Un salarié en arrêt de travail pour une maladie professionnelle se voit proposer une rupture conventionnelle : faut-il signer, pour quel montant, et que faire si la signature a été arrachée sous la pression de la maladie et de l’isolement ? La question revient sans cesse dans les recherches des salariés, avec des formulations très concrètes : « rupture conventionnelle pendant maladie professionnelle », « indemnité rupture conventionnelle maladie professionnelle », « calcul rupture conventionnelle et maladie professionnelle ». La réponse du droit est nuancée : la rupture conventionnelle reste possible pendant la suspension du contrat pour maladie, y compris professionnelle, mais le consentement du salarié est protégé par un formalisme strict, par le contrôle de l’administration et par un recours devant le conseil de prud’hommes enfermé dans un délai de douze mois. La Cour de cassation a encore précisé le régime le 17 juin 2026, dans un arrêt qui distingue nettement la simple proposition de rupture, qui ne prouve rien à elle seule, du vice du consentement, qui peut tout annuler. Ce dossier explique, textes et décisions à l’appui, dans quels cas signer, comment calculer le minimum légal, et comment contester une convention signée en état de vulnérabilité.
I. Rupture conventionnelle pendant une maladie professionnelle : peut-on signer et combien toucher
A. Signer pendant l’arrêt de travail : validité, consentement et discrimination
Le principe est posé par l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. » (article L. 1237-11 du code du travail). Le texte ajoute que la rupture conventionnelle « est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». Tout le régime découle de cette exigence : aucun salarié, malade ou non, ne peut se voir imposer une rupture présentée comme amiable, et chaque étape de la procédure sert à vérifier que l’accord est libre.
La suspension du contrat de travail provoquée par l’arrêt de travail n’interdit pas la signature. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé en des termes généraux, qui couvrent l’arrêt prescrit pour une maladie professionnelle, reconnue ou en cours d’instruction : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie. » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). La maladie professionnelle, qui se traduit précisément par un arrêt de travail pour maladie, entre dans ce cadre : le salarié peut signer pendant son arrêt, recevoir son indemnité spécifique, et l’employeur peut proposer la rupture sans que cette seule proposition constitue une faute. La Cour de cassation a d’ailleurs censuré une cour d’appel qui déduisait une discrimination liée à l’état de santé de la seule réitération de propositions de rupture pendant l’arrêt, en jugeant « qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181).
Cette solution ne laisse pas le salarié malade sans protection contre la discrimination. L’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » (article L. 1132-1 du code du travail). Quand le salarié soutient que la rupture proposée ou conclue pendant sa maladie professionnelle masque une discrimination liée à son état de santé, le juge applique un régime probatoire aménagé : « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Concrètement, le salarié en maladie professionnelle n’a pas à prouver seul la discrimination : il lui suffit de réunir un faisceau d’indices (calendrier des propositions collé à la déclaration de la maladie, pressions écrites, témoignages, dégradation des conditions de travail après l’annonce du diagnostic), puis c’est à l’employeur de justifier objectivement sa démarche.
Le formalisme des entretiens protège déjà le salarié fragilisé. L’article L. 1237-12 du code du travail prévoit que les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens « au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise » ; en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, le salarié peut recourir à un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (article L. 1237-12 du code du travail). Le salarié en arrêt pour maladie professionnelle a tout intérêt à user de ce droit : venir accompagné, demander que chaque entretien fasse l’objet d’un compte rendu écrit, et refuser de signer le jour même. Rien n’oblige à accepter la première proposition ni à signer dans l’urgence ; le délai de rétractation de quinze jours, présenté ci-après, existe précisément pour permettre de revenir sur une signature donnée trop vite, mais il vaut toujours mieux négocier avant que contester après.
Enfin, la liberté du consentement est contrôlée par l’administration. L’autorité administrative dispose « d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. » (article L. 1237-14 du code du travail). Ce contrôle porte notamment sur le montant de l’indemnité et sur l’absence de contrainte : une convention signée par un salarié en arrêt pour maladie professionnelle, avec une indemnité réduite au minimum et des éléments de pression, expose l’employeur à un refus d’homologation, et le salarié à une contestation ouverte devant le juge. Lorsque l’homologation est refusée, la rupture n’a pas lieu et le contrat se poursuit ; les démarches à suivre dans cette hypothèse sont détaillées dans le guide consacré à la harcèlement moral au travail : faire reconnaître les faits et obtenir réparation.
B. Indemnité plancher, congés payés non pris et comparaison avec le licenciement pour inaptitude
Le premier réflexe du salarié en maladie professionnelle doit porter sur le montant. L’article L. 1237-13 du code du travail dispose : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » (article L. 1237-13 du code du travail). Ce plancher renvoie à l’indemnité légale de licenciement : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L. 1234-9 du code du travail). Le mode de calcul est fixé par voie réglementaire : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. » (article R. 1234-2 du code du travail).
Un exemple permet de fixer les idées : un salarié qui compte six ans d’ancienneté et perçoit un salaire mensuel brut de référence de 2 400 euros ne peut pas recevoir moins de 3 600 euros d’indemnité spécifique (6 × 2 400 / 4), et un salarié de douze ans d’ancienneté au même salaire ne peut pas recevoir moins de 8 800 euros (10 × 2 400 / 4 + 2 × 2 400 / 3). Ce calcul repose sur les textes cités dans le présent article et sur le salaire brut de référence défini par la réglementation ; toute convention qui retiendrait un montant inférieur expose l’employeur à un refus d’homologation et ouvre au salarié une contestation solide. Surtout, ce plancher n’est qu’un minimum : rien n’interdit de négocier davantage, et la situation du salarié en maladie professionnelle, dont le retour à l’emploi est incertain et dont l’état de santé peut durablement affecter la carrière, justifie en pratique de demander une indemnité nettement supérieure au minimum légal.
La comparaison avec le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle éclaire la négociation. Lorsque le salarié victime d’une maladie professionnelle est déclaré inapte et ne peut être reclassé, la rupture de son contrat par l’employeur ouvre droit, outre l’indemnité compensatrice de préavis, « à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 » (article L. 1226-14 du code du travail). Ce doublement vaut pour le licenciement consécutif à l’inaptitude d’origine professionnelle, pas pour la rupture conventionnelle elle-même, dont le plancher reste celui de l’article L. 1234-9 ; mais il constitue un argument de poids dans la discussion : le salarié qui accepterait une rupture conventionnelle au seul minimum légal alors qu’une procédure d’inaptitude lui ouvrirait le double abandonnerait un avantage substantiel. La négociation doit donc intégrer l’origine professionnelle de la maladie, l’ancienneté, les perspectives de reclassement et l’état de santé, et le salarié ne doit signer que lorsque le montant proposé reflète réellement ces éléments.
Les congés payés non pris s’ajoutent à l’indemnité spécifique. L’article L. 3141-28 du code du travail prévoit : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé » (article L. 3141-28 du code du travail). Le salarié resté longtemps en arrêt pour maladie professionnelle accumule fréquemment des droits à congés non soldés ; l’indemnité compensatrice correspondante doit figurer dans le solde de tout compte, en plus de l’indemnité spécifique de rupture. Au moment de signer, le salarié vérifiera donc trois masses distinctes : l’indemnité spécifique (au moins égale au minimum légal, négociée au-delà chaque fois que possible), l’indemnité compensatrice de congés payés pour la fraction non prise, et le solde des salaires et accessoires dus jusqu’à la date de rupture, laquelle « ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation » (article L. 1237-13 du code du travail).
II. Contester une rupture conventionnelle signée en maladie professionnelle : nullité, délais et prud’hommes
A. Vice du consentement, pressions et harcèlement : ce que le juge exige vraiment
La nullité d’une rupture conventionnelle suppose la démonstration d’un vice du consentement : erreur, manœuvres ou contrainte ayant déterminé la signature. La Cour de cassation veille strictement à cette condition et refuse de l’alléger au profit du salarié qui invoquerait seulement un contexte difficile. Dans une espèce où une salariée demandait l’annulation de sa rupture en invoquant un harcèlement moral, sans alléguer aucun vice du consentement, la chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait prononcé la nullité, en jugeant « qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail », au visa des « articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail » (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-21.550). Le rappel est rude mais clair : le harcèlement moral est prohibé — « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article L. 1152-1 du code du travail) — et « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 », « toute disposition ou tout acte contraire est nul » (article L. 1152-3 du code du travail), mais pour faire annuler précisément la convention de rupture, le salarié doit établir que son consentement a été vicié.
En maladie professionnelle, le vice du consentement prend des formes reconnaissables : signature obtenue pendant l’hospitalisation ou sous traitement lourd, menaces voilées sur l’avenir professionnel en cas de refus, promesses mensongères sur le montant des droits au chômage ou sur une embauche ultérieure, isolement organisé pendant l’arrêt, convocation surprise sans possibilité de se faire assister. Chacune de ces circonstances, prise isolément, ne suffit pas nécessairement ; leur accumulation, documentée par écrit, peut caractériser la contrainte ou la tromperie. La preuve est donc le cœur du dossier : conserver les messages, courriels et convocations datés, noter les dates et les témoins des entretiens, produire les certificats médicaux décrivant l’état de vulnérabilité au moment de la signature, et recueillir des attestations de collègues ou de proches. Le salarié en arrêt pour maladie professionnelle qui prépare sa contestation rassemble ces pièces dès avant la saisine du juge, car c’est sur elles que le conseil de prud’hommes appréciera si la volonté exprimée dans la convention était libre et éclairée.
Deux précisions encadrent la stratégie. D’abord, la discrimination liée à l’état de santé obéit au régime probatoire aménagé rappelé plus haut : le salarié présente un faisceau d’indices, puis l’employeur doit justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Ensuite, la simple proposition de rupture pendant l’arrêt ne vaut ni pression ni discrimination à elle seule ; il faut des éléments matériels complémentaires, faute de quoi la contestation échoue comme celle qui se contenterait d’invoquer un contexte de harcèlement sans démontrer le vice du consentement (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-21.550). Le salarié protégé par un mandat — délégué, élu, défenseur syndical, salariée enceinte — relève au surplus d’un régime dérogatoire : sa rupture conventionnelle n’est pas homologuée mais soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et « la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation » (article L. 1237-15 du code du travail). Cette parenthèse montre la logique d’ensemble : plus le salarié est vulnérable, plus le contrôle extérieur est renforcé.
Lorsque la nullité est prononcée sur le fondement du harcèlement moral ou d’une discrimination, la loi écarte le barème ordinaire et garantit un plancher : le juge qui constate l’une des nullités visées, notamment pour des faits de harcèlement moral ou sexuel ou pour un licenciement discriminatoire, « octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou que sa réintégration est impossible (article L. 1235-3-1 du code du travail). Cette garantie pèse dans l’évaluation du risque contentieux des deux côtés et justifie, une fois encore, de privilégier la négociation loyale avant la signature plutôt que l’affrontement après.
B. Après l’homologation : rétractation de 15 jours, recours de 12 mois et juge compétent
Le salarié qui vient de signer en arrêt pour maladie professionnelle dispose d’abord d’une porte de sortie immédiate : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. » (article L. 1237-13 du code du travail). Quinze jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris : la lettre doit parvenir à l’autre partie dans ce délai, et tout moyen apportant la preuve de la réception convient (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, courriel avec accusé de réception conservé). La rétractation exercée régulièrement anéantit la procédure : il n’y a plus lieu à homologation et le contrat de travail se poursuit. Le salarié qui doute de son consentement — signature donnée sous traitement, sous le choc du diagnostic, sans assistance — ne doit donc pas attendre : écrire immédiatement, conserver la preuve d’envoi et de réception, puis préparer sereinement la suite.
Passé ce délai, la demande d’homologation est adressée à l’autorité administrative, et celle-ci dispose de « quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties », sachant qu’« A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie » (article L. 1237-14 du code du travail). Le silence gardé pendant quinze jours ouvrables vaut donc acceptation, et la rupture peut prendre effet dès le lendemain de l’homologation, expresse ou implicite. Le salarié en maladie professionnelle vérifiera les dates avec soin : date de signature, date d’envoi de la demande, computation des quinze jours ouvrables, date d’effet inscrite dans la convention. Toute discordance — date d’effet antérieure au lendemain de l’homologation, défaut d’entretiens, indemnité inférieure au plancher — constitue un moyen de contestation.
Le contentieux relève exclusivement du conseil de prud’hommes : « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif », et « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. » (article L. 1237-14 du code du travail). Ce délai de douze mois court à compter de la date d’homologation, pas de la signature ni de la fin de l’arrêt de travail ; passé ce délai, la demande est irrecevable, quelle que soit la gravité des faits invoqués. Le même horizon d’un an gouverne plus largement les actions portant sur la rupture du contrat : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail). Le salarié en maladie professionnelle, souvent absorbé par les soins et les démarches de reconnaissance, doit sanctuariser cette date dans son calendrier : consulter tôt permet de faire vérifier la convention, de chiffrer les demandes et de saisir le juge avant l’expiration, plutôt que de découvrir la forclusion au moment d’agir.
La Cour de cassation a précisé la portée de ce délai dans un arrêt du 11 mai 2023 : « tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif et ce recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. » (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117). Elle en a déduit une conséquence pratique majeure pour les salariés qui auraient subi une rupture unilatérale avant de signer : « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. » (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117). Autrement dit, le salarié en maladie professionnelle qui estimerait avoir été licencié verbalement avant de signer une rupture conventionnelle ne peut plus, passé la signature non remise en cause, faire revivre ce licenciement pour échapper au délai d’un an : le délai de l’article L. 1237-14 s’applique à ses demandes relatives à la rupture. La contestation doit donc viser frontalement la convention elle-même — son consentement, son montant, son homologation — et respecter scrupuleusement le délai qui court dès l’homologation.
Conclusion
La rupture conventionnelle conclue pendant une maladie professionnelle obéit au droit commun de la rupture amiable, avec ses garde-fous : consentement libre vérifié par l’administration, indemnité au moins égale au minimum légal, congés payés non pris soldés séparément, rétractation de quinze jours calendaires et recours prud’homal de douze mois à compter de l’homologation. La jurisprudence récente éclaire les deux pentes du contentieux : la simple proposition de rupture pendant l’arrêt ne prouve ni la pression ni la discrimination, tandis que le vice du consentement dûment établi peut anéantir la convention. Pour le salarié malade, la méthode tient en trois réflexes : ne jamais signer seul ni dans l’urgence, faire chiffrer le plancher et négocier au-delà en tenant compte de l’origine professionnelle de la maladie, puis, en cas de doute, agir vite afin de préserver le délai de recours. C’est à ce prix que la rupture convenue reste ce que la loi veut qu’elle soit : une séparation librement consentie, et non une sortie masquée imposée par la maladie.