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Pré état daté : que doit contenir le document et qui le paie en copropriété ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pré état daté : que doit contenir le document et qui le paie en copropriété ?

Vendre un lot en copropriété ne se résume pas à signer un compromis puis un acte authentique. Dès la promesse, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un dossier d’informations sur l’immeuble et sur sa situation financière, que la pratique notariale appelle le pré état daté. Puis, avant l’acte authentique, le syndic transmet au notaire l’état daté, qui fige ce que le vendeur doit au syndicat, ce que le syndicat doit au vendeur et ce qui pèsera sur l’acquéreur. Ces deux documents se complètent et ne se confondent pas : le premier éclaire le consentement de l’acquéreur, le second sécurise le paiement des charges. Trois décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 précisent les conséquences concrètes de ces documents : le tribunal judiciaire de Lyon a jugé le 8 juin 2026 que le syndic peut facturer le dossier de promesse sur commande claire du vendeur, sans que ce paiement dispense de l’état daté ; le tribunal judiciaire de Versailles a jugé le 19 décembre 2024 que l’opposition formée par le syndic sur le prix de vente ne retient que les créances liquides et exigibles à la date de la mutation ; la cour d’appel de Douai a jugé le 28 août 2025 qu’un acquéreur privé des documents dus à la promesse s’était valablement rétracté. Ce dossier explique, textes et décisions à l’appui, le contenu exact de chaque document, qui l’établit, qui le paie et les recours lorsque le syndic tarde ou facture au-delà du plafond.

I. Le pré état daté remis à la promesse : contenu, auteur et coût

A. Les documents et informations que l’acquéreur doit recevoir au plus tard à la signature de la promesse

L’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique, selon son paragraphe I, « à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou à la cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété » (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation). Son paragraphe II dispose qu’« En cas de promesse de vente, sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants ».

Le premier groupe comprend « Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble » : « La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 », « Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés », et « Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic ». Le vendeur qui ne détient pas les procès-verbaux doit donc les réclamer au syndic, et seule l’impossibilité d’obtenir ces pièces l’exonère de leur remise. (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation)

Le deuxième groupe comprend « Les informations financières suivantes » : « Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente », « Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur », « L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs », et, « Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ». La loi précise que « Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente ». Autrement dit, le vendeur ne peut pas se contenter de chiffres anciens : les données financières doivent refléter la dernière assemblée d’approbation des comptes. C’est cet ensemble d’informations financières, jointes aux documents d’organisation, que les notaires et les syndics désignent dans la pratique comme le pré état daté. (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation)

Le texte ajoute « Le carnet d’entretien de l’immeuble », « Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété », « Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global », le plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, le projet de plan pluriannuel s’il a été élaboré. Lorsque l’acte authentique n’est pas précédé d’une promesse, le paragraphe III impose de joindre « les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3° à 7° du II sont joints au projet d’acte authentique de vente notifié ou remis à l’acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 271-1. » En cas de vente publique, le paragraphe IV exige que les documents « les documents et les informations mentionnés aux 1° à 7° du II sont annexés au cahier des charges ». Le dispositif couvre donc la promesse, la vente directe par acte authentique et la vente aux enchères. Des allègements existent : les documents des 1° et 3° à 7° « Par exception, les documents mentionnés aux 1° et 3° à 7° ne sont pas exigés lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété », et certains documents « Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe », comme « Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu’une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier ». (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation) La remise « La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’acceptation expresse par l’acquéreur », et « L’acquéreur atteste de cette remise soit dans l’acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu’il s’agit d’un acte authentique soit, lorsque l’acte est établi sous seing privé, dans un document qu’il signe et qu’il date de sa main. » (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation)

Pour situer ces documents dans l’ensemble du droit de la vente d’un logement en copropriété, le lecteur peut consulter le guide du droit immobilier, de la vente et de la copropriété, qui présente les recours du vendeur et de l’acquéreur à chaque étape de l’opération.

B. Qui établit le dossier de promesse, qui le paie et que vaut le défaut de remise

Le vendeur peut constituer lui-même le dossier d’informations de la promesse à partir des documents en sa possession et de ceux que le syndic lui communique. Lorsqu’il demande au syndic d’établir ce dossier, souvent intitulé dossier de promesse de vente, il commande une prestation individualisée : le syndic peut alors la facturer, à condition d’avoir clairement informé le vendeur du caractère payant de la prestation et d’avoir recueilli sa commande. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, dans un jugement du 8 juin 2026 (RG 25/04320) : un vendeur avait demandé en ligne un pré-état daté pour 319 euros, puis s’était vu réclamer 380 euros pour l’état daté, et contestait cette double facturation en soutenant qu’on lui avait facturé un document non obligatoire (jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 8 juin 2026, RG 25/04320). Le tribunal a constaté, captures d’écran à l’appui, que l’espace en ligne du syndic informait le copropriétaire de la possibilité de constituer lui-même le dossier, détaillait les avantages de la délégation au syndic et affichait le coût de 319 euros avant le bouton de commande et de paiement. Le tribunal en a déduit que le vendeur « ne démontre pas qu’il a été trompé par la SASU FONCIA LYON sur le caractère payant et facultatif de sa prestation, et ne justifie d’aucune disposition légale faisant obstacle à ce que le syndic obtienne le paiement de cette prestation réalisée sur la base d’un bon de commande, et donc d’un accord contractuel ». Le vendeur a été débouté de sa demande de restitution des 319 euros.

Ce jugement apporte trois enseignements pratiques. D’abord, le dossier de promesse n’est pas réservé au syndic : le vendeur qui dispose déjà des documents peut le composer par ses propres moyens, avec l’aide de son notaire, sans verser de frais au syndic pour cette étape. Ensuite, quand le vendeur choisit de déléguer cette tâche au syndic, le prix facturé résulte d’un accord contractuel : il doit être annoncé avant la commande, et le vendeur qui a cliqué en connaissance de cause ne peut pas en obtenir ensuite le remboursement au motif qu’il aurait pu faire autrement. Enfin, et c’est le point que le tribunal prend soin de relever, « Il n’est à aucun moment indiqué, notamment dans l’exposé des avantages que présente cette prestation, que la facturation du DPV dispense le copropriétaire d’avoir à payer l’état daté. » : les 319 euros du dossier de promesse et les 380 euros de l’état daté se cumulent, parce que les deux documents n’ont ni le même auteur obligatoire ni le même objet. Le tribunal cite dans le même sens un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 26 juin 2025 (RG 25/00406). Face à une double facturation, le vendeur doit donc vérifier deux choses : a-t-il réellement commandé la prestation de dossier de promesse après une information claire sur son prix, et l’état daté facturé à part respecte-t-il le plafond légal examiné ci-dessous. S’il n’a rien commandé et que le syndic lui impose un dossier de promesse payant, la contestation écrite, puis la saisine du médiateur de la consommation et du tribunal, restent ouvertes. (jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 8 juin 2026, RG 25/04320)

Le défaut de remise des documents à la promesse est sanctionné par un report du point de départ du délai de rétractation. L’article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur » (article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation). Le même article prévoit que, lorsque les documents dus ne sont pas joints au projet d’acte authentique, « le délai de réflexion mentionné à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur ». L’article L. 271-1 donne à « l’acquéreur non professionnel » la faculté de « se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation). La cour d’appel de Douai a appliqué ce mécanisme dans un arrêt du 28 août 2025 (RG 22/04386) : un acquéreur avait notifié sa rétractation en invoquant l’article L. 721-3, le vendeur l’avait assigné en paiement de la clause pénale de 15 000 euros, et le tribunal avait d’abord condamné l’acquéreur.

La cour d’appel de Douai a appliqué ce mécanisme (arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 août 2025, RG 22/04386). La cour a infirmé le jugement, a « Dit que M. [U] [H] s’est valablement rétracté de l’acte de vente » et a « Déboute Mme [W] [D] de sa demande en paiement au titre de la clause pénale ». Pour le vendeur, la leçon est directe : remettre un dossier incomplet à la promesse expose à une rétractation tardive mais valable, qui fait échec à la clause pénale. Pour l’acquéreur non professionnel qui n’a pas reçu les documents dus, la lettre de rétractation doit viser l’article L. 721-3 et rappeler la date réelle de communication des pièces.

II. L’état daté de l’acte authentique : contenu, prix et opposition du syndic

A. Les trois parties de l’état daté et le plafond de 380 euros facturé au vendeur

L’état daté est le document par lequel le syndic renseigne le notaire sur la situation financière du lot vendu. L’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose : « Le syndic, avant l’établissement de l’un des actes mentionnés à l’article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l’acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d’une même mutation, un état daté comportant trois parties » (article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Seul le syndic peut l’établir, et le notaire comme le vendeur peuvent le lui demander. Le texte ne fixe pas de délai chiffré de délivrance : il impose seulement l’envoi avant l’établissement de l’acte. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un délai couperet opposable au syndic retardataire. En pratique, le vendeur et son notaire ont donc intérêt à demander l’état daté dès l’avant-contrat signé, et à relancer par écrit : sans ce document, le notaire ne connaît pas les sommes dues et le règlement financier de la vente reste bloqué.

Dans sa première partie, le syndic indique « d’une manière même approximative et sous réserve de l’apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant » : provisions exigibles du budget prévisionnel, provisions exigibles des dépenses hors budget prévisionnel, charges impayées des exercices antérieurs, sommes dues au titre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, avances exigibles, reliquat de l’emprunt collectif souscrit pour le lot, et montants versés par l’établissement de cautionnement en cas de défaillance du vendeur. Ces indications sont communiquées « au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits ». Dans sa deuxième partie, le syndic indique, avec la même réserve d’approximation, « les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour chaque lot considéré, à l’égard du copropriétaire cédant », c’est-à-dire les avances et les provisions postérieures rendues exigibles par la déchéance du terme. Dans sa troisième partie, il indique « les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire », soit la reconstitution des avances et les provisions non encore exigibles du budget prévisionnel et des dépenses hors budget. Dans une annexe à cette troisième partie, « le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente à chaque lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie. » L’acquéreur reçoit ainsi, lot par lot, le passé récent des charges de l’immeuble et les contentieux qui pourraient peser sur la copropriété. (article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)

Le coût de l’état daté est plafonné et imputé au vendeur. L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 range parmi les sommes imputables au seul copropriétaire concerné « Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret » (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, pris pour l’application de cet article, fixe la limite en son article 1er à 380 € TTC (article 1er du décret n° 2020-153 du 21 février 2020). Le plafond vaut même en cas de vente de plusieurs lots objets de la même mutation, et l’administration rappelle que le syndic doit facturer l’établissement de l’état daté au vendeur. Tout dépassement se conteste : le vendeur règle sous réserve, écrit au syndic en visant l’article 10-1 et le décret du 21 février 2020, et saisit le tribunal en cas de refus.

Le tribunal judiciaire de Versailles a retenu sans difficulté des « honoraires syndic établissement de l’état daté : 380 euros », ce qui confirme que le plafond constitue la référence appliquée par les juges. En revanche, les frais d’opposition sur le prix de vente, également facturés par le syndic, ne bénéficient d’aucun plafond comparable : dans la même affaire, le tribunal les a « limités à la somme de 201,03 euros correspondant aux frais de l’acte établi par huissier de justice à défaut de tout justificatif versé par le syndicat pour justifier du montant de 600 euros ». Tout poste non justifié se discute pièce par pièce. (jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 19 décembre 2024, RG 23/00962)

B. L’opposition du syndic sur le prix et les créances qu’elle peut retenir

L’état daté ne paie pas le syndicat à lui seul : pour obtenir le règlement des sommes dues par le vendeur, le syndic dispose de l’opposition sur le prix de vente. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 organise la procédure : « si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété » (article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). « Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. » Le formalisme est strict : une opposition qui n’énonce ni le montant ni les causes de la créance encourt la nullité, et le vendeur comme l’acquéreur doivent la lire de près avant de la payer sans discussion.

Une fois l’opposition formée, « Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé. » Le notaire ne peut donc ni conserver les fonds indéfiniment ni les reverser au mépris de l’opposition : « Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. », et « L’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre de l’hypothèque légale mentionnée à l’article 19-1. ». Pour le vendeur, cela signifie que les sommes retenues par le notaire ne lui reviendront qu’après accord ou décision de justice ; pour l’acquéreur, cela signifie que le prix qu’il a payé peut être en partie versé au syndicat sans que le vendeur puisse s’y opposer, dès lors que l’opposition est régulière. (article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

La régularité de l’opposition se mesure à la date de la mutation. L’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 dispose : « Pour l’application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n’est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation » (article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).

Le tribunal judiciaire de Versailles a appliqué cette règle dans un jugement du 19 décembre 2024 (RG 23/00962) rendu entre des vendeurs et leur syndicat (jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 19 décembre 2024, RG 23/00962) : après avoir validé le principe de l’opposition et chiffré les sommes dues, le tribunal a ordonné « le versement de cette somme au syndicat et la mainlevée du surplus de l’opposition dès lors que les créances nées de la présente procédure n’étaient pas liquides et exigibles à la date de la mutation ». Les frais nés du procès lui-même, postérieurs à la vente, ne pouvaient donc pas gonfler l’opposition. Le même jugement écarte un moyen fréquemment invoqué par les vendeurs : « L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. » Autrement dit, le vendeur ne peut pas se prévaloir du vote des comptes annuels pour prétendre qu’il ne devait plus rien : le syndicat peut rectifier après coup un compte individuel erroné, comme la régularisation de primes d’assurance de 9 102,86 euros validée dans cette affaire.

Le paragraphe II de l’article 20 ajoute un verrou propre à l’acquéreur déjà copropriétaire dans l’immeuble. Avant l’acte authentique, le notaire notifie au syndic le nom du candidat acquéreur, et « Dans un délai d’un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d’un mois attestant » soit que l’acquéreur n’est pas copropriétaire dans l’immeuble, soit, « si l’une de ces personnes est copropriétaire de l’immeuble concerné par la mutation, qu’elle n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours ». Et « Si le copropriétaire n’est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l’impossibilité de conclure la vente. ». Lorsqu’un avant-contrat a été signé, l’acquéreur, ses associés, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité « disposent d’un délai de trente jours à compter de cette notification pour s’acquitter de leur dette vis-à-vis du syndicat », et « Si aucun certificat attestant du règlement des charges n’est produit à l’issue de ce délai, l’avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur. » L’acquéreur qui possède déjà un lot dans la résidence doit donc solder ses propres impayés avant d’en acheter un second, sous peine de voir la vente anéantie à ses torts, avec les conséquences indemnitaires que cette qualification emporte. (article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Conclusion

Le pré état daté de la promesse et l’état daté de l’acte authentique forment un diptyque : le premier permet à l’acquéreur de consentir en connaissance de cause, le second permet au syndicat d’être payé sur le prix. Le vendeur qui prépare sa vente demande tôt au syndic les pièces de la promesse, vérifie que les informations financières sont à jour de la dernière assemblée d’approbation des comptes, et ne paie un dossier de promesse établi par le syndic que s’il l’a commandé en connaissance du prix. L’acquéreur non professionnel qui n’a pas reçu les documents dus à la promesse conserve une porte de sortie : son délai de rétractation de dix jours ne court qu’à compter du lendemain de leur communication. Le vendeur qui reçoit l’état daté contrôle le plafond de 380 euros TTC et exige un justificatif pour chaque frais annexe, notamment les frais d’opposition. Et face à une opposition du syndic, vendeur et acquéreur vérifient ensemble que chaque euro retenu correspond à une créance liquide et exigible à la date de la mutation, car le juge ordonne la mainlevée du surplus. Préparée avec ces repères, la vente en copropriété se conclut sur des comptes exacts au lieu de se prolonger devant le tribunal.

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