Le préjudice d’accompagnement en droit du dommage corporel : de l’indemnisation des proches de la victime à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)
Le préjudice d’accompagnement, également désigné sous le vocable de « troubles dans les conditions d’existence » des proches de la victime, constitue l’un des postes les plus délicats de la nomenclature Dintilhac. Distinct du préjudice d’affection — lequel indemnise la souffrance morale —, le préjudice d’accompagnement répare les bouleversements concrets dans la vie quotidienne des proches contraints de réorganiser leur existence autour de la victime handicapée. Sa consécration jurisprudentielle récente par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt publié au Bulletin du 10 octobre 2024, et sa réception par le juge administratif, illustrent la construction progressive d’un droit de la réparation des victimes indirectes qui transcende le clivage des ordres de juridiction.
Le présent article analyse, dans une première partie, la reconnaissance du préjudice d’accompagnement comme poste autonome au sein des préjudices des victimes indirectes, puis, dans une seconde partie, l’office du juge dans l’évaluation de ce préjudice entre les ordres judiciaire et administratif.
I. La reconnaissance jurisprudentielle du préjudice d’accompagnement : un poste autonome au sein des préjudices des victimes indirectes
I.A. De la nomenclature Dintilhac à la consécration par la Cour de cassation
La nomenclature des postes de préjudice corporel, dite nomenclature Dintilhac, distingue les préjudices de la victime directe des préjudices des victimes indirectes, ces dernières étant les proches de la victime qui subissent un préjudice par ricochet du fait du dommage corporel initial. Parmi les préjudices des victimes indirectes, le préjudice d’accompagnement occupe une place spécifique : il indemnise les perturbations et bouleversements dans les conditions de vie d’un proche partageant une communauté de vie affective et effective avec la victime directe handicapée.
La Cour de cassation a consacré ce poste de préjudice de manière éclatante dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.736, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, une enfant de dix ans avait été victime d’un traumatisme crânien grave à la suite d’un accident de la circulation, entraînant d’importantes séquelles neurocognitives. Sa mère, qui partageait sa vie quotidienne depuis l’accident, sollicitait l’indemnisation des troubles dans ses conditions d’existence. La cour d’appel de Besançon avait rejeté cette demande au motif que la mère, âgée de quarante-trois ans au moment de l’accident, n’exerçait aucune activité professionnelle et prenait en charge l’éducation de ses trois enfants, de sorte que l’accident n’aurait pas modifié substantiellement ses conditions d’existence.
La Cour de cassation censure cette analyse et pose un principe fondamental : « Les proches d’une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches. » La Haute juridiction érige ainsi le préjudice d’accompagnement en poste autonome, distinct de tout autre chef de préjudice, et sanctionne les juges du fond qui n’auraient pas tiré les conséquences légales des constatations établissant l’ampleur des bouleversements subis par les proches.
Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle plus large. La deuxième chambre civile avait déjà rappelé, dans un arrêt du 6 juillet 2023 (Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-19.623, Publié au Bulletin), que le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. La complémentarité entre l’assistance par tierce personne — qui indemnise la victime directe — et le préjudice d’accompagnement — qui indemnise le proche — construit un dispositif de réparation intégrale du handicap visible comme invisible.
Le fondement légal de ces préjudices repose sur le principe général de responsabilité civile délictuelle énoncé à l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En matière médicale, ce principe est relayé par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, qui dispose que la responsabilité des professionnels de santé n’est engagée qu’en cas de faute, mais ouvre également droit à réparation au titre de la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif d’une particulière gravité. Dans les deux hypothèses, les victimes indirectes peuvent prétendre à l’indemnisation de leurs préjudices propres.
I.B. La distinction du préjudice d’accompagnement et du préjudice d’affection
La distinction entre le préjudice d’affection — de nature purement morale — et le préjudice d’accompagnement — de nature matérielle dans ses effets existentiels — est essentielle pour comprendre l’office du juge. Le préjudice d’affection indemnise la douleur morale ressentie par le proche du fait du décès de la victime ou de la vue des souffrances qu’elle endure. Le préjudice d’accompagnement indemnise, quant à lui, les troubles dans les conditions d’existence : réorganisation de la vie familiale et professionnelle, soins constants apportés à la victime, renonciations sociales et affectives, fatigue chronique liée à la fonction d’aidant.
La cour d’appel de Paris a formulé cette distinction avec une grande netteté dans un arrêt du 15 décembre 2025 (CA Paris, pôle 4, ch. 12, 15 déc. 2025, n° 25/01872) : « Le préjudice d’affection indemnise le préjudice moral éprouvé par un proche de la victime directe, à la suite de son décès ou à la vue des souffrances endurées par cette dernière. Le préjudice d’accompagnement indemnise les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie avec la victime. » La cour précise que le préjudice d’accompagnement peut être indemnisé même en l’absence de lien de parenté, dès lors qu’une communauté de vie affective et effective est établie, ce qui inclut les concubins, les enfants majeurs ne vivant plus au domicile mais rendant des visites fréquentes, voire, dans certaines hypothèses, les alliés.
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 10 juillet 2025 (TJ Aix-en-Provence, 10 juill. 2025, n° 22/03058), a rappelé que l’existence d’une communauté de vie peut justifier l’indemnisation d’un proche dépourvu de lien de parenté et que les enfants de la victime sont toujours indemnisés, sans que la démonstration d’un lien affectif réel ne soit nécessaire. Le préjudice d’accompagnement se distingue ici radicalement du préjudice d’affection, dont l’évaluation est, par nature, forfaitisée et soumise à des barèmes indicatifs, tandis que le préjudice d’accompagnement exige une analyse concrète du bouleversement effectif des conditions de vie.
La cour d’appel de Nîmes, statuant le 8 janvier 2026 (CA Nîmes, 5e ch. soc., 8 janv. 2026, n° 24/02825), a précisé que selon la nomenclature Dintilhac, les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne « visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne ». Si ce poste concerne la victime directe, son articulation avec le préjudice d’accompagnement du proche aidant révèle la dualité de la réparation : la victime perçoit l’indemnisation de son besoin d’aide, le proche perçoit l’indemnisation du bouleversement de sa propre existence.
II. L’office du juge dans l’évaluation du préjudice d’accompagnement entre les ordres judiciaire et administratif
II.A. L’appréciation souveraine du juge judiciaire
L’évaluation du préjudice d’accompagnement relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La Cour de cassation n’exerce qu’un contrôle de motivation sur les décisions des cours d’appel, censurant les insuffisances de motivation ou les contradictions de motifs, mais ne substituant pas sa propre évaluation à celle des juges du fond. Il en résulte une grande diversité dans les montants alloués, reflet de la singularité de chaque situation familiale.
Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 12 février 2026 (TJ Grenoble, 6e ch. civ., 12 févr. 2026, n° 24/03970), a examiné la situation des proches contraints d’assister la victime pour les actes de la vie quotidienne. La juridiction a pris soin d’analyser individuellement la situation de chaque membre de la famille — épouse, enfants — et d’évaluer, pour chacun, l’ampleur du bouleversement de ses conditions de vie, la durée de l’assistance apportée et l’intensité des renonciations consenties. Cette méthode d’évaluation in concreto, qui caractérise l’office du juge judiciaire en matière de dommage corporel, garantit une réparation au plus près de la réalité vécue par les proches.
La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 15 décembre 2025, a également précisé que l’existence d’un préjudice d’accompagnement peut être retenue même lorsque le proche ne résidait pas avec la victime au moment du fait dommageable, dès lors qu’il rendait des visites fréquentes et gérait les démarches administratives. La communauté de vie ne se réduit donc pas à une cohabitation physique, mais s’entend d’une communauté d’intérêts et d’affection qui se manifeste par une présence régulière et un investissement concret dans la prise en charge de la victime.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (CA Grenoble, ch. secu-fiva-cdas, 9 janv. 2025, n° 24/00777), a relevé que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) présente une offre d’indemnisation globale des préjudices moraux et d’accompagnement de fin de vie, en considérant que le préjudice d’accompagnement est une composante du préjudice moral. La cour a néanmoins procédé à une ventilation des sommes allouées, reconnaissant implicitement l’autonomie du préjudice d’accompagnement par rapport au préjudice d’affection. Cette jurisprudence illustre la tension persistante entre une approche globalisante, défendue par les organismes payeurs, et une approche analytique, consacrée par la Cour de cassation, qui impose de distinguer chaque poste de préjudice.
II.B. La convergence du juge administratif
Le juge administratif, compétent pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre les établissements publics de santé, a progressivement aligné sa jurisprudence sur celle du juge judiciaire en matière de préjudice d’accompagnement. Cette convergence est d’autant plus remarquable que le contentieux administratif de la responsabilité médicale obéit à des règles procédurales distinctes, notamment l’exigence d’une demande préalable et le régime de la prescription quadriennale.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (CAA Douai, 2e ch., 19 nov. 2024, n° 21DA02569), a jugé que « si l’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu’au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu’ils subissent de ce fait. Le proche de la victime peut ainsi prétendre, le cas échéant, à la réparation d’un préjudice propre consistant en des troubles dans ses conditions d’existence ayant résulté de l’obligation qu’il a eue d’apporter une aide à la victime. » Cette décision, qui reprend presque mot pour mot la position de la Cour de cassation, témoigne d’une harmonisation des solutions entre les deux ordres de juridiction.
La cour administrative d’appel de Nantes a également adopté cette approche dans un arrêt du 3 février 2023 (CAA Nantes, 3e ch., 3 févr. 2023, n° 20NT02369), en jugeant que « le conjoint de la victime peut prétendre, le cas échéant, à la réparation d’un préjudice propre consistant en des troubles dans ses conditions d’existence ayant résulté de l’obligation qu’il a eue d’apporter une aide à la victime ». La juridiction a pris soin d’individualiser l’évaluation de ce préjudice en fonction de l’ampleur de l’aide apportée et de la durée pendant laquelle le proche a été contraint de s’investir dans l’accompagnement de la victime.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juin 2024 (CAA Paris, 8e ch., 10 juin 2024, n° 24PA00295), a examiné la réparation du préjudice d’accompagnement de l’époux et des filles d’une patiente prise en charge à l’hôpital Henri-Mondor. La cour a distingué le préjudice d’accompagnement des frais d’assistance par tierce personne, en relevant que si l’état de santé de la patiente nécessitait une aide quotidienne de six heures par jour, cette aide, indemnisée au titre de la tierce personne pour la victime directe, n’absorbait pas le préjudice d’accompagnement subi par les proches eux-mêmes. La cour a alloué à l’époux une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement, reconnaissant ainsi l’ampleur du bouleversement de son existence.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., 12 nov. 2025, n° 22TL00638), a procédé à une évaluation minutieuse des préjudices des victimes indirectes, en distinguant les frais d’accompagnement — remboursement des déplacements et démarches — et le préjudice d’accompagnement proprement dit — troubles dans les conditions d’existence. La cour a rappelé que les petits-enfants de la victime, qui se relayaient à son chevet, pouvaient prétendre à l’indemnisation de leur préjudice d’accompagnement, même en l’absence de cohabitation permanente. Cette solution démontre que le cercle des titulaires du préjudice d’accompagnement s’étend au-delà du noyau familial restreint, pour embrasser toute personne justifiant d’une communauté de vie affective avec la victime.
Le Conseil d’État lui-même a été amené à préciser les contours du préjudice des victimes indirectes dans un avis contentieux du 6 novembre 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, 6 nov. 2025, n° 500904), dans lequel la Haute juridiction administrative a rappelé que « les proches de la victime, lorsqu’ils sollicitent l’indemnisation pour les préjudices qu’ils ont personnellement subis, exercent une action en leur nom propre et peuvent, dès lors qu’ils entretiennent des liens affectifs étroits avec la victime, prétendre à la réparation des préjudices qui leur sont causés par les dommages subis par cette dernière. Ce droit à réparation s’étend aux préjudices tant patrimoniaux, s’agissant notamment des pertes de revenus ou des frais personnellement exposés, qu’extrapatrimoniaux. » Le Conseil d’État consacre ainsi, au niveau le plus élevé de la juridiction administrative, le principe d’une réparation intégrale des préjudices des victimes indirectes, dans les mêmes termes que la Cour de cassation.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2025 (CAA Douai, 2e ch., 4 juin 2025, n° 23DA00278), a rappelé que « si l’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu’au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu’ils subissent de ce fait. La famille de la victime peut ainsi prétendre, le cas échéant, à la réparation d’un préjudice propre consistant en des troubles dans ses conditions d’existence ayant résulté de l’obligation qu’elle a eue d’apporter une aide à la victime. » La cour ajoute que l’évaluation de ce préjudice doit tenir compte de la durée et de l’intensité de l’aide apportée, ainsi que des renonciations professionnelles et personnelles consenties par le proche aidant.
Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 avril 2026 (CAA Toulouse, 2e ch., 28 avr. 2026, n° 24TL00124), a fixé l’indemnisation du préjudice d’accompagnement à 750 euros pour chacun des enfants d’une patiente hospitalisée durant deux mois, en relevant que « même si le syndrome d’anxiété qu’ils ont développé était antérieur à une telle hospitalisation, les troubles dans leurs conditions d’existence en raison de l’hospitalisation de leur mère et de son état ne sauraient leur être déniés. » Cette décision souligne que l’évaluation du préjudice d’accompagnement peut aboutir à des sommes modestes lorsque le bouleversement est de courte durée, ce qui n’enlève rien à la reconnaissance de principe de ce poste de préjudice.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2026 (CAA Nancy, 1re ch., 2 avr. 2026, n° 21NC01749), a quant à elle alloué 50 000 euros au titre du préjudice d’impréparation des parents résultant d’un défaut d’information médicale, tout en indemnisant distinctement les préjudices des victimes indirectes incluant les troubles dans les conditions d’existence. Cette décision illustre la complexité de l’articulation entre les différents postes de préjudice des victimes indirectes, que le juge doit ventiler avec précision pour garantir le respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.
La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur le préjudice d’accompagnement constitue un indice fort de la construction d’un droit commun de la réparation du dommage corporel, par-delà le dualisme juridictionnel. Elle témoigne de la reconnaissance, par l’ensemble des juges, de la nécessité d’indemniser non seulement la victime directe mais aussi les proches dont l’existence est durablement bouleversée par le handicap.
Pour le cabinet Kohen Avocats, la maîtrise de ce poste de préjudice constitue un levier essentiel de l’indemnisation des victimes indirectes. L’assistance par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet de documenter avec précision les bouleversements subis par les proches — pertes de revenus, renonciations professionnelles, fatigue chronique, incidence sur la vie familiale et sociale — et d’en obtenir la juste réparation devant les juridictions compétentes. Le préjudice d’accompagnement, longtemps relégué au second plan derrière le préjudice d’affection, s’impose désormais comme un poste à part entière de la nomenclature des préjudices indemnisables, dont l’évaluation exige une analyse rigoureuse et individualisée de la situation de chaque proche.