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Garantie constructeur d’une voiture neuve : comment la faire jouer si le concessionnaire est en redressement judiciaire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Garantie constructeur d’une voiture neuve : comment la faire jouer si le concessionnaire est en redressement judiciaire ?

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Selon la communication de Grand Est Automobiles publiée par Auto Infos le 10 novembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert le 9 novembre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de sa holding et de quinze sociétés de distribution. Le groupe a annoncé le maintien de l’activité commerciale et de l’après-vente dans les concessions concernées. La situation a été relayée le 17 novembre par Les Échos. Au 18 novembre, les sources officielles consultées ne constatent ni incident ni dommage subi par un client dans ce contexte. Aucune responsabilité n’est établie.

Les développements qui suivent sont de portée générale. Ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de ce groupe, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour un particulier dont la voiture a déjà été livrée, la première pièce à sortir est le carnet de garantie, à côté de la facture de vente. Si le constructeur y figure comme garant, une demande de prise en charge peut lui être adressée directement, selon les conditions de son engagement. La garantie légale de conformité relève, elle, du vendeur. Les contrats signés déterminent les engagements de chacun, sous réserve des protections impératives du consommateur, et seul le juge tranche en cas de litige.

I. Garantie constructeur d’une voiture neuve : que couvre-t-elle et à qui s’adresser ?

A. Comment faire marcher la garantie constructeur ?

Lisez la rubrique « garant » du carnet ou du certificat remis à la livraison. Le nom de la marque sur la couverture du document indique de quel véhicule il s’agit. Pour savoir qui doit étudier la demande, recherchez la raison sociale dans les conditions de garantie et comparez-la à celle qui figure sur la facture. Si la première est celle du constructeur ou d’une société qui représente la marque et si cette société s’engage elle-même envers vous, c’est son engagement qu’il faut invoquer. Si le seul garant désigné est le concessionnaire, prenez cette mention comme point de départ de votre demande. Une extension souscrite séparément peut encore faire intervenir une troisième société. Remontez alors jusqu’au contrat qui décrit sa prestation.

L’article L. 217-21 du code de la consommation définit la garantie commerciale comme un engagement contractuel d’un professionnel envers le consommateur. Le vendeur ou le producteur peut le prendre, directement ou par un intermédiaire agissant en son nom ou pour son compte. Le contrat peut prévoir une réparation, un remplacement, un remboursement ou une autre prestation. La même disposition précise que « Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ». Elle prévoit aussi que les conditions d’une publicité antérieure au contrat s’appliquent lorsqu’elles sont plus favorables, sauf rectification démontrée par le garant dans des conditions identiques ou comparables avant la conclusion du contrat. Une brochure datée décrivant la couverture peut donc être une pièce utile à joindre au certificat, à condition de vérifier qu’elle vise le véhicule et l’offre souscrite.

L’article L. 217-22 du code de la consommation exige un document de garantie lisible, compréhensible et fourni sur un support durable au plus tard à la délivrance du bien. Il doit notamment préciser le contenu, le prix, la durée, le territoire, les modalités de mise en œuvre, le nom du garant et ses coordonnées. Si le carnet est incomplet, demandez une copie du document applicable lors de la livraison. Le même article précise que l’omission des mentions obligatoires laisse la garantie contraignante pour le garant. Pour reconstituer l’engagement, rassemblez le certificat, le bon de commande et le courriel qui accompagnait la livraison. Indiquez à votre interlocuteur la version ou la date portée sur les documents dont vous disposez. Un lien vers les conditions actuellement affichées sur le site de la marque peut correspondre à une autre offre.

Autre distinction utile lors de la lecture du dossier : un atelier peut intervenir pour le compte du garant sans être la société qui a promis la prise en charge. Un refus oral au comptoir ou l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous à une adresse ne vous indique donc pas, à lui seul, quelle position le garant adopte. Écrivez au professionnel désigné par le certificat, rappelez le numéro d’identification du véhicule, puis demandez quelle procédure suivre et quel atelier peut recevoir la voiture. Demandez qui commande le diagnostic, qui règle la facture et à quel moment vous pourrez connaître le reste éventuellement à votre charge. Vérifiez les stipulations concernant le lieu de dépôt, l’autorisation préalable et la nature des pièces couvertes avant de signer un devis ailleurs.

Supposons qu’un carnet identifie clairement le constructeur comme garant et que l’établissement qui a vendu la voiture soit momentanément indisponible. Votre courrier peut demander l’ouverture d’un dossier sur le fondement de la garantie commerciale et la désignation d’un atelier pouvant réaliser le diagnostic. Joignez un relevé de kilométrage, les justificatifs d’entretien utiles et une courte description du symptôme. Par exemple, précisez si le voyant s’allume à froid, si le défaut disparaît au redémarrage ou si un premier atelier a déjà identifié une pièce. Ces éléments aident le destinataire à instruire le dossier et vous permettent ensuite de vérifier que la réponse vise bien la panne signalée.

Un cas particulier mérite d’être isolé. Si le producteur propose une garantie commerciale de durabilité au sens de l’article L. 217-23 du code de la consommation, il s’engage pendant une période supérieure à deux ans et le texte le tient directement, à l’égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien durant la période indiquée dans l’offre. Il doit mettre cette garantie en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale et peut proposer des conditions plus favorables. Vérifiez que l’offre correspond à ce régime précis avant de vous en prévaloir. La durée inscrite en gros caractères sur une brochure est un indice. La nature de la prestation, l’identité du producteur et les conditions de l’engagement permettent de compléter la vérification.

B. Quelle garantie pour une voiture achetée chez un concessionnaire ?

Sur la facture, identifiez la société qui vous a vendu la voiture. La garantie légale de conformité est à sa charge selon l’article L. 217-3 du code de la consommation. Pour les défauts du bien, le texte vise ceux qui existaient lors de la délivrance et se manifestent dans les deux ans qui suivent celle-ci. Le certificat commercial peut désigner, en parallèle, le constructeur ou un autre professionnel. En pratique, si vous demandez au vendeur de remettre la voiture en conformité, citez le contrat de vente et le défaut constaté. Si vous demandez au constructeur d’exécuter une garantie qu’il a signée, envoyez-lui une demande distincte, avec les conditions de la garantie concernée. Vous pourrez ainsi établir ce que chacun a reçu et sur quel fondement il vous a répondu.

La preuve dépend aussi du caractère neuf ou d’occasion du véhicule. L’article L. 217-7 du code de la consommation présume, sauf preuve contraire et sous réserve de la nature du bien ou du défaut, que les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois de la délivrance existaient déjà lors de celle-ci. Pour un bien d’occasion, ce délai de présomption est de douze mois. Le délai de deux ans pendant lequel le défaut du bien doit apparaître est une autre règle. Pour une voiture achetée d’occasion à un professionnel, le consommateur qui signale un défaut apparu au quinzième mois ne bénéficie donc plus de la présomption de douze mois, mais peut documenter l’existence du défaut à la délivrance. Selon les circonstances, un diagnostic motivé ou des traces de la même panne sur les premiers ordres de réparation peuvent aider à dater ou à expliquer le problème.

La conformité s’apprécie aussi au regard de ce que le consommateur peut attendre d’un bien du même type. Parmi les critères de l’article L. 217-5 du code de la consommation figurent l’usage habituel, la fonctionnalité, la durabilité et la sécurité. Pour illustrer la différence entre une voiture physiquement remise et une voiture utilisable, le tribunal judiciaire de Colmar, le 18 septembre 2026, n° 26/00050, a jugé que, pour le véhicule importé en cause, le certificat de conformité européen nécessaire à l’immatriculation définitive constituait un accessoire indispensable que le vendeur professionnel devait fournir. Le tribunal a prononcé la résolution de cette vente après avoir constaté que l’absence du certificat faisait obstacle à l’usage légal du véhicule et avait persisté malgré la mise en demeure. Cette décision de première instance illustre le lien entre le défaut invoqué et l’usage attendu de la voiture. Elle ne concerne ni l’exécution d’un carnet de garantie par un constructeur ni le redressement judiciaire d’un concessionnaire.

Enfin, une extension appelée « garantie » dans un argumentaire commercial peut prévoir une prestation différente de celle du document de garantie du véhicule. Regardez ce qui déclenche la prise en charge. S’agit-il d’un défaut ou d’une panne de la pièce vendue, ou d’un événement extérieur au bien, comme un acte de vandalisme ? Dans un contentieux entre professionnels portant sur une offre de remboursement de pneumatiques endommagés, la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 12 novembre 2026, n° 25-10.038, arrêt publié au Bulletin, a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel. Sur le fondement notamment de l’ancien article L. 217-15 du code de la consommation, elle a rappelé que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur « ne peut avoir pour objet une opération d’assurance, réservée aux seules entreprises d’assurance agréées ». Elle a appliqué ce raisonnement à une couverture de dommages résultant d’un événement aléatoire extérieur au bien. Si plusieurs contrats figurent dans votre dossier, cette distinction aide à repérer lequel ouvrir et à retrouver le nom du professionnel qui s’engage. La décision ne règle pas les conséquences d’une procédure collective sur votre demande.

II. Comment faire prendre en charge la réparation si votre concessionnaire est indisponible ?

A. Comment demander une réparation sous garantie dans un autre garage ?

Si un garant distinct du concessionnaire est désigné, adressez-lui votre demande en mentionnant le numéro du contrat et la date à laquelle les symptômes sont apparus. Demandez l’ouverture formelle du dossier et une confirmation écrite du lieu de dépôt, des actes autorisés et du nom de la société qui prend en charge le diagnostic. Si le carnet prévoit une intervention dans le réseau, demandez l’adresse d’un autre atelier et vérifiez que cet atelier a bien reçu la référence du dossier. Si le véhicule est immobilisé, informez-en le garant dans le même message et demandez comment organiser la mise à disposition. Il est utile de dater ces démarches et de garder la réponse contenant l’accord, les réserves ou la liste des pièces manquantes.

Si vous sollicitez la garantie légale, l’article L. 217-9 du code de la consommation prévoit que vous demandez au vendeur la mise en conformité, en choisissant entre la réparation et le remplacement, et que vous mettez le bien à sa disposition. La demande doit être identifiable comme telle. Écrivez par exemple que vous demandez la réparation au titre de la garantie légale de conformité, précisez quand et où la voiture peut être examinée, puis demandez les modalités pratiques de sa remise. L’article L. 217-10 fixe un délai raisonnable de mise en conformité, au plus tard trente jours suivant la demande du consommateur, et exige que la mise en conformité intervienne sans inconvénient majeur pour lui. Ce texte prévoit aussi, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du bien. La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur, conformément à l’article L. 217-11.

Avant de remettre le véhicule, demandez une copie de l’ordre de réparation. Faites-y inscrire le kilométrage, le symptôme décrit, le motif de dépôt et les opérations autorisées. Si vous donnez votre accord pour un diagnostic, vérifiez que le document en distingue le prix éventuel, les réparations qui restent à autoriser et le régime de garantie invoqué. Si vous disposez déjà de photographies du tableau de bord, de codes défaut ou d’un compte rendu de dépannage, communiquez-en une copie. Gardez les originaux. Si un remorquage est nécessaire, recueillez aussi la preuve du lieu et de la date de dépôt. Ces pièces permettent de distinguer un premier signalement, une demande de remise en état et une intervention effectivement réalisée.

L’article L. 217-28 du code de la consommation règle les effets de l’immobilisation dans le cadre qu’il définit. Lorsqu’une remise en état couverte est demandée au garant pendant la garantie légale ou commerciale, la période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du véhicule remis en état. Le texte fixe le début de cette période à la demande d’intervention ou à la mise à disposition pour réparation ou remplacement, si ce dernier point de départ est plus favorable au consommateur. Le même article prévoit la suspension du délai de garantie lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement amiable. Conservez donc le premier courrier, le bon d’entrée à l’atelier et la preuve de restitution. Une date de passage au garage inscrite dans votre agenda décrit un rendez-vous. L’ordre de réparation et les échanges écrits précisent, eux, la nature de la demande et la période pendant laquelle le véhicule est resté indisponible.

Si le véhicule a été réparé mais que le symptôme revient, photographiez le défaut si cela peut se faire en sécurité et reprenez la référence de l’intervention. Demandez un compte rendu indiquant ce qui a été testé et ce qui a été remplacé. Ce relevé peut notamment servir à établir que le même défaut persiste après une tentative de mise en conformité. L’article L. 217-14 du code de la consommation prévoit dans cette hypothèse, sous les conditions qu’il fixe, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Une panne différente apparue ensuite doit être décrite séparément. La comparaison sera plus facile si vous notez les symptômes et les circonstances de chaque incident au moment où ils se produisent.

B. Que faire si la garantie de la voiture est refusée ?

Demandez au professionnel de préciser par écrit le fondement de sa réponse. Si l’atelier refuse de prendre le véhicule, demandez si son refus tient à une difficulté de rendez-vous, à l’absence d’accord du garant ou à une position sur la couverture. Si le garant dit que la pièce est exclue, demandez la clause applicable et le rapport technique auquel il se réfère. Si le motif est l’entretien, transmettez les justificatifs de la révision invoquée et demandez ce qui manque dans votre dossier. Dans le cadre de la garantie légale, l’article L. 217-12 du code de la consommation impose au vendeur de motiver par écrit ou sur support durable son refus du choix du consommateur ou de toute mise en conformité. Cet article cadre notamment les refus tirés de l’impossibilité de réparer ou de remplacer le bien et des coûts disproportionnés qu’entraînerait la mise en conformité.

L’article L. 217-14 du code de la consommation ouvre, entre autres, la réduction du prix ou la résolution lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà de trente jours suivant la demande ou lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur. Il prévoit aussi ces droits lorsque la gravité du défaut justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Pour la résolution, le vendeur peut faire valoir le caractère mineur du défaut, qu’il lui incombe de démontrer. Lorsque la résolution est acquise dans les cas prévus par la loi, l’article L. 217-16 organise l’information du vendeur, la restitution du véhicule à ses frais et le remboursement du prix. Avant de choisir entre conserver la voiture avec une réduction ou demander la résolution, mesurez les conséquences pratiques de sa restitution et identifiez la société à laquelle le prix serait réclamé.

Si cette société est en redressement judiciaire, vérifiez l’identité exacte du débiteur dans le jugement ou l’avis de publication. Une même enseigne peut figurer sur plusieurs contrats conclus avec des personnes morales différentes. L’article L. 631-14 du code de commerce rend notamment applicables au redressement judiciaire les articles L. 622-21 et L. 622-24, sous les réserves qu’il précise. Le premier encadre certaines actions et mesures d’exécution contre le débiteur, notamment les demandes de condamnation au paiement visées par le texte. Le second prévoit la déclaration au mandataire judiciaire des créances antérieures à l’ouverture, à partir de la publication du jugement et selon les conditions légales applicables. Voir les articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce. La date de la panne, le prix payé et les réponses reçues sont des pièces à rassembler pour examiner la nature et la date de naissance de la créance éventuelle. Une demande d’exécution adressée à un garant distinct doit, elle, être examinée au regard de son propre engagement.

En pratique, préparez une chronologie d’une page et deux dossiers si les interlocuteurs diffèrent. Dans le premier, placez le carnet de garantie, la preuve de l’achat, l’accord éventuel du garant, le diagnostic et les échanges avec l’atelier. Dans le second, placez la facture, la demande de mise en conformité, l’écrit de refus et, si nécessaire, l’avis de publication relatif au vendeur. Si votre réclamation directe auprès du professionnel ne permet pas de résoudre le différend, vous pouvez identifier son dispositif de médiation de la consommation, prévu à l’article L. 612-1 du code de la consommation. Vérifiez que le médiateur désigné correspond à la société visée par votre réclamation. Une discussion avec un atelier ou avec le garant ne remplace pas l’examen du régime de la créance que vous pourriez avoir envers le vendeur soumis à une procédure collective.

Conclusion

Pour faire prendre en charge une panne après la livraison de la voiture, ouvrez ensemble la facture et le certificat de garantie. Adressez la demande de conformité à la société qui vous a vendu la voiture. Adressez la demande au titre de la garantie commerciale au professionnel qui s’est engagé, en lui demandant au besoin de vous désigner un atelier et de confirmer la prise en charge avant toute intervention. Conservez les preuves du défaut, de la demande et de l’immobilisation. Si le vendeur fait l’objet d’une procédure collective, vérifiez son identité et le régime de votre demande avant d’engager une démarche en paiement. Au 18 novembre 2026, les sources officielles consultées ne constatent ni incident ni dommage subi par un client dans la situation évoquée en introduction. Aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés déterminent les engagements de chacun sous réserve des règles impératives, et seul le juge tranche un litige.

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