Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le ministère de l’intérieur expérimente depuis plusieurs mois un outil d’intelligence artificielle dénommé Astrée, conçu pour assister les préfectures dans le traitement du contentieux des étrangers. Ce projet n’est que la partie émergée d’un mouvement plus vaste : la pénétration des systèmes algorithmiques dans les procédures administratives du droit des étrangers, de l’instruction des demandes de titre de séjour à la rédaction des mémoires en défense. Si les enjeux techniques ont été largement commentés, la question des garanties procédurales applicables à ces nouveaux outils mérite une analyse juridique approfondie. Le présent article se propose d’examiner le cadre juridique qui encadre — ou devrait encadrer — le recours aux algorithmes dans le droit des étrangers, à la lumière de la jurisprudence administrative récente et des standards européens.
I. L’architecture normative du traitement algorithmique en droit des étrangers
A. Le socle législatif : de la loi informatique et libertés au code des relations entre le public et l’administration
Le recours aux traitements automatisés dans la gestion administrative des étrangers n’est pas chose nouvelle. L’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise de longue date le ministre chargé de l’immigration à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’immigration irrégulière. Sur ce fondement, ont été créés les traitements VISABIO et AGDREF, dont la légalité a été éprouvée devant le juge administratif CESEDA, art. L. 142-1 et R. 142-1. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé que VISABIO a été autorisé par les textes et que sa consultation par les services préfectoraux est régulière dès lors qu’elle intervient dans le cadre de l’instruction d’une demande de titre de séjour : CAA Nancy, 5e ch., 13 mai 2025, n° 23NC02298, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591847..
Toutefois, les traitements antérieurs à Astrée se limitaient à la collecte, à la conservation et à la consultation de données. L’introduction de l’intelligence artificielle dans la chaîne décisionnelle constitue un saut qualitatif qui mobilise un cadre juridique distinct. L’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, issu de l’article 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD), pose une prohibition de principe : « nul ne peut faire l’objet d’une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données, y compris le profilage » Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 4, modifié par la loi du 20 juin 2018. Cette prohibition, issue de l’article 22 du RGPD, admet des exceptions lorsque la décision est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre.. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de cette disposition dans un arrêt du 22 juin 2023, en jugeant que l’article 22 du RGPD s’oppose à ce qu’une décision individuelle produisant des effets juridiques soit exclusivement fondée sur une évaluation automatique générée par un algorithme, sans qu’un être humain ait vérifié et validé cette évaluation CJUE, 22 juin 2023, C-579/21, J.M. c/ Pankki S, point 47. La Cour exige que le responsable du traitement s’assure que l’être humain qui a pris la décision a effectué une vérification et une évaluation de tous les éléments pertinents et individuels de l’affaire concernée..
Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) apporte une couche supplémentaire de garanties. Aux termes de l’article L. 311-3-1 du CRPA : « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande » CRPA, art. L. 311-3-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033205535.. Le Conseil d’État a précisé la portée de ces dispositions dans une décision du 24 juillet 2023, en jugeant qu’elles « ne s’appliquent que lorsqu’un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle » CE, 10e-9e ch. réunies, 24 juillet 2023, n° 462778, ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047881637.. L’emploi de la locution « en tout ou partie » est lourd de conséquences : il suffit que l’algorithme ait contribué à fonder la décision pour que l’obligation d’information et de communication s’applique.
La question de la communication du code source se pose avec une acuité particulière. Le Conseil d’État a admis, dans sa décision Amiform précitée, que le code source d’un algorithme puisse être protégé au titre du secret de la recherche d’infractions lorsque sa divulgation compromettrait l’efficacité des contrôles CE, 24 juillet 2023, n° 462778, précité, cons. 13 : l’exception prévue au g) du 2° de l’article L. 311-5 du CRPA « fait obstacle à la communication des documents administratifs présentant les critères utilisés par une autorité administrative chargée de rechercher des infractions pour sélectionner les personnes qu’elle envisage de contrôler, tel que le code-source d’un modèle algorithmique de ciblage des contrôles ».. Cette solution, rendue en matière de contrôle de la formation professionnelle, pourrait être invoquée par le ministère de l’intérieur pour refuser la communication du code source d’un outil comme Astrée.
L’article L. 300-2 du CRPA définit les documents administratifs comme incluant « les codes sources et décisions » CRPA, art. L. 300-2, rappelé par CE, 10e-9e ch. réunies, 15 mars 2023, n° 465171, ECLI:FR:CECHR:2023:465171.20230315, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047313906.. Le principe de communicabilité du code source est donc posé, sous réserve des exceptions prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code. Cette tension entre transparence et sécurité administrative est au cœur du contentieux à venir.
B. La dématérialisation de la procédure : du guichet au téléservice, une mutation qui interroge l’accès au droit
Avant même l’introduction de l’intelligence artificielle, la dématérialisation des procédures de droit des étrangers a constitué une mutation profonde du rapport entre l’administration et l’administré. L’article R. 431-2 du CESEDA prévoit que les demandes de certaines catégories de titres de séjour s’effectuent au moyen du téléservice dénommé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF).
Le Conseil d’État, statuant en Assemblée le 5 mai 2026, a constaté les dysfonctionnements graves de cette plateforme et a enjoint à l’État d’y remédier dans un délai de six mois. La Haute juridiction a relevé que le fonctionnement de l’ANEF était « de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers » CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, ECLI:FR:CEASS:2026:502860.20260505, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107.. Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, consacre l’obligation pour l’État de garantir un accès effectif au service public numérique.
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les catégories de titres de séjour ne relevant pas de l’article R. 431-2 du CESEDA ne peuvent être soumises à l’obligation de recourir au téléservice, et que le préfet doit prévoir des modalités alternatives de dépôt pour ces catégories CAA Paris, 1ère ch., 2025, n° 24PA04845, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381227.. La cour a également jugé que la clôture d’une demande sur le site de l’ANEF par le préfet, pour un titre ne relevant pas du champ obligatoire du téléservice, est illégale CAA Paris, 6e ch., 2025, n° 25PA03739, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054178405 : la cour a jugé que le préfet ne pouvait légalement clôturer la demande de la requérante sur le site de l’ANEF..
La dématérialisation a généré un contentieux considérable. Selon les données citées par la Défenseure des droits, les réclamations en droit des étrangers sont passées d’environ 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025. La cour administrative d’appel de Toulouse a constaté que les associations de défense des droits des étrangers — La Cimade, le GISTI, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’Homme — avaient dû engager des contentieux systématiques pour obtenir la mise en place de modalités de substitution aux démarches dématérialisées CAA Toulouse, 3e ch., 2024, n° 23TL01032, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935947..
La cour administrative d’appel de Bordeaux a constaté l’illégalité des décisions préfectorales rendant obligatoire l’utilisation des téléservices sans prévoir de mesures alternatives effectives pour les usagers qui ne peuvent y accéder CAA Bordeaux, 3e ch., 2023, n° 22BX00846, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046978567.. La cour administrative d’appel de Lyon a dû prononcer une injonction pour assurer l’exécution complète d’un jugement ordonnant la mise en place de ces alternatives, ce qui illustre la résistance de l’administration CAA Lyon, 4e ch., 2024, n° 23LY03447, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789333..
II. Les garanties procédurales à l’épreuve de la décision algorithmique
A. L’examen particulier et l’obligation de motivation : des standards menacés par l’automatisation
Le principe fondamental du droit administratif veut que l’administration ne puisse légalement prendre une décision individuelle qu’après avoir procédé à un examen réel et complet des données propres à l’affaire. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle ainsi que l’absence d’examen particulier constitue une illégalité de nature à entraîner l’annulation de la décision CAA Versailles, 6e ch., 8 février 2024, n° 23VE02468, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049223615..
Ce standard de contrôle se heurte frontalement à la logique algorithmique. Un système d’intelligence artificielle ne procède pas à un examen particulier au sens où l’entend le juge administratif. Il applique des corrélations statistiques, des pondérations et des critères définis en amont par les développeurs et les commanditaires du projet. Lorsqu’un agent préfectoral se borne à valider une proposition générée par le système sans exercer un contrôle réel, la décision encourt l’annulation pour défaut d’examen particulier.
La cour administrative d’appel de Paris a jugé que le préfet, saisi d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, doit procéder à un « examen particulier de la situation personnelle » du demandeur, et que l’absence de cet examen constitue une illégalité CAA Paris, 9e ch., 7 mars 2025, n° 24PA01372, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052852256.. La cour a rappelé que la motivation exigée par la loi « doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
L’obligation de motivation, prévue par l’article L. 211-2 du CRPA, impose que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées de manière propre à l’espèce et non stéréotypée. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé ce principe en jugeant que l’arrêté attaqué doit « exposer avec suffisamment de précision les circonstances de fait sur lesquelles il se fonde » CAA Marseille, 5e ch., 2025, n° 24MA01667, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051713649.. Or, un des risques majeurs de l’automatisation est la standardisation des motivations. La production automatisée de décisions tend à uniformiser les formulations et à rendre plus difficile la détection, par le juge comme par l’avocat, du défaut d’examen particulier.
Le contentieux comparé apporte un éclairage utile. Aux Pays-Bas, le système SyRI (Systeem Risico Indicatie), utilisé pour détecter les fraudes aux prestations sociales par croisement algorithmique de données, a été invalidé par le tribunal de La Haye le 5 février 2020 au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme Rechtbank Den Haag, 5 février 2020, ECLI:NL:RBDHA:2020:865, NJCM c/ Staat der Nederlanden. Le tribunal a jugé que la législation néerlandaise ne prévoyait pas de garanties suffisantes contre les risques d’erreur et de discrimination inhérents au profilage algorithmique. La décision a été confirmée en appel.. Ce précédent illustre l’exigence, posée par les juridictions européennes, d’un encadrement législatif précis et de garanties procédurales effectives avant de valider des traitements algorithmiques en matière sociale ou migratoire.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans une résolution d’octobre 2025, a appelé à une « utilisation responsable et éthique de l’IA » dans le domaine migratoire, respectueuse des droits fondamentaux. Cette résolution s’inscrit dans un contexte où de nombreux États développent des systèmes d’intelligence artificielle pour le traitement des procédures d’immigration.
B. Le droit au recours effectif face à la boîte noire algorithmique
L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un recours effectif. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que ce droit implique que les parties puissent prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge CEDH, 20 février 1996, Lobo Machado c/ Portugal, n° 15764/89.. Transposé au contentieux de l’excès de pouvoir, ce principe commande que l’administré puisse discuter les éléments fondant la décision contestée.
L’introduction de l’intelligence artificielle dans la chaîne décisionnelle modifie structurellement l’équilibre du procès administratif. L’étranger qui conteste une décision fondée sur un traitement algorithmique doit, pour espérer prospérer, démontrer non seulement que la décision est illégale, mais aussi que le système qui l’a produite présente des biais ou des erreurs. Cette preuve est, en pratique, difficile à rapporter en l’absence d’accès au code source et aux données d’entraînement du modèle.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’office du juge administratif face aux traitements intéressant la sûreté de l’État. Dans une décision du 13 juillet 2022, la formation spécialisée a rappelé que le juge statue « sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement » sans les communiquer au requérant CE, formation spécialisée, 13 juillet 2022, n° 453935, ECLI:FR:CEFSP:2022:453935.20220713, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046046038.. Si ce régime dérogatoire se justifie pour les fichiers du renseignement, sa transposition aux outils algorithmiques de traitement des demandes de titre de séjour serait hautement problématique au regard du droit au recours effectif.
La jurisprudence du Conseil d’État en matière de communication des documents administratifs offre un cadre procédural utile. La Haute juridiction a jugé que « la personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués » CE, 10e-9e ch. réunies, 20 décembre 2023, n° 467161, ECLI:FR:CECHR:2023:467161.20231220, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048657043.. L’avocat en droit des étrangers peut donc solliciter la communication des règles définissant le traitement algorithmique, sur le fondement de l’article L. 311-3-1 du CRPA, sans avoir à justifier d’un intérêt particulier. Le refus de communication peut lui-même faire l’objet d’un recours devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis devant le tribunal administratif.
La voie du référé-liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue un levier contentieux potentiel. Il appartiendrait au requérant de démontrer que l’utilisation d’un système algorithmique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que le droit au respect de la vie privée ou le droit à un recours effectif. La condition d’urgence serait vraisemblablement caractérisée dès lors que des décisions individuelles sont susceptibles d’être prises quotidiennement sur le fondement de ce système.
La cour administrative d’appel de Lyon a récemment eu à connaître des difficultés rencontrées par une ressortissante étrangère confrontée à un dysfonctionnement du téléservice ANEF l’empêchant de déclarer son changement d’adresse, un message d’erreur lui indiquant qu’« une demande de titre de séjour est en cours de traitement » CAA Lyon, 5e ch., 2025, n° 25LY00800, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052414991.. Cette décision illustre les conséquences concrètes des défaillances techniques sur les droits des administrés.
Les avocats intervenant en droit des étrangers devront intégrer la dimension algorithmique dans leurs écritures contentieuses. La demande de communication des règles définissant le traitement algorithmique deviendra un préalable systématique. L’identification des biais potentiels du système, la vérification de l’examen particulier et le contrôle de la motivation non stéréotypée constitueront les nouveaux axes du contrôle juridictionnel.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, dont l’entrée en vigueur est prévue le 12 juin 2026, ajoute une couche supplémentaire de complexité. Le règlement (UE) 2024/1351 prévoit l’interopérabilité des systèmes d’information des États membres, ce qui suppose une harmonisation des fichiers nationaux et des outils de traitement automatisé. Cette interopérabilité pourrait poser des questions de compatibilité avec les standards de protection des données définis au niveau de l’Union européenne et avec la jurisprudence de la Cour de justice.
La question de la responsabilité de l’État en cas de décision illégale fondée sur un traitement algorithmique se pose également. La cour administrative d’appel de Lyon a reconnu le principe d’une indemnisation du préjudice résultant d’un refus illégal de titre de séjour CAA Lyon, 3e ch., 2023, n° 21LY02454, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047016673.. L’extension de cette jurisprudence aux décisions viciées par un algorithme défaillant ou biaisé est une perspective que le contentieux à venir ne manquera pas d’explorer.
Le Défenseur des droits, dans son rapport du 16 avril 2026 consacré au droit au juge des étrangers, a souligné que les obstacles à l’accès au prétoire ne se limitent pas aux dysfonctionnements techniques mais procèdent également d’une architecture procédurale qui, par sa complexité et sa dématérialisation croissante, dissuade ou empêche l’exercice effectif des voies de recours. Ce constat est partagé par la doctrine : le professeur Serge Slama observe que l’intelligence artificielle « s’immisce dans tout le droit, mais particulièrement dans les contentieux des étrangers en situation irrégulière », et que des « destins humains deviennent des données parmi d’autres » S. Slama, « Astrée, l’IA du ministère de l’intérieur pour les procédures d’immigration, n’est que la phase émergée d’un iceberg », Le Monde, 31 mai 2026, tribune. L’auteur, professeur de droit public, y analyse la vague de fond de l’IA dans les procédures d’immigration en Occident..
L’intelligence artificielle n’est pas illégitime en soi dans les procédures administratives. Elle peut, à certaines conditions, contribuer à réduire les délais d’instruction et à harmoniser les pratiques. Mais cette légitimité est subordonnée au respect de garanties procédurales effectives : information de l’administré, transparence des critères, examen particulier maintenu, motivation individualisée et droit au recours effectif. Le juge administratif, gardien de ces garanties, devra tracer la frontière entre l’outil d’aide à la décision, admissible, et la substitution algorithmique, prohibée. La vigilance des praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, juridictions — sera déterminante pour que la modernisation de l’administration ne se fasse pas au prix d’un affaiblissement de l’État de droit.
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