I. La détermination de la durée du préavis : sources et calcul
A. Le régime légal de l’article L. 1234-1 du code du travail et la place des sources conventionnelles
Le préavis constitue le délai qui sépare la notification du licenciement de la rupture effective du contrat de travail. Il permet au salarié de rechercher un nouvel emploi et à l’employeur d’assurer la continuité de l’activité. Aux termes de l’article L. 1234-1 du code du travail, « lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ; 3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois ». Le texte précise que ces durées légales ne s’appliquent que si la loi, la convention, l’accord collectif, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis plus favorable au salarié.
La durée du préavis dépend donc en premier lieu de la convention collective applicable à l’entreprise. La chambre sociale a rappelé, par un arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 2026, l’articulation entre la durée de présence dans l’entreprise et l’ancienneté conventionnelle. En l’espèce, l’article 25 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 fixait la durée du préavis en fonction de la « présence » dans l’établissement, tandis que l’article 14 de la même convention organisait une reprise d’ancienneté pour le personnel changeant de cabinet. La Cour a jugé que « la convention collective opérant une distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l’article 14 », de sorte que l’indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de la reprise d’ancienneté (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-15.732). Cette décision illustre la liberté laissée aux partenaires sociaux dans la fixation de la durée du préavis, sous réserve du respect du principe de faveur.
Les stipulations conventionnelles peuvent ainsi prévoir des durées de préavis supérieures aux durées légales, notamment pour les cadres. La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyait ainsi des préavis de quatre à six mois pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de cinquante ans, selon la durée de présence dans l’entreprise. Dans un arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale a précisé la portée de l’article 16 de cette convention, qui ne faisait pas obstacle au licenciement du salarié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie lorsque le motif était étranger à celle-ci, tout en maintenant le versement de l’indemnité de préavis dans les cas visés (Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.805). L’interprétation des conventions collectives obéit en la matière aux canons classiques : la lettre du texte, puis la recherche de l’intention des parties et de l’objectif social de la stipulation.
En pratique, la détermination de la durée du préavis suppose d’identifier la convention collective applicable, puis de vérifier si elle contient une clause relative au préavis plus favorable que le régime légal. À défaut de stipulation conventionnelle, les usages pratiqués dans la localité et la profession peuvent combler le silence des textes. Or, ces usages doivent être prouvés par celui qui s’en prévaut, et la preuve peut résulter d’accords antérieurs, de précédents dans l’entreprise ou de pratiques constantes dans la branche. La chambre sociale veille à ce que le salarié ne soit jamais privé de la durée de préavis la plus favorable qui lui est applicable au regard de l’ensemble des sources.
B. La prise en compte de l’ancienneté et des périodes de suspension du contrat de travail
La durée du préavis dépend de l’ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur. L’article L. 1234-8 du code du travail dispose que les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis. Le texte ajoute toutefois une nuance essentielle : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142-88, la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». La suspension du contrat conserve l’ancienneté déjà acquise, mais la période de suspension elle-même ne compte pas pour atteindre le seuil exigé.
La chambre sociale a fait une application rigoureuse de ce mécanisme dans un arrêt du 11 juin 2025. Un salarié engagé le 10 septembre 2018 avait été placé en arrêt maladie à compter du 24 août 2020, puis licencié le 2 septembre 2021. La cour d’appel lui avait alloué une indemnité correspondant à un préavis de deux mois en retenant une ancienneté supérieure à deux ans. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa des articles L. 1234-1 et L. 1234-8 du code du travail, en énonçant que « les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n’entrent pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions de l’article L. 1234-1 » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-14.412). Statuant au fond, la Cour a réduit l’indemnité à un mois de salaire, le salarié ne justifiant pas d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans une fois la période de maladie écartée.
La question de l’ancienneté se pose également en cas de reprise d’un contrat de travail lors d’un transfert conventionnel. La jurisprudence considère que l’ancienneté s’apprécie chez le même employeur, étant précisé que le transfert du contrat de travail ne constitue pas une rupture. Dans le contentieux des changements de titulaire de marché public, les conventions collectives prévoient souvent des garanties de reprise d’ancienneté qui doivent être appliquées au calcul de la durée du préavis. La chambre sociale a ainsi validé, dans des arrêts du 18 mai 2026, l’application d’une stipulation conventionnelle prévoyant un préavis de deux mois pour les salariés employés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à deux ans, solution jugée « plus favorable que l’article L. 1234-1 du code du travail » (CA Versailles, 18 mai 2026, n° 23/02633).
Le point de départ du préavis est, quant à lui, fixé par la présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. La chambre sociale applique ici les règles du droit de la notification propres à la lettre de licenciement. En conséquence, la durée du préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée, sans qu’il y ait lieu d’attendre sa réception effective par le salarié. Cette solution, constante, a été rappelée par la cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 1er avril 2025, selon lequel « le salarié a droit à un préavis dont le point de départ est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement » (CA Agen, 1er avr. 2025, n° 24/00621). La maîtrise de ces règles de computation conditionne directement le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis, laquelle couvre la totalité du délai non exécuté.
II. L’inexécution du préavis : dispense, indemnité compensatrice et assiette de calcul
A. La dispense du préavis et le droit à l’indemnité compensatrice
Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il bénéficie d’une indemnité compensatrice. Aux termes de l’article L. 1234-5 du code du travail, « lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ». Le texte précise que l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’article L. 1235-2 du même code. La dispense du préavis par l’employeur ne prive donc jamais le salarié de son indemnité.
La chambre sociale a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 4 juin 2025, en l’étendant aux ayants droit du salarié décédé. Une salariée avait été licenciée pour faute grave alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail, avant de décéder. La cour d’appel avait débouté ses ayants droit de leur demande d’indemnité compensatrice de préavis, au motif que la salariée était dans l’incapacité d’accomplir le préavis. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article L. 1234-5 du code du travail : « l’inexécution du préavis n’avait pas pour cause la suspension du contrat de travail, mais la décision de l’employeur de la priver du délai congé » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-10.591). L’employeur qui écarte à tort la faute grave et licencie un salarié absent ne peut se prévaloir de l’incapacité d’exécuter le préavis pour échapper à l’indemnité compensatrice.
La dispense du préavis peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un commun accord des parties. Lorsqu’elle émane de l’employeur, elle ne se présume pas et doit résulter d’actes non équivoques. La cour d’appel de Versailles a rappelé que « ce n’est que si l’employeur est à l’origine de la dispense du préavis que l’indemnité compensatrice de préavis est due au salarié », tout en précisant que « la dispense de préavis peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un commun accord des parties » (CA Versailles, 21 févr. 2024, n° 21/02537). Or, la charge de la preuve de la dispense pèse sur celui qui s’en prévaut, et le juge doit rechercher si l’employeur a manifesté sans équivoque sa volonté de dispenser le salarié de l’exécution du préavis.
La renonciation du salarié à l’exécution du préavis doit, elle aussi, être certaine et non équivoque. La cour d’appel de Caen a jugé, dans un arrêt du 18 décembre 2025, qu’une lettre antidatée mentionnant « d’un commun accord, il n’y a pas de préavis à effectuer », rédigée à la demande de la hiérarchie dans le cadre d’une procédure disciplinaire, « ne pouvait valoir renoncement de sa part à percevoir l’indemnité compensatrice de préavis » (CA Caen, 18 déc. 2025, n° 24/00578). Le préavis constitue en effet pour le salarié une obligation mais aussi un droit, dont la renonciation ne se présume pas. La cour d’appel a également relevé que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’un acte quelconque « manifestant sans équivoque la renonciation » du salarié à l’exécution du préavis.
La question de la dispense du préavis se combine enfin avec celle de la clause de non-concurrence. Par un arrêt publié au Bulletin du 29 avril 2025, la chambre sociale a jugé qu’« en cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d’exécution d’un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise » (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-22.191). La Cour a déduit de l’article L. 1226-4 du code du travail, qui prévoit qu’en cas d’inaptitude non professionnelle le contrat est rompu à la date de notification du licenciement, que la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence devait intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié, dès lors que celui-ci « ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler ».
B. L’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice et les régimes particuliers
L’indemnité compensatrice de préavis doit correspondre au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait exécuté le préavis. Cette assiette inclut les salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à l’expiration du délai, y compris l’indemnité de congés payés afférente. La jurisprudence des cours d’appel précise que « l’indemnité compensatrice de préavis doit correspondre au salaire qui aurait été perçu si ce préavis avait été travaillé, ce qui n’inclut que les primes qui avaient vocation à être payées pendant cette période » (CA Caen, 24 avr. 2025, n° 23/02954). La détermination de l’assiette suppose donc une analyse concrète de la rémunération habituelle, des primes et des avantages périodiques.
La chambre sociale a, par un arrêt publié au Bulletin du 29 novembre 2023, précisé la portée des primes dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture. Au visa de l’article 14.3 de l’avenant n° 3 du 16 juin 1955 attaché à la convention collective nationale des industries chimiques, la Cour a rappelé que l’indemnité conventionnelle est calculée « sur la base de la rémunération totale mensuelle prenant notamment en compte les primes de toute nature y compris les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles » (Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-18.555). En l’espèce, les primes d’intéressement, d’abondement et de participation devaient être intégrées au salaire de référence, faute pour l’employeur d’établir leur caractère exceptionnel.
À l’inverse, une gratification bénévole dont l’employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires, attribuée à l’occasion d’un événement unique, n’a pas le caractère de salaire et ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture. La chambre sociale l’a jugé dans un arrêt du 15 janvier 2025, au visa des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et R. 1234-1 du code du travail, en censurant une cour d’appel qui avait intégré dans le salaire de référence une prime de dix mille euros versée à l’occasion d’un intérim de direction, sans rechercher si cette gratification, dont le montant avait été fixé discrétionnairement, « ne devait pas être exclue de l’assiette de calcul du salaire de référence » (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.600). La distinction entre rémunération habituelle et gratification exceptionnelle conditionne ainsi directement le quantum de l’indemnité compensatrice de préavis.
Le régime de l’indemnité compensatrice connaît une exception majeure en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. L’article L. 1226-4 du code du travail dispose qu’« en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », le préavis étant néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Le texte précise que, par dérogation à l’article L. 1234-5, « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». La chambre sociale a fait application de ce régime dans un arrêt publié au Bulletin du 5 juillet 2023, en jugeant qu’« en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juil. 2023, n° 21-25.797).
Le régime diffère lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’article L. 1226-14 du code du travail ouvre droit, pour le salarié, « à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 ». En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié perçoit donc une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, sans préjudice de l’indemnité spéciale de licenciement. La jurisprudence applique ces dispositions dès lors que l’inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle, peu important que la date de consolidation soit postérieure à la rupture.
Enfin, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, lorsqu’elle n’est pas justifiée, produit les effets d’une démission. Le salarié doit alors à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du code du travail. La chambre sociale a toutefois précisé, dans un arrêt du 25 juin 2025, qu’« aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745). Le salarié en arrêt de travail au jour de la prise d’acte, qui demeure dans l’incapacité d’exécuter le préavis, n’est pas redevable de l’indemnité compensatrice, l’absence d’exécution trouvant sa cause dans la suspension du contrat et non dans sa volonté.
La sécurisation des indemnités de rupture suppose une analyse rigoureuse des sources conventionnelles, de l’ancienneté réelle et de l’assiette de rémunération. La vérification de la durée du préavis applicable au regard de la convention collective, le contrôle des périodes de suspension exclues du calcul de l’ancienneté et l’appréciation du caractère habituel ou exceptionnel des primes conditionnent directement le montant des sommes dues au salarié. Un avocat en droit du travail à Paris peut conduire cette analyse en s’appuyant sur la jurisprudence la plus récente de la chambre sociale et sur les stipulations de la convention collective de branche applicable. Le chiffrage des créances de préavis, le contrôle de la régularité de la dispense et la vérification de l’assiette de l’indemnité compensatrice constituent ainsi des étapes déterminantes dans la défense des intérêts du salarié comme de l’employeur. La jurisprudence de la chambre sociale, entre 2023 et 2026, a considérablement précisé ces mécanismes, qu’il s’agisse de la computation de l’ancienneté, de la portée de la dispense ou de la détermination de l’assiette indemnitaire.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale, entre 2023 et 2026, a précisé les contours du préavis de licenciement dans ses trois dimensions principales. La durée du préavis obéit d’abord à une logique de faveur, l’article L. 1234-1 du code du travail fixant des durées minimales que les conventions collectives peuvent librement améliorer, sous réserve de l’interprétation de leurs stipulations et de la détermination de l’ancienneté. Or, les périodes de suspension du contrat de travail, si elles ne rompent pas l’ancienneté, n’entrent pas en compte pour atteindre le seuil exigé, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 11 juin 2025. En conséquence, l’inexécution du préavis ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice dont l’assiette correspond au salaire que le salarié aurait perçu, primes habituelles comprises, à l’exclusion des gratifications discrétionnaires. Par ailleurs, la dispense du préavis par l’employeur ne se présume pas et ne prive jamais le salarié de son indemnité, y compris lorsque le licenciement pour faute grave est ultérieurement écarté par le juge. À cet égard, les régimes de l’inaptitude non professionnelle, qui exclut l’indemnité compensatrice, et de l’inaptitude d’origine professionnelle, qui la maintient à due proportion, illustrent la technicité de la matière. La maîtrise de ces règles, dont l’application conditionne directement le sort des contentieux prud’homaux, demeure ainsi un enjeu majeur pour les salariés comme pour les employeurs confrontés à la rupture du contrat de travail.