Le compromis est signé, le notaire prépare l’acte authentique, puis l’état daté du syndic tombe : plusieurs milliers d’euros de charges impayées, des appels de fonds pour des travaux votés avant la vente, parfois une opposition formée sur le prix entre les mains du notaire. L’acquéreur découvre qu’il achète un lot lesté de dettes, le vendeur voit une partie du prix bloquée, et chacun se renvoie la facture. Cette situation se répète parce que deux documents sont confondus : le dossier d’information remis au stade du compromis, que la pratique appelle « pré-état daté », et l’état daté proprement dit, établi par le syndic pour la vente définitive. Le premier conditionne le point de départ du délai de rétractation de l’acheteur. Le second fige qui doit quoi au syndicat et permet au syndic de faire opposition sur le prix. Les juges appliquent ces mécanismes avec rigueur : le 16 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a annulé une opposition de 11 842,98 euros dont les causes n’étaient pas ventilées avec assez de précision et ordonné la mainlevée immédiate des fonds bloqués chez le notaire. Cet article explique, pièces et délais à l’appui, ce que l’acquéreur doit contrôler au compromis, combien coûte l’état daté, qui paie les dettes du vendeur et comment faire annuler une opposition irrégulière.
I. Le pré-état daté remis au compromis : les documents que l’acquéreur doit recevoir
A. Le contenu imposé par la loi : organisation de l’immeuble et situation financière
Le « pré-état daté » n’existe dans aucun texte sous ce nom. La formule désigne, dans la pratique des notaires et des syndics, le dossier d’information que le vendeur doit remettre à l’acquéreur en cas de promesse de vente. L’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation dispose : « En cas de promesse de vente, sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants ». La liste comprend les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, c’est-à-dire la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s’ils ont été publiés, et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic (article L721-2 du code de la construction et de l’habitation).
Le même article impose les informations financières suivantes : le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur, l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, et, lorsque le syndicat dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu ainsi que le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur. S’y ajoutent le carnet d’entretien de l’immeuble, une notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires, et le cas échéant les conclusions du diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux (article L721-2 du code de la construction et de l’habitation).
Concrètement, c’est le vendeur qui doit fournir ces pièces, et c’est le plus souvent le syndic qui les matérialise dans un document unique facturé ou non selon les contrats. La Fédération nationale de l’immobilier rappelle que ce document n’a pas d’existence légale propre et ne peut donc pas être obligatoire en tant que tel, même si la plupart des notaires exigent qu’il soit établi par le syndic au plus tard le jour de la signature du compromis, par crainte d’erreurs commises par un particulier. L’acquéreur parisien achète fréquemment des lots dans des copropriétés anciennes aux budgets lourds : les procès-verbaux des trois dernières années et l’état global des impayés lui montrent si l’immeuble vote des travaux importants, si le recouvrement des charges dérive et si le fonds de travaux est alimenté. Un dossier incomplet sur ces points annonce presque toujours un état daté chargé au moment de l’acte authentique, trois mois plus tard en moyenne.
Les chiffres remis au compromis doivent être frais : la loi précise que les informations sur les charges payées, l’état global des impayés et la part du fonds de travaux sont « à jour des informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente » (article L721-2 du code de la construction et de l’habitation). Un dossier arrêté au millésime précédent alors que l’assemblée annuelle vient de se tenir ne satisfait pas cette exigence. Seule exception prévue par le texte : lorsque le syndicat relève du deuxième alinéa de l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire les toutes petites copropriétés sans budget formalisé, les informations sur les sommes dues par l’acquéreur et sur l’état global des impayés ne sont pas exigées. Hors ce cas, l’acquéreur est fondé à réclamer des données arrêtées à la dernière assemblée annuelle, et le report du délai de rétractation sanctionne toute remise incomplète ou périmée.
B. Le document manque ou arrive après le compromis : la rétractation ne court qu’au lendemain de sa remise
Lorsque les pièces exigées ne sont pas remises au plus tard le jour de la promesse, la sanction profite directement à l’acheteur : son délai de réflexion est prolongé. L’article L721-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur » (article L721-3 du code de la construction et de l’habitation).
Le délai ainsi reporté est celui de l’article L271-1 du même code : « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (article L271-1 du code de la construction et de l’habitation). Si le dossier arrive huit jours après le compromis, le compteur des dix jours ne démarre qu’au lendemain de cette remise tardive. La Fédération nationale de l’immobilier le résume en pratique : si le pré-état daté n’est pas délivré au plus tard lors de la signature du compromis, le délai de rétractation de l’acquéreur ne démarre qu’à compter du lendemain de la remise du document.
Deux conséquences en découlent pour l’acquéreur. D’une part, le défaut de remise n’annule pas la promesse par lui-même : la loi organise un report du délai, pas une nullité automatique du compromis. D’autre part, l’acheteur qui reçoit des pièces alarmantes après la signature — impayés globaux élevés, travaux votés non financés, procédures en cours mentionnées en annexe — dispose d’un temps réel pour se rétracter, faire chiffrer le risque et renégocier. En pratique, l’acquéreur avisé demande par écrit au notaire la liste des pièces manquantes dès le compromis, exige leur communication contre récépissé daté et ne laisse partir le délai de dix jours qu’une fois le dossier complet entre ses mains.
II. L’état daté et l’opposition du syndic au jour de la vente : qui paie les dettes du vendeur
A. Un document payant, plafonné et à la charge du vendeur : contenu, prix et contestation
Au stade de l’acte authentique, le syndic établit l’état daté proprement dit et le transmet au notaire. Ce document décrit la situation financière du lot : les sommes que le vendeur doit au syndicat et, inversement, celles que le syndicat pourrait lui devoir. Il permet à l’acquéreur d’évaluer les dépenses liées à son futur logement et d’anticiper les appels de fonds. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 met les frais relatifs à l’état daté à la charge du vendeur (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), et l’article 5 du décret du 17 mars 1967 en fixe le contenu (article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
L’état daté se compose de trois parties. La première recense les sommes dues par le vendeur au syndicat : provisions exigibles du budget prévisionnel, provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, charges impayées sur les exercices passés, sommes de paiement de travaux par annuités devenues immédiatement exigibles lors de la vente, avances de trésorerie exigibles, montant de l’emprunt collectif signé au nom de la copropriété et échéances restant dues. La deuxième recense les sommes dues par le syndicat au vendeur. La troisième recense les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur : reconstitution des avances, provisions non encore exigibles du budget prévisionnel et des dépenses hors budget. En annexe, le syndic indique la somme des charges et travaux du lot pour les deux derniers exercices ainsi que l’objet et l’état des procédures judiciaires en cours dans la copropriété.
Les montants portés sur l’état daté restent provisoires par construction : toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l’attente de l’arrêté des comptes de la copropriété. L’arrêté annuel peut révéler un trop-perçu à restituer ou, à l’inverse, un complément à appeler, et la régularisation suivra les règles de répartition exposées plus bas. Surtout, le vendeur qui est à jour de toutes ses obligations peut couper court à toute la mécanique de l’opposition : s’il présente au notaire un certificat du syndic datant de moins d’un mois et attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, aucun avis de mutation ni aucune opposition ne sont nécessaires. En pratique, le vendeur parisien qui solde ses charges avant la vente et réclame ce certificat au syndic gagne plusieurs semaines et évite le blocage d’une partie du prix chez le notaire. À l’inverse, l’acquéreur qui lit sur l’état daté des provisions exigibles, des charges impayées sur exercices passés ou un emprunt collectif non soldé sait que le notaire retiendra les sommes correspondantes jusqu’à l’accord avec le syndicat ou la décision du tribunal.
Le coût de ce document est réglementé : l’article 10-1 dispose que « Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret » (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), et le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour son application fixe ce plafond à 380 euros toutes taxes comprises. Le syndic doit facturer l’établissement de l’état daté au vendeur, et l’acquéreur comme le vendeur peuvent contester tout dépassement de ce plafond, y compris en cas de vente de plusieurs lots à la fois. À Paris où les mutations portent souvent sur une cave ou un parking en plus du lot principal, cette limite s’applique à l’ensemble de la prestation. Lorsque le montant réclamé dépasse le plafond, une contestation écrite auprès du syndic, copie au notaire, suffit généralement à obtenir l’alignement, le contrat type de syndic issu du décret du 26 mars 2015 devant afficher ces frais parmi les prestations particulières.
B. L’opposition sur le prix de vente : délais de quinze jours, créances exigibles et mainlevée devant le juge
Quand l’état daté révèle des dettes, le syndic peut bloquer la part correspondante du prix entre les mains du notaire. La Cour de cassation rappelle la mécanique : « lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété ; qu’avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire ; que cette opposition, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance ; que les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé ; que l’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l’article 19-1 de la loi susvisée » (Cass. 3e civ., 27 novembre 2013, pourvois n° 12-25.824 et n° 12-27.385).
Seules certaines créances peuvent fonder cette opposition. La troisième chambre civile juge : « Il résulte des trois premiers de ces textes que sont exigibles, dès l’appel de fonds, les charges approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires et les provisions sur le budget prévisionnel voté par elle » puis « lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le syndic peut former opposition sur le prix de vente au titre des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation » (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.723). Des charges d’exercices dont les comptes n’ont pas été approuvés par l’assemblée générale ne peuvent donc pas asseoir une opposition : dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt qui validait une opposition de 6 413,10 euros couvrant 2015 à 2019 sans constater l’approbation des charges 2016 et 2017.
L’opposition doit en outre ventiler les créances en quatre catégories : charges et travaux de l’année courante et des deux années échues, charges et travaux des deux années antérieures, autres créances garanties par une hypothèque légale, et autres créances. « l’absence de distinction, dans l’opposition formée par le syndic en application du premier, entre les quatre types de créances du syndicat prévue au second, si elle n’affecte pas la validité de cette opposition, constitue un manquement à une condition de forme de nature à faire perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale spéciale prévue à l’article 2402 du code civil » (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.723). L’arrêt de 2013 le disait déjà : ce manquement « a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l’article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires » (Cass. 3e civ., 27 novembre 2013).
Le tribunal judiciaire de Paris applique cette exigence de précision avec sévérité. Dans un jugement du 16 décembre 2025, la 8e chambre a rappelé que « Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble et à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé. Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties » (TJ Paris, 8e ch., 16 décembre 2025, RG n° 23/06168). L’opposition litigieuse reprenait bien les rubriques de l’état daté mais réclamait 6 035,51 euros au titre d’« autres causes telles que condamnations » sans ventilation ni détail, alors même que le conseil du syndic évoquait par ailleurs 4 560 euros de travaux de cage d’escalier. Le tribunal a prononcé la nullité : « ANNULE l’opposition signifiée le 7 mars 2023 et ORDONNE la mainlevée immédiate des fonds bloqués par l’office notarial Noriace pour un montant de 11.842,98 euros ». Pour un immeuble situé à Paris, la contestation se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, et l’élection de domicile contenue dans l’acte doit se trouver dans son ressort.
Reste la question du juge compétent et du rythme de la contestation. L’opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble, et c’est ce tribunal qui connaît de la demande de nullité et de mainlevée : pour un lot parisien, le tribunal judiciaire de Paris, comme dans le jugement du 16 décembre 2025 où l’acquéreur avait assigné dès le 21 avril 2023, quelques semaines après la seconde opposition du 7 mars. Le vendeur comme l’acquéreur ont intérêt à agir vite, car à défaut d’accord entre le syndic et le vendeur, le notaire verse les sommes retenues au syndicat dans les trois mois de l’opposition régulière, sauf contestation portée devant les tribunaux. Assigner avant l’expiration de ce délai de trois mois permet de figer les fonds chez le notaire jusqu’au jugement. La demande s’articule autour des quatre vérifications rappelées par la jurisprudence : le respect des deux délais de quinze jours, le caractère liquide et exigible des créances à la date de la mutation avec des comptes approuvés en assemblée générale, la ventilation entre les quatre catégories de créances, et la précision du montant et des causes énoncés.
Une fois le prix libéré, la répartition des charges de l’année de la vente obéit à des règles simples : les provisions exigibles du budget prévisionnel restent dues par celui qui était copropriétaire au jour de leur exigibilité, le premier jour de chaque trimestre sauf décision contraire de l’assemblée, tandis que les provisions pour dépenses hors budget prévisionnel sont dues par celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé. Le trop ou le moins perçu lors de l’approbation des comptes est crédité ou débité à celui qui est copropriétaire à cette date, et les versements au fonds travaux n’ont pas à être remboursés au vendeur (article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; article 6-3 du même décret). Tout accord vendeur-acquéreur prévoyant une autre répartition ne vaut qu’entre eux, jamais contre le syndicat. Face à une opposition, la méthode consiste donc à vérifier dans l’ordre : les dates des quinze jours, l’exigibilité et l’approbation des comptes exercice par exercice, la ventilation en quatre catégories, puis à saisir le tribunal du lieu de l’immeuble en nullité et mainlevée, comme l’illustre le contentieux de la vente d’un lot de copropriété traité par le cabinet.
Conclusion
Au compromis, l’acquéreur contrôle le dossier de l’article L721-2 et fait courir ses dix jours de rétractation seulement à compter de la remise complète des pièces. À l’acte authentique, l’état daté plafonné à 380 euros fige les dettes du vendeur, et le syndic ne peut bloquer le prix que par une opposition notifiée dans les quinze jours, limitée aux créances liquides et exigibles approuvées en assemblée, ventilées en quatre catégories sous peine de perdre son privilège, voire d’être annulée comme à Paris le 16 décembre 2025. Vérifier les dates, exiger la ventilation et contester vite devant le tribunal du lieu de l’immeuble : ces trois réflexes protègent le prix de vente comme l’achat.