions d’euros, tout en observant qu’elle est « opérée à budget constant alors même que 40% d’étrangers en plus sont concernés par les formations linguistiques ». La conséquence contentieuse est mécanique : l’étranger qui ne peut justifier du niveau de langue requis se voit refuser le renouvellement de son titre, engendrant un nouveau contentieux devant le juge administratif.
De surcroît, la loi du 26 janvier 2024 a introduit une limitation à trois du nombre de renouvellements possibles d’une carte de séjour temporaire — mesure qui, comme le relève l’exposé des motifs de la PPL n°540, « aurait à terme pour effet, à défaut de pouvoir renouveler son titre de séjour, de délivrer une OQTF à cet étranger au seul motif qu’il n’a pu justifier d’un niveau de langue. Une telle mesure paraît de toute évidence disproportionnée. »
Ces dispositions ont pour effet commun de déplacer sur le juge administratif la charge de corriger les rigidités législatives. Le juge, saisi d’un recours contre un refus de titre ou une OQTF, se trouve contraint de contrôler la proportionnalité de mesures dont le caractère automatique est contestable au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’office du juge s’en trouve à la fois sursollicité et dénaturé : il n’est plus le garant d’une application équilibrée de la loi, mais le correcteur d’une loi déséquilibrée.
B. Les obstacles procéduraux à l’accès au juge : l’étranger, justiciable de seconde zone
La complexité du droit des étrangers ne se limite pas à la stratification des voies de recours. Elle s’étend aux conditions mêmes dans lesquelles le justiciable étranger peut accéder au juge. Le Conseil d’État, dans son rapport de mars 2020 intitulé « Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous », dénombrait douze catégories de procédures et trente situations devant être préalablement appréciées pour déterminer celle qui est applicable.
Le délai de recours de quarante-huit heures, applicable lorsque l’étranger fait l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, constitue l’obstacle le plus sévère à l’accès au juge. Le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution dans sa décision n°2018-741 QPC du 19 octobre 2018, mais les données empiriques révèlent son effet dévastateur. Selon une enquête de l’Observatoire international des prisons, plus des deux tiers des requêtes formées par les étrangers en détention entre 2010 et 2017 étaient parvenues aux greffes après l’expiration de ce délai.
La dématérialisation des procédures, loin de simplifier l’accès au juge, a créé de nouveaux obstacles. La plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), dont les dysfonctionnements ont été sanctionnés par l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n°502860), a conduit le juge administratif à enjoindre à l’État de « garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF » dans un délai de six à douze mois. La Haute juridiction a relevé que les dysfonctionnements de cette plateforme portaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit au séjour et à la liberté d’aller et venir.
La vidéo-audience, généralisée par la loi du 26 janvier 2024, accentue la déshumanisation du contentieux. Le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 12 juin 2025, a certes rappelé que « lorsqu’il est recouru à un moyen de communication audiovisuelle (…) le moyen de communication audiovisuelle utilisé doit garantir la confidentialité et la qualité de la transmission », mais l’expérience pratique démontre que les connexions hasardeuses et l’absence d’interprète dans la salle délocalisée compromettent l’effectivité du débat contradictoire.
Le Conseil d’État a également précisé, dans son avis du 21 février 2025, que l’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA peut être décidée par l’autorité administrative « à la demande de l’intéressé ou de sa propre initiative si elle estime, en l’absence de demande, que la situation l’exige » (CE, 2e-7e ch. réunies, avis, 21 fév. 2025, n°498492), sans que la procédure contradictoire préalable prévue par le code des relations entre le public et l’administration ne soit applicable. Cette décision conforte le pouvoir unilatéral de l’administration, au détriment des droits de la défense.
L’absence d’avocat commis d’office devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) constitue une autre fragilité structurelle. Si le législateur a maintenu le principe de l’aide juridictionnelle pour les recours CNDA, la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle pour le contentieux « hors urgence » des étrangers a été réduite de vingt à quatorze unités de valeur — une diminution inédite qui décourage l’investissement des conseils dans une matière particulièrement technique.
La Cour administrative d’appel de Nancy a récemment rappelé, dans un arrêt du 2 juin 2025, que « s’agissant d’un litige relevant du contentieux des étrangers, le rapporteur public pouvait être dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative » (CAA Nancy, 2e ch., 2 juin 2025, n°25NC01144). Cette dispense, devenue la norme dans le contentieux des étrangers, prive le justiciable de l’éclairage du rapporteur public, dont la mission est pourtant de dire le droit de manière indépendante et objective.
L’accumulation de ces obstacles procéduraux a pour effet de reléguer le justiciable étranger au rang de sous-justiciable. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé qu’« il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière » (CAA Douai, 1re ch., 28 mai 2025, n°24DA01991), excluant ainsi du champ du contrôle juridictionnel les conditions mêmes dans lesquelles l’administration appréhende l’étranger.
II. La proposition de loi n°540 du 5 juin 2026 : une refondation parlementaire de l’office du juge
A. La réduction du contentieux par la stabilisation du droit au séjour
La PPL n°540 se distingue des réformes antérieures par sa logique préventive. Plutôt que de simplifier les voies de recours après que le contentieux est né, elle entend empêcher le contentieux de naître en stabilisant le droit au séjour. L’exposé des motifs est explicite : « il paraît urgent à l’auteure de cette proposition de loi de mettre un terme à ces situations kafkaïennes et d’engager un vaste chantier de simplification du droit des étrangers en levant l’ensemble des dispositions bureaucratiques qui font obstacle à l’intégration des étrangers en France. »
Le titre Ier de la proposition de loi s’attaque à la source la plus immédiate du contentieux : l’insécurité juridique générée par les documents provisoires de séjour. L’article 1er fixe dans la loi le principe selon lequel un document provisoire de séjour a une durée de validité d’au moins trois mois et est renouvelé automatiquement jusqu’à décision définitive de l’autorité administrative sur le droit au séjour. Cette disposition mettrait fin à la situation actuelle où la brièveté des récépissés — un mois minimum pour les demandes déposées en préfecture (article R. 431-13 du CESEDA) — contraint l’étranger à multiplier les démarches et, en cas de défaillance de l’administration, à saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 2 juillet 2026, a récemment illustré cette situation en censurant le refus du préfet du Val-de-Marne de fixer un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour, rappelant que l’administration ne peut se retrancher derrière sa propre carence pour priver l’étranger de l’accès à ses droits (CE, 2e ch., 2 juil. 2026, n°508169).
L’article 3 de la PPL prévoit la délivrance d’un document provisoire de séjour pour les bénéficiaires d’une protection internationale dans l’attente de la fabrication de leur titre de séjour, comblant ainsi un vide juridique que la pratique préfectorale a transformé en piège administratif : le réfugié reconnu comme tel par l’OFPRA ou la CNDA se retrouve sans document justificatif de sa situation régulière pendant les trois mois du délai d’instruction de sa carte de résident.
Le titre III de la proposition de loi opère une simplification structurelle du droit au séjour. L’article 10 porte à deux ans la durée des cartes de séjour temporaire « salarié », « entrepreneur/profession libérale », « étudiant », « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et « vie privée et familiale ». La durée actuelle d’un an place l’étranger dans une situation de précarité administrative permanente : à peine huit mois après la délivrance de son titre, il doit engager de nouvelles démarches pour le faire renouveler, avec le risque, en cas de retard de l’administration, de basculer dans l’irrégularité et de générer un nouveau contentieux.
L’article 11 supprime la catégorie des autorisations provisoires de séjour pour les remplacer par des cartes de séjour temporaire d’une durée d’un an, pour les étrangers relevant des articles L. 425-4 (victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme), L. 425-10 (parent d’enfant malade) et L. 426-21 (volontariat). Cette mesure mettrait fin à une distinction qui n’a d’autre justification que de maintenir certaines catégories d’étrangers dans une précarité administrative accrue.
L’article 13 assure le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident, conformément à la proposition de loi de la députée Fatiha Keloua Hachi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Cette disposition supprimerait un contentieux de masse : celui du renouvellement des titres, qui représente une part considérable de l’activité des tribunaux administratifs.
L’article 14 prévoit la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, et non plus temporaire, pour les étrangers parents d’un enfant français mineur (article L. 423-7 du CESEDA), les étrangers nés en France justifiant d’une résidence continue de huit ans et d’une scolarité de cinq ans (article L. 423-13), et les bénéficiaires du regroupement familial dont l’un des parents est titulaire d’une carte de résident (article L. 423-15). Ces catégories d’étrangers, dont l’ancrage en France est objectivement établi, sont actuellement maintenues dans des titres de courte durée qui alimentent le contentieux du renouvellement.
B. L’objectivation des critères de régularisation et la restauration de l’office du juge
Le titre V de la PPL n°540 constitue l’apport le plus novateur du texte. Il vise à objectiver les critères de régularisation des étrangers sans titre, mettant fin à ce que la doctrine qualifie de « pouvoir discrétionnaire préfectoral générateur d’inégalités territoriales ».
L’article 18 établit dans la loi un mécanisme de régularisation sous conditions des étrangers sans titre pour motif professionnel. L’article 19, dans la même logique, institue un mécanisme de régularisation pour les parents d’enfants scolarisés en France. Ces deux dispositions opèrent un basculement fondamental : la régularisation ne serait plus abandonnée au pouvoir d’appréciation du préfet, mais encadrée par des critères légaux objectifs, dont le respect serait contrôlé par le juge administratif dans le cadre d’un contentieux de pleine juridiction.
Cette évolution est d’autant plus nécessaire que le Conseil d’État, dans son avis du 14 octobre 2022 (CE, avis nos 462784 et 462786), a confirmé le caractère non opposable de la circulaire du 28 novembre 2012 dite « circulaire Valls », laissant ainsi « toute sa place à l’arbitraire et l’inégalité territoriale », selon les termes du GISTI. Le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus de régularisation, est contraint de contrôler l’erreur manifeste d’appréciation — un contrôle restreint qui ne lui permet pas de substituer son appréciation à celle de l’administration.
La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans un arrêt du 21 février 2025, que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les refus de titre de séjour opposés par les préfets, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, particulièrement en matière de régularisation (CAA Paris, 2e ch., 21 fév. 2025, n°24PA02239). L’objectivation des critères de régularisation opérée par la PPL n°540 transformerait ce contrôle restreint en contrôle normal, renforçant ainsi l’office du juge.
Le titre IV de la proposition de loi abroge les mesures les plus contestées de la loi du 26 janvier 2024. L’article 16 supprime la condition de niveau de maîtrise de la langue française pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle — exigence que l’exposé des motifs qualifie de « disproportionnée au regard de la durée de présence en France ». L’article 17 abroge la limitation à trois du nombre de renouvellements possibles d’une carte de séjour temporaire. Ces deux abrogations supprimeraient à la source un contentieux qui, sans elles, continuerait de croître mécaniquement.
L’article 4 de la PPL, qui prévoit que l’autorisation de travail soit liée à son titulaire et non plus au contrat ou à l’employeur, constitue également une avancée majeure pour l’office du juge. En l’état du droit, la perte d’emploi entraîne la caducité de l’autorisation de travail et, par ricochet, du titre de séjour. Le juge administratif est alors saisi d’un contentieux dans lequel il ne peut que constater la régularité formelle de la décision de retrait, sans pouvoir en apprécier l’opportunité humaine. La dissociation de l’autorisation de travail et du contrat supprimerait ce contentieux en cascade.
Le titre II de la proposition améliore l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile. L’article 9 permet le dépôt d’une demande d’autorisation de travail dès l’enregistrement de la demande d’asile, l’accès au marché du travail devenant de droit après un délai de trois mois si l’OFPRA n’a pas statué. Cette disposition mettrait le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, la France n’ayant toujours pas tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 février 2022 censurant l’exclusion des demandeurs d’asile sous procédure Dublin du bénéfice de l’accès au travail.
L’article 15, enfin, comble un vide juridique concernant les jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il prévoit la délivrance à leur majorité d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pour ceux qui sont en formation professionnelle, ou « étudiant » pour ceux qui suivent un parcours scolaire. Cette disposition mettrait fin à une situation dans laquelle des jeunes ayant grandi en France se retrouvent, à leur majorité, en situation irrégulière, contraints de saisir le juge administratif pour faire reconnaître un droit au séjour que la loi leur refuse par omission.
L’ensemble de ces dispositions dessine une cohérence d’ensemble : la réduction du contentieux par la suppression de ses causes. L’office du juge administratif s’en trouverait restauré dans sa fonction première — le contrôle juridictionnel des décisions administratives — plutôt que dans sa fonction supplétive actuelle de palliatif aux carences du législateur.
Conclusion
La proposition de loi n°540 du 5 juin 2026 constitue la tentative parlementaire la plus aboutie de simplification du droit des étrangers depuis deux décennies. Sa logique préventive — tarir le contentieux à sa source plutôt qu’en simplifier les voies de recours — tranche avec l’approche répressive qui a guidé les réformes antérieures.
Le texte reconnaît implicitement que l’office du juge administratif ne peut être le correcteur indéfini d’une législation déséquilibrée. En stabilisant le droit au séjour, en objectivant les critères de régularisation et en supprimant les rigidités législatives qui fabriquent l’irrégularité, il permettrait au juge de retrouver sa fonction juridictionnelle première : le contrôle de la légalité des décisions administratives, dans des conditions qui garantissent l’effectivité du droit au recours.
Reste à savoir si le Parlement, dans le contexte politique actuel, sera disposé à adopter un texte qui s’inscrit à contre-courant de la tendance législative des dernières années. La commission des lois du Sénat devra se prononcer sur ce texte dans les prochaines semaines. L’issue de cette délibération déterminera, pour les années à venir, la capacité de la juridiction administrative à exercer pleinement son office en droit des étrangers.
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