Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prédisposition pathologique de la victime et principe de réparation intégrale : la Cour de cassation réaffirme avec force l’impossibilité de réduire l’indemnisation du dommage corporel (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prédisposition pathologique de la victime et principe de réparation intégrale : la Cour de cassation réaffirme avec force l’impossibilité de réduire l’indemnisation du dommage corporel (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Prédisposition pathologique de la victime et principe de réparation intégrale : la Cour de cassation réaffirme avec force l’impossibilité de réduire l’indemnisation du dommage corporel (2023-2026)

Lorsqu’une victime d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical présente une pathologie antérieure restée silencieuse jusqu’au fait dommageable, son droit à réparation intégrale peut-il être amputé au motif que son état de santé préexistant aurait, un jour ou l’autre, produit les mêmes effets ? La Cour de cassation oppose à cette tentation des juges du fond une réponse constante et tranchée, que l’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mai 2026 (n° 23-20.119) vient de rappeler avec une netteté remarquable. Le principe est simple : la victime doit être prise dans l’état où elle se trouve. Sa fragilité constitutionnelle ne saurait devenir un prétexte pour faire peser sur elle une part du dommage que le fait générateur a déclenché.

Cette jurisprudence, loin d’être isolée, s’inscrit dans une ligne continue que la Cour de cassation, toutes chambres confondues, s’attache à faire respecter avec une remarquable constance depuis plus de dix ans. La deuxième chambre civile l’avait rappelé le 15 février 2024 (n° 22-20.994), la première chambre civile le 24 septembre 2025 (n° 24-13.707) et la chambre criminelle le 7 octobre 2025 (n° 22-85.322). En dépit de cette permanence, les cours d’appel persistent parfois à limiter l’indemnisation des victimes au prisme de leur état antérieur, contraignant la Cour suprême à casser et rappeler sans relâche la même règle. L’analyse des décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle à la fois la solidité du principe et les zones de résistance qu’il rencontre encore.

I. La constance d’un principe protecteur : l’état antérieur asymptomatique ne réduit pas le droit à réparation intégrale

A. La formulation prétorienne inchangée depuis plus d’une décennie

Il résulte du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, consacré par l’article 1240 du code civil, que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Cette formulation, employée par la première chambre civile dans son arrêt du 13 mai 2026, reprend mot pour mot celle qu’utilisait déjà la deuxième chambre civile le 15 février 2024 (Civ. 2e, 15 févr. 2024, n° 22-20.994) : le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

La règle puise sa source dans une jurisprudence ancienne. La chambre criminelle l’avait énoncée dès le 11 janvier 2011 (n° 10-81.716), et la deuxième chambre civile l’a reprise dans de multiples décisions : le 28 juin 2012 (n° 11-18.720), le 19 mai 2016 (n° 15-18.784), puis le 16 septembre 2021 (n° 19-26.014). La constance avec laquelle les différentes chambres de la Cour de cassation réitèrent cette règle, dans des termes quasiment invariables, confère au principe une autorité qui n’est plus discutée en droit positif. Comme le soulignait la doctrine à l’occasion de l’arrêt du 15 février 2024, en décider autrement en imputant une part du dommage à l’état antérieur ou aux prédispositions pathologiques de la victime « reviendrait à partager la causalité, ce qui marquerait un retour aussi étonnant que malvenu à la doctrine de la causalité partielle, jadis à l’honneur dans les années 1950, mais depuis longtemps abandonnée par la jurisprudence » (Merryl Hervieu, Dalloz Actualité Étudiant, 28 mars 2024).

L’arrêt du 13 mai 2026 en constitue la plus récente illustration, et non la moins frappante. En l’espèce, un jeune homme avait subi un traitement orthodontique à la suite duquel une résorption radiculaire sévère s’était développée, restée asymptomatique. Plusieurs années après, il reçut un coup de tête porté par un tiers au cours d’une altercation, qui entraîna l’avulsion de ses quatre incisives maxillaires. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 22 juin 2023, avait limité l’indemnisation due par l’auteur des violences à 20 % du dommage, au motif que « si une avulsion n’aurait pas nécessairement été justifiée en l’absence de fragilisation des quatre incisives, le geste de M. [S] avait éliminé toute chance de pérennité des dents sur l’arcade et scellé l’irréversibilité des conséquences de la résorption radiculaire en imposant une avulsion ».

La Cour de cassation n’a pas hésité à censurer ce raisonnement. Elle a jugé, par un attendu de principe, qu’« il résulte de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 23-20.119). La cassation est prononcée : l’auteur des violences doit réparer l’intégralité du préjudice, nonobstant la fragilité constitutionnelle des dents de la victime. Le fait dommageable a été la cause déterminante de la perte dentaire ; la pathologie antérieure, bien que favorisante, ne l’avait pas produite par elle-même.

B. L’application répétée de la solution par les chambres civiles et la chambre criminelle (2021-2026)

Loin d’être une décision isolée, l’arrêt du 13 mai 2026 prolonge une jurisprudence nourrie. La deuxième chambre civile du 15 février 2024 (n° 22-20.994) avait déjà cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui, à la suite d’un accident de la circulation, avait écarté toute indemnisation au motif que la pathologie lombaire dégénérative de la victime « serait nécessairement apparue, même si l’accident n’était pas survenu ». La Cour suprême avait répondu de façon cinglante : « En statuant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d’appel a violé le principe susvisé. »

La même solution a été appliquée avec une netteté particulière par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24-10.279). En l’espèce, M. [K], victime d’un accident de la circulation en 2015, présentait un état antérieur lié à un précédent accident survenu en 2006, ayant entraîné un traitement antidépresseur durant quatre ans. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’indemniser les conséquences de la perte d’emploi de la victime, au motif que le syndrome dépressif avait été « réactivé » par l’accident de 2015 et que l’inaptitude n’était pas exclusivement imputable à ce dernier accident. La Cour de cassation casse cette décision : la cour d’appel a violé le principe de réparation intégrale « par des motifs impropres à exclure que le licenciement survenu en 2017 soit en lien de causalité avec l’accident survenu en 2015 dès lors qu’elle constatait que la victime avait repris un emploi après l’accident de 2006 et que le syndrome dépressif dont celle-ci souffrait après cet accident avait été réactivé par celui de 2015 ».

Dans le même sens, la chambre criminelle, par un arrêt du 7 octobre 2025 statuant sur requête en rabat d’un arrêt du 16 mai 2023 (Crim., 7 oct. 2025, n° 22-85.322), a censuré une cour d’appel qui, en matière d’accident de chasse, avait exclu du préjudice indemnisable des céphalées et malaises vagaux au motif que les experts « s’accordent pour dire qu’il existe une importante symptomatologie psychiatrique et psychologique antérieure à l’accident ». La Cour rappelle que les juges du fond ne peuvent exclure le lien de causalité sans avoir préalablement constaté « qu’avant l’accident les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés ».

La deuxième chambre civile du 16 septembre 2021 (n° 19-26.014) avait déjà marqué cette orientation en rejetant le pourvoi d’un assureur qui contestait l’imputabilité d’un syndrome du défilé thoraco-cervico-brachial à un accident de la circulation, alors même qu’il s’agissait d’une anomalie congénitale connue depuis l’enfance de la victime. La Cour avait relevé que cette anomalie « n’occasionnait aucune douleur et ne donnait lieu à aucun traitement » avant l’accident, et que le syndrome n’avait été mis en évidence que huit mois après celui-ci.

L’arrêt du 11 juillet 2024 (Civ. 2e, 11 juill. 2024, n° 23-17.893) confirme cette orientation en cassant un arrêt d’appel qui avait écarté le lien causal entre l’accident et une pathologie révélée postérieurement. Et l’arrêt du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-13.707) applique la même règle en rappelant que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».

L’examen systématique de ces décisions met en lumière un phénomène troublant : les cours d’appel persistent, en dépit de la constance de la Cour de cassation, à réduire l’indemnisation des victimes en considération de leur état antérieur. Cette résistance des juridictions du fond, que l’on peut qualifier de structurelle, oblige la Haute juridiction à exercer un contrôle normatif continu sur l’application du principe de réparation intégrale. Il ne s’agit pas d’une divergence d’interprétation sur un point de droit obscur, mais bien d’une difficulté récurrente des juges du fond à accepter qu’une victime constitutionnellement fragile puisse être intégralement indemnisée pour les conséquences d’un fait dommageable qui n’aurait pas produit les mêmes effets sur une personne en parfaite santé.

II. Les limites du principe : l’office du juge face à la distinction entre état latent et état patent

A. La frontière cardinale entre prédisposition asymptomatique et pathologie déjà symptomatique

Le principe de réparation intégrale n’est cependant pas sans limite. La Cour de cassation trace une frontière nette, que l’arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2025 (n° 22-85.322) formule de manière négative : les juges ne peuvent écarter le lien causal sans constater qu’avant l’accident « les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés ». En creux, cela signifie qu’une pathologie dont les symptômes s’étaient déjà manifestés avant le fait dommageable peut légitimement conduire à une limitation de l’indemnisation. La distinction cardinale est donc celle qui sépare l’état antérieur latent ou asymptomatique de l’état antérieur patent ou déjà symptomatique.

Le pourvoi formé par l’assureur dans l’arrêt du 13 mai 2025 (Crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582, publié au Bulletin) avait précisément soutenu cette distinction en énonçant que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel peut être réduit lorsque celui-ci a été facilité dans sa survenance ou aggravé dans ses effets par une prédisposition pathologique dont les effets néfastes s’étaient déjà révélés avant la survenance du fait dommageable ». La chambre criminelle n’a pas eu à se prononcer sur ce point, la cassation étant intervenue pour un motif de procédure, mais la formulation même du moyen illustre la ligne de partage admise par la doctrine.

En d’autres termes, le droit de la victime à la réparation intégrale cède lorsque la pathologie préexistante produisait déjà ses effets dommageables avant l’accident. Si la victime présentait, antérieurement au fait générateur, des douleurs, des limitations fonctionnelles ou des symptômes en lien avec la pathologie invoquée, la causalité doit être partagée. La part du préjudice imputable à la seule évolution naturelle de l’état antérieur n’a pas à être supportée par le responsable du fait dommageable. C’est l’application même du principe de réparation sans perte ni profit : le responsable ne répare que ce qu’il a causé.

La première chambre civile, dans son arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-13.456), fournit une illustration éclairante de cette limite. En l’espèce, un patient avait subi une coloscopie compliquée d’une perforation sigmoïdienne, suivie de nombreuses reprises opératoires. Il sollicitait l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La cour d’appel de Rouen avait limité l’indemnisation à la période du 11 au 22 septembre 2018, en écartant les complications postérieures, au motif qu’elles étaient la conséquence d’une pathologie vasculaire digestive préexistante. La Cour de cassation rejette le pourvoi du patient : « par ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d’appel a pu en déduire que les complications survenues après le 22 septembre 2018 n’ouvraient pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ».

Cette décision, qui peut paraître sévère, met en lumière le rôle déterminant de l’expertise médicale. Les juges du fond, en l’espèce, s’étaient appuyés sur une expertise rigoureuse qui avait exclu tout lien entre la coloscopie et les complications ultérieures. Ils n’avaient donc pas, à proprement parler, « réduit » l’indemnisation en raison d’une prédisposition pathologique : ils avaient constaté l’absence de lien causal entre le fait dommageable initial et les préjudices allégués pour la période postérieure au 22 septembre 2018.

B. La charge probatoire : le rôle de l’expertise médicale et le pouvoir souverain du juge

L’équilibre du système repose sur l’articulation entre l’expertise médicale et l’office du juge. L’expert a pour mission d’éclairer le tribunal sur l’état de santé antérieur de la victime, sur le caractère symptomatique ou asymptomatique de la pathologie préexistante et sur le lien de causalité entre le fait dommageable et les séquelles constatées. Mais le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. Il exerce un pouvoir souverain d’appréciation sur la valeur probante des éléments techniques qui lui sont soumis.

L’arrêt du 16 septembre 2021 (Civ. 2e, n° 19-26.014) l’illustre de manière éclatante. La cour d’appel de Nancy avait retenu l’imputabilité à l’accident d’un syndrome anatomique congénital, en écartant l’avis de l’expert judiciaire qui niait ce lien. La Cour de cassation a approuvé cette démarche : la cour d’appel « a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis », en se fondant notamment sur un rapport d’expertise privé et sur la chronologie des symptômes. Le juge conserve ainsi la maîtrise de la qualification juridique des faits, l’expert n’étant que son auxiliaire technique.

La charge de la preuve du caractère déjà symptomatique de la pathologie antérieure incombe à celui qui s’en prévaut pour limiter l’indemnisation, c’est-à-dire, en pratique, au responsable du dommage ou à son assureur. Il ne suffit pas d’invoquer l’existence d’un état antérieur pour obtenir une réduction de l’indemnité. Encore faut-il démontrer que cet état produisait déjà des effets dommageables avant l’accident. Cette répartition de la charge probatoire, protectrice des victimes, découle directement du principe de réparation intégrale.

L’arrêt du 6 novembre 2025 (Civ. 2e, n° 24-10.279) en offre une application remarquable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’indemniser la perte d’emploi de la victime au motif qu’il « n’est pas démontré que son inaptitude à exercer un poste nécessitant la conduite d’un véhicule était imputable au seul accident litigieux ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : la cour d’appel ne pouvait se contenter de constater l’existence d’un état antérieur sans rechercher si la victime n’avait pas, avant l’accident de 2015, repris une activité professionnelle normale après l’accident de 2006. En d’autres termes, il incombait à l’assureur de prouver que les symptômes dépressifs s’étaient maintenus entre 2006 et 2015. Faute de cette démonstration, la réactivation du syndrome par l’accident de 2015 devait être intégralement indemnisée.

La décision du 9 février 2023 (Civ. 2e, 9 févr. 2023, n° 21-12.657) confirme cette exigence : l’état antérieur ne peut être pris en compte que s’il est démontré qu’il produisait déjà des conséquences dommageables avant la survenance du fait générateur. La simple potentialité évolutive de la pathologie ne suffit pas. Comme l’énonçait déjà la cour d’appel de Bordeaux dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 février 2024, et comme la Cour de cassation l’a infirmé, il est indifférent que la maladie « serait nécessairement apparue, même si l’accident n’était pas survenu » : ce qui compte, c’est qu’elle ne s’était pas encore manifestée lorsque l’accident est survenu.

Le juge administratif retient une approche analogue en matière de responsabilité hospitalière. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que le centre hospitalier ne pouvait s’exonérer en invoquant l’état antérieur du patient lorsque cet état « ne présent[ait] aucun rapport » avec le dommage subi (CAA Marseille, 2e ch., 18MA03483). La cour administrative d’appel de Bordeaux a quant à elle rappelé que l’état antérieur ne peut réduire le droit à réparation que s’il constitue une cause distincte et autonome du dommage (CAA Douai, 2e ch., n° 22DA01006). Cette convergence des ordres judiciaire et administratif sur le principe de neutralité de l’état antérieur asymptomatique confère à la règle une autorité renforcée.

Conclusion

L’analyse des arrêts rendus entre 2023 et 2026 établit, sans ambiguïté, que le droit positif français refuse avec constance de réduire l’indemnisation de la victime d’un dommage corporel en considération d’une prédisposition pathologique qui ne s’était pas encore manifestée avant le fait générateur. Ce principe, formulé dans des termes invariables par les chambres civiles et criminelle de la Cour de cassation, constitue l’un des piliers du droit de la réparation du dommage corporel.

La leçon pratique qui se dégage de cette jurisprudence est double. Pour la victime, l’essentiel est de ne jamais accepter, dans le cadre d’une expertise amiable diligentée par l’assureur, une réduction de l’indemnisation fondée sur le simple constat d’un état antérieur. La présence d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel à l’expertise médicale est souvent déterminante pour contester une imputation causale excessive à l’état antérieur. Pour le praticien du droit, la rigueur de l’analyse médico-légale est primordiale : l’étude de la chronologie des symptômes, la recherche de signes fonctionnels antérieurs au fait dommageable et l’examen attentif du dossier médical de la victime conditionnent le succès de l’action en réparation.

Le cabinet Kohen Avocats intervient aux côtés des victimes d’accidents corporels pour garantir le respect de leurs droits tout au long de la procédure d’indemnisation, de l’expertise médicale à la fixation définitive du préjudice.

📄 Circulaire officielle