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L’assignation à résidence des étrangers : l’office du juge administratif face au renforcement des contraintes par les décrets du 3 et 6 juin 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assignation à résidence des étrangers : l’office du juge administratif face au renforcement des contraintes par les décrets du 3 et 6 juin 2026

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L’assignation à résidence des étrangers : l’office du juge administratif face au renforcement des contraintes par les décrets du 3 et 6 juin 2026

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur. Dans son sillage immédiat, une série de six décrets et arrêtés des 3 et 6 juin 2026 ont refondu les dispositions réglementaires du CESEDA, parmi lesquelles le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 qui redessine les contours du contentieux de la rétention et, par ricochet, de l’assignation à résidence. Derrière cette accélération normative, une question centrale demeure : face à un dispositif qui restreint chaque jour un peu plus la liberté d’aller et venir des étrangers en instance d’éloignement, quel est l’office du juge administratif ? Entre l’impératif d’exécution des mesures d’éloignement et l’exigence de proportionnalité des contraintes, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dessine depuis 2024 un contrôle de plus en plus exigeant sur les modalités de l’assignation à résidence.

L’assignation à résidence, prévue aux articles L. 731-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue une mesure privative de liberté par laquelle l’administration contraint un étranger à demeurer dans un périmètre géographique déterminé, sous le contrôle des services de police ou de gendarmerie, dans l’attente de l’exécution de son éloignement. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration en a considérablement élargi le champ d’application, tandis que les décrets de juin 2026, pris pour l’application du Pacte européen, en ont densifié les contraintes procédurales. Cette double évolution, législative puis réglementaire, invite à dresser un panorama critique de l’office du juge administratif, entre contrôle du cadre légal de l’assignation (I) et contrôle de la proportionnalité de ses modalités d’exécution (II).

I. Le contrôle du cadre légal de l’assignation à résidence : un office élargi face à une législation expansive

A. L’extension du domaine de l’assignation à résidence par la loi du 26 janvier 2024 et les décrets de juin 2026

Aux termes de l’article L. 731-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Le passage du délai antérieur d’un an à trois ans constitue l’une des innovations les plus discutées de la réforme. Saisie d’un recours contre un arrêté d’assignation à résidence pris sur le fondement d’une OQTF de plus d’un an, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « si les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024, faisaient obstacle à l’assignation à résidence d’un étranger sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire prise plus d’un an auparavant, l’écoulement de ce délai ne fait plus obstacle à une telle mesure dans la rédaction issue de cette loi » (CAA Bordeaux, 2e ch., 5 juin 2026, n° 25BX02045, Legifrance).

L’article L. 731-3 du même code prévoit quant à lui l’assignation à résidence de l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français, notamment lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement se heurte à l’absence de laissez-passer consulaire. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé à cet égard que « l’assignation à résidence a pour objet de permettre de mettre à exécution une mesure d’éloignement et son propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger en faisant l’objet. Les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir » (CAA Nancy, 5e ch., 12 novembre 2025, n° 24NC00656, Legifrance).

Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026, pris pour l’application du Pacte européen, a refondu les dispositions réglementaires relatives au contentieux de la rétention et, par voie de conséquence, de l’assignation à résidence. Il impose désormais au préfet de motiver avec une précision accrue la décision d’assignation, notamment en ce qui concerne la perspective raisonnable d’éloignement et l’absence de garanties de représentation. La loi n° 2026-103 de finances pour 2026 a par ailleurs renforcé les moyens alloués à l’exécution des mesures d’éloignement, ce qui se traduit mécaniquement par une augmentation du recours à l’assignation à résidence comme alternative au placement en rétention.

B. Le contrôle juridictionnel de la légalité du cadre : entre censure du Conseil d’État et confirmation constitutionnelle

Le Conseil d’État, dans une décision rendue sur le recours des associations, a partiellement censuré le dispositif réglementaire pris pour l’application de la réforme. Dans son arrêt du 16 octobre 2025, la Haute juridiction a jugé que le second alinéa de l’article L. 523-1 du CESEDA, qui permettait l’assignation à résidence d’un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle chargée de son enregistrement, ne pouvait fonder une procédure accélérée d’examen de la demande d’asile, dès lors que « la circonstance qu’un étranger en situation irrégulière présente une demande d’asile à une autre autorité administrative que celle chargée de son enregistrement n’est pas par elle-même au nombre des cas prévus par le paragraphe 8 de l’article 31 de la directive 2013/32/UE dans lesquels il est permis d’accélérer la procédure d’examen de la demande d’asile » (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 oct. 2025, n° 497929, Legifrance).

Cette censure partielle illustre l’office du juge administratif comme garant de la conformité du droit interne au droit de l’Union européenne en matière d’assignation à résidence des demandeurs d’asile. Le Conseil d’État a en revanche validé le principe même de l’assignation à résidence des demandeurs d’asile, en retenant que « le législateur a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. L’assignation à résidence prévue par l’article L. 523-1 répond dès lors à des raisons d’intérêt public ou d’ordre public au sens des dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de la directive 2013/33/UE ».

La question de la constitutionnalité du dispositif a également été tranchée. Par sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention des demandeurs d’asile sur le seul fondement du risque de fuite, ce qui a conduit le Conseil d’État à annuler, dans son arrêt du 16 octobre 2025, les articles R. 523-8 à R. 523-14 du CESEDA comme étant privés de base légale. Saisi d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade, le Conseil d’État a toutefois refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, en jugeant que « le grief tiré de ce qu’elles porteraient atteinte au principe de valeur constitutionnelle de confidentialité des éléments d’information relatifs à la personne qui sollicite l’asile en France ne présente pas de caractère sérieux » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, Legifrance).

Le Conseil d’État a également précisé dans cette décision que « la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ». Cette précision est capitale : elle garantit au justiciable un accès effectif au juge, y compris en urgence, contre une mesure privative de liberté.

II. Le contrôle de la proportionnalité des modalités de l’assignation : l’émergence d’un standard jurisprudentiel exigeant

A. La triple exigence de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité appliquée aux modalités de contrôle

L’office du juge administratif ne se limite pas au contrôle de la légalité externe de la décision d’assignation. Il s’étend, de manière de plus en plus substantielle, au contrôle des modalités mêmes de la mesure. L’article L. 733-1 du CESEDA prévoit que « l’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ». L’article R. 733-1 précise que « l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ».

Sur le fondement de ces dispositions, les juridictions d’appel ont construit un standard de contrôle remarquablement cohérent, synthétisé par la formule devenue canonique sous la plume du juge administratif : « Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. » Cette formule est reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel.

Ainsi, la cour de Nantes a jugé en ce sens à propos d’un arrêté du préfet de la Vendée, en censurant implicitement les modalités excessives d’une assignation qui astreignait l’étranger à des obligations de pointage quotidiennes sans justification particulière (CAA Nantes, 1re ch., 17 mars 2026, n° 25NT01744, Legifrance). De même, la cour de Douai a rappelé que « les obligations imparties sur le fondement des articles L. 733-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment l’obligation de présentation à intervalles réguliers auprès des services de police ou de gendarmerie, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » (CAA Douai, 4e ch., 25 novembre 2024, n° 24DA01973, Legifrance).

La cour administrative d’appel de Nancy a précisé que « les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir de l’étranger au regard de l’objectif qu’elles poursuivent » (CAA Nancy, 3e ch., 5 novembre 2024, n° 24NC00473, Legifrance).

La cour de Lyon a également fait application de ce standard, en jugeant que l’assignation litigieuse, qui imposait à l’intéressé de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières et de demeurer à son domicile entre 18 heures et 21 heures, n’excédait pas, en l’espèce, ce qui était nécessaire pour garantir l’exécution de la mesure d’éloignement (CAA Lyon, 1re ch., 30 juin 2025, n° 23LY01642, Legifrance).

Plus récemment, la cour de Nantes a eu à connaître d’une assignation à résidence particulièrement contraignante, imposant une obligation de présentation deux fois par semaine et une obligation de demeurer à domicile plusieurs heures par jour. Elle a validé ces modalités en relevant qu’elles étaient justifiées par les circonstances de l’espèce, tout en soulignant le principe du contrôle de proportionnalité (CAA Nantes, 6e ch., 12 janvier 2026, n° 25NT01448, Legifrance).

B. La divisibilité des modalités de contrôle : un office du juge qui s’exerce mesure par mesure

L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans la reconnaissance du caractère divisible des modalités de contrôle de l’assignation à résidence. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé en ce sens que « si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même » (CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2025, n° 24NC01454, Legifrance).

Cette divisibilité a une conséquence pratique considérable : elle permet au juge administratif d’annuler partiellement les modalités excessives d’une assignation à résidence sans remettre en cause le principe même de la mesure. Le juge peut ainsi désamorcer une obligation de pointage disproportionnée, censurer une plage horaire de confinement à domicile trop étendue, ou réduire le périmètre géographique de l’assignation, tout en maintenant la mesure dans son principe. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé avec netteté : « Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir de l’étranger au regard de l’objectif qu’elles poursuivent » (CAA Douai, 2e ch., 17 avril 2024, n° 24DA00819, Legifrance).

Le contrôle s’exerce également sur le fondement du référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet en effet au juge des référés d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par l’article 66 de la Constitution et par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de ces dispositions. La cour de Bordeaux a ainsi rappelé que les contraintes imposées par l’assignation, pour être légales, « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence » (CAA Bordeaux, 1re ch., 27 mai 2026, n° 25BX01977, Legifrance).

La cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé le principe selon lequel « les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence » (CAA Lyon, 1re ch., 9 juin 2025, n° 24LY01742, Legifrance).

Ainsi, le standard de contrôle dégagé par les cours administratives d’appel s’est progressivement mué en une véritable grille d’analyse à trois branches — nécessité, adaptation, proportionnalité — que le juge administratif applique de manière systématique et modulée. Cette grille est d’autant plus protectrice qu’elle permet au juge d’exercer un contrôle concret, au cas par cas, sur les modalités de la mesure, sans jamais s’en tenir à un contrôle abstrait de la légalité de la décision.

La cour de Nantes a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 25 novembre 2025, que « les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions des articles L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, qui est de s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence » (CAA Nantes, 1re ch., 25 novembre 2025, n° 25NT03292, Legifrance).

La cour de Nantes a en outre rappelé, s’agissant du contrôle des modalités de l’assignation, que le juge doit vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans le choix des contraintes imposées, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale de l’étranger (CAA Nantes, 6e ch., 18 juillet 2025, n° 25NT00479, Legifrance).

Conclusion

L’office du juge administratif en matière d’assignation à résidence des étrangers a connu, depuis la loi du 26 janvier 2024 et les décrets de juin 2026, une transformation significative. Confronté à un cadre législatif et réglementaire qui étend le domaine de l’assignation tout en densifiant ses contraintes, le juge a répondu par un renforcement corrélatif de son contrôle. Le standard de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité, désormais systématiquement appliqué par l’ensemble des cours administratives d’appel, constitue un rempart juridictionnel face au risque d’arbitraire administratif.

La divisibilité des modalités de contrôle, dégagée par la jurisprudence la plus récente, offre en outre un outil contentieux précieux : elle permet au justiciable d’obtenir du juge une modulation de la mesure, sans avoir à en contester le principe. Cette avancée contentieuse est d’autant plus décisive que l’assignation à résidence tend mécaniquement à se substituer au placement en rétention dans le nouveau dispositif issu des décrets de juin 2026, et qu’elle concerne désormais une population d’étrangers plus large, pour des durées potentiellement plus longues.

Pour l’étranger assigné à résidence et son conseil, la connaissance fine de cette jurisprudence et de ses potentialités contentieuses constitue un levier d’action essentiel, tant devant le juge des référés que devant le juge du fond, pour obtenir le rétablissement d’une liberté de circulation conforme aux exigences de l’État de droit.

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