Lorsqu’un conjoint dénonce des violences et un danger actuel, la première urgence est souvent matérielle : qui reste dans le logement familial et qui doit le quitter. Le droit français répond à cette question par un dispositif spécifique, l’ordonnance de protection des articles 515-9 et suivants du code civil, qui permet au juge aux affaires familiales d’évincer l’auteur présumé des violences et d’attribuer la jouissance du logement à la victime, y compris lorsque l’instance en divorce est déjà engagée ou s’engage ensuite. La première chambre civile de la Cour de cassation a progressivement verrouillé ce mécanisme : contrôle souverain des conditions de délivrance, extension des mesures d’éloignement au domicile familial, articulation avec la procédure de divorce et cantonnement strict des effets financiers provisoires. Huit arrêts récents, dont deux rendus en 2026, permettent d’en dresser un état précis et opérationnel.
I. L’éviction du conjoint violent, mesure centrale de l’ordonnance de protection
A. Des conditions de délivrance appréciées souverainement par le juge du fond
L’ordonnance de protection n’exige ni plainte préalable ni condamnation pénale. Selon l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. Le site officiel du ministère de la justice précise que le juge statue s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger actuel, sans obligation d’avoir porté plainte, et que le logement commun est, par principe, attribué à la victime, même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence (justice.fr, fiche ordonnance de protection).
La première chambre civile confère à cette appréciation une protection juridictionnelle maximale. Dans un arrêt du 10 février 2021 publié au Bulletin, elle juge que l’appréciation, par le juge saisi d’une demande d’ordonnance de protection, sur le fondement de l’article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine (Civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-22.793). La Cour reprend le texte applicable : l’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. En l’espèce, la cour d’appel avait relevé des violences conjugales répétées, un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel attesté médicalement, tandis que les faits dénoncés en sens inverse correspondaient à des dégradations matérielles, sans violence physique, ou à des violences réactionnelles à une agression subie par l’épouse. La Cour approuve : c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié.
Cette souveraineté se double d’une exigence procédurale mesurée, favorable à la victime. L’auteur présumé des violences soutient parfois que la requête est irrégulière faute d’annexion de l’ensemble des pièces invoquées. La première chambre civile écarte cette stratégie dilatoire dans un arrêt du 16 novembre 2022 publié au Bulletin : il résulte des articles 114 et 1136-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile que la nullité sanctionnant l’absence d’annexion, à la requête aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-15.095). En l’espèce, la requête comportait quinze pièces en annexe et la victime en avait communiqué cinq autres par la suite, sans que le défendeur précise en quoi consistait son grief. L’exception de nullité n’était donc pas fondée. Concrètement, la victime qui saisit le juge aux affaires familiales n’a pas à craindre l’annulation de sa demande pour un simple défaut formel de communication initiale, dès lors que le débat est resté contradictoire et qu’aucun grief précis n’est démontré. Pour les praticiens, l’enseignement est double : constituer un dossier probatoire solide, dépôts de plainte, certificats médicaux, attestations, tout en sachant que le juge du fond dispose d’un pouvoir d’appréciation que la Cour de cassation ne censurera qu’en cas de violation caractérisée des textes.
Il convient d’ajouter que la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a consacré le principe selon lequel la victime qui le demande demeure dans le domicile conjugal, l’éviction du conjoint violent pouvant être ordonnée sans condition de ressources ni de statut d’occupation, comme le rappellent les analyses de l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL, loi contre les violences au sein de la famille et logement). L’éviction n’est donc pas une faveur laissée à la discrétion du bailleur ou du conjoint propriétaire : c’est une mesure judiciaire d’ordre public protecteur, adossée à la vraisemblance des violences et du danger.
B. Un éventail de mesures d’éloignement qui englobe le domicile familial et les enfants
Une fois les conditions réunies, le juge aux affaires familiales dispose d’une palette de mesures qui font de l’éviction une protection effective et non théorique. L’arrêt du 23 mai 2024 publié au Bulletin en donne la mesure exacte. La Cour rappelle d’abord les textes : selon l’article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, et à l’occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur les mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu’il désigne spécialement, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit et pour interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux qu’il désigne spécialement dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600).
L’apport décisif de cet arrêt concerne les enfants. La Cour juge qu’il résulte de ces textes que, lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux. Autrement dit, le juge n’a pas à démontrer un danger propre encouru par chaque enfant : la cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant, a estimé qu’il devait être fait interdiction à M. [V] de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun ou d’entrer en relation avec lui autrement qu’à l’occasion des droits de visite qu’elle a organisés, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. L’interdiction de se rendre au domicile familial complète l’éviction : l’auteur des violences ne peut ni réintégrer le logement ni s’en approcher, ce qui sécurise concrètement le maintien de la victime dans les lieux avec ses enfants.
La protection s’étend à l’organisation même de la parentalité. Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile juge que à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, et qu’il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 23-13.181). L’éviction du parent violent peut donc s’accompagner d’un exercice exclusif de l’autorité parentale par la victime, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, ainsi que de la fixation d’une contribution aux charges du mariage qui assure le financement du maintien dans le logement.
Enfin, lorsque des mesures concernant les enfants sont envisagées, les garanties procédurales de l’enfant lui-même doivent être respectées. Par un arrêt de cassation du 20 mai 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile affirme que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande, et que ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). La cour d’appel, qui avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni motiver un refus, alors que le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus, n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle. Pour la victime comme pour l’auteur présumé, la leçon est claire : solliciter ou accepter l’audition de l’enfant discernant sécurise la décision, tandis que son omission expose l’ordonnance à la cassation sur ce chef. Les lecteurs concernés par les violences au sein du couple trouveront un accompagnement dédié auprès des avocats en violences conjugales du cabinet à Paris, au sein du pôle droit de la famille.
II. La pérennité de la protection lorsque l’instance en divorce s’engage
A. L’articulation entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce
La survenance d’une procédure de divorce ne fait pas tomber l’ordonnance de protection : elle en organise la relève. L’arrêt du 19 novembre 2025 publié au Bulletin, rendu sur le fondement de l’article 1136-13 du code de procédure civile, constitue désormais la référence. La Cour reproduit le premier alinéa de ce texte : lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496). L’éviction et l’attribution du logement prononcées au titre de l’ordonnance de protection survivent donc à l’introduction du divorce et continuent de protéger la victime jusqu’au jugement définitif, sauf décision contraire du juge du divorce.
Le même arrêt précise le mécanisme de substitution : dans ce dernier cas, à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets. Les mesures concernées sont celles relatives à la jouissance du logement et aux modalités de la vie familiale provisoire. Concrètement, le juge du divorce reprend la main sur l’attribution du domicile conjugal au titre des mesures provisoires, dans la continuité de la protection initiale, sans rupture préjudiciable à la victime. La Cour ajoute la règle de compétence : à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l’ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. L’auteur des violences ne peut donc contourner l’éviction en saisissant un autre juge d’une demande de mainlevée : seul le juge saisi du divorce est compétent, et la demande est instruite selon les règles de la procédure de protection.
Ce verrouillage procédural répond à une réalité contentieuse documentée : l’auteur des violences multiplie parfois les recours pour épuiser la victime et récupérer l’usage du logement. En concentrant l’ensemble du contentieux ultérieur entre les mains du juge du divorce et en maintenant les effets de l’ordonnance jusqu’au jugement passé en force de chose jugée, la première chambre civile prive ces manoeuvres de leur efficacité. La victime évincée de fait par la violence, puis réinstallée par le juge, ne subit aucune période de vide juridique : chaque mesure de protection est relayée, soit par sa propre persistance, soit par les mesures provisoires du divorce qui s’y substituent.
B. Le soutien financier provisoire de la victime et ses limites contentieuses
Le maintien dans le logement familial ne suffit pas si la victime ne peut assumer les charges courantes. Pendant l’instance en divorce, le devoir de secours entre époux, fondé sur l’article 212 du code civil, se traduit par l’allocation d’une pension alimentaire provisoire. Deux arrêts récents en délimitent rigoureusement le régime, et la victime comme son conseil doivent en connaître les bornes pour éviter les faux pas stratégiques.
Premier verrou, posé par un arrêt de cassation du 10 décembre 2025 : la pension versée au titre du devoir de secours ne doit pas être confondue avec les ressources permanentes prises en compte pour la prestation compensatoire. La Cour vise les articles 270 et 271 du code civil, rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible, puis censure la cour d’appel qui avait intégré les sommes perçues au titre du devoir de secours dans les ressources de l’épouse : la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). Pour la victime restée dans le logement grâce à l’ordonnance de protection, l’enjeu est direct : la pension qui finance son maintien dans les lieux pendant la procédure ne viendra pas minorer la prestation compensatoire à laquelle la rupture du mariage lui donne éventuellement droit. Les deux mécanismes se cumulent dans le temps sans se neutraliser.
Second verrou, posé par l’arrêt le plus récent du corpus, rendu le 9 septembre 2026 et publié au Bulletin : les mesures provisoires allouant une pension au titre du devoir de secours ne sont pas immédiatement susceptibles de pourvoi. La Cour énonce la règle : sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, et constate que le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires prescrivant de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce, a alloué à l’époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours, de sorte que cet arrêt est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-21.219). Le pourvoi est déclaré irrecevable. La Cour précise au passage que la cour d’appel n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs en écartant l’application de l’article 207, alinéa 2, du code civil au devoir de secours entre époux, la critique du pourvoi relevant seulement, le cas échéant, d’un mal jugé par erreur de droit : l’obligation alimentaire entre alliés de l’article 207 ne se confond pas avec le devoir de secours conjugal, et l’erreur éventuelle du juge du fond sur ce point ne constitue pas un excès de pouvoir ouvrant le pourvoi immédiat.
Pour la victime, cette irrecevabilité est une protection paradoxale mais réelle : l’auteur des violences condamné à verser une pension provisoire ne peut paralyser la procédure en multipliant les pourvois dilatoires contre les mesures provisoires, et la pension continue d’être versée pendant l’instance. Pour le débiteur, elle signifie qu’aucune censure immédiate n’est accessible et que seule la critique portée avec le pourvoi contre la décision au fond permettra de discuter le montant. Dans les deux cas, la stabilité financière provisoire accompagne la stabilité résidentielle : la victime demeure dans le logement familial, perçoit la pension qui en assume les charges et conserve intacte sa créance éventuelle de prestation compensatoire, dont l’évaluation interviendra au jour du divorce, sur des bases expurgées de tout provisoire.
L’éviction du conjoint violent et l’attribution du logement familial forment ainsi un continuum judiciaire dont chaque maillon est désormais contrôlé par la première chambre civile : vraisemblance des violences et du danger appréciées souverainement, nullités de forme neutralisées, éloignement étendu au domicile familial et aux enfants sans exigence d’un danger propre à chacun, exercice exclusif de l’autorité parentale si l’intérêt de l’enfant le commande, audition de l’enfant discernant, survie des mesures jusqu’au divorce définitif avec relais par les mesures provisoires, pension de devoir de secours insusceptible de pourvoi immédiat et exclue de l’assiette de la prestation compensatoire. Face à des violences conjugales, la saisine rapide du juge aux affaires familiales reste le réflexe décisif : c’est elle qui met en mouvement l’ensemble de cette chaîne de protection.
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