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Prédispositions pathologiques et réparation intégrale du dommage corporel : la réforme du Sénat du 16 juillet 2026 confrontée à la jurisprudence de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Prédispositions pathologiques et réparation intégrale du dommage corporel : la réforme du Sénat du 16 juillet 2026 confrontée à la jurisprudence de la Cour de cassation

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Le 16 juillet 2026, le Sénat rendait publiques ses vingt-trois propositions de réforme de la responsabilité civile. Parmi elles, la proposition n°17 retient particulièrement l’attention des praticiens du dommage corporel : elle garantit « l’indifférence des prédispositions pathologiques sur le droit à indemnisation de la victime ». Cette consécration législative annoncée ne surgit pas du néant. Elle prolonge et durcit une ligne jurisprudentielle construite par la Cour de cassation depuis plus de deux décennies, selon laquelle le droit à réparation intégrale ne saurait être amputé au motif que la victime présentait, avant le fait dommageable, une fragilité constitutionnelle ou une pathologie latente.

L’enjeu est considérable pour les victimes d’accidents médicaux, d’accidents de la circulation ou de pathologies nosocomiales. Les assureurs et les juridictions du fond opposent fréquemment l’état antérieur du patient pour limiter l’indemnisation. La Cour de cassation censure ces raisonnements avec une constance remarquable. Le présent article examine la construction prétorienne de la règle (I) avant de mesurer la portée de la consécration législative proposée par le Sénat le 16 juillet 2026 (II).

I. Le principe jurisprudentiel : l’indifférence des prédispositions pathologiques

A. Une règle prétorienne ancienne et constante

La Cour de cassation énonce de manière constante que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Ce principe, qui trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil et dans le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, est rappelé avec une régularité qui force l’attention.

La deuxième chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2020, a fourni une illustration topique de cette règle. Un homme de cinquante-six ans, victime d’un accident de la circulation, avait développé une maladie de Parkinson à la suite des traumatismes subis. L’assureur contestait l’imputabilité de cette pathologie à l’accident, faisant valoir qu’elle n’était pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés. La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident » (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095, publié au Bulletin). Les hauts magistrats relèvent que la victime « ne présentait antérieurement aucun tremblement, que sa maladie ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité et que cette affection n’a été révélée que par le fait dommageable, sans qu’il soit possible, selon les conclusions de l’expert, de dire dans quel délai elle serait survenue, faisant ressortir ainsi qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de la victime, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible ».

Cette solution n’est pas isolée. La première chambre civile a rendu le 13 mai 2026 un arrêt de cassation qui réaffirme la règle avec une netteté particulière. Dans cette affaire, un jeune homme avait été victime d’une agression après un traitement orthodontique ayant entraîné une résorption radiculaire sévère. La cour d’appel avait limité l’indemnisation à 20 % du dommage, estimant que l’état antérieur de la victime avait contribué au préjudice. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale, en énonçant qu’« il résulte de ce texte et de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119). La Cour relève que « l’avulsion avait dû être pratiquée à la suite du coup de tête » et qu’en conséquence, la limitation de l’indemnisation était illégale.

De même, la deuxième chambre civile a censuré le 6 novembre 2025 un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé d’indemniser les conséquences de la perte d’emploi de la victime au motif que celle-ci présentait un état antérieur lié à un accident survenu en 2006. La Cour de cassation énonce que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique « lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » et constate que les motifs de l’arrêt attaqué étaient « impropres à exclure que le licenciement survenu en 2017 soit en lien de causalité avec l’accident survenu en 2015 dès lors qu’elle constatait que la victime avait repris un emploi après l’accident de 2006 et que le syndrome dépressif dont celle-ci souffrait après cet accident avait été réactivé par celui de 2015 » (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.279).

Cette constance jurisprudentielle a conduit les juridictions du fond à intégrer le principe dans leur raisonnement quotidien. Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans une ordonnance du 23 avril 2026, rappelle expressément que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable », en citant notamment l’arrêt précité du 6 novembre 2025 (TJ Grenoble, 23 avril 2026, n° 25/03177). La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 27 mars 2025 concernant un accident du travail, avait de même écarté l’argument tiré de l’état antérieur en constatant que l’expert judiciaire avait « mis en évidence un état antérieur révélé par l’accident litigieux jusque-là méconnu et asymptomatique » (CA Dijon, 27 mars 2025, n° 24/00017).

B. La condition déterminante : l’antériorité asymptomatique

Le principe d’indifférence des prédispositions pathologiques n’est toutefois pas absolu. La jurisprudence trace une ligne de partage essentielle entre l’état antérieur latent, asymptomatique, qui ne réduit pas le droit à réparation, et l’état antérieur déjà exprimé, qui peut justifier une limitation de l’indemnisation. Cette distinction est au cœur de l’office du juge et de l’expert.

La cour d’appel de Paris a rappelé cette nuance dans un arrêt du 19 septembre 2024 en énonçant que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique ou d’un état antérieur latent lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; il n’en est autrement que lorsque cet état antérieur s’était déjà manifesté avant le fait dommageable » (CA Paris, 19 sept. 2024, n° 22/05118). La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 21 mai 2025, a pareillement distingué la situation dans laquelle les prédispositions sont demeurées silencieuses de celle où la pathologie « évoluait de son propre compte » antérieurement à l’accident (CA Riom, 21 mai 2025, n° 22/02384).

Le critère est donc chronologique et symptomatique : si la pathologie antérieure ne s’était pas extériorisée avant le fait dommageable, le principe de réparation intégrale interdit d’en tenir compte pour réduire l’indemnisation. Si, au contraire, la pathologie antérieure produisait déjà des effets invalidants, le juge peut opérer un partage entre les conséquences imputables au fait dommageable et celles qui relèvent de l’évolution spontanée de l’état antérieur. Cette distinction, qui repose sur la preuve de l’imputabilité, place l’expertise médicale au centre du contentieux.

Le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 24 mars 2026, a fait application de cette distinction en retenant après expertise qu’un état antérieur consistant en une « souffrance médullaire parfaitement asymptomatique » avant l’accident ne pouvait réduire l’indemnisation, l’accident ayant constitué « l’élément de décompensation » de cet état latent (TJ Valence, 24 mars 2026, n° 24/03236). L’expert n’ayant pu « fixer une échéance précise » à laquelle cette pathologie se serait spontanément manifestée, l’accident devait être regardé comme la cause de son expression clinique.

Cette exigence probatoire pèse sur l’assureur ou le défendeur qui invoque l’état antérieur. Il leur incombe d’établir non seulement l’existence de la pathologie avant le fait dommageable, mais surtout qu’elle se serait manifestée de manière certaine dans un délai prévisible, indépendamment de l’accident. À défaut, le doute profite à la victime, conformément au principe de réparation intégrale. C’est précisément ce point que la proposition sénatoriale du 16 juillet 2026 entend consolider, voire dépasser.

II. La consécration législative : la proposition sénatoriale du 16 juillet 2026

A. La proposition n°17 et son économie

Le 16 juillet 2026, le Sénat a rendu publiques vingt-trois propositions de réforme de la responsabilité civile, qui intéressent directement le droit du dommage corporel. La proposition n°17 est ainsi libellée : « Garantir l’indifférence de prédispositions pathologiques sur le droit à indemnisation de la victime ». Sa portée dépasse celle de la simple codification de la jurisprudence existante.

La proposition s’inscrit dans un ensemble cohérent. La proposition n°11 pose le principe général de la prohibition de tout aménagement ou exclusion de responsabilité en cas de dommage corporel : toute victime d’un dommage corporel pourra exercer son droit à réparation intégrale. La proposition n°12 élève le seuil d’exonération en n’acceptant comme cause d’exonération partielle de l’auteur du dommage corporel que la faute lourde de la victime, ce qui protégerait davantage le patient dont le suivi post-opératoire aurait été imparfait. La proposition n°13 consacre un régime spécial de réparation des préjudices en matière de responsabilité médicale. La proposition n°16 prévoit l’adoption d’une nomenclature des chefs de préjudices réparables et d’un barème médical d’invalidité, tous deux non limitatifs, par des décrets pris après consultation des représentants des victimes, des avocats et des assureurs. Enfin, la proposition n°19 consacre le principe d’un versement des dommages et intérêts sous forme de rente indexée pour certains préjudices patrimoniaux, avec possibilité pour les parties d’y déroger et de convertir la rente en capital.

Dans cette architecture, la proposition n°17 occupe une place singulière. Elle ne se contente pas de codifier la jurisprudence de la Cour de cassation. En employant le terme « garantir », elle suggère une obligation de résultat pesant sur le juge et non une simple faculté. Surtout, en ne reproduisant pas la réserve jurisprudentielle relative à l’état antérieur déjà exprimé, elle pourrait aller plus loin que la jurisprudence actuelle et imposer l’indifférence des prédispositions pathologiques même lorsque celles-ci s’étaient déjà manifestées avant le fait dommageable. C’est sur ce point que la proposition suscite les débats les plus vifs.

Le rapport sénatorial publié le 16 juillet 2026 précise que l’objectif est de « sécuriser le droit à indemnisation intégrale des victimes » et de « neutraliser les arguments tirés des prédispositions pathologiques ». Cette formulation, plus large que la motivation traditionnelle de la Cour de cassation, laisse entendre que le législateur pourrait aller au-delà de la jurisprudence et consacrer un principe d’indifférence absolue, sans la distinction entre état antérieur latent et état antérieur exprimé.

B. Les enjeux de la réforme pour le droit médical

En droit de la responsabilité médicale, la question des prédispositions pathologiques revêt une acuité particulière. Le patient qui subit un accident médical fautif ou non fautif présente, par hypothèse, un état de santé altéré qui justifiait sa prise en charge médicale initiale. La tentation pour l’assureur ou l’établissement de santé de faire valoir que le dommage corporel final résulte pour partie de la pathologie initiale du patient et non du seul acte médical est constante. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation s’y oppose fermement.

Dans le domaine médical, la responsabilité est régie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, qui distingue la responsabilité pour faute et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Que le dommage soit imputable à une faute médicale ou à un accident médical non fautif remplissant les conditions de gravité de l’article L. 1142-1, la question de l’état antérieur du patient se pose avec la même intensité. La proposition sénatoriale du 16 juillet 2026, si elle est adoptée en l’état, contraindrait l’ONIAM comme les assureurs à ne plus invoquer les prédispositions du patient pour limiter l’indemnisation.

L’impact financier pour les organismes d’assurance serait significatif. La Caisse centrale de réassurance et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages suivent ce dossier avec attention. Mais pour les victimes, l’enjeu est d’une autre nature : il s’agit de ne pas voir leur droit à réparation amputé en raison d’une fragilité constitutionnelle dont elles ne sont pas responsables et qui, sans le fait dommageable, ne se serait peut-être jamais exprimée de manière invalidante. La deuxième chambre civile l’a rappelé avec force dans son arrêt du 3 juin 2026, en fondant sa décision sur « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » et en jugeant que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134, publié au Bulletin).

La proposition n°17 s’articule avec les autres propositions du rapport sénatorial pour dessiner un nouveau régime du dommage corporel. L’indemnisation sous forme de rente indexée (proposition n°19) protégerait les victimes contre l’érosion monétaire et les aléas de la longévité. La nomenclature des chefs de préjudices (proposition n°16) harmoniserait les pratiques des juridictions, aujourd’hui éclatées entre les référentiels des cours d’appel, le barème de l’ONIAM, le barème de capitalisation de la Gazette du Palais et celui du BCRIV. Enfin, le régime spécial de réparation en matière médicale (proposition n°13) mettrait fin à l’éclatement actuel entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, source d’inégalités de traitement entre les victimes selon que l’établissement de santé relève du droit public ou du droit privé.

Cette orientation législative trouve un écho dans la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui, sans traiter directement des prédispositions pathologiques, illustrent la rigueur avec laquelle la Cour applique le principe de réparation intégrale. Elle y énonce qu’« il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains » (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.932, publié au Bulletin). Cette exigence de rigueur dans la définition du préjudice indemnisable, qui profite à la victime en écartant les évaluations forfaitaires, est la même que celle qui anime la proposition n°17 : la réparation doit être intégrale, sans accommodement avec la réalité de l’état de santé de la victime.

Pour les victimes d’accidents médicaux, l’enjeu pratique est immédiat. Lorsqu’un patient consulte pour une pathologie donnée et subit un dommage à l’occasion des soins, l’assureur de l’établissement ou du praticien oppose quasi systématiquement l’état antérieur pour réduire le montant de l’indemnisation. L’argument est rôdé : la victime était déjà malade, les séquelles imputables au seul accident médical ne représentent qu’une fraction du dommage final. La Cour de cassation, dans les arrêts précités du 13 mai 2026 et du 6 novembre 2025, rappelle avec une netteté croissante que ce raisonnement ne résiste pas à l’analyse lorsque la pathologie antérieure était asymptomatique ou stabilisée.

La réforme intervient dans un contexte jurisprudentiel déjà marqué par une protection accrue des victimes. La chambre mixte de la Cour de cassation, dans ses arrêts du 25 mars 2022, avait consacré l’autonomie de nouveaux postes de préjudice pour les victimes par ricochet, notamment le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches et le préjudice d’angoisse de mort imminente. L’Assemblée plénière, le 29 mai 2026, avait jugé que la faute d’imprudence de la victime non informée des consignes de sécurité ne pouvait réduire son droit à indemnisation. Et la chambre mixte, le même jour, avait consacré le préjudice d’anxiété comme dommage corporel. La proposition sénatoriale du 16 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une dynamique de renforcement continu de la protection des victimes de dommages corporels, dont les prédispositions pathologiques constituent le dernier bastion à conquérir.

Il reste que la proposition n°17 n’est pour l’heure qu’une proposition. Le chemin parlementaire est long et le texte devra être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Des amendements pourraient réintroduire la réserve jurisprudentielle de l’état antérieur déjà exprimé, ou au contraire durcir encore le principe en excluant toute prise en compte des prédispositions, même pour les pathologies qui auraient évolué de manière certaine indépendamment du fait dommageable. Dans l’attente de l’adoption définitive de la réforme, la jurisprudence de la Cour de cassation continue de s’appliquer et protège déjà efficacement les victimes contre les arguments tirés de leurs prédispositions pathologiques latentes.

Conclusion

L’indifférence des prédispositions pathologiques constitue l’un des piliers du droit de la réparation du dommage corporel. La Cour de cassation, par une jurisprudence constante depuis plus de deux décennies, a érigé ce principe en règle cardinale : l’état antérieur latent, asymptomatique, ne saurait réduire le droit à indemnisation intégrale. La proposition de loi sénatoriale du 16 juillet 2026 consacre cette ligne jurisprudentielle tout en suggérant un possible dépassement de la distinction entre état latent et état exprimé. L’enjeu dépasse la technique juridique : il touche à l’égalité des victimes face à la réparation, qu’elles soient porteuses ou non de prédispositions pathologiques, et quel que soit l’ordre de juridiction compétent.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels dans l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale, qu’il s’agisse d’accidents médicaux fautifs ou non fautifs, d’infections nosocomiales, de pathologies iatrogènes ou de complications post-opératoires. L’expérience du cabinet dans le maniement des expertises médicales, la connaissance approfondie de la nomenclature Dintilhac et la maîtrise des mécanismes d’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale permettent d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis, sans que l’état de santé antérieur du patient ne constitue un obstacle indemnitaire.

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