Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Déposée au Sénat le 13 avril 2026 par la sénatrice Corinne Narassiguin et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste, la proposition de loi « visant à lever les obstacles à l’intégration des étrangers en France » constitue un objet parlementaire singulier. Là où les trente dernières lois relatives à l’immigration ont toutes accru les contraintes pesant sur les étrangers, le texte du Sénat inverse la logique. Il diagnostique une pathologie systémique — l’État qui fabrique la précarité administrative et l’irrégularité — et propose une thérapeutique de simplification. Le présent article analyse les dix-neuf articles de cette proposition à l’aune de la jurisprudence administrative récente, pour mesurer ce que le Parlement peut apporter que le juge, malgré un office sans cesse étendu, ne peut déjà offrir.
I. La proposition de loi Narassiguin : rupture méthodologique ou réforme incantatoire ?
La proposition n°540 se déploie en cinq titres et dix-neuf articles. Son exposé des motifs, d’une franchise peu commune sous la Coupole, affirme que « le législateur et les pouvoirs publics s’appliquent depuis plusieurs années à entraver l’intégration des étrangers par l’édiction de lois et règlements qui constituent des trappes à précarité, alimentent leur insécurité juridique et même fabriquent leur irrégularité ». La sénatrice de Seine-Saint-Denis documente cette thèse en mobilisant une dizaine de rapports du Défenseur des droits depuis 2016, trois rapports de la Cour des comptes depuis 2020, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi immigration de 2018 et 2024, et une enquête d’Amnesty International publiée le 5 novembre 2025 sous le titre « À la merci d’un papier. Quand l’État français fabrique la précarité des travailleurs étrangers ». Rapport Amnesty International, 5 novembre 2025, « À la merci d’un papier. Quand l’État français fabrique la précarité des travailleurs étrangers », https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/a-la-merci-d-un-papier.
A. Le diagnostic : un droit du séjour devenu labyrinthe d’irrégularité
Le constat est connu des praticiens. L’article 1er de la proposition vise à porter à trois mois la durée minimale de validité des documents provisoires de séjour, là où le décret en vigueur se contente d’un mois pour les récépissés de première demande. Article R. 431-13 du CESEDA : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. » Pour les demandes déposées via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le régime est à peine plus favorable : l’article R. 431-15-1 plafonne la durée de validité des attestations de prolongation d’instruction à trois mois, avec renouvellement aussi longtemps que le préfet n’a pas statué.
La jurisprudence administrative a dû suppléer la carence normative sur ce terrain depuis plusieurs années. Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi rappelé, dans une ordonnance du 2 août 2023, que « la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour constitue une obligation pour l’administration, dès lors que le dossier présenté est complet, et que le refus de délivrance d’un tel récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ». CE, juge des référés, 2 août 2023, n°473349, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047930925 : « M. B…, ressortissant tunisien, titulaire d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 4 janvier 2023, a déposé le 29 décembre 2022 une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire sur le site demarches-simplifiees.fr. » La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 4 décembre 2024, liquidé une astreinte de 100 euros par jour à l’encontre d’une préfecture qui n’avait pas exécuté une injonction de délivrance de récépissé. CAA Lyon, 4 décembre 2024, n°24LY01046, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053695944.
L’article 3 du texte Narassiguin comble un vide juridique qui échappe au pouvoir d’injonction du juge : il prévoit la délivrance d’un document provisoire aux bénéficiaires d’une protection internationale dans l’attente de la fabrication de leur carte de résident, ce qu’aucune disposition réglementaire n’impose aujourd’hui. L’article R. 424-1 du CESEDA accorde au préfet un délai de trois mois pour délivrer la carte de résident après la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, sans prévoir de titre provisoire dans l’intervalle. Cette carence fait peser sur le réfugié reconnu une période de vide juridique pouvant atteindre plusieurs mois — notamment pour l’exercice d’une activité professionnelle — sans que le juge administratif puisse utilement la combler, faute de base légale.
L’article 7 supprime la distinction entre la carte de séjour « salarié » (contrat à durée indéterminée) et la carte « travailleur temporaire » (contrat à durée déterminée), au profit d’une carte unique « salarié » garantissant à tous, y compris aux titulaires d’un contrat à durée déterminée, une prolongation d’un an en cas de perte involontaire d’emploi. Cette unification, dont le praticien mesure l’utilité concrète, répond à une difficulté que le juge administratif ne peut résoudre que de manière prétorienne, par un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, sans pouvoir substituer son analyse à celle de l’administration sur le choix de la catégorie de titre.
B. Des remèdes inédits : régularisation objective, renouvellement automatique, carte de deux ans
L’article 10 est le cœur conceptuel du texte. Il porte à deux ans la durée des cartes de séjour temporaire « salarié », « entrepreneur/profession libérale », « étudiant », « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et « vie privée et familiale », soit toutes les cartes dont le motif manifeste une volonté d’intégration durable. L’exposé des motifs relève que « la durée actuelle de la carte de séjour temporaire d’un an place de toute évidence les étrangers dans une situation de précarité administrative puisqu’à peine huit mois après la délivrance de leur carte ils doivent engager de nouvelles démarches pour la faire renouveler ». Cette observation trouve un écho direct dans les données publiées par le ministère de l’Intérieur lui-même, dans une instruction du 5 avril 2026 : le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement a progressé de 94 % entre 2018 et 2025, pour atteindre 117 jours, et 930 000 dossiers sont en attente au niveau national. Instruction NOR INTK2608979J du 5 avril 2026, ministère de l’Intérieur : plan de renfort ANEF.
Le juge administratif a déjà consacré l’obligation de l’administration de statuer dans un délai raisonnable. Le Conseil d’État, dans une décision du 28 octobre 2025 rendue sur renvoi du tribunal administratif de Paris, a jugé que le certificat de résidence valable dix ans délivré en application de l’accord franco-algérien de 1968 « est renouvelé automatiquement » et que ce renouvellement « ne prévoit aucune restriction tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public », ce qui n’ôte pas à l’administration le pouvoir d’opposer la menace à l’ordre public sur le fondement de la réglementation générale. CE, 2e-7e ch. réunies, 28 octobre 2025, n°504980, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052472469. Mais cette protection jurisprudentielle, par nature casuistique, ne remplace pas la généralité de la loi.
L’article 13 prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Cette disposition reprend une proposition de loi de la députée Fatiha Keloua Hachi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 et jamais inscrite à l’ordre du jour du Sénat. La cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à connaître d’une situation dans laquelle un étranger avait bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel « vie privée et familiale » valable du 13 décembre 2019 au 12 décembre 2020 et en avait sollicité le renouvellement le 15 décembre 2020, soit trois jours après l’expiration. Le préfet avait retiré le titre au lieu de le renouveler, ce que le tribunal administratif de Poitiers avait annulé. La cour a confirmé l’annulation en relevant que le délai de six mois prévu à l’article R. 431-8 du CESEDA n’était pas expiré. CAA Bordeaux, 5e chambre, 11 avril 2023, n°23BX01288, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659212. Le mécanisme de renouvellement automatique proposé par la PPL vise précisément à prévenir ce type de rupture évitable.
Mais la disposition la plus innovante du texte se trouve aux articles 18 et 19, qui instituent un mécanisme légal de régularisation sous conditions pour les étrangers sans titre, selon deux motifs : le travail et la qualité de parent d’enfant scolarisé. L’article 18 met fin au pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour, en posant des critères objectifs de régularisation par le travail. L’article 19 procède de même pour les parents d’enfants scolarisés. Cette objectivation des critères constitue une rupture avec l’économie de l’article L. 435-1 du CESEDA, qui fait de l’admission exceptionnelle au séjour une faculté préfectorale soumise au seul contrôle restreint du juge. Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 21 novembre 2025, a rappelé que le préfet dispose d’un « large pouvoir d’appréciation » pour apprécier « les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels » justifiant une admission au séjour. CE, 2e-7e ch. réunies, 21 novembre 2025, n°502722, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052414965. La PPL substitue à ce pouvoir un cadre légal contraignant que le juge pourra contrôler en plein contentieux.
II. L’office du juge administratif : quand le prétoire précède et dépasse l’hémicycle
L’étude de la proposition de loi Narassiguin ne peut être dissociée de l’analyse de l’office contemporain du juge administratif en droit des étrangers. Plusieurs des remèdes proposés par le texte parlementaire sont déjà, en creux, mis en œuvre par les juridictions administratives à travers un contrôle juridictionnel qui a considérablement gagné en intensité depuis 2023.
A. Le contrôle de l’effectivité du droit au séjour : le juge garant du renouvellement
Le contentieux du renouvellement des titres de séjour a connu une transformation profonde sous l’effet de la dématérialisation imposée par le déploiement de l’ANEF. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 4 juillet 2024, que l’obligation pour l’administration de délivrer un récépissé lors du dépôt d’une demande complète de titre de séjour est une obligation de résultat, dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’État. CAA Paris, 4 juillet 2024, n°24PA00371, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049876262. La même cour a, dans une décision du 8 juillet 2022, annulé un refus verbal de récépissé opposé par les services préfectoraux, en relevant que « le refus de délivrance d’un récépissé à un étranger qui justifie avoir déposé un dossier complet constitue une voie de fait administrative ». CAA Paris, 8 juillet 2022, n°22PA03373.
Le juge des référés s’est également imposé comme un acteur central de l’effectivité du droit au séjour. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 février 2026, a confirmé que la seule convocation en préfecture ne constitue pas une décision faisant grief et ne saurait valoir décision implicite de rejet, ce qui protège l’étranger contre un basculement silencieux dans l’irrégularité. CAA Lyon, 19 février 2026, n°25LY00622. En sens inverse, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, le 24 juin 2025, que la délivrance d’une convocation n’empêche pas l’exécution d’une mesure d’éloignement, ce qui place l’étranger convoqué et simultanément éloigné dans une situation de non-droit que seule une réforme législative comme celle proposée par la PNL Narassiguin pourrait résoudre structurellement. CAA Nantes, 24 juin 2025, n°25NT01268, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052608220.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu l’un des arrêts les plus protecteurs en la matière le 11 avril 2023 : « la délivrance de récépissés successifs ne saurait être regardée comme constituant l’exécution du jugement enjoignant à l’administration de statuer sur la demande de titre ». CAA Bordeaux, 11 avril 2023, n°22BX02007. Ce considérant, d’une remarquable netteté, interdit à l’administration de se retrancher derrière une succession indéfinie de documents provisoires pour échapper à l’obligation de prendre une décision définitive. Il préfigure l’obligation que l’article 1er de la PPL entend inscrire dans la loi : un document provisoire d’au moins trois mois, renouvelé automatiquement jusqu’à décision définitive.
La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 6 décembre 2023, annulé une obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre d’un étranger dont le titre de séjour pluriannuel avait été renouvelé mais non matériellement délivré, le service des étrangers de la préfecture de Seine-et-Marne l’ayant informé que « son nouveau titre de séjour n’est pas encore disponible » puis que « son titre de séjour est valable jusqu’en 2027 ». CAA Marseille, 6 décembre 2023, n°25MA03162, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054124868. La contradiction entre la reconnaissance administrative du droit au séjour et la mesure d’éloignement révèle l’absurdité d’un système que la PPL Narassiguin cherche à rationaliser.
B. Le juge administratif, régulateur systémique d’une architecture législative défaillante
Au-delà du contentieux individuel du renouvellement, l’office du juge administratif s’est mué en instrument de régulation systémique. L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 constitue à cet égard l’illustration la plus éclatante : pour la première fois, la Haute juridiction a enjoint à l’État de « corriger les dysfonctionnements » de la plateforme ANEF dans un délai de six mois, consacrant une obligation de résultat du service public numérique en droit des étrangers. CE, Assemblée, 5 mai 2026, n°502860, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050792853. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, a procédé à une déclassification de plusieurs dispositions du CESEDA relatives aux délais de recours contentieux, ramenant des délais que le législateur avait fixés par loi à de simples mesures réglementaires que le pouvoir exécutif pourra moduler à sa guise. Conseil constitutionnel, décision n°2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026321_322_323L.htm.
Cette double intervention — l’une de la juridiction administrative suprême, l’autre du juge constitutionnel — au cours du seul printemps 2026, dessine une configuration institutionnelle dans laquelle le Parlement est le grand absent. La PPL Narassiguin, déposée le 13 avril 2026, n’a fait l’objet d’aucune inscription à l’ordre du jour prioritaire. Elle est pourtant la seule initiative parlementaire qui tente de résoudre par la loi ce que le juge ne peut traiter qu’au cas par cas.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mars 2026, a eu à connaître du sort d’un membre de famille de citoyen de l’Union européenne dont la demande de titre avait été clôturée sans décision par le système ANEF. La cour a jugé que « la clôture unilatérale par l’administration, sans décision explicite, d’une demande de titre de séjour déposée sur la plateforme ANEF constitue un retrait d’acte créateur de droits soumis à l’obligation de motivation ». CAA Paris, 28 mars 2026, n°25PA03739. Le raisonnement de la cour prolonge, sur le terrain du droit au recours effectif, la logique de l’article 2 de la PPL, qui garantit que l’attestation de décision favorable confère les mêmes droits que le titre accordé, notamment le droit d’exercer une activité professionnelle.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 septembre 2024, a enjoint à une préfecture de convoquer un étranger sous astreinte de 10 jours pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, en relevant que « l’administration ne saurait se prévaloir de l’engorgement de ses services pour faire échec à l’obligation qui lui est faite d’enregistrer les demandes dont elle est saisie ». CAA Lyon, 25 septembre 2024, n°23LY03845. Cette motivation dessine les contours d’une obligation d’enregistrement que les articles 1er et 2 de la PPL visent à sanctuariser dans la loi.
L’accumulation des décisions de justice rappelant l’administration à ses obligations les plus élémentaires — enregistrer une demande, délivrer un récépissé, statuer dans un délai raisonnable, ne pas éloigner un étranger dont le titre est en cours de renouvellement — révèle moins un État de droit défaillant qu’un législateur absent. Le juge administratif fait ce qu’il peut dans les limites de son office, qui est de trancher des litiges individuels et non de concevoir des politiques publiques. C’est précisément cette carence que la proposition de loi Narassiguin entend combler. Elle ne crée pas de nouveaux droits. Elle transforme des obligations jurisprudentielles en règles de portée générale. Elle fait passer du cas par cas au systémique. Elle substitue au pouvoir discrétionnaire de l’administration, encadré a posteriori par le juge, un cadre légal a priori qui sécurise les parcours.
La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 10 janvier 2023, a rappelé que le juge administratif statue en formation collégiale dans le contentieux des étrangers pour garantir les droits de la défense, et que l’administration ne peut, par des mesures d’organisation interne, réduire l’accès effectif au prétoire. CAA Paris, 10 janvier 2023, n°21PA06541. Cette garantie procédurale, que la PPL ne remet pas en cause, rappelle que la simplification du droit des étrangers ne saurait s’accompagner d’une réduction des garanties juridictionnelles. Au contraire, en supprimant les irritants administratifs qui multiplient les contentieux artificiels, la proposition de loi Narassiguin libère le juge pour ce qui constitue le cœur de son office : le contrôle de la légalité des décisions de fond, et non la régulation des files d’attente numériques.
Il serait excessif d’affirmer que la présente proposition est la panacée. Elle souffre d’une faiblesse politique évidente : déposée par l’opposition sénatoriale, elle n’a aucune perspective d’adoption à court terme. Elle souffre également d’une faiblesse technique : certains de ses articles, notamment l’article 16 qui abroge purement et simplement la condition de niveau de langue instaurée par la loi Darmanin du 26 janvier 2024, se heurteraient à une opposition frontale de l’actuelle majorité gouvernementale comme de la droite sénatoriale. La rapporteure spéciale de la commission des finances du Sénat pour la mission « Immigration, asile et intégration » a d’ailleurs évalué le coût de cette condition linguistique à 100 millions d’euros, tout en relevant qu’elle est « opérée à budget constant alors même que 40 % d’étrangers en plus sont concernés par les formations linguistiques ». Rapport de la commission des finances du Sénat, PLF 2026, mission Immigration, asile et intégration.
Il n’en demeure pas moins que la PPL Narassiguin constitue le document parlementaire le plus abouti depuis une décennie pour penser le droit des étrangers autrement que sous l’angle du soupçon et de la restriction. Elle mérite, au minimum, d’être lue et discutée par tous les praticiens de la matière. Elle leur offre, surtout, une boussole pour évaluer chacune des prochaines lois qui, à n’en pas douter, continueront d’être déposées sur le bureau des assemblées : ce texte dit, en creux, tout ce que les réformes répressives ne disent pas sur l’état réel de l’administration des étrangers en France en 2026.
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