Le 21 janvier 2025, plus de cent députés ont déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 819 visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence. Son article unique propose de réécrire le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil en trois alinéas nouveaux : « À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe en principe la résidence alternée de l’enfant, sauf si l’un des parents démontre que cette modalité est contraire à l’intérêt supérieur de celui-ci, conformément à l’article 371-1 ». Lorsque l’alternance devrait être adaptée, notamment en raison de l’âge de l’enfant, le juge pourrait décider d’une période d’adaptation provisoire ou prévoir une autre modalité à une échéance définie. Et lorsque l’enfant ne pourrait bénéficier de ces dispositions, le juge motiverait spécialement sa décision et privilégierait la solution préservant, dans la mesure du possible, la continuité de son environnement familial, social et scolaire. Le débat public, relayé par les chaînes d’information et les réseaux sociaux à l’approche de l’examen parlementaire, présente souvent cette réforme comme une « garde alternée obligatoire ». Cette présentation est juridiquement inexacte, et c’est précisément l’objet du présent décryptage : mesurer, à droit positif constant, ce que la première chambre civile de la Cour de cassation exige déjà du juge qui fixe ou refuse la résidence alternée, puis déterminer ce que la présomption proposée changerait réellement à cet office. On verra que le droit actuel fait déjà de l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, la seule boussole du juge (I), avant d’établir que la proposition de loi n° 819 n’instaure aucune automaticité mais déplace la charge de la démonstration et renforce l’exigence de motivation spéciale (II).
I. À droit positif constant, la résidence alternée n’est ni un droit acquis ni une sanction : elle procède du seul intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge
A. Le cadre légal actuel : une faculté du juge ordonnée à l’intérêt de l’enfant, sous le visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil
En l’état du droit, l’article 373-2-9 du code civil dispose que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, sans hiérarchie légale entre ces deux modalités. Ce texte s’articule avec l’article 373-2 du code civil, aux termes duquel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, et avec l’article 373-2-1 du code civil, qui dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Le principe posé par l’article 372 du code civil demeure que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. C’est dans ce cadre que la première chambre civile exerce son contrôle : non pas en substituant sa propre appréciation de l’intérêt de l’enfant à celle des juges du fond, mais en vérifiant que la décision est légalement justifiée au regard des textes visés. Trois enseignements structurent cette jurisprudence. D’abord, le juge qui écarte la résidence alternée sans constater concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant l’exige s’expose à la cassation lorsqu’il délègue son pouvoir au lieu de trancher. Par un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631), la Cour a ainsi jugé au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » et « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». La cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, dès lors qu’elle aurait sollicité l’avis du père et que celui-ci se serait abstenu de répondre ou s’y serait opposé sans raison légitime. La Cour censure cette solution : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ». L’enseignement vaut directement pour la résidence alternée : le juge ne peut ni s’en remettre à l’un des parents, ni à un tiers, ni à une autre juridiction, pour fixer les modalités de la résidence ; il doit trancher lui-même, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Ensuite, lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, le juge doit statuer lui-même sur les modalités du droit de visite de l’autre, sans renvoi général à une autre autorité. Par un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995), rendu au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, la Cour rappelle : « Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». La cour d’appel avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions. La Cour casse : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». Pour les praticiens de la résidence alternée à Paris, la portée est claire : même après une mesure d’assistance éducative, le juge aux affaires familiales conserve la plénitude de son office sur la résidence et le droit de visite, et toute délégation de ce pouvoir encourt la censure. Enfin, le refus d’une modalité de résidence n’a pas à être justifié par des motifs graves dès lors que le juge n’exclut pas tout lien. Par un arrêt du 16 novembre 2022 (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528), la Cour approuve une cour d’appel qui avait fixé un droit de visite simple, sans hébergement, pour favoriser la reprise du contact après une longue interruption : « Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement ». Et la Cour ajoute : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision ». Autrement dit, la gradation des modalités d’accueil relève de l’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, et le juge peut adapter le rythme de la résidence sans avoir à caractériser des motifs graves, tant qu’il ne supprime pas tout droit. Ce triptyque dessine le droit positif : liberté du choix entre résidence alternée et résidence exclusive, interdiction de déléguer le pouvoir de trancher, et adaptation graduée des modalités à l’intérêt concret de l’enfant.
B. L’exigence d’une appréciation concrète et effective : l’interdiction des motifs abstraits et des décisions privées de base légale
Le second pilier du droit positif est procédural autant que substantiel : la décision sur la résidence doit reposer sur une appréciation effective des circonstances de la cause, à peine de cassation pour défaut de base légale. La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309), rendu au visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. La Cour y énonce : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », « Le deuxième dispose : “Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents” », et « Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La cour d’appel avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère au motif que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen pour des faits de viol et de violences sur la mère et se trouvait sous contrôle judiciaire. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La formule est d’une portée considérable pour la résidence alternée : même en présence de poursuites pénales graves visant l’un des parents, le juge ne peut écarter l’exercice commun, et donc la résidence partagée, par un motif abstrait tiré de l’existence de ces poursuites ; il doit examiner concrètement, au regard des circonstances particulières de la cause, si l’intérêt de l’enfant commande l’exclusivité. Cette exigence de concrétude innerve également la jurisprudence relative à l’audition de l’enfant et au respect du contradictoire. Par un arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362), rendu au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour rappelle : « Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire » et « Aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». La cour d’appel avait fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel après avoir mentionné une audition du mineur par le conseiller de la mise en état, sans qu’un compte rendu ait été communiqué aux parties. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Le message est net : la parole de l’enfant éclaire le choix du mode de résidence, mais elle ne peut fonder la décision que si le contradictoire a été respecté. Par ailleurs, le juge demeure lié par les conclusions des parties et ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé, fût-ce au nom de l’intérêt de l’enfant. Par un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-15.190), rendu au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la Cour rappelle : « Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ». La cour d’appel avait fixé la résidence des trois enfants en France au domicile de l’un ou l’autre parent selon que la mère reviendrait ou non s’y établir, alors que le père sollicitait la fixation à son domicile et que la mère sollicitait le maintien à son domicile situé au Canada. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. [U] sollicitait la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile tandis que, dans ses écritures, Mme [B] sollicitait le maintien de la résidence des enfants à son domicile dont la cour d’appel avait constaté qu’il était situé au Canada, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Enfin, dans les situations de violences ou de danger, le juge aux affaires familiales saisi à l’occasion d’une ordonnance de protection peut d’ores et déjà confier l’exercice exclusif à l’un des parents si l’intérêt de l’enfant le commande. Par un arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.181), la Cour juge : « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement » et « Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Le moyen qui soutenait le contraire « n’est donc pas fondé ». Pour les avocats en autorité parentale à Paris, cette décision confirme que l’exclusivité reste accessible en urgence, mais toujours sous la condition d’un intérêt de l’enfant établi, jamais de plein droit. Au total, le droit positif confie au juge un pouvoir entier mais encadré : trancher lui-même, motiver concrètement, respecter le contradictoire y compris sur l’audition de l’enfant, et rester dans les limites des demandes des parties.
II. La proposition de loi n° 819 ne crée aucune garde alternée automatique : elle renverse la démonstration et systématise la motivation spéciale
A. Une présomption simple, réfragable par la preuve contraire de l’intérêt supérieur de l’enfant
Le texte déposé le 21 janvier 2025 est souvent résumé par la formule « résidence alternée par défaut en cas de désaccord ». La lettre du dispositif proposé est plus nuancée et mérite une lecture exacte, car c’est d’elle que dépendra le futur contrôle de cassation. Le premier alinéa nouveau de l’article 373-2-9 du code civil énoncerait : « À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe en principe la résidence alternée de l’enfant, sauf si l’un des parents démontre que cette modalité est contraire à l’intérêt supérieur de celui-ci, conformément à l’article 371-1 ». Trois précisions s’imposent. Premièrement, le champ de la présomption est limité au cas de désaccord parental sur le mode de résidence : lorsque les parents s’accordent, le juge homologue ou entérine leur accord sans que la présomption ait à jouer. Deuxièmement, la formule « en principe » assortie du « sauf si » caractérise une présomption simple, et non une règle impérative : la résidence alternée devient le point de départ du raisonnement, mais elle cède devant la démonstration contraire. Troisièmement, la charge de cette démonstration pèse sur le parent qui s’oppose à l’alternance : c’est à lui de démontrer que cette modalité est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, par référence explicite à l’article 371-1 qui définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Ce renversement est l’apport central de la réforme : aujourd’hui, le parent qui sollicite la résidence alternée doit convaincre le juge qu’elle sert l’intérêt de l’enfant ; demain, le parent qui la refuse devrait établir qu’elle lui est contraire. Mais ce renversement ne supprime pas l’office du juge, pour deux raisons décisives tirées de la jurisprudence analysée. D’une part, la preuve de la contrariété à l’intérêt supérieur de l’enfant s’appréciera nécessairement de manière concrète, selon la méthode imposée par l’arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309) : « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Les motifs d’éviction de l’alternance resteront donc ceux que le contentieux connaît déjà : très jeune âge nécessitant une stabilité particulière, éloignement géographique rendant les trajets épuisants, conflit parental d’une intensité telle que chaque transition expose l’enfant, violences ou emprise, indisponibilité matérielle avérée, ou parole de l’enfant recueillie dans le respect du contradictoire exprimant une souffrance liée à l’alternance. La présomption n’effacera aucun de ces motifs ; elle obligera seulement à les établir au lieu de les présumer. D’autre part, la référence à l’intérêt « supérieur » de l’enfant, adossée à la Convention internationale sur les droits de l’enfant, aligne le texte sur le standard déjà appliqué par la Cour, qui vise systématiquement l’article 3, paragraphe 1, de la Convention aux côtés des textes internes. Le contrôle de cassation ne devrait donc pas changer de nature : vérification que le juge a examiné concrètement l’intérêt de l’enfant et qu’il a légalement justifié sa décision, que celle-ci retienne ou écarte l’alternance. Il faut enfin dissiper un contresens répandu : la proposition ne prive pas le juge du pouvoir de fixer une résidence exclusive même lorsqu’aucun parent ne démontre une contrariété manifeste, dès lors que les pièces du dossier établissent objectivement que l’alternance nuirait à l’enfant. Car le juge, gardien de l’intérêt de l’enfant, ne statue pas comme un arbitre passif départageant deux démonstrations : il tranche au vu de l’ensemble des éléments soumis au débat contradictoire, et la présomption oriente son raisonnement sans l’enchaîner. Les praticiens du droit de visite et d’hébergement à Paris devront donc adapter leurs conclusions : le parent favorable à l’alternance articulera sa demande autour du principe légal nouveau, tandis que le parent qui s’y oppose devra construire un faisceau d’éléments concrets — attestations, certificats, rapports éducatifs, audition de l’enfant sollicitée dans les formes — démontrant la contrariété à l’intérêt supérieur de l’enfant.
B. L’adaptation provisoire et la motivation spéciale : le juge conserve la maîtrise du rythme et du choix résiduel
Les deuxième et troisième alinéas nouveaux proposés apportent les garde-fous qui achèvent de démontrer que la réforme n’a rien d’automatique. Le deuxième alinéa prévoirait : « Lorsque le juge estime que l’alternance doit être adaptée, notamment en raison de l’âge de l’enfant ou d’autres circonstances particulières, il peut décider d’une période d’adaptation provisoire ou prévoir une autre modalité à une échéance définie ». Cette souplesse rejoint directement la jurisprudence sur la gradation des modalités d’accueil : de même que la Cour a admis un droit de visite simple sans hébergement pour préparer une reprise de contact (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528 : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision »), le juge pourra demain ordonner une alternance progressive — séjours courts puis élargis, alternance assouplie pendant la petite enfance — avant une alternance pleine à une échéance définie. L’adaptation provisoire n’est donc pas une dérogation au principe, mais sa mise en œuvre raisonnée, contrôlée par la Cour au regard de l’intérêt concret de l’enfant. Le troisième alinéa prévoirait : « Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve, dans la mesure du possible, la continuité de son environnement familial, social et scolaire ». La motivation spéciale devient ainsi l’instrument du contrôle de cassation : le juge qui écarte toute alternance, même adaptée, devra expliquer précisément, au vu des circonstances de la cause, pourquoi ni l’alternance pleine ni l’alternance adaptée ne servent l’intérêt supérieur de l’enfant, et en quoi la solution retenue préserve la continuité de son environnement. Cette exigence prolonge la méthode des arrêts précités : pas de motif abstrait, pas de délégation, pas de décision hors des demandes des parties. Elle fait écho, en particulier, à l’exigence du contradictoire sur l’audition de l’enfant (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362), au rappel que le juge statue seulement sur ce qui est demandé (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-15.190), et à l’interdiction de s’en remettre à un tiers pour fixer les modalités d’accueil (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995 ; Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). En pratique, les décisions qui écarteront l’alternance devront donc comporter un double étage de motivation : pourquoi l’alternance pleine est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, puis pourquoi aucune alternance adaptée à échéance définie n’est envisageable, avant d’exposer en quoi la résidence exclusive retenue préserve la continuité de l’environnement de l’enfant. À défaut, la cassation pour défaut de base légale ou violation des textes visés guettera, comme aujourd’hui. Reste une question que le texte ne tranche pas et que la jurisprudence devra résoudre : le sort des violences intrafamiliales alléguées mais non établies. L’arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.181) rappelle que le juge de l’ordonnance de protection peut confier l’exercice exclusif à un parent si l’intérêt de l’enfant le commande, après avoir recueilli les observations des parties sur chaque mesure. Sous l’empire de la présomption, le parent se prévalant de violences devra donc démontrer concrètement en quoi l’alternance exposerait l’enfant, et le juge devra motiver spécialement son refus d’alternance sans pouvoir se contenter d’allégations non débattues. Symétriquement, le parent poursuivi mais présumé innocent ne pourra être écarté de l’alternance par le seul effet de poursuites en cours, conformément à l’enseignement de l’arrêt du 10 septembre 2025 précité. La proposition de loi n° 819, si elle est adoptée en l’état, ne fera donc pas de la résidence alternée une norme mécanique : elle en fera le point de départ obligatoire du raisonnement judiciaire en cas de désaccord, dont le juge ne pourra s’écarter qu’au terme d’une démonstration concrète et d’une motivation spéciale contrôlées par la Cour de cassation. Pour les parents séparés comme pour leurs conseils, l’enjeu contentieux se déplacera de la question « faut-il convaincre le juge d’ordonner l’alternance ? » vers la question « l’alternance est-elle concrètement contraire à l’intérêt supérieur de cet enfant, et à défaut, selon quel rythme adapté ? ». Le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne les parents devant le juge aux affaires familiales dans ces contentieux de la résidence et de l’autorité parentale, suit l’examen parlementaire de cette proposition et adaptera ses conclusions à chaque étape de la navette.
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