Selon La Lettre du 13 novembre 2026, puis BFM Business le 16 novembre, Dassault Aviation a engagé une procédure arbitrale pour obtenir d’Airbus des compensations financières liées à sa sortie du programme Eurodrone, le drone de surveillance lancé en 2015 par l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie. Le 15 novembre, sur RTL, Public Sénat et Ouest-France, le directeur général de Dassault Aviation, Éric Trappier, a résumé la question : « quand on arrête un contrat au milieu », le contentieux se règle à l’amiable ou « devant le tribunal arbitral ». Il a aussi rappelé que la France avait annoncé ne pas acheter d’Eurodrone, « donc il y a une logique ». Selon Reuters, Airbus n’avait pas souhaité commenter ses premières déclarations sur ce différend, en juillet 2026 ; selon BFM, Airbus prévoit un premier vol de l’appareil en 2029.
Les sources consultées ne font état d’aucune sentence à la date de rédaction : aucune responsabilité n’est établie, chaque partie fait valoir ses propres arguments, les contrats qui les lient ne sont pas publics et priment sur toute analyse générale, et seul le tribunal arbitral tranchera. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Dassault Aviation ni celle d’Airbus, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
La question intéresse toute entreprise dont le contrat s’arrête avant son terme, qu’elle soit sous-traitante, membre d’un consortium, fournisseur ou distributeur : sur quel fondement demander réparation, et devant qui, tribunal de commerce, juridiction spécialisée ou tribunal arbitral ? La réforme de l’arbitrage applicable au 1er janvier 2027 modifie en outre l’une des règles clés de la réponse.
I. Contrat arrêté au milieu : comment obtenir réparation quand un partenaire met fin à la relation ?
Avant de choisir un juge, il faut savoir ce que l’on reproche exactement à celui qui arrête le contrat. Le droit commun des contrats et le droit des pratiques restrictives de concurrence offrent deux terrains distincts, qui ne réparent pas la même chose et n’obéissent pas aux mêmes conditions.
A. Résiliation d’un contrat en cours : à quelles conditions peut-on y mettre fin avant son terme ?
Tout part de la force obligatoire du contrat. L’article 1103 du code civil le formule sans détour : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Pour un contrat conclu pour une durée fixe, l’article 1212 du code civil ajoute : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. » Le même article précise que nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. Un partenaire peut donc refuser de reconduire un contrat arrivé à échéance ; il ne peut pas, en principe, l’interrompre en cours de route sans un fondement prévu par le contrat ou par la loi.
Les contrats de développement, de sous-traitance ou de coopération industrielle contiennent souvent ce fondement. On y trouve des clauses de résiliation pour convenance moyennant une indemnité, des clauses qui tirent les conséquences du retrait d’un client final ou d’un État participant, des clauses de réduction de la part de travail, ou encore des clauses résolutoires en cas de manquement grave. La première vérification consiste donc à relire ces stipulations, ainsi que leurs annexes et avenants : elles permettent de savoir si l’arrêt du contrat est l’exercice d’un droit convenu, assorti le cas échéant d’une indemnité fixée à l’avance, ou une sortie que le contrat ne prévoit pas et qui peut être discutée comme une rupture fautive.
Lorsque le contrat ne dit rien, le code civil organise la résolution. Selon l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La voie de la notification est encadrée par l’article 1226 du code civil, qui dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » Sauf urgence, ce même article 1226 impose de mettre préalablement en demeure le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable, en lui indiquant qu’à défaut le contrat pourra être résolu. Le contrôle du juge reste entier, puisque le texte prévoit aussi : « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »
La jurisprudence applique une logique identique aux contrats conclus avant la réforme du droit des contrats. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (Cass. com., n° 22-16.514), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « La gravité du comportement d’une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. » Elle précise aussitôt : « En cas de contestation, c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement. » Dans les deux régimes, celui qui arrête le contrat sans clause l’y autorisant doit donc être en mesure de justifier la gravité qui fonde sa décision ; dans l’affaire jugée en 2023, la rupture avait été qualifiée de fautive par les juges du fond.
Ce que l’on peut demander découle de l’article 1217 du code civil. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut notamment poursuivre l’exécution forcée, provoquer la résolution ou « demander réparation des conséquences de l’inexécution », et le texte précise que des dommages et intérêts peuvent toujours s’ajouter aux sanctions compatibles entre elles. En pratique, le partenaire dont le contrat s’arrête recense les travaux exécutés et non payés, les investissements spécifiques engagés pour le programme et non amortis, la marge attendue sur la part de travail restante, les coûts de reconversion de ses équipes et de ses outils. Chaque poste doit être documenté : devis, factures, plans de charge, comptes analytiques du projet.
L’auteur de l’arrêt invoquera parfois un événement extérieur : retrait d’un État client, annulation ou réduction d’une commande publique, embargo, changement de politique d’achat d’un client final. L’article 1218 du code civil fixe la définition de la force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le même texte prévoit que, si l’empêchement est définitif, « le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations » dans les conditions qu’il précise. Les questions à poser sont concrètes : la décision du client final était-elle envisagée lors de la signature, le contrat l’avait-il anticipée par une clause d’adaptation ou de retrait, et ses effets pouvaient-ils être limités par une réorganisation de la part de travail plutôt que par une sortie complète du partenaire ?
À côté de ce terrain contractuel, un second fondement existe lorsque les entreprises entretiennent une relation commerciale suivie : la rupture brutale d’une relation commerciale établie, qui ne sanctionne pas la fin de la relation, mais la manière dont elle intervient.
B. Rupture brutale relation commerciale : préavis écrit, rupture partielle et marché qui se contracte
Le texte de référence est l’article L. 442-1 du code de commerce, dont le II dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ». Ce qui est réparé, c’est l’absence ou l’insuffisance du préavis écrit : une entreprise peut décider de cesser une relation, mais elle doit laisser à son partenaire le temps de se réorganiser.
Le même II contient deux bornes. D’une part, « En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. » D’autre part, « Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Ces deux phrases de l’article L. 442-1 relient directement les deux fondements : l’auteur de la rupture qui démontre une inexécution de son partenaire ou une force majeure au sens du code civil échappe à l’exigence de préavis, ce qui renvoie aux vérifications décrites plus haut.
La rédaction en vigueur de l’article L. 442-1, applicable depuis le 20 août 2026 selon Légifrance, comporte deux précisions utiles aux relations industrielles. Le préavis doit aussi tenir compte, pour la détermination du prix applicable pendant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. Et le texte ajoute : « Peut également engager la responsabilité de son auteur le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire », lorsque cette réduction est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou ses conditions, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie. Une baisse drastique de la part de travail, sans sortie formelle, peut donc elle aussi être discutée.
Le moment où le préavis commence est souvent décisif. Dans un arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., n° 23-50.012), la chambre commerciale approuve la cour d’appel d’avoir énoncé que « l’écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l’entreprise qui subit la rupture que s’il précise à quelle date la relation prendra fin ». Dans cette affaire, l’annonce d’un appel d’offres avait rendu la relation précaire, mais le préavis n’avait pu commencer qu’à la réception de la lettre fixant la date de fin. Il faut donc conserver toutes les traces écrites de la rupture, courriers, courriels, comptes rendus de comités de pilotage, et vérifier pour chacune si elle fixe une date de fin : une annonce orale, ou une lettre qui ne fixe pas cette date, ne remplit pas cette fonction selon cette décision.
Le même arrêt du 26 février 2025 précise ce que recouvre la dépendance économique, souvent invoquée pour réclamer un préavis plus long. Selon la Cour, cet état résulte de l’impossibilité, pour la partie qui subit la rupture, de disposer au moment de celle-ci d’une solution techniquement et économiquement équivalente ; il appartient à celui qui l’invoque de l’établir, et la Cour ajoute : « Cet état de dépendance ne peut se déduire exclusivement de l’importance de la part du chiffre d’affaires réalisée avec l’entreprise auteur de la rupture. » Pour une entreprise dont les compétences sont très spécialisées, la preuve passe par l’étude du marché : nombre de donneurs d’ordre possibles, délais de qualification, barrières techniques ou réglementaires.
Encore faut-il que la rupture soit imputable à celui qu’on poursuit. Lorsque c’est le marché lui-même qui se contracte, la responsabilité du donneur d’ordre n’est pas automatique. Dans un arrêt du 8 novembre 2017 (Cass. com., n° 16-15.285), les juges du fond avaient relevé que le donneur d’ordre n’avait pris aucun engagement de volume, avait subi une baisse de son chiffre d’affaires d’un peu plus de 15 % liée à la conjoncture du secteur et avait proposé une aide financière à son partenaire ; la Cour de cassation juge que « la cour d’appel a pu retenir que la baisse des commandes de la société Dorsey, inhérente à un marché en crise, n’engageait pas sa responsabilité ». À l’inverse, un engagement de volume, une exclusivité ou des investissements imposés par le donneur d’ordre modifient l’analyse. Lorsque le client final réduit ou abandonne ses achats, il faut donc examiner ce que prévoyaient les contrats sur ce risque, qui l’a supporté jusque-là, et si la réduction de la part de travail a été répartie entre les partenaires ou concentrée sur l’un d’eux.
La rupture brutale ne se cumule pas librement avec la responsabilité de droit commun. Dans un arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. com., n° 18-15.676), la Cour rappelle que « les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, étant exclusives de celles de l’article 1382, devenu 1240, du code civil », une demande fondée sur ce dernier texte suppose une faute délictuelle distincte. Le même arrêt juge, à propos d’une gérance-mandat dont le régime spécial ne fixe pas la durée du préavis, qu’« ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5° du même code lorsque le préavis consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances ». Un préavis prévu au contrat n’interdit donc pas, à lui seul, de discuter sa suffisance.
Enfin, le juge compétent est particulier. Selon le III de l’article L. 442-4 du code de commerce, « Les litiges relatifs à l’application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L’article D. 442-2 du code de commerce renvoie à un tableau annexé au code et précise : « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Les méthodes de chiffrage du préjudice et le fonctionnement de ces juridictions sont détaillés dans notre analyse de l’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales. Pour un partenaire écarté qui s’interroge sur la stratégie, l’accompagnement en contentieux commercial entre entreprises commence par cette double cartographie : les fondements possibles, puis le juge réellement compétent, qui dépend souvent d’une seule clause.
II. Clause compromissoire : tribunal arbitral ou tribunal de commerce pour une rupture brutale ?
Dans les contrats industriels et internationaux, cette clause est fréquente. Elle déplace le litige vers un tribunal arbitral, y compris, sous certaines conditions, lorsque la demande repose sur la rupture brutale, alors même que la loi réserve ce contentieux à des juridictions spécialisées.
A. Rupture brutale et clause compromissoire : l’arbitre statue d’abord sur sa propre compétence
L’article 1442 du code de procédure civile définit la convention d’arbitrage, qui prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis : « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. » L’article 2061 du code civil pose une condition : « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose », sauf succession aux droits de celle qui l’a acceptée. Surtout, la clause survit à la fin du contrat : selon l’article 1447 du code de procédure civile, « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. » La résiliation du contrat principal ne fait donc pas disparaître l’engagement d’aller devant l’arbitre.
Le juge étatique saisi malgré la clause doit en principe s’effacer. L’article 1448 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle, que le décret du 6 août 2026 modifie à compter du 1er janvier 2027, prévoit que la juridiction de l’État « se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Il ajoute qu’elle ne peut relever d’office son incompétence et que « Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. » L’article 1465 du code de procédure civile complète ce dispositif : « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. » En matière internationale, l’article 1506 du code de procédure civile rend applicables, sauf convention contraire des parties, notamment les alinéas 1 et 2 de l’article 1448, l’article 1449 et les articles 1465 à 1470.
La difficulté propre à la rupture brutale tient à sa nature délictuelle : on a longtemps soutenu qu’elle échappait à une clause stipulée dans un contrat. La Cour de cassation a écarté cet argument dans l’arrêt Doga du 8 juillet 2010 (Cass. 1re civ., n° 09-67.013). Un fournisseur suédois avait résilié un contrat de distribution exclusive conclu avec un distributeur français et contenant une clause compromissoire ; le distributeur avait saisi un tribunal de commerce sur le fondement de la rupture brutale. La Cour relève que la clause, qui visait « tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci », n’était pas manifestement inapplicable, la demande se rapportant aux conditions dans lesquelles il avait été mis fin au contrat, « peu important que des dispositions d’ordre public régissent le fond du litige dès lors que le recours à l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d’une loi de police, sont applicables ». Elle en conclut qu’« il appartenait à l’arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence ».
La compétence réservée à des juridictions spécialisées n’y change rien. Dans un arrêt du 21 octobre 2015 (Cass. 1re civ., n° 14-25.080), rendu à propos d’un contrat de fabrication de produits à marque de distributeur et d’une sentence frappée d’un recours en annulation, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit que « l’action aux fins d’indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n’était pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques ». Elle valide aussi l’interprétation de la clause : « la généralité des termes de la clause compromissoire traduisait la volonté des parties de soumettre à l’arbitrage tous les litiges découlant du contrat sans s’arrêter à la qualification contractuelle ou délictuelle de l’action engagée ».
La chambre commerciale suit la même ligne et marque une différence instructive avec les clauses attributives de juridiction. Dans un arrêt du 1er mars 2017 (Cass. com., n° 15-22.675), elle rappelle que, « selon le principe compétence-compétence, il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage », et que l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que les dispositions impératives sur la rupture brutale sont applicables. Dans le même arrêt, elle casse en revanche la décision qui avait renvoyé une partie du litige devant un tribunal de commerce non spécialisé, en jugeant que les dispositions attribuant ce contentieux aux juridictions désignées par décret « ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de juridiction ». Dans un ordre international, la solution peut différer : dans un arrêt du 18 janvier 2017 (Cass. 1re civ., n° 15-26.105), la Cour admet, à propos d’un contrat de concession soumis au droit anglais, que la clause désignant les tribunaux anglais s’appliquait à la rupture brutale, des lois de police fussent-elles applicables au fond du litige.
Tout dépend alors de la rédaction et du périmètre de la clause, contrat par contrat. L’arrêt du 26 novembre 2025 (Cass. 1re civ., n° 24-17.340) l’illustre. Trois contrats avaient été signés le même jour, un contrat de location-gérance, un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement ; la location-gérance ne comportait pas de clause d’arbitrage, et la clause de la convention qui l’avait résiliée ne visait que l’exécution ou l’interprétation de cette résiliation. Après avoir rappelé que l’arbitre statue par priorité sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause, la Cour approuve le rejet de l’exception d’incompétence, dès lors que « les parties ont entendu distinguer le régime applicable à chacune de leurs conventions, de sorte que les clauses compromissoires des unes étaient manifestement inapplicables aux autres ».
Pour un programme industriel composé d’un accord-cadre, d’accords de consortium, de contrats de sous-traitance et de commandes successives, la méthode est donc la suivante : dresser la liste de tous les contrats signés, repérer pour chacun s’il contient une clause d’arbitrage, une clause attributive de juridiction ou rien du tout, comparer leur rédaction (une formule large, visant tout litige né du contrat ou en relation avec lui, ou une formule étroite, limitée à l’exécution ou à l’interprétation), identifier le règlement d’arbitrage choisi et le siège, et vérifier quelles sociétés du groupe ont réellement signé. Une erreur de juge coûte du temps : si l’on assigne devant le tribunal de commerce malgré une clause, l’adversaire soulèvera l’incompétence, et la partie qui entend se prévaloir de la clause doit elle-même le faire à temps, comme l’explique notre article sur l’exception tirée de la clause compromissoire et la renonciation tacite. Le contrôle de la sentence par le juge étatique est présenté dans notre étude de l’arbitrage commercial international, et l’ensemble de ces questions relève du droit des affaires appliqué aux contrats entre entreprises.
B. Conciliation préalable, mesures urgentes et réforme de l’arbitrage au 1er janvier 2027
Beaucoup de contrats industriels prévoient, avant tout procès ou arbitrage, une phase de discussion obligatoire : négociation entre dirigeants, conciliation, médiation. Il ne s’agit pas d’une formalité. Dans un arrêt du 12 septembre 2024 (Cass. 2e civ., n° 21-14.946), la Cour de cassation énonce qu’il résulte des articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile que « la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ». Dans cette affaire, une conciliation avait été tentée avant une procédure de référé, mais la fin de non-recevoir tirée de l’absence de conciliation avant l’instance au fond a été accueillie et les demandes ont été déclarées irrecevables, selon le même arrêt du 12 septembre 2024. Il faut donc relire la clause d’escalade, identifier qui doit être saisi, sous quelle forme et pour quel type de demande, et conserver la preuve de chaque étape.
L’existence d’une clause compromissoire ne prive pas les parties de tout juge étatique pendant la phase initiale. Selon l’article 1449 du code de procédure civile, « L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. » Le même texte désigne le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d’instruction dans les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et, en cas d’urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires, sous réserve des règles propres aux saisies conservatoires et aux sûretés judiciaires. Pour un partenaire évincé d’un programme, cette fenêtre sert souvent à obtenir la conservation de documents techniques et financiers avant que le tribunal arbitral soit en place.
La procédure arbitrale présente aussi une spécificité recherchée par les entreprises : la discrétion. L’article 1464 du code de procédure civile prévoit, pour l’arbitrage interne, que « Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n’en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité. » L’article 1506, qui énumère les règles applicables à l’arbitrage international, ne vise de l’article 1464 que son alinéa 3, relatif à la célérité et à la loyauté des parties et des arbitres. Dans un arbitrage international, il faut donc vérifier ce que la clause et le règlement d’arbitrage choisi prévoient sur la confidentialité, notamment lorsque des données techniques sensibles ou des informations couvertes par le secret de la défense sont en jeu. Quant au caractère international de l’arbitrage, l’article 1504 du code de procédure civile dispose aujourd’hui : « Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. »
Ces règles vont évoluer. Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale, publié au Journal officiel du 7 août 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027, selon son article 22. Il réécrit l’article 1448 sur deux points. La juridiction de l’État reste tenue de se déclarer incompétente, sauf si deux conditions sont réunies : le tribunal arbitral n’est pas encore saisi à la date à laquelle elle-même est saisie, et la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Une saisine du tribunal arbitral intervenue après celle du juge étatique ne prive donc plus ce dernier du pouvoir de constater cette nullité ou cette inapplicabilité manifestes. Ensuite, la stipulation contraire n’est plus réputée non écrite : les parties peuvent écarter cette règle, à condition que leur stipulation soit « expresse et non équivoque ». Le juge étatique ne peut toujours pas relever d’office son incompétence. Le même décret remplace, dans l’article 1504, les mots « du commerce international » par les mots « économiques internationaux », et supprime la limitation aux alinéas 1 et 2 de l’article 1448 dans l’article 1506.
L’application dans le temps dépend de la date de la convention d’arbitrage. Selon l’article 22, 1°, du décret, les nouveaux articles 1448 et 1504 et le 1° de l’article 1506 s’appliquent lorsque la convention d’arbitrage a été conclue après le 1er janvier 2027. Pour une clause signée avant cette date, c’est la rédaction actuelle de l’article 1448 qui demeure la référence. D’autres nouveautés suivent une autre date : selon l’article 22, 2°, le nouvel article 1462-1 s’applique lorsque le tribunal arbitral a été constitué après le 1er janvier 2027. Ce texte permet de saisir le tribunal arbitral, dans une procédure unique, de demandes relatives à plusieurs contrats, dans les conditions du règlement d’arbitrage applicable ou, à défaut de règlement le permettant, sauf opposition d’une partie et à condition que les conventions d’arbitrage soient compatibles. Pour un contentieux né d’un programme composé de nombreux contrats, cette faculté peut éviter des procédures parallèles. Le décret complète également l’article 1468 : toute partie pourra demander au juge d’appui de conférer force exécutoire, à titre provisoire, à une mesure provisoire ou conservatoire décidée par le tribunal arbitral.
Pour les contrats en cours de négociation, ces changements invitent à une relecture des clauses : faut-il prévoir, de manière expresse et non équivoque, un aménagement de la priorité donnée à l’arbitre, ou au contraire la conserver ; le règlement d’arbitrage choisi permet-il de regrouper les demandes nées de plusieurs contrats ; la clause d’escalade fixe-t-elle clairement ses étapes, ses interlocuteurs et sa durée ; le siège, la langue et la confidentialité sont-ils précisés ? Pour les contrats déjà signés, la question est plus simple et plus urgente : identifier la clause applicable et sa date de conclusion, puis respecter, avant toute saisine, les étapes qu’elle impose.
Conclusion
Lorsqu’un contrat est arrêté en cours d’exécution, le partenaire concerné doit d’abord qualifier ce qu’il subit. S’il s’agit d’une sortie que le contrat ne prévoit pas, le droit commun exige de celui qui arrête le contrat qu’il justifie une inexécution suffisamment grave, à ses risques et périls, et ouvre droit à réparation dans le cas contraire. S’il s’agit d’une relation commerciale établie rompue sans préavis écrit suffisant, ou d’une réduction substantielle des volumes, l’article L. 442-1 du code de commerce permet de demander réparation de la brutalité, sauf inexécution, force majeure ou baisse inhérente au marché dont la rupture découlerait. Chacun de ces terrains suppose des preuves précises : dates et contenu des écrits, part de travail perdue, investissements engagés, solutions de remplacement disponibles.
Vient ensuite la question du juge. Une clause compromissoire rédigée en termes larges attire devant l’arbitre l’action fondée sur la rupture brutale, malgré sa nature délictuelle et malgré la compétence des juridictions spécialisées, et l’arbitre statue alors en priorité sur sa propre compétence. Une clause de conciliation préalable doit être respectée avant toute action au fond, tandis que les mesures urgentes restent ouvertes devant le juge étatique tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué. Pour les conventions d’arbitrage conclues après le 1er janvier 2027, la nouvelle rédaction de l’article 1448 redessine ces équilibres. Dans tous les cas, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre saisi décide.