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Renouvellement de titre de séjour à Versailles : où déposer dans les Yvelines, délai de 90 jours, refus implicite et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renouvellement de titre de séjour à Versailles : où déposer dans les Yvelines, délai de 90 jours, refus implicite et recours

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Renouveler un titre de séjour dans les Yvelines suppose d’abord de répondre à une question simple en apparence : quel service instruit la demande, et par quel canal faut-il la déposer ? Selon la commune de résidence, le dossier relève de la préfecture de Versailles, de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ou de celle de Mantes-la-Jolie, et certaines catégories de titres sont réservées à la seule préfecture de Versailles quel que soit le domicile. S’y ajoute une seconde ligne de partage : les titres figurant sur la liste du téléservice se demandent uniquement en ligne sur le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France, l’ANEF, tandis que plusieurs renouvellements qui n’y figurent pas passent, dans les Yvelines, par une demande de rendez-vous déposée sur la plateforme Démarche numérique, avec un formulaire distinct pour les salariés, la vie privée et familiale, les entrepreneurs ou la recherche d’emploi. Se tromper de canal ou de service fait perdre des semaines, alors que la fenêtre de dépôt est étroite et que le retard se paie.

Le présent article expose d’abord, pour un renouvellement dans les Yvelines, la manière d’identifier le service compétent et le canal de dépôt, le calendrier à respecter et le coût d’un dépôt tardif. Il explique ensuite ce qui se passe lorsque l’instruction se prolonge au-delà de l’expiration du titre : valeur du récépissé et des attestations délivrées pendant l’attente, naissance d’une décision implicite de rejet lorsque la préfecture garde le silence, et recours ouverts devant le tribunal administratif de Versailles, dont plusieurs ordonnances récentes, rendues en 2025 et 2026 contre le préfet des Yvelines, montrent concrètement ce que le juge peut obtenir et ce qu’il refuse d’ordonner.

I. Renouveler son titre de séjour à Versailles et dans les Yvelines : le bon service, le bon canal et le bon délai

A. Préfecture de Versailles, Saint-Germain-en-Laye ou Mantes-la-Jolie : identifier le service compétent et la voie de dépôt

La page que les services de l’État dans les Yvelines consacrent à l’accueil des étrangers répartit l’instruction des demandes de titre de séjour selon le lieu de résidence du demandeur. Les habitants des arrondissements de Versailles et de Rambouillet dépendent de la préfecture de Versailles et de sa direction des migrations. Ceux de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye relèvent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et ceux de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie. Cette répartition comporte des exceptions que le demandeur doit connaître avant tout dépôt, car un dossier adressé au mauvais service n’avance pas. La préfecture de Versailles instruit seule, quel que soit le lieu de résidence dans le département, les dossiers des étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance, ceux qui reposent sur les liens privés et familiaux au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’admission exceptionnelle au séjour — vie privée et familiale, activité professionnelle et métiers en tension —, les stagiaires, salariés en mission, entrepreneurs, professions libérales et titulaires d’un visa vacances-travail, les retraités, les victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme et des violences conjugales, les bénéficiaires de la protection internationale, les cartes de séjour portant la mention talent et les membres de leur famille, ainsi que les titres de voyage pour étrangers. À l’inverse, le regroupement familial est géré par la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie. Pour un renouvellement, la première vérification consiste donc à situer sa commune dans l’arrondissement correspondant, puis à contrôler si la catégorie du titre figure parmi celles que Versailles s’est réservées.

Le canal de dépôt dépend ensuite de la nature du titre. L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice, les catégories désignées figurant en annexe 9 du code. Dans les Yvelines, la page destinée aux usagers qui dépendent de la préfecture de Versailles énumère les démarches à accomplir exclusivement en ligne sur l’ANEF : validation du visa long séjour valant titre de séjour, duplicata, changement de situation — domicile, état civil, situation familiale —, titres étudiant et étudiant en programme de mobilité, visiteur, cartes talent, citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et suisses, bénéficiaires de la protection internationale, titre de voyage pour étranger, document de circulation pour étranger mineur, parent d’enfant français, conjoint de Français, ascendant et enfant de Français, victimes de la traite des êtres humains, bénéficiaires d’une ordonnance de protection, étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans, titres délivrés à la suite d’un regroupement familial, étrangers malades, et renouvellement des titres de dix ans : carte de résident, carte de résident portant la mention résident longue durée-UE, carte de résident permanent et certificat de résidence de dix ans pour ressortissant algérien. Pour ces catégories, aucun dépôt au guichet n’est organisé : la demande naît sur le téléservice, elle y est instruite et les documents provisoires y sont mis à disposition, comme le détaille la seconde partie de cet article.

Les autres renouvellements suivent, dans les Yvelines, une voie différente qu’il faut identifier avec précision, car elle ne passe ni par l’ANEF ni par une prise de rendez-vous indifférenciée. Pour le renouvellement d’un titre de séjour de salarié, de travailleur temporaire ou relevant des professions médicales, la demande de rendez-vous se dépose sur un formulaire dédié de la plateforme Démarche numérique. Il en existe un pour le renouvellement au titre de la vie privée et familiale, un pour les entrepreneurs, professions libérales et commerçants, et un pour la carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise ainsi que pour les jeunes au pair. Choisir le formulaire correspondant à sa mention n’est pas une formalité anodine : c’est lui qui détermine le service qui convoquera le demandeur et les pièces qui lui seront demandées. Le renouvellement du récépissé, pour les statuts hors ANEF, relève d’un module distinct de prise de rendez-vous en ligne, accessible depuis la page de rendez-vous des services de l’État dans les Yvelines ; les pièces à préparer pour ce rendez-vous précis et les effets du récépissé sur le droit au travail sont traités dans l’article consacré au renouvellement du récépissé à Versailles, le présent article portant sur le dépôt du renouvellement du titre lui-même et sur ses suites. Lorsque le titre est fabriqué, la remise s’organise elle aussi sur rendez-vous, après réception d’un message sur le téléphone portable indiqué au dossier, qui précise notamment le montant du timbre fiscal à acquitter ; les timbres s’achètent sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac. La préfecture rappelle à ce propos qu’aucune somme ne doit jamais être versée pour obtenir un rendez-vous : les taxes se paient uniquement en timbres fiscaux, et ni la préfecture ni les sous-préfectures ne demandent de paiement par téléphone ou par message.

Reste l’hypothèse, fréquente, où le dépôt en ligne échoue. L’article R. 431-2 déjà cité organise deux niveaux de réponse. Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité : dans les Yvelines, cet accompagnement prend la forme du centre de contact citoyen, joignable par le formulaire de contact du portail ANEF, et du point d’accueil numérique étrangers, accessible sur rendez-vous. La préfecture a en outre ouvert, sur la plateforme Démarche numérique, un formulaire spécifiquement consacré aux blocages rencontrés sur l’ANEF par les usagers du département. Au-delà, le texte prévoit « une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande » pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement. Trois conditions en ressortent : des diligences réelles et traçables, le recours préalable à l’accompagnement, et une impossibilité qui tient à l’outil et non à la seule préférence du demandeur. Conserver les captures datées des messages d’erreur, les accusés des formulaires envoyés et les traces des rendez-vous d’accompagnement n’est donc pas une précaution excessive : ce sont ces pièces qui établissent les diligences. La démarche à suivre face à un compte figé est détaillée dans la page dossier ANEF bloqué que faire. Enfin, pour les demandes qui passent par un rendez-vous, la préfecture des Yvelines indique qu’en cas de difficulté pour l’obtenir, un formulaire papier est disponible à l’accueil de la préfecture, avenue de l’Europe à Versailles, à remplir et déposer sur place, l’usager étant ensuite recontacté aux coordonnées indiquées. Ce dépôt papier ne remplace pas la demande de titre, mais il matérialise la démarche et sa date, ce qui compte lorsque le calendrier décrit ci-dessous est déjà engagé.

B. Le calendrier du renouvellement : la fenêtre de dépôt, le prix du retard et la remise du titre

Le délai dans lequel le renouvellement doit être demandé est fixé par l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour l’étranger qui séjourne déjà en France avec un document de séjour en cours de validité, la règle est double. Lorsque la demande porte sur un titre figurant dans la liste du téléservice mentionnée à l’article R. 431-2, elle se présente entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration du document détenu : concrètement, pour une carte qui expire un 30 juin, la fenêtre ANEF s’ouvre au début du mois de mars et se referme au début du mois de mai. Lorsque la demande porte sur un titre ne figurant pas dans cette liste — c’est le cas, dans les Yvelines, des renouvellements salarié, vie privée et familiale, entrepreneur ou recherche d’emploi qui passent par une demande de rendez-vous —, elle se présente dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document. Cette fenêtre a une conséquence que beaucoup de demandeurs découvrent trop tard : déposer très en avance ne sert à rien si le téléservice n’a pas encore ouvert la démarche, et déposer après le soixantième jour ou après les deux mois expose aux effets du retard, même lorsque le titre n’a pas encore expiré. Le respect de la fenêtre conditionne en outre, pour les demandes en ligne, la délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction pendant l’attente, puisque le texte qui l’organise vise la demande complète et déposée dans le respect des délais de l’article R. 431-5.

Le retard a d’abord un prix. Aux termes de l’article L. 436-5 du même code, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, « sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité », à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 euros. Ce droit s’ajoute à la taxe de renouvellement elle-même. L’article L. 436-1 du code fixe en effet à 300 euros la taxe de première délivrance d’un titre de séjour — ramenée à 100 euros pour une série de catégories énumérées par le texte, parmi lesquelles plusieurs cartes délivrées aux étudiants, aux stagiaires, aux volontaires, à certains membres de famille et aux bénéficiaires de titres particuliers — et à 200 euros la taxe de renouvellement, ramenée à 50 euros pour les mêmes catégories réduites. Ces montants se règlent en timbres fiscaux, dont le montant exact est rappelé au demandeur lorsque le titre est prêt : dans les Yvelines, le message qui annonce la disponibilité du titre précise le montant du timbre à acheter avant le rendez-vous de remise. Acheter le timbre avant d’avoir reçu cette indication expose à payer un montant inadapté à sa catégorie, notamment lorsque le taux réduit s’applique.

Le retard a ensuite des effets qui dépassent la seule pénalité financière, et que le cadre du présent article ne permet que de signaler. Une demande présentée après l’expiration du titre place le demandeur dans la situation du renouvellement tardif, avec le risque d’un refus assorti, selon les cas, d’une obligation de quitter le territoire et d’une rupture des droits attachés au séjour régulier, au premier rang desquels le droit au travail ; ces conséquences font l’objet d’une analyse distincte consacrée au renouvellement de titre de séjour déposé après expiration. À l’inverse, un dépôt effectué dans la fenêtre, même s’il est suivi de longs mois d’instruction, ouvre droit aux documents provisoires qui permettent de justifier de la régularité du séjour pendant l’attente. C’est donc le dépôt dans les délais, et la conservation de sa preuve — confirmation de dépôt en ligne, accusé du formulaire de demande de rendez-vous, convocation — qui constitue le point de départ de toute la suite : c’est à partir de cette date, et du caractère complet du dossier, que se comptent les délais dont dépendent la naissance éventuelle d’un refus implicite et l’ouverture des recours.

II. Quand l’attente se prolonge dans les Yvelines : document provisoire, silence de la préfecture et recours devant le tribunal administratif de Versailles

A. Garder la preuve d’un séjour régulier pendant l’instruction : récépissé, attestations et fabrication du titre

Pendant l’instruction, le demandeur n’a plus son titre, souvent expiré, mais un document provisoire dont la nature dépend du canal de dépôt. Pour les demandes présentées hors téléservice, l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui « autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise », revêtu de la signature de l’agent compétent et du timbre du service chargé de l’instruction. Pour les demandes déposées sur l’ANEF, l’article R. 431-15-1 du code distingue trois documents qu’il ne faut pas confondre. Le dépôt donne d’abord lieu à une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, délivrée immédiatement, mais dont le texte dit expressément : « Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire ». Elle prouve la demande, pas le droit au séjour. Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans les délais se poursuit au-delà de la validité du document détenu, « le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur » une attestation de prolongation de l’instruction, d’une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, qui, accompagnée du document de séjour expiré, permet de justifier de la régularité du séjour pendant la durée qu’elle précise ; si l’instruction se prolonge au-delà en raison de circonstances particulières, cette attestation est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué. Enfin, lorsque la décision est favorable, une attestation dématérialisée de décision favorable permet de justifier de la régularité du séjour dans l’attente de la remise du titre. L’article L. 431-3 du code complète cet ensemble : la détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour autorise la présence en France sans préjuger de la décision définitive, et, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas par eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle. Le droit au travail pendant l’attente se lit donc sur le document remis et sur le titre dont le renouvellement est demandé : vérifier la mention portée sur le récépissé ou l’attestation est indispensable avant de signer un contrat ou de rassurer un employeur.

Les ordonnances rendues contre le préfet des Yvelines montrent où se situent les difficultés réelles. La première tient au renouvellement du récépissé lui-même. Un ressortissant ivoirien, titulaire d’un titre de séjour vie privée et familiale expiré le 16 mars 2026 et d’un premier récépissé valable jusqu’au 21 octobre 2026, avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’enjoindre au préfet de le convoquer à un rendez-vous pour renouveler ce récépissé. Par une ordonnance du 5 octobre 2026 (TA Versailles, 5 octobre 2026, n° 2611784), le tribunal a constaté que le préfet justifiait, par son mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2026, avoir convoqué l’intéressé pour le 22 octobre 2026 afin de procéder à ce renouvellement : les conclusions étaient devenues sans objet en cours d’instance et il n’y avait plus lieu d’y statuer. La seconde difficulté tient à l’intervalle entre la décision favorable et la remise matérielle de la carte. Une ressortissante mauricienne, qui avait déposé sa demande de renouvellement le 5 décembre 2025, soutenait que son employeur avait mis fin à son contrat de travail faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour, et demandait la délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation. Par une ordonnance du 30 juillet 2026 (TA Versailles, 30 juillet 2026, n° 2608840), le juge des référés a relevé que le préfet des Yvelines avait pris une décision favorable le 23 mai 2026 et que la carte était en cours de fabrication, de sorte que les conclusions étaient devenues sans objet ; mais l’ordonnance ajoute un point que tout demandeur en attente de fabrication doit connaître : dans l’hypothèse où la carte serait toujours en cours de fabrication, il appartiendrait au préfet de délivrer à la requérante une attestation de décision favorable afin qu’elle puisse justifier de la régularité de son séjour. Autrement dit, la fabrication ne laisse pas le demandeur sans document : l’attestation de décision favorable prévue par l’article R. 431-15-1 est précisément faite pour cette période, et elle peut être réclamée.

Lorsque le document provisoire n’est pas délivré, le juge des référés peut l’ordonner, et une ordonnance récente d’un autre ressort en donne la mesure. Le tribunal administratif de Marseille, le 28 septembre 2026 (TA Marseille, 28 septembre 2026, n° 2616132), a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer, dans un délai de cinq jours, l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-15-1 à une étudiante congolaise qui avait sollicité le renouvellement de son titre sur l’ANEF le 19 juin 2026 et complété son dossier le 18 juillet suivant à la demande de l’administration ; l’injonction était assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et l’État a été condamné à verser 1 000 euros au titre des frais exposés. Cette décision ne lie pas le préfet des Yvelines, mais elle illustre la logique commune : l’attestation n’est pas une faveur, le texte dit que le préfet est tenu de la mettre à disposition lorsque les conditions sont réunies — demande complète, déposée dans les délais, instruction qui se poursuit au-delà de la validité du document — et le juge des mesures utiles peut prescrire cette délivrance sans statuer sur le droit au séjour lui-même. Le demandeur des Yvelines qui se trouve sans aucun document en cours de validité, alors que son dossier est complet et déposé à temps, dispose donc d’un fondement pour saisir le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’une demande limitée à ce document, en produisant la confirmation de dépôt, les échanges avec la préfecture et les éléments qui établissent l’urgence, par exemple une suspension de contrat de travail ou la perte de prestations conditionnées par la régularité du séjour.

B. Silence de la préfecture ou refus : la décision implicite de rejet, les délais de recours et ce que le juge peut ordonner

Le silence de la préfecture n’est pas neutre. L’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du code, dans sa version en vigueur, précise le délai au terme duquel cette décision implicite naît : la décision sur la demande d’une carte de séjour est notifiée par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète, délai qui peut être prolongé de trente jours lorsque la demande présente des éléments d’une complexité particulière, l’administration devant alors en informer l’étranger, et la décision implicite de rejet naît au terme de ce délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète, sous réserve des exceptions que le texte énumère pour certaines cartes. Deux mots commandent tout le calcul : demande complète. Tant que la préfecture a demandé une pièce complémentaire qui n’a pas été fournie, le point de départ peut être discuté ; dès que le dossier est complet, le délai court, que le demandeur ait ou non reçu une réponse. C’est la raison pour laquelle la date du dépôt et la date à laquelle le dossier est devenu complet doivent être établies avec soin : confirmation du téléservice, accusés de réception, demandes de pièces de la préfecture et dates d’envoi des compléments forment la chronologie sur laquelle tout recours reposera.

Un point doit être dissipé, car il entretient une attente dangereuse : le fait de recevoir et de renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation ne signifie pas que la demande est en bonne voie, ni qu’aucune décision n’est encore née. Le Conseil d’État, par ses deuxième et septième chambres réunies, a rendu le 6 mai 2025 un avis sur cette question exacte, à la demande du tribunal administratif de Grenoble (Conseil d’État, avis, 6 mai 2025, n° 499904). Le tribunal demandait si la poursuite de l’instruction au-delà du délai alors prévu par l’article R. 432-2 — quatre mois dans la version du texte applicable aux faits examinés — faisait naître une décision implicite de rejet alors même que le préfet délivrait et renouvelait régulièrement le récépissé ou l’attestation de prolongation. Le Conseil d’État a répondu que la circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à son expiration ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé au terme de ce délai. Le délai a depuis été refondu par la version actuelle de l’article R. 432-2, qui retient quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète, mais l’enseignement de l’avis demeure pour le mécanisme : le document provisoire couvre la présence pendant l’attente, il ne neutralise pas le refus implicite. Le demandeur qui reçoit un troisième récépissé sans décision expresse doit donc vérifier, à partir de la date de complétude de son dossier, si le délai de quatre-vingt-dix jours est expiré, car c’est à cette date qu’une décision de rejet susceptible de recours peut déjà exister, sans qu’aucun courrier ne l’ait annoncée.

Une fois la décision implicite née, le délai de recours est court et il faut le compter correctement. L’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que, dans les cas où le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, « d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », qu’une décision explicite de rejet intervenant avant l’expiration de cette période fait à nouveau courir le délai, et que la date du dépôt de la demande, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. Le demandeur peut aussi, avant ou à la place d’un recours immédiat, demander les motifs du rejet implicite : l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet doivent lui être communiqués dans le mois suivant cette demande, et que le délai de recours est alors prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. Cette demande de motifs est souvent le premier acte utile : elle force l’administration à dire pourquoi le renouvellement est refusé — pièce jugée insuffisante, condition du titre non remplie, menace pour l’ordre public — et c’est contre ces motifs que le recours pourra être construit, pièces à l’appui, plutôt qu’à l’aveugle contre un silence. Elle doit être formulée par un moyen qui en établisse la date, dans le délai de deux mois ouvert par la naissance de la décision implicite.

Le juge compétent pour contester une décision du préfet des Yvelines est le tribunal administratif de Versailles. L’article R. 312-1 du code de justice administrative désigne en effet, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, le tribunal administratif dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision attaquée a légalement son siège : le préfet des Yvelines siège à Versailles. Au fond, le recours pour excès de pouvoir demande l’annulation du refus, implicite ou exprès, et peut être assorti de conclusions d’injonction : l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction, lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne publique prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, de prescrire cette mesure par la même décision, assortie le cas échéant d’un délai d’exécution. En urgence, deux voies de référé existent, avec des objets différents que les ordonnances versaillaises permettent de distinguer. Le référé des mesures utiles, prévu par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, autorise le juge, « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable », à ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative : c’est la voie utilisée pour obtenir une convocation ou un document provisoire, comme l’ont montré les ordonnances des 30 juillet et 5 octobre 2026 déjà citées. Mais cette voie a une limite que le même tribunal a rappelée le 30 avril 2025 (TA Versailles, 30 avril 2025, n° 2503316) : un demandeur qui sollicitait, sur ce fondement, qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer son titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte a vu sa requête rejetée, le juge des référés ne pouvant ordonner que des mesures provisoires et la délivrance du titre constituant une mesure à caractère définitif qui excède sa compétence. Demander au juge des référés le document provisoire qui fait défaut relève de sa compétence ; lui demander le titre lui-même conduit au rejet, aussi regrettable que soit la situation du demandeur — le mot est dans l’ordonnance.

L’autre voie d’urgence est le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui suppose une décision attaquée par un recours au fond et permet au juge d’en suspendre l’exécution lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Elle prend tout son sens lorsque le refus de renouvellement est assorti d’une obligation de quitter le territoire, hypothèse dans laquelle des délais de recours spéciaux et beaucoup plus brefs peuvent s’appliquer selon la mesure notifiée : la lecture des délais mentionnés sur la décision reçue est alors le premier geste, avant tout autre. Le choix entre demande de motifs, recours gracieux, référé limité au document provisoire et recours au fond assorti d’une suspension dépend de la situation exacte : dossier complet ou non, délai de quatre-vingt-dix jours expiré ou non, mesure d’éloignement jointe ou non, emploi menacé ou non. Pour un dossier instruit à Versailles, à Saint-Germain-en-Laye ou à Mantes-la-Jolie, faire vérifier cette chronologie et ces délais par un avocat en droit des étrangers à Paris avant l’expiration du délai de deux mois évite l’erreur la plus coûteuse, qui consiste à attendre un courrier de refus que le droit fait naître sans courrier.

Conclusion

Le renouvellement d’un titre de séjour dans les Yvelines obéit à une mécanique en trois temps. D’abord, identifier le service qui instruit — préfecture de Versailles pour les arrondissements de Versailles et de Rambouillet et pour les catégories qu’elle s’est réservées, sous-préfectures de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie pour leurs arrondissements — et le canal qui correspond au titre : l’ANEF pour les catégories de la liste du téléservice, les formulaires dédiés de demande de rendez-vous pour les renouvellements salarié, vie privée et familiale, entrepreneur et recherche d’emploi. Ensuite, déposer dans la fenêtre que fixe l’article R. 431-5, entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l’expiration pour les demandes en ligne et dans les deux mois qui la précèdent pour les autres, sous peine du droit de 180 euros et de la perte de la garantie des documents provisoires. Enfin, pendant l’instruction, ne jamais confondre l’attestation de dépôt, qui ne justifie pas de la régularité du séjour, avec le récépissé ou l’attestation de prolongation, que le préfet est tenu de délivrer et de renouveler tant qu’il n’a pas statué, ni avec l’attestation de décision favorable qui couvre le temps de la fabrication. Si le silence dépasse quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’un dossier complet, une décision implicite de rejet peut déjà être née, quand bien même un récépissé serait renouvelé : demander les motifs dans les délais, puis saisir le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois, en réservant le référé aux mesures provisoires que le juge peut effectivement ordonner, constitue la conduite que dessinent les textes et les ordonnances rendues en 2025 et 2026.

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