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Mairie de Paris : contester la préemption de votre bien, défendre le prix et faire annuler la décision (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mairie de Paris : contester la préemption de votre bien, défendre le prix et faire annuler la décision (2026)

Vous avez signé un compromis de vente pour votre appartement, votre local commercial ou votre immeuble à Paris, le notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie, et la réponse tombe : la Ville de Paris préempte le bien. La vente convenue avec votre acquéreur est bloquée, le prix que la mairie propose est inférieur à celui du compromis, et vous disposez de quelques semaines pour réagir. Cette situation, fréquente dans la capitale où la collectivité mène une politique foncière active en matière de logement social, de commerces de proximité et d’équipements publics, n’a rien d’une fatalité. La décision de préemption doit respecter des conditions strictes : une déclaration d’intention d’aliéner régulière, un délai de deux mois pour préempter, un projet d’aménagement réel et une motivation qui mentionne l’objet poursuivi. Quand l’une de ces conditions manque, le vendeur comme l’acquéreur évincé peuvent saisir le juge administratif et obtenir l’annulation. Et quand le désaccord porte sur le prix, c’est le juge de l’expropriation qui tranche, avec la possibilité pour chaque partie de renoncer à la mutation. Ce guide détaille, étape par étape, les réflexes juridiques du vendeur parisien face à une préemption : vérifier la régularité de la décision, contester dans les délais, défendre le prix devant le juge et tirer parti de la jurisprudence la plus récente, dont une décision du Conseil d’État de juillet 2025 qui concerne directement la Ville de Paris.

I. La mairie de Paris préempte votre bien : vérifier que la décision est régulière

A. Déclaration d’intention d’aliéner, périmètre et délai de deux mois : le cadre que la mairie doit respecter

Le droit de préemption urbain ne s’applique ni partout ni à toutes les ventes. Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer ce droit sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme. À Paris, où le plan local d’urbanisme couvre l’ensemble du territoire communal, le périmètre de préemption est particulièrement large, et la Ville a en outre délégué l’exercice de ce droit à des opérateurs désignés pour certaines opérations. Retenez que l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme autorise le titulaire du droit de préemption à déléguer son droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, et que cette délégation peut être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. En pratique, la décision que vous recevez peut donc émaner de la maire de Paris elle-même ou d’un délégataire, par exemple un établissement public foncier ou un aménageur concessionnaire. Vérifiez toujours l’auteur de la décision et la délibération qui l’habilite : une préemption exercée par une autorité sans délégation régulière est annulable.

Le point de départ de toute la procédure est la déclaration d’intention d’aliéner, établie par votre notaire. L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien », et que « Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ». La déclaration suit des formes précises : l’article R. 213-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’elle est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique. Une déclaration incomplète ou adressée à la mauvaise autorité fait courir un risque contentieux dès l’origine, car le délai de la mairie ne court qu’à compter d’une déclaration régulière.

Ce délai est l’élément le plus protecteur pour le vendeur. Le même article L. 213-2 énonce que « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption ». Concrètement, si la mairie ne vous notifie aucune décision dans les deux mois de la réception de la déclaration, elle est réputée avoir renoncé et vous pouvez signer la vente avec votre acquéreur au prix déclaré. Attention toutefois aux suspensions : le délai est suspendu à compter de la réception d’une demande de documents complémentaires ou d’une demande de visite du bien, et il reprend à compter de la réception des documents, du refus de la visite ou de la visite elle-même, avec un minimum d’un mois restant pour décider. Quand la mairie vous demande des pièces ou sollicite une visite, il faut donc répondre vite et par écrit, en conservant la preuve des dates, car chaque jour compte. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption, et toute décision tardive est illégale. La décision de la mairie, quand elle préempte, doit en outre être publiée et « notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien ».

La déclaration doit également anticiper les cas particuliers que la loi vise expressément. Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d’estimation de cette contrepartie, et en cas d’adjudication elle comporte l’estimation du bien ou sa mise à prix. Ces mentions ne sont pas formelles : elles déterminent le prix sur lequel la collectivité se prononce et, en cas de désaccord ultérieur, le point de départ de la discussion devant le juge. Par ailleurs, le titulaire du droit de préemption peut adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, dont la liste est fixée limitativement par décret en Conseil d’État. Une demande qui excéderait cette liste, ou des demandes multiples échelonnées pour gagner du temps, sont contestables. Enfin, lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire transmet sans délai copie de la déclaration au responsable départemental des services fiscaux, dont l’estimation éclaire sa décision : demandez-en communication dans le cadre du recours, car un écart manifeste entre cette estimation, le prix proposé et les références de marché nourrit la contestation du prix.

B. Projet réel d’aménagement et mention de l’objet : la motivation que le juge contrôle strictement

Préempter n’est pas acheter comme un particulier : la collectivité ne peut exercer ce droit qu’en vue d’un projet d’intérêt général. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dispose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 », et ajoute que « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé ». Les objets visés par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme couvrent notamment la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat, l’accueil des activités économiques, la réalisation d’équipements collectifs, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain ou la sauvegarde du patrimoine bâti. Une préemption décidée pour le seul motif de constituer une réserve sans projet, pour faire échec à un acquéreur jugé indésirable ou pour un motif étranger à ces objets est entachée de détournement de pouvoir et d’erreur de droit.

La jurisprudence a précisé le niveau d’exigence applicable, dans un sens à la fois ferme sur le principe et réaliste sur le détail. Par une décision du 8 juillet 2025 rendue à propos d’une préemption exercée par la maire de Paris sur un local commercial du 11e arrondissement, le Conseil d’État a jugé que « pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d’une part, justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption » (Conseil d’État, 1ère chambre, 8 juillet 2025, n° 501402). En l’espèce, la décision mentionnait la délibération du Conseil de Paris du 14 décembre 2022 adoptant le plan parisien pour le commerce et faisait état d’une étude de faisabilité technique et financière : le juge a estimé que la motivation était suffisante et que la réalité du projet était établie, censurant le juge des référés qui avait exigé des caractéristiques précises. L’enseignement pour le vendeur parisien est double. D’un côté, la Ville n’a pas à présenter un projet clef en main pour préempter un commerce ou un logement. De l’autre, elle doit produire un projet réel et daté, avec des pièces qui l’attestent à la date de la décision : délibération identifiable, étude de faisabilité, avis d’une commission d’acquisition. Une décision qui se borne à viser une politique générale sans rattacher le bien à une action concrète, ou qui invoque un projet postérieur à la décision, reste fragile. Chaque dossier mérite donc un examen attentif des pièces avec un avocat spécialisé en urbanisme, car c’est sur la matérialité du projet que se gagnent aujourd’hui les annulations.

Le contrôle du juge porte aussi sur la compétence et la procédure internes à la collectivité. Dans une affaire relative à une préemption exercée par une commune du Nord, le Conseil d’État a examiné la délégation consentie par le conseil municipal au maire sur le fondement des articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, L. 211-2 et L. 213-3 du code de l’urbanisme, rappelant que le conseil municipal conserve la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 1er mars 2023, n° 462648, commune de Bailleul). Vérifiez donc la chaîne d’habilitation : délibération instituant le périmètre, délégation au signataire, identité du délégataire éventuel. À Paris, où les décisions sont nombreuses et parfois signées par délégation, une faille sur ce point ouvre un moyen d’annulation autonome, indépendant du débat sur le projet ou le prix.

La constitution de réserves foncières est un motif légalement admis, mais il n’autorise pas les préemptions de précaution sans projet. La loi admet que les droits de préemption soient exercés pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement définies par la loi, ce qui suppose tout de même un rattachement à ces actions : la réserve doit servir un projet identifiable, même si ses caractéristiques précises ne sont pas encore définies. Une commune ne peut donc pas préempter au seul motif qu’un bien pourrait un jour servir, ni pour geler une mutation en attendant de savoir ce qu’elle fera du bien. De même, la préemption ne peut pas être utilisée pour écarter un acquéreur dont le profil déplaît à la collectivité, pour peser sur le prix du marché local ou pour un motif étranger à l’intérêt général d’aménagement : de tels mobiles caractérisent un détournement de pouvoir. En pratique parisienne, où la Ville invoque souvent la politique de l’habitat ou le maintien du commerce de proximité, le contrôle porte sur la cohérence entre le bien préempté et l’objectif affiché : un logement préempté sans affectation locative sociale crédible, ou un local commercial préempté sans programme d’animation commerciale documenté, expose la décision à la censure.

II. Contester la préemption de la mairie et défendre le prix de vente à Paris

A. Recours du vendeur et de l’acquéreur évincé : quel juge saisir et dans quel délai

Le vendeur comme l’acquéreur évincé ont intérêt à agir contre la décision de préemption, et chacun dispose de moyens propres. Le vendeur défend son droit de vendre au prix convenu ; l’acquéreur, qui figurait dans la déclaration d’intention d’aliéner, défend son projet d’acquisition et peut demander l’annulation d’une décision qui le prive du bien. Le recours principal est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, qui statue en premier ressort sur les préemptions parisiennes. Le délai est strict : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Manquer ce délai rend le recours irrecevable, sans examen du fond. Dès la notification, faites donc dater précisément la réception, identifiez si la décision vous a été notifiée en tant que vendeur ou transmise par le notaire, et préparez le recours sans attendre, car l’instruction exigera la décision attaquée, la déclaration d’intention d’aliéner, le compromis et les pièces relatives au projet invoqué par la collectivité.

En cas d’urgence, le référé-suspension permet de faire suspendre l’exécution de la décision en attendant le jugement au fond. C’est la voie qu’avait empruntée l’acquéreur évincé dans l’affaire parisienne jugée en juillet 2025 : le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu la préemption avant que le Conseil d’État, saisi par la Ville, n’annule cette ordonnance (Conseil d’État, 8 juillet 2025, n° 501402). Le référé exige de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, par exemple une motivation manifestement insuffisante, l’absence de projet établi ou une décision tardive. Pour un vendeur engagé par un compromis avec clause pénale, ou un acquéreur qui risque de perdre son financement, l’urgence se documente par des pièces concrètes : compromis, offre de prêt, calendrier de l’opération. Le référé ne remplace jamais le recours au fond, qui doit être déposé en parallèle, mais il peut figer la situation et ouvrir une négociation avec la collectivité.

Les spécificités parisiennes et franciliennes méritent une section dédiée, car elles conditionnent la stratégie. À Paris, le tribunal administratif compétent est celui de Paris, et la Ville préempte fréquemment au motif de la politique de l’habitat, de la sauvegarde du commerce de proximité ou de la réalisation d’équipements, en s’appuyant sur des délibérations-cadres et des études de faisabilité examinées par une commission interne. Contester utilement suppose de demander la communication de ces pièces dès le recours : délibération visée, étude de faisabilité, avis de la commission, estimation des services fiscaux. En Île-de-France, la préemption peut aussi être exercée par le représentant de l’État dans les communes soumises à un arrêté de carence en logement social, ou par un établissement public foncier délégataire : l’auteur réel de la décision détermine alors le défendeur et parfois la juridiction. Dans tous les cas, quand le délai de deux mois court et que la vente est bloquée, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet sans tarder, afin de vérifier la notification, le calcul des délais et les pièces à réunir avant toute saisine.

L’information des parties protège aussi leurs droits procéduraux. La décision de la collectivité est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, et le notaire la transmet aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux bénéficiaires de servitudes, ainsi qu’aux fermiers et locataires mentionnés dans la déclaration. Si vous êtes acquéreur évincé, assurez-vous d’avoir reçu cette notification : c’est elle qui fait courir votre délai de recours personnel. Si vous êtes vendeur, transmettez immédiatement la décision à votre notaire et à votre acquéreur pour coordonner les recours, car leurs moyens se complètent. Le vendeur attaquera volontiers le prix et la régularité de la procédure de déclaration, tandis que l’acquéreur insistera sur l’absence de projet et l’erreur d’appréciation. Des recours parallèles bien articulés, portés par les deux parties à la vente compromise, augmentent la pression sur la collectivité et les chances d’obtenir soit l’annulation, soit une renonciation négociée.

B. Désaccord sur le prix : le juge de l’expropriation tranche et chacun peut renoncer à la vente

La mairie peut préempter en proposant un prix inférieur à celui du compromis. Dans ce cas, le vendeur n’est pas contraint d’accepter : la loi organise une phase de désaccord puis une fixation judiciaire du prix. L’article L. 213-7 du code de l’urbanisme dispose qu’« A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre », et symétriquement que le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à défaut d’accord. Autrement dit, le vendeur qui estime le prix de la collectivité insuffisant peut retirer son offre et conserver son bien, ou le vendre ensuite librement sous certaines conditions. Si aucun accord ni retrait n’intervient, le prix est fixé par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire, selon les règles de l’évaluation des biens expropriés, et « pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation ». Le silence des parties pendant ce délai vaut acceptation et transfert de propriété au profit du titulaire du droit de préemption. Chaque étape exige des choix écrits et datés : accepter, retirer, renoncer ou saisir le juge, en mesurant les conséquences fiscales et financières de chaque option.

La renonciation de la collectivité rouvre la liberté de vendre, dans un cadre borné. L’article L. 213-8 du code de l’urbanisme prévoit que si le titulaire a renoncé avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente au prix indiqué dans sa déclaration, révisé en fonction des variations du coût de la construction constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et que s’il n’a pas vendu par acte authentique dans les trois ans de la renonciation, il doit déposer une nouvelle déclaration préalable. Si la renonciation intervient après fixation judiciaire du prix, la collectivité ne peut plus préempter le même bien auprès du même propriétaire pendant cinq ans à compter de la décision définitive, dès lors que la vente intervient au prix fixé par le juge, révisé selon le même indice. Et lorsque la décision de préemption est annulée par le juge administratif sans transfert de propriété intervenu, le vendeur recouvre en principe la libre disposition de son bien. Ces mécanismes expliquent pourquoi la contestation du prix et la contestation de la légalité se combinent souvent : un recours en annulation bien fondé renforce la position du vendeur dans la négociation du prix, tandis qu’une fixation judiciaire défavorable peut conduire au retrait pur et simple de l’offre. Devant le juge de l’expropriation, l’évaluation repose sur des références de mutations comparables, l’état du bien, sa consistance et sa situation : constituez dès la déclaration un dossier de valeur avec actes comparables, diagnostics et attestations, car l’estimation des services fiscaux transmise à la collectivité ne lie pas le juge mais pèse dans le débat.

Conclusion

Face à une préemption de la mairie de Paris, le vendeur n’est ni démuni ni tenu d’accepter le prix proposé. La déclaration d’intention d’aliéner fait courir un délai de deux mois au terme duquel le silence de la collectivité vaut renonciation ; la décision de préemption doit mentionner un objet réel répondant aux actions d’aménagement définies par la loi, avec un projet établi à la date où elle est prise ; le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de la notification, avec un référé possible en cas d’urgence ; et le désaccord sur le prix relève du juge de l’expropriation, chaque partie pouvant renoncer à la mutation. La décision du Conseil d’État du 8 juillet 2025 concernant la Ville de Paris confirme que le juge vérifie concrètement la réalité du projet sans exiger un programme détaillé, ce qui impose au vendeur une contestation précise, pièce par pièce, plutôt que des moyens généraux. Conservez chaque notification avec sa date, répondez par écrit aux demandes de documents et de visite, et faites examiner sans délai la décision, la chaîne de délégation et l’évaluation du bien : c’est sur ces vérifications menées dans les premières semaines que se joue l’issue du dossier.

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