Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
AMV assurance auto : qui vous assure (L’Équité), formules, franchises, vol, résiliation et recours si l’assureur refuse

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AMV assurance auto : qui vous assure (L’Équité), formules, franchises, vol, résiliation et recours si l’assureur refuse

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La page d’accueil d’AMV met en avant l’assurance des motos et des scooters, mais la marque vend aussi des contrats pour les voitures, souscrits en ligne en quelques minutes. Beaucoup d’assurés découvrent seulement au premier sinistre qui les assure réellement, ce que couvre leur formule et pourquoi une indemnité est réduite ou refusée. Ce guide part des documents qu’AMV publie elle-même, consultés le 9 novembre 2026 : les dispositions générales « Assurance Auto » de référence EQ/AMV/0956, dont l’édition porte la mention 08/2025, les deux documents d’information normalisés mis à jour en avril 2026 (l’un pour les contrats souscrits avant le 4 novembre 2025, l’autre pour ceux souscrits depuis), les conditions d’assistance en vigueur depuis le 15 novembre 2024 et la page de présentation de l’offre. Ces pièces sont confrontées au code des assurances et au code de la route dans leur version en vigueur à cette date, ainsi qu’aux décisions publiées qui tranchent des clauses comparables.

Deux précautions guident la lecture. D’abord, vos dispositions particulières l’emportent sur toute analyse générale : ce sont elles qui fixent votre formule, vos options, vos franchises et la valeur déclarée de votre véhicule. Ensuite, ce guide ne porte aucune appréciation sur un dossier particulier et n’impute aucun manquement à AMV ni à son assureur : il explique les règles, les clauses à surveiller et les recours ouverts. En cas de désaccord persistant, le juge reste seul compétent pour trancher un désaccord sur l’application du contrat.

La première partie décrit ce que vous achetez réellement et ce que vous déclarez en souscrivant. La seconde partie suit le sinistre lui-même, de la déclaration à l’indemnité, puis la sortie du contrat et les voies de recours.

I. Ce que vous souscrivez chez AMV : un courtier, un assureur et une formule

A. Qui vous assure, quelle formule choisir et ce qui a changé le 4 novembre 2025

AMV n’est pas l’assureur de votre voiture. Le document d’information de l’offre auto la présente comme une société par actions simplifiée exerçant le courtage d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 000 513 et installée à Mérignac, qui a « co-conçu » le produit. L’assureur des garanties d’assurance et de la protection juridique est L’Équité, société anonyme régie par le code des assurances et rattachée au groupe Generali, selon la première page des dispositions générales. Les prestations d’assistance relèvent d’Europ Assistance, qui précise dans ses propres conditions avoir délégué à AMV la souscription, la gestion contractuelle et l’encaissement des cotisations de cette garantie. Les sinistres de protection juridique sont gérés par L’Équité Protection Juridique.

Cette architecture a des conséquences concrètes. Votre droit à indemnité naît du contrat conclu avec L’Équité : c’est elle qui doit la garantie, même si toute la relation passe par AMV et par votre espace client. Le courtier répond, lui, de ses propres fautes, par exemple d’un conseil inadapté sur la formule ; la seconde partie montre que ces deux actions sont distinctes. Le code impose d’ailleurs à l’intermédiaire de dire avec quels assureurs il travaille. Lorsqu’il ne fonde pas son conseil sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats du marché, l’article L. 521-2 du code des assurances prévoit que « l’intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ». La version antérieure du document d’information de l’offre auto rattachait expressément l’activité d’AMV à ce cas de figure.

Le socle du contrat est l’obligation légale. Toute personne dont la responsabilité peut être engagée par un véhicule « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité », selon l’article L. 211-1 du code des assurances. Chez AMV, la responsabilité civile est plafonnée, d’après le document d’information, à 100 millions d’euros pour les dommages matériels, dont 1 300 000 euros lorsque le sinistre résulte d’un incendie ou d’une explosion, et elle reste illimitée pour les dommages corporels causés aux tiers, passagers compris.

La page de l’offre consultée le 9 novembre 2026 présente quatre formules qui s’empilent. La formule 1, dite Tiers renforcé, réunit la responsabilité civile, l’assistance en cas d’accident, l’assistance en cas de panne à partir de 50 kilomètres du domicile, une garantie corporelle du conducteur jusqu’à 100 000 euros et une « assistance juridique » qui recouvre la défense pénale et recours suite à accident et une protection juridique liée au véhicule. La formule 2 y ajoute le bris de glace. La formule 3 ajoute le vol, l’incendie et la tempête-grêle. La formule 4, présentée comme la formule Tous risques, ajoute les dommages tous accidents, avec ou sans tiers identifié, y compris le vandalisme sous réserve d’un dépôt de plainte. Dans les dispositions générales, ces garanties portent des lettres : risque A pour la responsabilité civile, B pour les dommages tous accidents, D pour le bris des glaces, E pour le vol, F pour l’incendie, l’explosion, la tempête et la grêle, G pour la défense pénale et recours, H pour la protection juridique, I pour la garantie du conducteur, J pour les accessoires et le contenu, K pour les options. Seules sont acquises celles que vos dispositions particulières mentionnent.

Les options modifient sensiblement l’indemnisation. L’assistance renforcée supprime la franchise kilométrique en cas de panne et ajoute un véhicule de remplacement au-delà de 48 heures d’immobilisation. La garantie corporelle du conducteur renforcée relève les plafonds. Le prêt de volant supprime la franchise dite Autre conducteur, que la page chiffre à 1 000 euros lorsqu’un conducteur non désigné est responsable d’un sinistre. Le rachat de franchise réduit de moitié les franchises des garanties dommages. L’indemnisation renforcée du véhicule, enfin, porte l’indemnité au prix d’acquisition pour un véhicule de moins de douze mois, à la valeur à dire d’expert majorée de 30 % dans la limite du prix d’acquisition au-delà, et aux loyers restant dus en cas de location avec option d’achat ou de longue durée. Une autre franchise, dite Conducteur novice, également de 1 000 euros selon la page, s’applique lorsqu’un conducteur non désigné titulaire du permis depuis moins de trente-six mois cause un sinistre ; les dispositions générales la déclarent non rachetable et précisent que ces franchises se cumulent avec les autres. La page annonce aussi des réductions de franchise après trois et cinq ans sans sinistre : ce sont des conditions commerciales à vérifier sur vos propres documents.

Le changement du 4 novembre 2025 doit être identifié avant toute réclamation. La rubrique d’aide d’AMV consacrée aux documents contractuels distingue désormais les contrats auto souscrits avant cette date de ceux souscrits depuis, avec deux documents d’information différents et deux conditions d’assistance. La comparaison des deux documents d’information montre que l’ancienne offre affichait une garantie corporelle du conducteur limitée à 800 000 euros par sinistre, une garantie des accessoires et du contenu et une assistance sans franchise kilométrique, y compris en cas de panne. La nouvelle offre place dans le socle une garantie du conducteur limitée à 100 000 euros, portée à 1 000 000 d’euros en option, une assistance sans franchise kilométrique en cas d’accident ou de vol mais avec une franchise de 50 kilomètres en cas de panne ou de crevaison, et une liste d’options nouvelles. Les dispositions générales restent les mêmes pour les deux générations. Si votre contrat est antérieur, vérifiez sur vos dispositions particulières et vos avis d’échéance si un avenant a modifié vos garanties : à défaut, ce sont les garanties effectivement souscrites qui s’appliquent.

Souscrire en ligne ne donne pas de délai de rétractation pour cette assurance obligatoire. Parmi les exceptions au droit de renonciation applicable aux contrats conclus à distance, l’article L. 112-2-1 du code des assurances vise expressément, sous la formule « Aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code », l’assurance de responsabilité civile automobile. La faculté de renonciation de quatorze jours que reproduisent les dispositions générales concerne le démarchage au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail, pas la souscription sur internet. La date d’effet mérite la même attention : selon les dispositions générales, le contrat ne produit ses effets qu’à partir du « lendemain à midi » du jour de l’encaissement effectif de la première prime, sauf note de couverture délivrée contre acompte pour un mois au plus. Ne prenez pas la route avec un véhicule tout juste acheté avant d’avoir la preuve de cette prise d’effet.

La garantie corporelle du conducteur appelle une lecture prudente. La page la décrit, dans sa version de base, comme une indemnité versée au-delà d’une invalidité permanente supérieure à 10 %, avec des plafonds par poste : 70 000 euros pour l’invalidité, 5 000 euros de frais médicaux restés à charge, 10 000 euros de tierce personne et 15 000 euros de pertes de revenus, et en cas de décès 25 000 euros de préjudice économique pour les proches et 5 000 euros de frais d’obsèques. Les dispositions générales annoncent une indemnisation selon le droit commun, mais limitée à certains postes et excluant notamment le préjudice moral, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément ; elles réduisent l’indemnité de moitié en cas de ceinture non bouclée. Ce n’est donc pas une réparation intégrale, et le chiffrage d’un préjudice corporel obéit à des règles propres qui dépassent ce guide.

Si un sinistre a déjà été refusé, notre guide général sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre détaille les étapes communes à tous les contrats. Pour un deux-roues assuré par la même marque, consultez notre analyse du contrat moto d’AMV, dont les dispositions générales sont différentes.

B. Ce que vous déclarez engage la garantie : conducteurs, kilométrage, véhicule et bonus-malus

La souscription repose sur vos réponses. L’assuré est tenu de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », rappelle l’article L. 113-2 du code des assurances. La réciproque protège l’assuré : réunie en chambre mixte, la Cour de cassation a jugé que l’assureur ne peut se prévaloir d’une fausse déclaration que si elle procède d’une réponse à une question précise, selon la formule suivante : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». La page de l’offre indique qu’il n’est pas nécessaire de transmettre le permis de conduire ni la carte grise pour souscrire, sauf demande particulière. Vos réponses au questionnaire en ligne deviennent alors la base de tout le contrat : conservez le récapitulatif de souscription et vos dispositions particulières, qui seront les premières pièces discutées en cas de refus.

La question des conducteurs illustre ce mécanisme. Dans une affaire où les juges du fond avaient annulé, sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’une mère parce que son fils conduisait occasionnellement la voiture sans être désigné, la deuxième chambre civile a cassé la décision qui avait retenu la nullité sans relever l’existence d’une question précise à ce sujet ; elle reproche aux juges d’avoir statué « sans relever que l’assureur avait posé au moment de la conclusion du contrat une question précise impliquant la révélation » de ce conducteur. Les dispositions générales d’AMV distinguent conducteur habituel, occasionnel, exclusif et désigné. Si vous avez déclaré conduire seul, la franchise Autre conducteur s’applique au sinistre responsable causé par une autre personne ; si un proche utilise régulièrement la voiture, la question devient celle de la sincérité de la déclaration initiale, avec des conséquences bien plus lourdes qu’une franchise. Les deux franchises ne s’appliquent pas à l’élève en apprentissage anticipé, en conduite accompagnée ou supervisée qui conduit sous votre surveillance, si l’extension de garantie correspondante figure au contrat.

Les sanctions sont graduées par la loi. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’article L. 113-8 du code des assurances annule le contrat, et ce « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » ; les primes payées restent acquises à l’assureur. Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances écarte la nullité mais prévoit, si l’erreur est découverte après le sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». C’est à l’assureur de démontrer le caractère intentionnel de l’omission ; à défaut, seule la réduction proportionnelle peut être discutée. Notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille la manière de contester ces deux sanctions.

Le kilométrage est un point sensible de l’offre. La page promet jusqu’à 25 % de réduction pour les petits rouleurs parcourant moins de 4 000 kilomètres par an. Lorsque vos dispositions particulières mentionnent un kilométrage au compteur et un nombre maximal de kilomètres annuels, les dispositions générales vous engagent à ne pas les dépasser et annoncent, en cas de dépassement non déclaré avant le sinistre, l’application d’une « règle proportionnelle de prime ». Elles visent aussi les écarts entre le kilométrage déclaré et celui figurant sur le certificat de cession, le contrôle technique ou le rapport d’expertise, en renvoyant aux sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9. Le contrat vous autorise à modifier ce nombre maximal s’il est sous-évalué ou surévalué : un changement de travail ou de trajet doit donc être signalé avant le premier sinistre, pas après. La réduction se calcule sur l’écart entre la prime payée et celle qui aurait été due : c’est à l’assureur qui l’invoque d’en justifier le calcul.

Les changements survenus en cours de contrat obéissent à un délai précis. L’assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance », selon l’article L. 113-2 du code des assurances. Les dispositions générales d’AMV reprennent cette exigence. Un arrêt récent montre la portée de ce devoir : la cour d’appel de Reims a annulé le contrat d’une propriétaire qui avait laissé son véhicule plus de dix-huit mois dans un garage à l’étranger sans le signaler, estimant que ce stationnement prolongé loin du lieu de garage déclaré constituait une aggravation du risque qui devait être déclarée ; elle relève que cette situation « constitue une circonstance nouvelle qui a pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux ». Un déménagement, un changement de lieu de stationnement habituel ou un usage professionnel nouveau relèvent de la même logique.

La conformité du véhicule à sa carte grise est la dernière déclaration implicite. Les dispositions générales définissent le véhicule assuré comme strictement conforme au certificat d’immatriculation, de série courante, sans transformation notamment de puissance, et renvoient pour le reste aux sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9. Elles ajoutent, parmi les exclusions communes des garanties dommages, que l’assureur se réserve le droit d’opposer une « déchéance de garantie » au véhicule non conforme. Cette qualification surprend, puisque la déchéance sanctionne normalement un manquement postérieur au sinistre ; une rédaction ambiguë s’interprète en faveur de l’assuré, comme on le verra dans la seconde partie. La jurisprudence récente rappelle aussi que l’assureur doit justifier sa sanction : en janvier 2026, une cour d’appel a confirmé la condamnation d’un assureur qui refusait d’indemniser un véhicule dont la puissance avait été augmentée par un boîtier électronique. L’assureur, qui en avait la charge, n’expliquait ni en quoi cette modification aggravait le risque ni quel écart de prime elle aurait justifié ; la réduction proportionnelle ne pouvait donc pas jouer et la garantie restait due.

Reste le bonus-malus, que les dispositions générales reproduisent dans les termes de la clause type réglementaire : réduction de 5 % par année sans sinistre, majoration de 25 % par sinistre responsable, plancher de 0,50 et plafond de 3,50. La page de l’offre présente comme une pratique d’AMV le fait de ne pas majorer le premier sinistre responsable d’un assuré resté trois ans au coefficient minimal. Il s’agit en réalité d’une règle de la clause type annexée à l’article A. 121-1 du code des assurances, selon laquelle « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans » au coefficient de 0,50. La même clause prévoit qu’« Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1 », écarte toute majoration pour le sinistre causé à un véhicule en stationnement par un tiers non identifié ou ne mettant en jeu que le vol, l’incendie ou le bris de glace, et impose la remise d’un relevé d’information lors de la résiliation et « dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur ». Ces règles s’appliquent quel que soit l’intermédiaire.

II. Après un accident, un vol ou une tempête : obtenir l’indemnité ou contester un refus

A. Les clauses qui conduisent le plus souvent à un refus

Tout commence par la déclaration. Les dispositions générales d’AMV fixent un délai de cinq jours ouvrés, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol, et de trente jours après la publication de l’arrêté pour une catastrophe naturelle. Ces délais correspondent aux minimums légaux : l’article L. 113-2 du code des assurances précise que « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol », et que la déchéance pour retard ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Pour les catastrophes naturelles, l’article L. 125-2 du code des assurances répute écrite dans les contrats concernés l’obligation de déclarer le sinistre dès qu’on en a connaissance « et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Un retard de quelques jours ne fait donc pas perdre automatiquement l’indemnité ; il faut encore que l’assureur prouve en avoir subi un préjudice.

D’autres obligations suivent la déclaration. Selon les dispositions générales, les réparations dont le montant dépasse 650 euros hors taxes ne peuvent être engagées qu’après vérification par l’assureur, qui dispose de dix jours pour y procéder. Le conducteur doit signer une attestation sur l’honneur de non-alcoolémie et de non-emprise de stupéfiants ou de médicaments non prescrits. En cas de vandalisme, une plainte est exigée. En cas de vol, il faut aviser immédiatement la police, former opposition, puis transmettre après trente jours l’original du dépôt de plainte, la carte grise, toutes les clés, la facture d’achat et le justificatif de financement, un certificat de non-gage, le certificat de cession, un état descriptif et le justificatif de l’antivol. Le contrat distingue deux sanctions. Le manquement à ces obligations pratiques permet seulement à l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qu’il a subi. En revanche, une fausse déclaration faite sciemment sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ou l’emploi de documents inexacts, entraîne la déchéance de la garantie pour ce sinistre. Le contrat rappelle enfin que vous gardez le libre choix de votre réparateur.

Pour lire un refus, il faut savoir s’il s’appuie sur une exclusion ou sur une condition de la garantie. Les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », selon l’article L. 113-1 du code des assurances. Lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, la Cour de cassation juge désormais que chaque exclusion s’apprécie séparément : « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Ces clauses doivent en outre figurer de manière visible, puisque, selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les nullités, déchéances et exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La conséquence pratique est décisive : l’assureur doit prouver les faits qui fondent une exclusion, alors que l’assuré doit prouver que les conditions de la garantie sont réunies.

Le vol en donne l’illustration la plus fréquente. Les dispositions générales d’AMV garantissent le vol au sens du code pénal et la tentative de vol, que l’on tient pour établis lorsqu’est réuni un « faisceau d’indices sérieux » rendant le vol vraisemblable et caractérisant l’intention des voleurs ; les traces de forcement des serrures, de la direction ou du contact ne sont citées qu’à titre d’exemples. Une définition de ce type pèse sur l’assuré. Pour une clause qui exigeait le forcement de la direction et des dégradations du démarrage, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir considéré que la clause posait des conditions de garantie et non une exclusion, parce qu’elle « formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie ». La règle générale de l’article 1353 du code civil s’applique alors : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Plainte détaillée et cohérente, présentation de toutes les clés, factures, photographies, témoignages et images de vidéosurveillance forment ce faisceau. La formule d’AMV reste toutefois plus ouverte qu’une clause exigeant l’effraction : un vol sans trace visible n’est pas exclu par principe si d’autres indices sérieux l’établissent.

Une discordance mérite d’être relevée. La page de présentation décrit la tentative de vol garantie comme matérialisée par des traces d’effraction, alors que les dispositions générales parlent d’un faisceau d’indices. Le contrat prévaut sur la publicité, et une clause obscure se lit en faveur de l’assuré : selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Cet argument vaut aussi pour la qualification hésitante de la sanction attachée au véhicule non conforme, évoquée plus haut.

Les clés constituent le premier motif de refus en matière de vol. Les dispositions générales excluent les vols commis alors que l’assuré avait laissé les clés de contact ou de serrures à l’intérieur ou sur le véhicule, même garé dans un local privatif clos, couvert et fermé à clé, sauf violences sur le conducteur ou effraction du local. La Cour de cassation applique ce type de clause avec rigueur. Dans une affaire où le propriétaire avait laissé un prétendu acheteur au volant, moteur tournant, le temps d’un essai, elle a approuvé le refus de garantie après avoir relevé l’absence de violence ou de menace au moment du vol, c’est-à-dire « l’absence de violence ou de menace concomitante au vol », « peu important l’existence d’une mise en scène ». En avril 2026, un tribunal judiciaire a jugé de la même façon qu’une clause comparable constituait une exclusion, dont la preuve incombait à l’assureur, puis a retenu cette preuve à partir d’un faisceau d’éléments : une seule des deux clés d’origine présentée, un verrouillage automatique qui ne se déclenche pas lorsque la clé reste à bord, aucune trace d’effraction. Conservez donc les deux clés, signalez sans délai toute perte ou tout vol de clé et remplacez le dispositif si nécessaire ; notre guide sur les clés de voiture perdues ou volées détaille ces précautions.

Les dispositions générales excluent aussi les vols commis par les préposés ou les membres de la famille de l’assuré, ou avec leur complicité, et ceux qui résultent d’un abus de confiance ou d’une escroquerie. C’est le risque typique de la vente d’occasion : la remise volontaire du véhicule à un faux acheteur, obtenue par une manœuvre frauduleuse, peut relever de l’escroquerie que le contrat exclut, plutôt que d’un vol garanti. Pour le contenu, les vols commis dans un véhicule bâché ou décapotable sont exclus, et le plafond est réduit de moitié pour un vol par effraction commis entre 21 heures et 7 heures sur la voie publique ou dans un parking extérieur.

Les exclusions liées à la conduite visent les dommages tous accidents, le bris des glaces, la défense pénale et la garantie du conducteur lorsque celui-ci se trouve sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, commet un délit de fuite ou un refus d’obtempérer, ou participe à un rodéo urbain. Un tel sinistre ouvre en outre une faculté de résiliation : l’article A. 211-1-2 du code des assurances permet à l’assureur de résilier après sinistre « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants », ou par une infraction entraînant une suspension du permis d’au moins un mois. La clause d’AMV ne prévoit pas d’exception pour un sinistre sans lien avec l’alcool : telle qu’elle est rédigée, elle vise la seule présence de cet état au moment du sinistre, que l’assureur doit prouver. La rédaction compte, car lorsqu’un contrat prévoit une telle exception sans dire qui doit la prouver, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que l’assureur devait établir à la fois l’alcoolémie et son rôle causal, dans ces termes : « l’assureur ne pouvait dénier sa garantie qu’à la condition d’établir, d’une part, l’existence d’un état alcoolique, d’autre part, le lien de causalité entre cette imprégnation et l’accident ».

Le permis de conduire obéit à un régime à deux niveaux. Pour la responsabilité civile, l’article R. 211-10 du code des assurances autorise l’exclusion du conducteur sans permis valable, « sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré », et les dispositions générales rappellent que cette exclusion n’est pas opposable aux victimes, indemnisées d’abord, l’assureur se retournant ensuite contre le responsable. Le même texte interdit d’opposer l’exclusion au titulaire d’un permis déclaré à la souscription, « lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ». Pour les garanties dommages, les dispositions générales prévoient que la couverture cesse un an après la délivrance du premier titre de séjour si le permis étranger n’a pas été échangé, les permis européens restant régis par le droit de l’Union. Une particularité de rédaction mérite d’être notée : dans l’édition lue, la clause qui étend l’exclusion du permis aux garanties dommages renvoie à un « article 8.2.b) » qui traite en réalité des professionnels de l’automobile, l’exclusion visée figurant au point 8.9. En cas de litige, cette imprécision pourrait être discutée au regard de l’exigence d’une exclusion formelle et limitée.

L’entretien du véhicule fonde une autre exclusion. Les dispositions générales écartent les dommages qui seraient la conséquence directe et exclusive de travaux, réparations ou entretiens « que vous saviez devoir effectuer », du non-respect des préconisations du constructeur, et l’aggravation des dommages due à l’oubli des voyants d’alerte et des messages d’urgence. La Cour de cassation juge qu’une clause écartant les dommages dus à un défaut d’entretien connu est une exclusion soumise aux exigences de l’article L. 113-1, puisqu’une telle clause, « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». C’est donc à l’assureur de prouver la connaissance du défaut et le lien direct et exclusif avec le dommage. Les dommages indirects sont exclus de façon générale, comme les frais de carte grise, de contrôle technique, de location ou la privation de jouissance ; le contrat rembourse toutefois, en cas d’accident immobilisant le véhicule, les frais de remorquage jusqu’au garage le plus proche et le gardiennage à compter du seizième jour, dans la limite globale de 200 euros toutes taxes comprises par sinistre, lorsque des garanties dommages ont été souscrites.

La tempête et la grêle ont leur propre définition. La loi impose cette garantie dans les contrats couvrant le véhicule : selon l’article L. 122-7 du code des assurances, les contrats garantissant l’incendie, « ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes ». Chez AMV, la tempête s’entend d’un phénomène qui détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans un rayon de cinq kilomètres et qui doit être certifié par la station météorologique la plus proche, attestant d’un vent d’au moins 100 km/h ; la grêle doit aussi être certifiée. Les dispositions générales précisent : « Il appartient à l’Assuré d’obtenir ce certificat ». Les juges appliquent strictement ces définitions contractuelles : à propos d’un immeuble assuré selon une définition comparable, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait accordé la garantie tempête sans constater les dommages voisins ou le certificat exigés par la police, lui reprochant de ne pas avoir constaté « qu’était produit un certificat de la station de météorologie la plus proche du bâtiment attestant que la vitesse du vent dépassait les 100 km/h ». Demandez ce certificat dès le lendemain de l’épisode. La tempête ne dépend pas d’un arrêté de catastrophe naturelle, ce que la page d’AMV rappelle.

B. Indemnité, expertise, sortie du contrat et recours

L’indemnité suit le principe indemnitaire : selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Les dispositions générales d’AMV retiennent la valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre, « dans la limite de la valeur déclarée » aux dispositions particulières, pour un véhicule déclaré économiquement irréparable ou volé et non retrouvé ; pour des dommages partiels, le coût des réparations dans la limite de cette valeur de remplacement et de la valeur déclarée. En sont déduits les franchises, la valeur de l’épave si vous conservez le véhicule sans le réparer et la vétusté chiffrée par l’expert. Une valeur déclarée trop basse plafonne donc l’indemnité : mettez-la à jour après un achat ou des équipements d’origine coûteux. Pour un véhicule de moins de douze mois, une indemnité complémentaire jusqu’au prix d’acquisition peut s’ajouter si vos dispositions particulières le prévoient, sur présentation de la facture d’achat acquittée ; en location avec option d’achat ou de longue durée, l’indemnité est calculée hors taxe et versée d’abord à l’organisme financier, avec un complément de TVA dans certains cas.

Le véhicule économiquement irréparable obéit au code de la route. Lorsque le rapport d’expertise chiffre les réparations au-delà de la valeur du véhicule, les assureurs « doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et le propriétaire « dispose de trente jours pour donner sa réponse », selon l’article L. 327-1 du code de la route. Accepter suppose d’aller jusqu’au bout de la cession. La cour d’appel de Reims a refusé à un assuré, garanti par un autre assureur, la majoration d’indemnité prévue par son option, réservée aux véhicules cédés à l’assureur, parce qu’il n’avait pas mené la cession à son terme : il « ne démontre pas qu’il a mené la procédure de cession à son terme, laquelle implique à tout le moins, la transmission du certificat d’immatriculation à l’assureur » ; il ne justifiait pas non plus du prix d’achat qui plafonnait la majoration. L’option d’AMV raisonne aussi par rapport au prix d’acquisition : gardez la facture et les preuves de paiement.

Refuser l’offre est possible, mais encadré. En cas de refus ou de silence, l’article L. 327-3 du code de la route impose à l’assureur d’en informer l’administration, qui inscrit une opposition au transfert de la carte grise ; pour la lever, « le propriétaire doit présenter un second rapport d’expertise » certifiant les réparations de sécurité. Les dispositions générales d’AMV ajoutent que l’assuré qui refuse l’indemnisation et la cession doit fournir un justificatif de destruction, de réparation ou de souscription auprès d’un nouvel assureur. À l’inverse, l’assureur qui ne propose pas l’indemnisation avec cession dans les quinze jours s’expose à devoir réparer le préjudice qui en résulte : en juin 2025, un tribunal judiciaire a ainsi condamné l’assureur d’un garage, tenu d’indemniser la voiture d’un client volée dans ses locaux et resté sans offre dans ce délai, à verser des dommages et intérêts et à régulariser la cession sous astreinte. Notre guide sur la voiture économiquement irréparable détaille ces options.

L’expertise peut être contestée. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les dispositions générales d’AMV, antérieures à ce texte, organisent déjà une expertise contradictoire en cas de désaccord sur le montant : chaque partie nomme son expert, les deux experts désignent un tiers s’ils ne s’accordent pas, et à défaut le président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre procède à la nomination. Chaque partie paie son expert et la moitié des honoraires du tiers expert. Ne laissez pas réparer un dommage important avant la vérification de l’assureur ou la réunion d’expertise, au risque de perdre la preuve.

Les délais de règlement sont fixés par le contrat et, pour les catastrophes naturelles, par la loi. Les dispositions générales prévoient un paiement dans les quinze jours de l’accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. En cas de vol, le règlement ne peut être exigé qu’après trente jours, délai pendant lequel l’assureur s’engage à présenter une offre ; après accord, il doit intervenir au plus tard quarante-cinq jours après la déclaration, sur production d’une attestation de non-découverte. Si le véhicule est retrouvé dans les trente jours, vous devez le reprendre ; s’il l’est plus tard, vous disposez de trente jours pour le récupérer contre remboursement de l’indemnité, déduction faite des dommages garantis. Pour les catastrophes naturelles, les dispositions générales de 2025 annoncent une provision dans les deux mois et le solde dans les trois mois. La loi est aujourd’hui plus exigeante : après votre accord sur la proposition, selon l’article L. 125-2 du code des assurances dans sa version du 28 mai 2026, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », ces délais légaux s’appliquant « sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables ». Un contrat moins favorable ne peut donc pas allonger ces délais.

Quitter le contrat suppose de choisir la bonne voie. À l’échéance annuelle, l’assuré peut résilier après un an par une notification adressée « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat », selon l’article L. 113-12 du code des assurances. Le document d’information d’AMV mentionne aussi une résiliation dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance, et les dispositions générales ouvrent une résiliation dans les trente jours qui suivent la connaissance d’une hausse de tarif étrangère au bonus-malus, avec effet un mois plus tard. Après un an, la résiliation à tout moment est ouverte, mais pour l’assurance automobile obligatoire elle passe par votre nouvel assureur : selon l’article L. 113-15-2 du code des assurances, elle est possible « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », et « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation » ; il « s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ». En décembre 2025, à propos d’un contrat moto souscrit auprès d’AMV, le pôle de proximité d’un tribunal judiciaire a donné raison au courtier qui avait refusé une demande envoyée directement par l’assuré, sans nouvel assureur et sans le préavis de deux mois. Notre guide des lettres de résiliation d’assurance auto propose un modèle pour chaque motif.

La vente du véhicule suit une règle propre. Selon l’article L. 121-11 du code des assurances, le contrat « est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation » ; chaque partie peut le résilier avec un préavis de dix jours, et à défaut il prend fin de plein droit six mois après la vente. Les dispositions générales d’AMV demandent d’informer l’assureur de la date de la vente par lettre recommandée ; le code se contente aujourd’hui d’une lettre, d’un message sur support durable ou d’un autre moyen de résiliation prévu par la loi pour cette information.

Le défaut de paiement obéit à une procédure stricte. Selon l’article L. 113-3 du code des assurances, après dix jours d’impayé, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et l’assureur « a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ». Les dispositions générales ajoutent que, en cas de paiement fractionné, la prime de l’année entière devient immédiatement exigible en cas d’impayé d’une fraction ou de sinistre, et mettent à votre charge les frais de mise en demeure. Un sinistre survenu pendant la suspension n’est pas garanti au titre des dommages ; notre guide sur la cotisation impayée et la garantie suspendue explique comment vérifier la régularité de la mise en demeure.

Avant d’engager une contestation, deux limites doivent être connues. La protection juridique du contrat exclut les litiges qui vous opposent à votre assureur de responsabilité civile, notamment sur l’évaluation des dommages : pour contester l’indemnité de L’Équité, elle ne financera pas l’avocat, même si une protection juridique souscrite ailleurs peut, selon ses propres conditions, prendre le relais. Par ailleurs, si votre préjudice tient à un mauvais conseil du courtier, par exemple une formule inadaptée à votre usage, votre action contre lui ne dépend pas d’un procès préalable contre l’assureur : la Cour de cassation a jugé en mai 2026 que l’action contre le courtier et l’action contre l’assureur sont distinctes, rappelant que « s’agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l’action en responsabilité engagée contre le courtier ne dépendait pas de l’exercice d’une action en exécution du contrat d’assurance ».

Si le désaccord persiste, la contestation suit un ordre. La première étape est une réclamation écrite adressée à AMV comme intermédiaire : selon les dispositions générales, elle accuse réception sous dix jours et répond dans un délai maximal de deux mois. Le Médiateur de l’assurance peut ensuite être saisi, deux mois après la première réclamation écrite ou faute de réponse, tant qu’aucun juge n’est saisi. Cette réclamation préalable est une condition de recevabilité : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur « ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni si la demande arrive plus d’un an après cette réclamation. Notre guide sur le Médiateur de l’assurance détaille la procédure.

Le délai d’action est court. Les actions dérivant du contrat « sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », selon l’article L. 114-1 du code des assurances. Les dispositions générales d’AMV reproduisent les textes du code des assurances et les causes d’interruption du code civil, ce qui laisse penser que ce délai de deux ans vous serait opposable. La médiation suspend ce délai : l’article 2238 du code civil prévoit que la prescription « est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et la Cour de cassation a jugé, pour un assureur adhérent à la charte du Médiateur de l’assurance, que la saisine du médiateur suspend la prescription, puisque « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Les dispositions générales indiquent que L’Équité applique cette charte. Gardez la preuve de la date de saisine. En dernier lieu, le tribunal judiciaire peut être saisi, le cas échéant après une expertise judiciaire ordonnée avant tout procès pour fixer l’étendue des dommages.

Conclusion

Un contrat auto souscrit chez AMV associe un courtier, qui conçoit l’offre avec l’assureur et gère la relation, et L’Équité, qui doit la garantie, avec Europ Assistance pour l’assistance. La valeur du contrat se joue sur des détails que la page commerciale ne montre pas : la génération du contrat avant ou après le 4 novembre 2025, la valeur déclarée qui plafonne l’indemnité, les conducteurs désignés et le kilométrage, les clés à conserver, le certificat météorologique en cas de tempête et la procédure de cession d’un véhicule irréparable. Les règles légales qui protègent l’assuré restent entières : réponses limitées aux questions posées, déchéance pour retard subordonnée à un préjudice prouvé, exclusions formelles et limitées appréciées une à une, délais de catastrophe naturelle de 2026, résiliation après un an par le nouvel assureur, médiation qui suspend la prescription. Ce guide décrit des documents publics et des règles générales : il n’établit aucune responsabilité d’AMV ou de L’Équité dans un dossier donné, vos dispositions particulières signées priment sur cette lecture, et en cas de désaccord persistant, seul le juge peut trancher.

📄 Circulaire officielle