Vous vendez ou vous achetez un appartement à Paris et le notaire réclame un pré-état daté avant le compromis, puis un état daté avant l’acte authentique. Ces deux documents établis avec le syndic de copropriété conditionnent toute la vente : le premier éclaire l’acheteur avant qu’il s’engage, le second arrête les comptes entre le vendeur, l’acheteur et le syndicat au jour du transfert de propriété. Un document manquant ne bloque pas seulement le dossier : il reporte le point de départ du délai de rétractation de dix jours et peut anéantir la clause pénale du compromis, comme l’a jugé la cour d’appel de Douai le 28 août 2025. Un état daté facturé au-delà de 380 euros toutes taxes comprises expose le syndic à une contestation, plafond confirmé par le Conseil d’État le 17 mars 2026. Une opposition formée à temps permet au contraire au syndicat de prélever les charges dues par le vendeur directement sur le prix de vente. Cet article décrit le contenu exact de chaque document, leur prix, les délais qui s’appliquent et les recours concrets quand le syndic tarde, se trompe ou facture trop, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.
I. Le pré-état daté avant le compromis : ce que l’acheteur doit recevoir
Le pré-état daté est le dossier d’information que le vendeur doit remettre à l’acheteur au plus tard le jour de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Son régime figure à l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation, qui vise la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété. À Paris, où la quasi-totalité des appartements relève de ce statut, ce dossier concerne donc presque chaque transaction. Le texte dispose :
« En cas de promesse de vente, sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants » (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation).
A. Le contenu imposé : fiche synthétique, procès-verbaux, carnet d’entretien et situation financière
Le pré-état daté n’est pas un document unique mais un ensemble de pièces et d’informations fixées par la loi. La première catégorie concerne l’organisation de l’immeuble : la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes qui les modifient lorsqu’ils ont été publiés, et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation). La seconde catégorie est financière : le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, les sommes susceptibles d’être dues au syndicat par l’acheteur, l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, et lorsque le syndicat dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part rattachée au lot vendu ainsi que la dernière cotisation versée par le vendeur. Ces informations financières doivent être à jour des données soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes qui précède la signature de la promesse. S’y ajoutent le carnet d’entretien de l’immeuble, la notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires, le cas échéant les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 731-1, ainsi que le plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, le projet de plan lorsqu’il a été élaboré (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation).
Le diagnostic technique global mérite une attention particulière pour les immeubles parisiens anciens : l’assemblée générale se prononce sur sa réalisation par un tiers compétent, et ce diagnostic comporte notamment une analyse de l’état apparent des parties communes, un état technique au regard des obligations légales, une analyse des améliorations possibles de gestion et un diagnostic de performance énergétique, avec une évaluation sommaire du coût et la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble dans les dix prochaines années (article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation). Quand ces conclusions existent, l’acheteur doit donc pouvoir anticiper les appels de fonds futurs avant de signer.
Deux allègements sont prévus par le texte lui-même. Lorsque l’acheteur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété, les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, le carnet d’entretien, la notice, les conclusions du diagnostic technique global et le plan de travaux ne sont pas exigés. En cas de vente d’un lot annexe, comme un emplacement de stationnement, une cave, un grenier, un cellier, un garage ou un débarras, les procès-verbaux d’assemblées générales, le carnet d’entretien, la notice et les conclusions du diagnostic ne sont pas exigés (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation). Dans les deux cas, les informations financières restent dues. La remise peut s’effectuer sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé si l’acheteur l’a expressément accepté. Lorsque la promesse est établie sous seing privé, l’acheteur atteste la remise dans un document qu’il signe et date de sa main, nécessairement distinct de l’acte lui-même.
Cette dernière exigence n’est pas une formalité : elle a fait échouer une vente devant la cour d’appel de Douai. Dans un litige né d’un compromis signé le 20 mars 2020, l’acheteur avait reconnu dans une attestation datée et signée de sa main avoir reçu les procès-verbaux des assemblées générales, mais cette attestation ne mentionnait pas la fiche synthétique de la copropriété, alors même que l’acte de vente indiquait que ce document y était annexé. La cour a jugé que seule l’attestation distincte certifie la remise, « sans que les mentions de l’acte lui-même y suffisent », et elle a admis la rétractation exercée plus d’un mois après la signature : « N’étant pas démontré que M. [H] aurait reçu communication de cette fiche synthétique au jour de la promesse et en tout cas plus de dix jours avant le 28 avril 2020, celui-ci a pu valablement se rétracter à cette date. » (cour d’appel de Douai, chambre 1 section 1, 28 août 2025, n° 22/04386). Le tribunal judiciaire de Quimper a rappelé la même architecture en reproduisant l’intégralité des documents exigés par l’article L. 721-2 pour apprécier la validité d’une rétractation et l’application d’une clause pénale (tribunal judiciaire de Quimper, 5 octobre 2026, n° 25/00471).
B. Le prix du pré-état daté et de l’état daté : qui paie et dans quelles limites
Le pré-état daté est établi à partir d’éléments détenus par le syndic, qui facture cette prestation au vendeur selon son contrat de mandat. Avant de commander le document, le vendeur parisien a intérêt à exiger le barème écrit des honoraires et à comparer chaque ligne avec le contrat de syndic voté en assemblée générale : les doublons de facturation entre pré-état daté, état daté et frais de mutation se repèrent à cette lecture. Le texte ne fixe aucun délai de délivrance à la charge du syndic ; l’obligation de remise au plus tard le jour de la promesse pèse sur le vendeur (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, la commande doit donc partir dès l’acceptation de l’offre d’achat, par lettre recommandée avec accusé de réception qui fera preuve de la date de la demande si le syndic tarde. Un syndic qui ne répond pas pendant plusieurs semaines met la vente en danger et engage sa responsabilité contractuelle envers le syndicat comme envers le copropriétaire vendeur.
L’état daté, lui, obéit à un tarif plafonné. Les honoraires et frais perçus par le syndic pour son établissement à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret. L’article 1er du décret du 21 février 2020 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Le montant mentionné au b de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 380 € TTC. » (Conseil d’État, 9e chambre, 17 mars 2026, n° 499299). Saisi par deux chambres de la FNAIM qui demandaient le relèvement de ce plafond en invoquant la hausse des coûts et un temps de traitement de plus de trois heures, le Conseil d’État a relevé que l’Autorité de la concurrence avait retenu un temps moyen d’une heure au maximum et a jugé qu’il n’était pas établi que le refus de rehausser le montant de 380 euros toutes taxes comprises serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation. La requête a donc été rejetée : « La requête de la Chambre FNAIM du Grand Paris et de la Chambre FNAIM de l’Immobilier des Alpes-Maritimes est rejetée. » (Conseil d’État, 9e chambre, 17 mars 2026, n° 499299). Tout état daté facturé au-delà de 380 euros toutes taxes comprises pour une même mutation, même portant sur plusieurs lots, peut donc être contesté sur ce fondement.
En pratique parisienne, le coût des deux documents est supporté par le vendeur, qui les commande, sauf répartition différente convenue au compromis. Cette répartition doit être écrite noir sur blanc : une clause qui met l’état daté à la charge de l’acheteur sans contrepartie se négocie, mais une absence de clause fait retomber le coût sur le vendeur dans l’usage constaté. Lorsque le montant facturé dépasse le plafond ou cumule des prestations inexistantes, la contestation commence par une lettre recommandée au syndic avec le décompte détaillé, puis par une saisine du tribunal en cas de refus. Avant d’en arriver là, faire relire le compromis et la facturation du syndic par un avocat bail et copropriété permet de repérer les clauses qui déplacent indûment le coût ou les délais sur l’acheteur.
Le non-respect du dossier d’information emporte une sanction redoutable pour le vendeur. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre à l’acquéreur non professionnel une faculté de rétractation : « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation). Et lorsque les documents et informations exigés n’ont pas été remis au plus tard le jour de la promesse, « le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur » (article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, tant que le dossier reste incomplet, le compteur des dix jours ne démarre pas. Dans l’affaire jugée à Douai, cette mécanique a permis une rétractation plus d’un mois après la signature, et la cour en a tiré la conséquence financière : « L’exercice par l’acquéreur de sa faculté de rétractation exclut d’appliquer la clause pénale stipulée au contrat litigieux, dès lors que sa mise en oeuvre suppose un engagement consolidé. » (cour d’appel de Douai, chambre 1 section 1, 28 août 2025, n° 22/04386). Le vendeur qui néglige une seule pièce, comme la fiche synthétique, risque donc de perdre à la fois la vente et l’indemnité prévue au compromis.
II. L’état daté et l’opposition du syndic : sécuriser le paiement du prix
Après le compromis vient l’acte authentique, et avec lui le second document : l’état daté établi par le syndic à la demande du notaire. Ce document photographie la situation du vendeur envers le syndicat à la date de la mutation : charges et travaux votés mais non encore payés, avances, provisions, fonds de travaux. Lorsque l’acte authentique n’est pas précédé d’une promesse, les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, l’état global des impayés et les pièces complémentaires doivent être joints au projet d’acte authentique notifié ou remis à l’acheteur, et le délai de réflexion de dix jours ne court qu’à compter du lendemain de cette communication (article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation). L’état daté sert ensuite de base au règlement financier de la vente et, le cas échéant, à l’opposition du syndic sur le prix.
A. L’opposition du syndic sur le prix de vente : délais, contenu et limites
Lorsque le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation envers le syndicat, le notaire doit donner avis de la mutation au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter du transfert de propriété. Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former opposition au versement des fonds, par acte extrajudiciaire au domicile élu, pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l’accord du syndic et du vendeur sur les sommes dues ; à défaut d’accord, il verse les sommes retenues au syndicat dans un délai de trois mois après l’opposition régulière, sauf contestation portée devant les tribunaux par l’une des parties (tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2025, n° 23/06168). Chaque segment de ce calendrier compte : l’avis tardif du notaire, l’opposition formée hors délai ou l’absence d’énonciation précise du montant et des causes exposent l’opposition à la nullité.
Le tribunal judiciaire de Paris a précisé le contenu exigé : l’opposition doit énoncer le montant et les causes de la créance afin que son destinataire puisse apprécier le caractère privilégié ou non de la créance et son rang de paiement, et distinguer au sein des créances le montant des charges de celui des travaux. Surtout, « Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé. » (tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2025, n° 23/06168). Le syndic ne peut donc pas gonfler après coup le montant retenu sur le prix : ce qui n’est pas énoncé dans l’acte d’opposition ne peut pas être prélevé sur les fonds. Pour le vendeur, la vérification de l’opposition est aussi importante que celle de l’état daté : créances prescrites, charges déjà payées, travaux non votés ou imputés à tort au lot vendu doivent être écartés ligne par ligne.
Le tribunal judiciaire de Versailles a validé une opposition formée dans les temps, l’office notarial ayant notifié la vente le 24 octobre 2022 et le syndicat ayant fait opposition par acte d’huissier dès le 8 novembre 2022, soit dans le délai de quinze jours, ce qui rendait l’opposition régulière (tribunal judiciaire de Versailles, 19 décembre 2024, n° 23/00962). La même décision rappelle une règle souvent méconnue des vendeurs : l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 dispose que les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires chacun pour sa quote-part, et « L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. » (tribunal judiciaire de Versailles, 19 décembre 2024, n° 23/00962). Le vendeur ne peut donc pas opposer au syndicat le vote des comptes pour échapper à une rectification de son compte individuel, par exemple une prime d’assurance multirisques immeuble relevant des charges communes générales conformément au règlement de copropriété.
La répartition des charges entre vendeur et acheteur au jour de la mutation obéit à une règle mécanique qu’il faut appliquer sans approximation. Les copropriétaires versent des provisions égales au quart du budget prévisionnel voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre sauf modalités différentes fixées par l’assemblée générale, et à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le paiement de la provision exigible incombe au vendeur. La Cour de cassation l’a confirmé y compris pour une vente par adjudication : « Il résulte de ces textes que, à l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de cette provision incombe au copropriétaire saisi. » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 2021, n° 20-15.633). En pratique, le notaire proratise : le trimestre en cours est réparti entre vendeur et acheteur au jour du transfert, les arriérés restent au vendeur et sont prélevés sur le prix en cas d’opposition, tandis que l’acheteur prend en charge les provisions à échoir. Toute clause du compromis qui déroge à cette répartition doit être relue avec soin, car elle ne sera opposable au syndicat que dans la limite des textes.
Quand l’opposition est contestable, le vendeur dispose d’un levier procédural précis : porter la contestation devant le tribunal. À défaut d’accord entre le syndic et le vendeur, le notaire verse les sommes retenues au syndicat dans les trois mois de l’opposition régulière, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par l’une des parties (tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2025, n° 23/06168). La saisine du juge suspend donc le versement automatique au syndicat et ouvre le débat sur le montant et les causes : créances non liquides ou non exigibles au jour de la mutation, pér importants déjà couverts, erreurs d’imputation entre charges communes et charges spéciales. Le décret du 17 mars 1967 impose en effet de ne retenir que les créances effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation, classées en quatre catégories selon leur ancienneté et leur garantie (tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2025, n° 23/06168). Une opposition qui mélange les exercices, ajoute des pénalités non votées ou vise des travaux futurs non exigibles s’expose à une réduction judiciaire.
B. Paris et Île-de-France : juridiction, pièces et méthode quand le syndic bloque la vente
À Paris et en petite couronne, les ventes en copropriété se concentrent chez un nombre restreint d’études notariales et de grands syndics, ce qui crée des situations types : pré-état daté facturé plusieurs centaines d’euros sans détail, état daté livré la veille de la signature avec des montants inexpliqués, opposition formée pour des charges que le vendeur estime prescrites ou déjà réglées. La première démarche consiste à figer le dossier par écrit : lettre recommandée au syndic demandant la communication du décompte détaillé lot par lot, du règlement de copropriété applicable, des procès-verbaux d’assemblées générales ayant voté les travaux réclamés et du contrat de syndic avec son barème. Cette mise en demeure écrite, assortie d’un délai raisonnable de huit à quinze jours compte tenu du calendrier de la vente, constitue la pièce de base de tout recours ultérieur et interrompt les échanges purement téléphoniques dont il ne reste rien.
La juridiction compétente dépend de l’objet du litige. La contestation d’une opposition au versement des fonds relève du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble, puisque l’opposition elle-même doit contenir élection de domicile dans ce ressort (tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2025, n° 23/06168) : pour un appartement parisien, le tribunal judiciaire de Paris. Le contentieux des honoraires du syndic et de la responsabilité du syndic qui tarde à délivrer les documents suit les règles ordinaires de compétence, avec la possibilité d’une procédure accélérée lorsque la vente est imminente et que le retard cause un préjudice évident, comme la perte d’un prêt ou d’un acheteur. Les pièces à réunir avant toute saisine sont les mêmes dans tous les cas : le compromis et l’attestation manuscrite de remise des documents, la correspondance avec le syndic, l’état daté et l’acte d’opposition s’ils existent, le dernier décompte de charges, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et le contrat de syndic.
Les erreurs les plus fréquentes relevées dans les dossiers parisiens appellent des vérifications ciblées. Les tantièmes appliqués au lot vendu doivent correspondre à l’état descriptif de division en vigueur, et non à une répartition ancienne ou à un tantième de chauffage collectif mal ventilé ; une erreur de quelques millièmes sur un budget de plusieurs centaines de milliers d’euros se traduit par des milliers d’euros d’écart. Les appels de fonds pour travaux doivent correspondre à des décisions d’assemblée générale régulièrement votées et à des appels exigibles, non à des provisions futures. Le fonds de travaux doit apparaître avec la part rattachée au lot et la dernière cotisation du vendeur (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation). Lorsque le débat porte sur plusieurs milliers d’euros ou menace la réitération de l’acte, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le décompte, l’opposition et les délais avant l’audience ou la signature.
Conclusion
Le pré-état daté et l’état daté forment un diptyque indissociable de la vente d’un appartement en copropriété : le premier informe l’acheteur avant le compromis, le second arrête les comptes avant l’acte authentique et fonde l’opposition du syndic sur le prix. Un dossier incomplet reporte le délai de rétractation et fait tomber la clause pénale, un état daté surfacturé au-delà de 380 euros toutes taxes comprises se conteste, et une opposition irrégulière ou excessive se porte devant le tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble. Vendeurs et acheteurs parisiens ont donc intérêt à commander les documents dès l’offre acceptée, à vérifier chaque ligne du décompte et à faire écrire chaque engagement de délai. La vente immobilière parisienne ne pardonne pas l’à-peu-près documentaire, mais elle récompense la méthode : un dossier complet signé à temps vaut mieux qu’un contentieux gagné trop tard.