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La prédisposition pathologique en droit du dommage corporel : l’arrêt du 13 mai 2026 de la Cour de cassation et le principe de réparation intégrale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prédisposition pathologique en droit du dommage corporel : l’arrêt du 13 mai 2026 de la Cour de cassation et le principe de réparation intégrale

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Le 13 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation dont la motivation, brève mais décisive, énonce un principe qui innerve l’ensemble du droit du dommage corporel : « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Cette formulation, reprise d’une jurisprudence désormais bien établie, rappelle avec force que la vulnérabilité antérieure de la victime ne constitue pas un motif de réduction de son droit à réparation. L’arrêt du 13 mai 2026 est l’occasion de retracer la construction de ce principe, d’en mesurer la portée dans les deux ordres de juridiction, et d’en tirer les conséquences pratiques pour les victimes de dommages corporels.

La question de la prédisposition pathologique traverse l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale et du dommage corporel. L’assureur, l’établissement de santé ou l’auteur du dommage invoquent régulièrement l’état antérieur de la victime pour tenter de réduire le montant de l’indemnisation due. Une pathologie préexistante, une fragilité osseuse, un terrain génétique défavorable, une obésité morbide : la palette des arguments est large. La Cour de cassation, par une série de décisions dont celle du 13 mai 2026 constitue le dernier maillon en date, oppose à cette tentation récurrente un principe clair : la réparation intégrale ne souffre pas d’être amputée par une fragilité que le fait dommageable n’a fait que révéler. Ce principe, construit par touches successives depuis au moins l’arrêt du 19 mars 2009, trouve un écho singulier dans la jurisprudence administrative, qui adopte une approche plus nuancée de l’état antérieur.

La présente analyse propose d’examiner, dans une première partie, la construction prétorienne du principe d’indifférence de la prédisposition pathologique par le juge judiciaire, avant d’en étudier, dans une seconde partie, l’articulation avec l’office du juge administratif, dont la méthode diffère sensiblement.

I. La construction prétorienne du principe d’indifférence de la prédisposition pathologique

A. L’affirmation jurisprudentielle : du dommage nosocomial à la faute intentionnelle

Le principe selon lequel la prédisposition pathologique de la victime ne diminue pas son droit à indemnisation puise ses racines dans le contentieux des infections nosocomiales. L’arrêt du 6 avril 2022, publié au Bulletin, en constitue une étape majeure. Dans cette espèce, une patiente avait contracté une infection post-opératoire à staphylocoque. La cour d’appel de Grenoble avait écarté le caractère nosocomial de l’infection au motif que la patiente présentait un « état cutané anormal antérieur » et que le germe retrouvé sur le site opératoire correspondait à celui trouvé sur sa peau. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, en énonçant que « ni les prédispositions pathologiques de [la patiente], ni le caractère endogène du germe à l’origine de l’infection n’étaient de nature à ôter à celle-ci son caractère nosocomial » (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513, Publié au Bulletin).

Le motif est éclatant : la Cour d’appel s’était « déterminée ainsi, par des motifs tirés de l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection ». La prédisposition pathologique ne rompt pas le lien causal entre la prise en charge et le dommage. Le juge du droit rappelle que l’infection nosocomiale se définit comme « une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Ce raisonnement sera repris et amplifié par l’arrêt du 4 septembre 2024, également publié au Bulletin, qui étend la solution aux infections d’origine iatrogène : « l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge » (Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.684, Publié au Bulletin).

L’arrêt du 13 mai 2026 franchit une étape supplémentaire en appliquant le principe hors du champ nosocomial, dans une configuration de responsabilité délictuelle de droit commun. En l’espèce, un jeune patient avait subi un traitement orthodontique à la suite duquel il avait présenté une résorption radiculaire sévère. Plusieurs années après, un tiers lui avait porté un coup de tête occasionnant l’avulsion des quatre incisives maxillaires. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait limité la condamnation de l’auteur des violences à 20 % du dommage, au motif que la victime présentait antérieurement une résorption radiculaire sévère. La Cour de cassation censure, au visa de l’article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale, en posant la formule désormais canonique : « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119).

La Cour de cassation ajoute un motif factuel décisif : « il résultait de ses constatations que l’avulsion avait dû être pratiquée à la suite du coup de tête porté par M. [S] ». L’enchaînement est limpide. L’avulsion n’aurait pas eu lieu sans le coup de tête. La rhizalyse préexistante, quoique ayant fragilisé les dents, n’avait pas encore produit d’effet néfaste. Le fait dommageable a seul déclenché la nécessité de l’avulsion. La prédisposition pathologique est ainsi neutralisée non pas en droit par une règle abstraite, mais en fait par une constatation de causalité.

Trois semaines plus tard, la première chambre civile confirme implicitement la portée du principe dans l’arrêt du 3 juin 2026. Un patient invoquait devant la Cour de cassation le même visa, reprochant à la cour d’appel de Rouen d’avoir « réduit l’évaluation du droit à réparation de M. [N] en considération de prédispositions pathologiques de la victime, pour en déduire que le fait dommageable initial ne serait à l’origine que de préjudices liés à la période du 11 septembre au 22 septembre 2018 ». La Cour de cassation rejette le pourvoi, non parce qu’elle contredit le principe de l’arrêt du 13 mai, mais parce que la cour d’appel avait constaté, en fait, l’absence de lien causal entre la coloscopie initiale et les complications ultérieures : « un lien entre la coloscopie et la perforation du colon et la survenue de l’ischémie colique n’était pas établi, […] les complications supportées par M. [N] au-delà du 22 septembre 2018 n’étaient pas imputables aux actes de soins et constituaient le traitement compliqué de sa pathologie vasculaire digestive, potentiellement mortelle » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-13.456). La condition d’imputabilité fait ainsi écran à l’application du principe protecteur. Le principe ne joue que si le fait dommageable a provoqué ou révélé l’affection.

B. Le fondement textuel : l’article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale

Le principe énoncé par l’arrêt du 13 mai 2026 repose sur le double fondement de l’article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le texte ne distingue pas selon que la victime était en bonne santé ou fragilisée par une pathologie antérieure. Le dommage se mesure à l’aune de l’état de la victime après le fait dommageable, non à l’aune de ce qu’aurait été le dommage si la victime avait joui d’une santé parfaite.

Le principe de réparation intégrale, dégagé par la jurisprudence sur le fondement de ce texte, commande que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit. Ce principe a été rappelé avec une constance remarquable par la Cour de cassation, qui en fait une application rigoureuse en matière de dommage corporel. L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui remonte à l’arrêt du 19 mars 2009 (Cass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-10.143) et qui a été consolidée par l’arrêt du 26 avril 2017 (Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 15-25.560).

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique fournit un fondement complémentaire dans le champ de la responsabilité médicale. Le I de ce texte dispose que « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » et que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Le II du même article prévoit que « lorsque la responsabilité d’un professionnel […] n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ».

La condition d’anormalité du dommage, exigée par le II de l’article L. 1142-1 pour la prise en charge au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, impose une appréciation du dommage au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci. Cette appréciation intègre donc l’état antérieur, non pour réduire le droit à réparation, mais pour déterminer si le dommage présente un caractère d’anormalité ouvrant droit à la solidarité nationale. La distinction est fondamentale et fonde la différence d’approche entre les deux ordres de juridiction.

II. L’articulation entre les ordres judiciaire et administratif

A. L’office du juge judiciaire : de la causalité à l’évaluation des préjudices

Le juge judiciaire, lorsqu’il est saisi d’une action en responsabilité médicale, applique le principe dégagé par la Cour de cassation dans toute sa rigueur. La prédisposition pathologique ne peut être invoquée ni pour écarter la responsabilité du défendeur, ni pour réduire le montant de l’indemnisation. L’arrêt du 13 mai 2026 en donne une illustration spectaculaire, en portant la condamnation de l’auteur du dommage de 20 % à 100 % du préjudice subi. Le mécanisme est le suivant : le juge judiciaire vérifie d’abord l’existence d’un lien causal entre le fait dommageable et le préjudice ; s’il constate que le préjudice n’aurait pas été subi sans le fait dommageable, il ordonne la réparation intégrale, sans égard pour les fragilités antérieures de la victime.

L’arrêt du 3 juin 2026, qui rejette le pourvoi, illustre le cas où le lien causal n’est pas établi. La cour d’appel avait souverainement constaté que les complications postérieures au 22 septembre 2018 « n’étaient pas imputables aux actes de soins et constituaient le traitement compliqué de sa pathologie vasculaire digestive, potentiellement mortelle ». Cette constatation de fait, insusceptible d’être discutée devant la Cour de cassation, rendait le principe de l’arrêt du 13 mai inapplicable. La cohérence des deux décisions, rendues à trois semaines d’intervalle par la même formation et sous la présidence de la même magistrate, est parfaite : le principe d’indifférence de la prédisposition pathologique s’applique lorsque le fait dommageable a provoqué ou révélé le dommage ; il cède lorsque la pathologie antérieure évoluait pour son propre compte, indépendamment du fait dommageable.

La distinction entre ces deux situations est au cœur de l’office du juge du fond. Elle repose sur l’expertise médicale, qui doit déterminer avec précision la part imputable au fait dommageable et celle qui relève de l’évolution naturelle de la pathologie antérieure. La mission de l’expert est ici cruciale : il lui appartient de dire si le dommage serait survenu, dans les mêmes proportions et au même rythme, en l’absence du fait dommageable. Si la réponse est négative, l’indemnisation est intégrale, la prédisposition pathologique étant neutralisée. Si la réponse est positive, l’indemnisation est limitée à la part du dommage directement imputable au fait dommageable.

L’arrêt du 6 avril 2022, dans le champ nosocomial, adopte une logique proche mais distincte. La prédisposition pathologique ne peut pas davantage servir à écarter la qualification d’infection nosocomiale. La première chambre civile l’affirme sans ambiguïté : « ni les prédispositions pathologiques de [la patiente], ni le caractère endogène du germe à l’origine de l’infection n’étaient de nature à ôter à celle-ci son caractère nosocomial ». L’infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit de l’établissement de santé, sans que celui-ci puisse s’exonérer en invoquant la fragilité du patient. Seule la preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, peut l’exonérer.

L’arrêt du 4 septembre 2024, publié au Bulletin, parachève cette construction en étendant le principe aux infections d’origine iatrogène. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait écarté le caractère nosocomial d’infections au motif que « les experts ont imputé l’origine des infections à la maladie du greffon contre l’hôte qui altérait de manière profonde la barrière cutanéomuqueuse et au traitement de cette maladie par de fortes doses de corticoïdes ». Là encore, la Cour rappelle que « ni le caractère endogène du germe à l’origine de l’infection, ni les prédispositions pathologiques de la victime ne permet d’exclure le caractère nosocomial d’une infection ».

B. L’état antérieur devant le juge administratif : une approche nuancée

La jurisprudence administrative aborde la question de l’état antérieur sous un angle différent. Le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours en responsabilité contre un établissement public de santé, ne raisonne pas en termes de prédisposition pathologique neutralisée, mais en termes d’imputabilité. L’état antérieur de la victime est pris en compte dans l’évaluation du préjudice indemnisable, non pour réduire le droit à réparation, mais pour déterminer la fraction du préjudice qui est directement imputable à la faute de l’établissement.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 mai 2025, a ainsi jugé que si l’expert indiquait que « la situation de M. C… s’oriente vers une inaptitude à son poste, imputable à son état antérieur à hauteur des deux tiers, il a pris en considération une faute [de l’établissement] ». La cour en déduit que « la circonstance que M. C… n’aurait pas signalé cette pathologie préexistante n’est pas de nature à atténuer la responsabilité du centre hospitalier » (CAA Nantes, 3e ch., 16 mai 2025, n° 24NT00967). Le juge administratif distingue ainsi la causalité de l’imputabilité : la faute engage la responsabilité, mais l’indemnisation est limitée à la fraction du préjudice effectivement causée par la faute.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 novembre 2023, a appliqué une logique comparable à propos d’une infection nosocomiale. Elle relève que « les dommages subis […] sont pour 50 % imputables à son état antérieur, caractérisé par une obésité morbide et par le type de fracture consécutive à sa chute, ayant favorisé la survenue de l’infection ». La cour en conclut que « les fautes imputables au GHI Le Raincy – Montfermeil, qui ne sont pas à l’origine de celle-ci, ont par ailleurs fait perdre une chance au patient d’échapper au dommage » (CAA Paris, 3e ch., 21 avril 2023, n° 21PA01953). Le juge administratif recourt ici à la technique de la perte de chance, qui permet d’indemniser le préjudice à hauteur du risque auquel la faute a exposé le patient, sans avoir à statuer sur l’intégralité du lien causal.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 juillet 2026, a retenu une solution analogue. Le centre hospitalier et son assureur contestaient l’expertise judiciaire en faisant valoir que « l’expert désigné par le tribunal avait omis de prendre en considération l’imputabilité de l’état antérieur de Mme Aymard pour l’ensemble des préjudices présentés ». La cour administrative d’appel a partiellement fait droit à cette argumentation, en limitant l’indemnisation à hauteur de 45 % de l’accident médical (CAA Toulouse, 2e ch., 23 juillet 2026, n° 24TL00265). L’état antérieur est ainsi pris en compte dans l’évaluation du préjudice, sans pour autant exonérer totalement l’établissement de sa responsabilité.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 novembre 2023, a estimé que « l’état de santé antérieur de la demanderesse a […] contribué » au dommage et a intégré cette contribution dans l’évaluation des préjudices (CAA Versailles, 4e ch., 2 novembre 2023, n° 23VE00677). Le juge administratif procède ainsi à une ventilation du préjudice entre la part imputable à la faute et la part imputable à l’état antérieur, alors que le juge judiciaire tend à neutraliser entièrement ce dernier lorsque la faute a provoqué ou révélé le dommage.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 novembre 2023, a également pris en compte l’état antérieur du patient, « souffrant d’un déficit sensitivomoteur et d’une faiblesse de la jambe gauche, d’obésité, d’hypertension et d’apnée du sommeil », pour apprécier l’étendue du préjudice indemnisable (CAA Douai, 2e ch., 30 novembre 2023, n° 22DA01006). L’état antérieur, lorsqu’il a contribué de manière certaine à la réalisation du dommage ou à son aggravation, justifie une réduction proportionnelle de l’indemnisation.

Cette différence d’approche entre les deux ordres de juridiction s’explique par la nature du contentieux. Le juge judiciaire statue principalement sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1240 du code civil) et applique le principe de réparation intégrale avec une rigueur qui ne tolère pas la prise en compte de l’état antérieur lorsque le fait dommageable a provoqué le dommage. Le juge administratif, saisi le plus souvent sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, doit apprécier l’anormalité du dommage au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, ce qui le conduit naturellement à intégrer l’état antérieur dans son raisonnement.

La pratique de l’expertise médicale, commune aux deux ordres, constitue néanmoins un facteur de convergence. L’expert désigné par le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, doit déterminer avec précision la part imputable au fait dommageable et celle qui relève de l’évolution naturelle de la pathologie antérieure. Cette détermination, essentiellement factuelle, oriente la décision du juge quel que soit l’ordre de juridiction. La différence entre les deux approches réside dans l’usage que le juge fait de cette ventilation : neutralisation complète pour le juge judiciaire, réduction proportionnelle pour le juge administratif.

Conclusion

L’arrêt du 13 mai 2026 de la première chambre civile de la Cour de cassation consacre un principe essentiel du droit du dommage corporel : la fragilité antérieure de la victime ne diminue pas son droit à réparation lorsque le fait dommageable est à l’origine du préjudice. Ce principe, construit sur le double fondement de l’article 1240 du code civil et de la réparation intégrale, irrigue l’ensemble du contentieux de la responsabilité, du dommage nosocomial à la faute intentionnelle. La jurisprudence administrative, sans méconnaître ce principe, adopte une approche plus nuancée de l’état antérieur, qu’elle intègre dans l’évaluation du préjudice indemnisable à travers la technique de l’imputabilité et de la perte de chance.

Pour le praticien du droit du dommage corporel, l’enseignement est double. D’abord, la prédisposition pathologique n’est jamais un obstacle de principe à l’indemnisation : elle ne peut fonder un refus de prise en charge ni une exonération de responsabilité. Ensuite, la détermination précise du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice est le préalable indispensable à toute action en responsabilité, et cette détermination repose sur l’expertise médicale. L’enjeu, pour la victime, est considérable : lorsque le lien causal est établi, l’indemnisation est intégrale, sans abattement pour fragilité antérieure.

La victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un dommage corporel imputable à la faute d’un tiers ne doit pas voir son droit à réparation amputé en raison d’une pathologie préexistante que le fait dommageable n’a fait que révéler. Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes dans la détermination de l’imputabilité du dommage et la valorisation de l’ensemble des postes de préjudice, de l’expertise médicale à l’indemnisation définitive.

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