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La prédisposition pathologique et l’état antérieur de la victime en droit du dommage corporel : l’affirmation constante de la réparation intégrale par la Cour de cassation (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La prédisposition pathologique et l’état antérieur de la victime en droit du dommage corporel : l’affirmation constante de la réparation intégrale par la Cour de cassation (2020-2026)

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La prédisposition pathologique et l’état antérieur de la victime en droit du dommage corporel : l’affirmation constante de la réparation intégrale par la Cour de cassation (2020-2026)

Le droit du dommage corporel est traversé par une tension fondatrice : concilier le principe de réparation intégrale — la victime ne doit subir ni perte ni profit — avec la réalité médicale de l’état antérieur du blessé. Lorsqu’un accident révèle une pathologie latente ou aggrave une affection préexistante, le juge doit arbitrer entre deux logiques. Celle de l’assureur, qui invoque la prédisposition pour réduire son débours. Celle de la victime, qui revendique une indemnisation pleine et entière. Par une série d’arrêts rendus entre 2020 et 2026, la Cour de cassation a construit une position d’une fermeté remarquable : le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Cette formule, devenue canonique, irrigue désormais l’ensemble du contentieux indemnitaire, des accidents de la circulation aux accidents médicaux.

L’actualité récente confirme l’importance pratique de ce principe. Un arrêt très remarqué du 13 mai 2026, commenté dès le 7 juillet 2026 par la Tribune de l’Assurance sous l’intitulé « Réparation intégrale : la prédisposition est (parfois) sans effet », rappelle avec éclat que les juges du fond ne peuvent limiter l’indemnisation d’une victime en se fondant sur une fragilité antérieure révélée par l’accident. La question intéresse autant les praticiens de l’indemnisation du dommage corporel que les médecins-conseils d’assurance et les experts judiciaires, dont le rôle dans la caractérisation de l’état antérieur devient décisif.

I. Le principe de neutralisation de la prédisposition pathologique : une construction prétorienne consolidée

A. La genèse du principe : l’arrêt fondateur du 20 mai 2020

Le principe selon lequel la prédisposition pathologique de la victime ne peut réduire son droit à indemnisation trouve son expression la plus aboutie dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2020, publié au Bulletin. En l’espèce, un homme de 56 ans, victime d’un accident de la circulation, développait une maladie de Parkinson après la collision. L’assureur contestait l’imputabilité de cette affection à l’accident, invoquant son caractère dégénératif et non traumatique.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident » (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).

L’arrêt précise le critère déterminant : la cour d’appel avait constaté qu’« il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblements ni maladie de Parkinson, que si la maladie de Parkinson n’était pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressortait de ces mêmes avis que cette maladie était, chez M. X…, un état antérieur méconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue, que la pathologie de M. X… ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité, que cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de M. X… était intégral ». La Cour en déduit que la cour d’appel « avait ainsi fait ressortir qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X…, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible ».

Cette décision pose les trois conditions cumulatives de la neutralisation de la prédisposition : une pathologie asymptomatique avant l’accident, une révélation exclusivement imputable au fait dommageable, et l’impossibilité d’établir que cette pathologie se serait manifestée spontanément dans un délai prévisible. Ces trois critères forment, depuis 2020, la matrice du raisonnement en matière d’état antérieur.

Le fondement textuel de cette solution mérite d’être rappelé. La Cour de cassation vise l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ce principe, dégagé par la jurisprudence au début du XXe siècle, signifie que l’indemnisation doit replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit — ni plus, ni moins. Il exclut que le juge réduise l’indemnité au motif que la victime présentait, avant l’accident, un terrain pathologique favorable à la survenance du dommage. La logique est implacable : si la maladie de Parkinson ne s’était pas encore déclarée, la victime n’en subissait aucun préjudice avant l’accident. Lui refuser l’indemnisation de ce préjudice au motif qu’elle l’aurait subi un jour de toute façon reviendrait à la priver d’une chance dont elle bénéficiait effectivement au moment de l’accident.

Cette position a été confortée par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 5 décembre 2019, qui illustre le même raisonnement dans le contentieux hospitalier. Un patient splénectomisé subissait une ponction lombaire entraînant un hématome intra-canalaire et une paraplégie. L’expert estimait que l’état antérieur (splénectomie) avait « pu favoriser la survenue de l’infection qui a conduit à son hospitalisation ». La cour écarte néanmoins toute réduction de l’indemnisation en retenant que cet état antérieur « ne présente aucun rapport avec la paraplégie des membres inférieurs dont il demeure atteint » (CAA Marseille, 5 déc. 2019, n° 18MA03483, lien Legifrance). Il ne suffit donc pas que la victime présente une pathologie antérieure ; encore faut-il que cette pathologie entretienne un lien direct et certain avec le dommage dont elle demande réparation.

B. La généralisation du principe à tous les régimes de responsabilité (2024-2026)

La force de ce principe tient à sa généralisation progressive au-delà du seul contentieux des accidents de la circulation. La première chambre civile, compétente en matière de responsabilité médicale, l’a expressément étendu au régime de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Dans un arrêt du 24 septembre 2025, elle censure une cour d’appel qui avait limité à 75 % l’indemnisation due par l’ONIAM à une patiente ayant subi une lésion sphinctérienne avec incontinence anale à la suite d’une intervention chirurgicale. La Cour de cassation énonce que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu » (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.707, lien Cour de cassation). La cour d’appel avait retenu que l’abcès dont souffrait la patiente avant l’intervention était à l’origine de l’incontinence à hauteur de 25 %. La cassation est prononcée au motif qu’« il résulte de ses constatations que la patiente ne présentait pas d’incontinence avant l’intervention chirurgicale et que l’apparition de celle-ci résulte de la survenue de l’accident médical lors de l’intervention ».

L’arrêt le plus récent, rendu le 13 mai 2026 par la première chambre civile, illustre avec une particulière netteté la rigueur du principe. Un jeune homme avait subi un traitement orthodontique ayant entraîné une résorption radiculaire sévère. Il reçoit ensuite un coup de tête qui provoque l’avulsion de ses quatre incisives. La cour d’appel d’Aix-en-Provence limite l’indemnisation à 20 % au motif que la victime présentait avant le coup une fragilisation dentaire préexistante. La Cour de cassation censure sans ambiguïté : « Il résulte de ce texte et de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119, lien Cour de cassation). La motivation est lapidaire et définitive : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’avulsion avait dû être pratiquée à la suite du coup de tête porté par M. [S], la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. »

L’extension du principe au régime de la responsabilité médicale est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique à l’indemnisation par la solidarité nationale, régie par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Dans ce régime, l’ONIAM indemnise les accidents médicaux non fautifs ayant entraîné des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci. En censurant la cour d’appel de Paris qui avait retenu une imputabilité partielle fondée sur l’état antérieur de la patiente, la première chambre civile affirme que le mécanisme de solidarité nationale ne déroge pas au principe de réparation intégrale. La solution est identique à celle retenue pour les accidents de la circulation, en dépit de la différence de régime juridique et de débiteur de l’indemnisation.

La deuxième chambre civile a, de son côté, réaffirmé cette solution dans un arrêt du 6 novembre 2025 concernant un accident de la circulation. La victime avait subi un premier accident en 2006, puis un second en 2015, avec réactivation d’un syndrome dépressif. La cour d’appel avait refusé d’indemniser la perte d’emploi consécutive au licenciement pour inaptitude en 2017, considérant que l’état antérieur de 2006 y avait contribué. La Cour de cassation censure en retenant que « par des motifs impropres à exclure que le licenciement survenu en 2017 soit en lien de causalité avec l’accident survenu en 2015 dès lors qu’elle constatait que la victime avait repris un emploi après l’accident de 2006 et que le syndrome dépressif dont celle-ci souffrait après cet accident avait été réactivé par celui de 2015, la cour d’appel a violé le principe susvisé » (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.279, lien Cour de cassation). Cet arrêt est remarquable en ce qu’il applique le principe à une pathologie psychiatrique et à un préjudice économique indirect (la perte d’emploi), confirmant l’extension du raisonnement au-delà du seul préjudice corporel stricto sensu.

II. La distinction fondamentale entre prédisposition révélée et pathologie déjà manifestée

A. Le critère déterminant : l’absence de manifestation antérieure de la pathologie

La construction prétorienne de la Cour de cassation repose sur une summa divisio dont la simplicité apparente masque la complexité probatoire : seule la pathologie déjà extériorisée avant l’accident peut justifier une limitation de l’indemnisation. À l’inverse, la pathologie latente, asymptomatique, simplement favorisante, ne constitue pas un motif de réduction du droit à réparation.

Cette distinction a été formulée avec une particulière clarté par le tribunal judiciaire de Toulon dans un jugement du 3 septembre 2025. Rappelant la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le tribunal énonce que « le principe de la réparation intégrale impose au juge, non pas de déterminer la part de causalité incombant au responsable dans la réalisation du dommage, mais de rechercher si les effets néfastes de la pathologie s’étaient déjà manifestés avant l’accident. Dans la négative, la victime doit, au travers de la réparation intégrale de ses préjudices, être prise dans l’état où elle se trouve après l’accident » (TJ Toulon, 3 sept. 2025, n° 24/03692, lien Judilibre).

Cette approche se distingue radicalement de celle du juge administratif, qui raisonne plus volontiers en termes de perte de chance. Ainsi la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 juin 2021, rappelle que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu » (CAA Lyon, 21 juin 2021, n° 19LY02865, lien Legifrance). La dualité d’approche entre les deux ordres de juridiction constitue une source d’insécurité juridique pour les victimes, selon qu’elles relèvent du juge judiciaire ou du juge administratif.

La cour d’appel de Grenoble a, dans un arrêt du 18 novembre 2025, appliqué la distinction à une pathologie psychiatrique. Un piéton renversé en 2009 développait un trouble schizophrénique. L’assureur contestait l’imputabilité totale de cette pathologie à l’accident. La cour retient que « tous les préjudices inhérents à cette pathologie doivent être retenus comme étant imputables à l’accident et par conséquent indemnisés » dès lors que l’accident a été le facteur déclenchant d’une affection latente (CA Grenoble, 18 nov. 2025, n° 23/04087, lien Judilibre).

B. Les implications pratiques pour la preuve et l’expertise médicale

La mise en œuvre du principe de neutralisation de la prédisposition pathologique confère à l’expertise médicale un rôle central. C’est en effet du rapport d’expertise que dépend, dans la quasi-totalité des espèces, la caractérisation de l’état antérieur et de son éventuelle manifestation avant le fait dommageable.

Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, dans un jugement du 15 décembre 2025, illustre cette dialectique entre données expertales et décision judiciaire. La victime d’un accident de la circulation présentait un syndrome d’Ehlers-Danlos, pathologie génétique rare affectant le tissu conjonctif. L’expert indiquait que l’intéressé « reconnaît avoir eu des douleurs parfois diffuses mais qui ne compromettaient pas son activité professionnelle ». Le tribunal en déduit que la maladie, bien que préexistante dans son support génétique, ne s’était pas manifestée de manière invalidante avant l’accident, de sorte que ses conséquences actuelles lui sont intégralement imputables (TJ Saint-Quentin, 15 déc. 2025, n° 23/01357, lien Judilibre).

L’arrêt du 6 novembre 2025 de la deuxième chambre civile revêt, de ce point de vue, une importance pratique considérable. En censurant une cour d’appel qui avait exclu tout lien de causalité entre l’accident de 2015 et le licenciement pour inaptitude de 2017 au motif que la victime présentait un état antérieur dépressif, la Cour de cassation impose au juge du fond de ne pas s’arrêter à la seule existence d’un état antérieur, mais de rechercher si le fait dommageable a réactivé ou aggravé une pathologie qui était stabilisée. Le simple constat d’antécédents médicaux ne suffit pas à écarter le droit à réparation intégrale.

Le contentieux administratif offre des illustrations comparables. La cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un recours contre le centre hospitalier d’Avranches-Granville, a retenu que l’expert avait « pris en considération une faute imputable à l’établissement » tout en attribuant deux tiers du dommage à l’état antérieur. La cour écarte ce partage en relevant que « la circonstance que M. C… n’aurait pas signalé cette pathologie préexistante n’est pas de nature à atténuer la responsabilité du centre hospitalier » (CAA Nantes, 27 juin 2025, n° 24NT00967, lien Legifrance).

En pratique, la mission confiée à l’expert judiciaire doit être minutieusement calibrée pour permettre au juge de trancher la question de l’état antérieur. L’expert doit déterminer non seulement l’existence d’une pathologie antérieure, mais surtout la date de ses premières manifestations cliniques, la chronologie de son évolution, et le rôle précis de l’accident dans sa révélation ou son aggravation.

L’articulation entre le principe de réparation intégrale et le mécanisme de la perte de chance mérite une attention particulière. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 juin 2021, a rappelé la distinction classique en droit administratif : lorsque la faute hospitalière a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, l’indemnisation est limitée à une fraction de ce dommage, correspondant à l’ampleur de la chance perdue (CAA Lyon, 21 juin 2021, n° 19LY02865, lien Legifrance). Cette approche, qui tempère le principe de réparation intégrale, ne doit pas être confondue avec la réduction pour état antérieur. La perte de chance sanctionne l’incertitude du lien causal entre la faute et le dommage. L’état antérieur, quant à lui, ne remet pas en cause le lien causal mais tend à minorer l’assiette du préjudice indemnisable. La Cour de cassation refuse cette minoration lorsque la pathologie était latente. Le juge administratif, en revanche, raisonne parfois en termes de causalité partielle, ce qui aboutit à un résultat comparable.

La synthèse de ces développements jurisprudentiels permet de formuler trois recommandations pour les praticiens du dommage corporel. Premièrement, l’avocat de la victime doit obtenir de l’expert une réponse précise sur la question de savoir si la pathologie invoquée comme état antérieur s’était déjà manifestée de manière symptomatique avant le fait dommageable. Deuxièmement, il doit faire préciser par l’expert si l’accident a seulement révélé une pathologie latente ou s’il a aggravé une pathologie déjà symptomatique — la distinction conditionnant l’étendue de l’indemnisation. Troisièmement, il doit veiller à ce que l’expert ne s’arroge pas le pouvoir juridictionnel en fixant lui-même un taux d’imputabilité, cette appréciation relevant exclusivement de l’office du juge.

La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt ancien mais toujours pertinent, rappelé que l’état antérieur de la victime « ne présente aucun rapport avec la paraplégie des membres inférieurs dont il demeure atteint » (CAA Marseille, 5 déc. 2019, n° 18MA03483, lien Legifrance). Ce raisonnement écarte l’état antérieur lorsqu’il est sans lien avec le dommage nouvellement survenu, rappelant que l’analyse doit toujours être conduite in concreto, poste de préjudice par poste de préjudice.

L’enseignement principal de la jurisprudence récente est clair : il ne suffit pas, pour l’assureur ou le responsable, d’invoquer l’existence d’un terrain favorable ou d’une fragilité constitutionnelle. Encore faut-il démontrer que cette prédisposition s’était déjà traduite par des symptômes invalidants avant l’accident. À défaut, la victime doit être intégralement indemnisée de l’ensemble des conséquences du fait dommageable, y compris celles qui n’auraient pu se produire sans le terrain prédisposant. La Cour de cassation l’a dit de manière constante : le droit de la victime ne saurait être amputé d’une fraction correspondant à la part de causalité de sa prédisposition.

Conclusion

La jurisprudence de la Cour de cassation, de l’arrêt fondateur du 20 mai 2020 à celui du 13 mai 2026, témoigne d’une politique judiciaire d’une cohérence rare. Le principe de réparation intégrale, conjugué à l’adage selon lequel la victime doit être prise dans l’état où elle se trouve, neutralise toute tentative de réduction indemnitaire fondée sur une prédisposition pathologique latente. La distinction entre la pathologie révélée par l’accident et la pathologie déjà manifestée constitue la clé de voûte du raisonnement.

Pour la victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’une agression, la consultation d’un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminante. L’enjeu de l’expertise médicale, la formulation des questions à l’expert et l’argumentation sur l’absence de manifestation antérieure de la pathologie conditionnent l’étendue de l’indemnisation. La différence entre une réparation intégrale et une réduction de 50 ou 75 % pour état antérieur représente souvent plusieurs centaines de milliers d’euros.

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