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Praticien hospitalier : temps de travail, gardes et temps additionnel — compter ses heures, obtenir le repos ou l’indemnisation et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Praticien hospitalier : temps de travail, gardes et temps additionnel — compter ses heures, obtenir le repos ou l’indemnisation et contester

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Le praticien hospitalier à temps plein doit dix demi-journées de service par semaine, sans dépasser quarante-huit heures en moyenne sur quatre mois. La règle se lit en une phrase, mais son application remplit les tableaux de service, les salles de garde et, de plus en plus souvent, les prétoires. Gardes enchaînées, astreintes à répétition, dépassements non comptés ni payés : le contentieux du temps de travail médical ne porte presque jamais sur le principe, toujours sur la preuve. Le Conseil d’État a fixé le cadre en 2019 puis en 2022, les cours administratives d’appel en tirent chaque année des conséquences indemnitaires très concrètes, et l’instruction de la direction générale de l’offre de soins du 30 décembre 2025 rappelle aux établissements leurs obligations de décompte. Reste une difficulté propre à l’hôpital : le service s’exprime en demi-journées alors que le plafond européen s’exprime en heures, et c’est au praticien de faire le pont entre les deux quand il réclame son repos ou son argent.

Cet article décrit d’abord comment compter son temps de travail et exiger le respect des plafonds, puis comment obtenir le repos, l’indemnisation du temps additionnel et contester utilement devant le juge. Il concerne les praticiens hospitaliers titulaires et les praticiens contractuels des établissements publics de santé, à temps plein comme à temps partiel, y compris lorsque l’activité est organisée en temps continu.

I. Compter son temps de travail et faire respecter les plafonds

A. Les dix demi-journées, les quarante-huit heures et le décompte que l’hôpital doit tenir

Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu’ils exercent à temps plein, et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu’ils exercent à temps partiel, selon l’article R. 6152-26 du code de la santé publique. Pour les praticiens contractuels, le service hebdomadaire à temps plein est également fixé à dix demi-journées, et la quotité à temps partiel se situe entre quatre et neuf demi-journées, selon l’article R. 6152-407 du même code. Dans les deux cas, la limite est identique : l’article R. 6152-27 dispose que la durée du service hebdomadaire est fixée « sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois ». Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service est directement calculée en heures et « ne peut dépasser quarante-huit heures », toujours en moyenne sur quatre mois, selon le même article.

Aucun texte ne dit à combien d’heures correspond une demi-journée. Le Conseil d’État l’a constaté sans y voir une illégalité : dès lors que les obligations sont fixées en demi-journées « dans la limite de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée sur une période de quatre mois, ces dispositions impliquent nécessairement que le nombre d’heures effectuées par les praticiens hospitaliers au cours des demi-journées de travail correspondant à leurs obligations de service, en période de jour comme en période de nuit, soient telles qu’elles ne puissent dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail », selon sa décision du 22 juin 2022 n° 447003. Le plafond de quarante-huit heures découle lui-même du droit de l’Union : l’article 6 de la directive 2003/88/CE, tel que rappelé par le Conseil d’État impose que « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires », avec une période de référence de quatre mois possible prévue par son article 16, et l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux, tel que rappelé par le Conseil d’État garantit à tout travailleur « une limitation de la durée maximale du travail ».

L’apport pratique essentiel de l’arrêt du 22 juin 2022 tient au décompte. En s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice du 14 mai 2019 dans l’affaire CCOO contre Deutsche Bank (C-55/18), le Conseil d’État juge que les établissements publics de santé doivent se doter, en complément des tableaux de service nominatifs mensuels, « d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de quatre mois », selon la même décision n° 447003. Concrètement, le praticien est en droit d’exiger trois documents : le tableau de service nominatif mensuel, arrêté par le directeur après avis du chef de pôle sur proposition du chef de service, qui comporte de façon détaillée ses périodes de travail de jour comme de nuit et ses sujétions de permanence des soins ; le récapitulatif sur quatre mois « faisant apparaître les périodes de temps de travail, les astreintes et les déplacements ainsi que, le cas échéant, la durée des absences et leur motif », prévu par l’article 11 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins ; et le décompte journalier des heures prévu par le règlement intérieur de l’établissement, en application de l’article R. 6152-26 qui renvoie à ce règlement pour les modalités d’accomplissement des obligations de service. L’organisation annuelle du temps de présence médicale est pour sa part arrêtée par le directeur après avis de la commission médicale d’établissement. Si l’un de ces documents manque ou reste inaccessible, ce manquement de l’établissement devient le premier argument du recours, avant même tout débat sur les heures elles-mêmes. L’instruction n° DGOS/SDRH/RH5/2025/170 du 30 décembre 2025 relative au temps de travail des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, publiée au Bulletin officiel santé, rappelle ce triptyque tableaux mensuels, récapitulatif quadrimestriel et décompte fiable, et précise les équivalences utilisables pour les astreintes déplacées et les activités programmées en soirée.

Le praticien qui estime dépasser le plafond doit donc d’abord demander par écrit la communication de ces trois pièces, puis comparer ses heures réelles à la moyenne de quarante-huit heures sur le quadrimestre en cours. Les relevés personnels quotidiens, avec heures de début et de fin, conservés dès le premier dépassement, valent bien plus que toute reconstitution a posteriori : la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté en 2024 la demande d’un praticien faute de toute pièce indiquant de façon personnalisée les heures de début et de fin du service semaine par semaine, selon son arrêt du 16 juillet 2024 n° 22TL20978. Compter juste, c’est compter au jour le jour.

B. Gardes, astreintes et nuit : ce qui entre dans le temps de travail

La permanence des soins comprend le service de nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou d’astreinte à domicile, et les praticiens y participent au titre de leurs obligations de service : l’article R. 6152-28 leur confie « la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l’établissement ». La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que « le service relatif à la permanence des soins, effectué la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, en complément du service quotidien de jour, fait partie du temps de service obligatoire du praticien », selon le même arrêt n° 22TL20978. Il appartient donc à l’intéressé « d’établir que le temps de service qu’il a accompli, que ce soit dans le cadre du service quotidien ou de la permanence des soins, dépasse ses obligations de service fixées à dix demi-journées par semaine ou excède le plafond de 48 heures par semaine en moyenne sur un quadrimestre ». Une garde n’est pas en soi du temps additionnel ; c’est son dépassement, une fois tout compté, qui peut le devenir.

Trois règles de conversion méritent l’attention. D’abord, lorsqu’il est effectué la nuit, le service « est compté pour deux demi-journées », selon l’article R. 6152-27 ; le service de jour et le service de nuit sont chacun divisés en deux demi-journées et « ne peuvent en aucun cas avoir une amplitude supérieure à 14 heures », selon l’arrêté du 30 avril 2003 cité par le Conseil d’État dans sa décision n° 446917 du 22 juin 2022. Ensuite, l’astreinte à domicile n’est pas intégralement du temps de travail : seul compte comme temps de travail effectif le déplacement, c’est-à-dire le temps d’intervention sur place et le temps de trajet. L’article R. 6152-27 l’énonce en ces termes : « Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos quotidien ». Le Conseil d’État a validé cette lecture en 2019 en jugeant que ces dispositions « n’ont donc ni pour objet ni pour effet d’exclure la comptabilisation comme temps de travail, au sens de la directive du 4 novembre 2003, de périodes au cours desquelles un praticien serait à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne pourrait en conséquence vaquer librement à ses occupations personnelles », selon sa décision du 27 décembre 2019 n° 425957. Autrement dit, une astreinte sans déplacement reste une sujétion indemnisée comme telle, mais ne gonfle pas le compteur des quarante-huit heures ; une astreinte avec déplacements répétés, elle, doit y être intégrée déplacement par déplacement, trajets compris. L’instruction du 30 décembre 2025 donne au demeurant des équivalences pratiques : pour une astreinte déplacée, une plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie en une demi-journée dans les obligations de service, et les déplacements d’une durée de trois heures d’intervention sur place sont décomptés à hauteur d’une demi-journée.

Enfin, le repos quotidien conditionne tout le reste. L’article R. 6152-27 dispose que le praticien bénéficie d’un repos quotidien d’au moins onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Le même article garantit ce repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu pendant une astreinte. Par dérogation, en cas de nécessité de service, le praticien peut travailler jusqu’à vingt-quatre heures en continu, avec à l’issue immédiate un repos d’une durée équivalente, selon l’article R. 6152-27. Le praticien rappelé en fin de nuit puis attendu en service le matin sans onze heures de coupure cumule donc deux griefs : le dépassement du compteur horaire et la privation du repos garanti. Pour les praticiens dont l’activité est organisée en temps continu, l’obligation est calculée en heures dès le départ, dans la limite de quarante-huit heures en moyenne sur quatre mois, ce qui simplifie la preuve mais ne change pas le plafond.

II. Obtenir le repos, se faire payer et contester utilement

A. Repos quotidien, récupération et compte épargne-temps : faire valoir son choix

Le temps de travail additionnel n’existe juridiquement que sur la base du volontariat. L’article R. 6152-27 prévoit que le temps accompli au-delà des obligations hebdomadaires, sur la base du volontariat, ouvre droit soit à récupération, soit au versement d’indemnités de continuité des soins et, le cas échéant, de temps de travail additionnel, selon l’article R. 6152-27. Le volontariat n’est pas une formule : l’instruction du 30 décembre 2025 rappelle que toute période de temps de travail additionnel est réalisée sur la base du volontariat et que son recours ne doit pas devenir structurel, avec des registres de temps travaillé tenus par l’établissement pour contrôler les dépassements. Le praticien à qui l’on impose du temps additionnel sans contrat ni consentement peut donc contester le principe même de l’imposition, indépendamment du paiement.

Vient ensuite le choix entre récupération et indemnisation, qui appartient au praticien. L’article D. 6152-23-1 énumère les indemnités versées après service fait : des indemnités de sujétion pour le travail effectué dans le cadre des obligations de service la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations hebdomadaires ; et des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements. Ces indemnités « sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération ». La contrepartie est symétrique : « dès lors que les plannings font apparaître que ce choix a été exercé au profit d’un repos compensateur, les périodes en cause n’ouvrent plus droit à indemnisation », selon la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt n° 22TL20978. Le praticien doit donc exprimer son choix par écrit, période par période, et vérifier ce que les plannings affichent : un repos pris sans consentement clair peut être présenté par l’hôpital comme un choix, alors qu’un refus écrit de la récupération conserve le droit au paiement. Les périodes de temps additionnel peuvent aussi être versées au compte épargne-temps, dont l’article R. 6152-802 ouvre le bénéfice aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé. Ce troisième débouché mérite d’être demandé expressément quand ni le repos immédiat ni le paiement ne sont proposés.

La rémunération suit le service fait : l’article R. 6152-23 dispose que les praticiens perçoivent leurs émoluments et indemnités « après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service ». Le tableau validé conditionne le versement, mais son absence ou son refus de validation ne prive pas le praticien de tout recours : le directeur tient de ses pouvoirs d’organisation la compétence pour déterminer comment le service fait est constaté, la cour administrative d’appel de Toulouse réserve toutefois aux intéressés la faculté d’établir par tout moyen de preuve approprié les services accomplis ouvrant droit à rémunération, selon le même arrêt n° 22TL20978. Relevés personnels, attestations circonstanciées des chefs de service, extraits du dossier patient anonymisés, traces informatiques de connexion : tout moyen approprié est recevable, même si les attestations vagues ne suffisent pas, comme l’a montré l’espèce toulousaine où des attestations « pas suffisamment circonstanciées » n’ont pas établi de temps effectif en astreinte.

Un contentieux voisin concerne l’éviction des tableaux de gardes et d’astreintes. La cour administrative d’appel de Nancy juge que l’exercice d’astreintes dans le cadre de la permanence des soins constitue une obligation de service et que l’administration hospitalière ne peut légalement refuser cette participation que pour des motifs liés à l’intérêt du service, à sa bonne organisation ou à la situation particulière du praticien, qu’ils soient disciplinaires, professionnels ou médicaux, selon son arrêt du 30 novembre 2023 n° 21NC03271. Le tableau est arrêté avant le 20 de chaque mois pour le mois suivant, et toute exclusion doit donc reposer sur l’un de ces motifs, vérifiable pièce par pièce : difficultés opératoires documentées, audit, perte de confiance établie, sécurité des patients. À défaut, l’éviction est illégale et peut fonder une demande indemnitaire, outre l’annulation des tableaux. Le praticien qui demande sa réintégration dans le tour de garde doit le faire par écrit et conserver la réponse, car le refus écrit fait courir le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

B. Prouver le dépassement et saisir le juge : la méthode qui tient devant la cour

Le principe est acquis : « le praticien hospitalier qui a accompli, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel a droit à en être indemnisé », selon la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt n° 22TL20978. Tout le litige se joue ensuite sur la preuve, et la méthode toulousaine mérite d’être suivie à la lettre. Les tableaux récapitulatifs établis par l’administration, même prévisionnels et non signés, « constituent un commencement de preuve qui, en l’absence d’une contestation sérieuse de la part de l’administration, permettent de présumer l’existence d’un temps de travail additionnel », selon le même arrêt. Si l’hôpital se borne à discuter la valeur des tableaux sans produire ses propres relevés ni indiquer les périodes réellement accomplies, la présomption joue en faveur du praticien. En revanche, pour le plafond des quarante-huit heures, la cour exige des éléments personnalisés avec heures de début et de fin semaine par semaine ; à défaut, le dépassement « n’est pas établi ». Et pour les astreintes, seules les interventions et les trajets comptent, attestations précises à l’appui. Le dossier gagnant comprend donc le récapitulatif quadrimestriel de l’établissement, les tableaux mensuels réalisés, le relevé personnel quotidien des heures, le contrat de temps additionnel signé s’il existe, le choix écrit entre récupération, paiement et compte épargne-temps, et les attestations circonstanciées des responsables. Sans contrat préalable de temps additionnel, le droit au paiement demeure dès lors que le dépassement est établi, mais le contrat signé simplifie considérablement le débat.

La procédure commence par une demande préalable écrite au directeur de l’établissement : régularisation par contrat de temps additionnel et paiement des périodes listées, avec le décompte joint. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable devant le juge qu’après une décision de l’administration sur cette demande préalable, et le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le silence gardé pendant deux mois sur la demande fait naître une décision implicite de rejet, attaquable dans les mêmes deux mois. Devant le tribunal administratif, les conclusions visent l’annulation du refus de paiement et l’injonction de payer sous astreinte, avec à titre subsidiaire des conclusions indemnitaires pour faute si l’établissement a manqué à ses obligations de décompte ou de versement. L’indemnisation suppose alors une faute démontrée, et la cour de Toulouse a rejeté les conclusions indemnitaires là où « aucune faute n’ayant été démontrée », selon le même arrêt n° 22TL20978. En revanche, l’absence du dispositif de décompte journalier exigé par le Conseil d’État, le refus de communiquer les tableaux ou l’imposition de temps additionnel sans volontariat constituent des fautes susceptibles d’engager la responsabilité de l’hôpital.

Deux limites doivent être connues avant de saisir le juge. D’abord, le Conseil d’État a jugé qu’il ne résulte ni de la Déclaration de 1789 ni de la directive de 2003 ni la Déclaration de 1789 ni la directive de 2003 n’imposent d’assortir le plafond hebdomadaire d’une sanction contre l’établissement qui le méconnaît, et aucune sanction pénale équivalente à celle du code du travail n’est exigée pour les praticiens statutaires, selon sa décision n° 446917 du 22 juin 2022. Le praticien ne peut donc pas réclamer une amende contre l’hôpital ; il réclame son repos, son paiement et, le cas échéant, la réparation de son préjudice. Ensuite, les praticiens contractuels relèvent des mêmes plafonds et des mêmes droits à indemnisation du temps additionnel, avec des obligations exprimées dans les mêmes unités, selon l’article R. 6152-407 ; seule l’organisation de leur service et leur quotité diffèrent. Pour un premier éclairage sur la stratégie propre à chaque statut, la page consacrée à l’avocat en droit de la fonction publique à Paris présente les recours ouverts aux agents publics et aux praticiens hospitaliers.

Le praticien hospitalier qui enchaîne les gardes sans repos ni paiement n’est donc pas démuni, à condition de compter en heures quand l’hôpital compte en demi-journées, d’exiger les tableaux mensuels, le récapitulatif quadrimestriel et le décompte journalier prévu par le règlement intérieur, de noter chaque jour ses heures réelles, d’exprimer par écrit son choix entre récupération, paiement et compte épargne-temps, puis de présenter une demande préalable chiffrée avant de saisir le tribunal dans les deux mois du refus. Les décisions consultées ne tranchent en revanche ni le montant des indemnités, fixé par arrêté, ni les situations d’organisation locale particulière : sur ces deux points, seuls les textes indemnitaires en vigueur et le règlement intérieur de l’établissement permettent de conclure. À ce prix, le plafond des quarante-huit heures cesse d’être un affichage et devient un droit mesurable, vérifiable et, quand il le faut, payé.

Un avocat spécialiste du droit public peut vous assister dans ces démarches.

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