Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le prejudice d’agrement figure parmi les postes de la nomenclature Dintilhac les plus meconnus du grand public et, paradoxalement, les plus sous-evalues par les praticiens de l’indemnisation. Defini par la Cour de cassation comme l’impossibilite ou la limitation pour la victime de pratiquer regulierement une activite specifique sportive ou de loisirs anterieure au fait dommageable, il cristallise un contentieux nourri devant les juridictions du fond. La jurisprudence recente, entre 2023 et 2026, confirme une definition en apparence stabilisee mais revele des disparites persistantes dans son evaluation, source d’un alea judiciaire prejudiciable aux victimes. Pourtant, ni le code civil, ni la loi Badinter du 5 juillet 1985, ni le code de la securite sociale ne definissent expressement le prejudice d’agrement : il s’agit d’une creation purement pretorienne, adossee a la nomenclature Dintilhac de 2005 et affinee par la Cour de cassation dans une serie d’arrets fondateurs. Cet article propose une analyse de la jurisprudence la plus recente pour eclairer les praticiens comme les victimes sur les contours, les exigences probatoires et les methodes d’evaluation de ce poste de prejudice singulier.
I. La definition jurisprudentielle du prejudice d’agrement : une notion en apparence stabilisee
A. De la perte de qualite de vie a l’impossibilite de pratiquer une activite specifique
Le prejudice d’agrement a connu une evolution definitionnelle significative depuis l’avenement de la nomenclature Dintilhac en 2005. La Cour de cassation a, dans un arret de principe du 27 avril 2017, restreint considerablement sa portee en jugeant que ce poste de prejudice vise exclusivement a reparer l’impossibilite pour la victime de pratiquer regulierement une activite specifique sportive ou de loisirs Cass. 2e civ., 27 avril 2017, n 16-13.340, https://www.courdecassation.fr/decision/59021d9e93c6b0db2a33d7e4 : « Le prejudice d’agrement vise exclusivement a reparer le prejudice lie a l’impossibilite pour la victime de pratiquer regulierement une activite specifique sportive ou de loisirs. ».
Cette definition ecarte ainsi la conception anterieure, plus large, qui assimilait le prejudice d’agrement a la perte de qualite de vie ou a la privation des agrements de l’existence. La premiere chambre civile de la Cour de cassation est venue le rappeler avec force le 26 juin 2024, en precisant que la simple limitation de la pratique anterieure de l’activite de la victime est indemnisable au titre de ce poste, des lors que cette limitation est etablie de maniere certaine Cass. 1re civ., 26 juin 2024, citee par Bourdet Avocat, https://www.bourdet-avocat.fr/actualites/rappel-de-la-definition-du-prejudice-dagrement-cass-1ere-civ-26-juin-2024/.
La cour d’appel de Caen en a donne une formulation particulierement eclaiarante le 5 aout 2025, dans une affaire d’accident d’equitation : « Le prejudice d’agrement vise exclusivement a reparer le prejudice lie a l’impossibilite pour la victime de pratiquer regulierement une activite specifique, sportive ou de loisirs, etant rappele que la reduction des capacites de la victime avec toutes les repercussions qu’elle a necessairement sur sa vie quotidienne est deja prise en compte au titre du deficit fonctionnel permanent » CA Caen, 1re ch. civ., 5 aout 2025, n 21/03149, https://www.courdecassation.fr/decision/6892e3fcbf535a2d228f9660.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arret du 20 novembre 2025, a repris cette definition en la completant : « Ce poste de prejudice repare l’impossibilite et/ou les difficultes pour la victime a poursuivre la pratique reguliere d’une activite specifique sportive ou de loisirs a laquelle elle se livrait anterieurement a l’accident. Il n’est plus cense indemniser la privation des agrements de l’existence en general » CA Bordeaux, ch. sociale B, 20 novembre 2025, n 22/00921, https://www.courdecassation.fr/decision/692082cbc302c2b237ac39d3.
B. La preuve de la pratique anterieure : une exigence juridictionnelle rigoureuse
La reconnaissance du prejudice d’agrement est subordonnee a une condition probatoire essentielle : la victime doit rapporter la preuve d’une pratique reguliere et effective de l’activite invoquee anterieurement au fait dommageable. Cette exigence, constante en jurisprudence, constitue le principal obstacle a l’indemnisation de ce poste.
Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 18 septembre 2025, a rappele que « l’activite de loisir ou sportive doit etre precisee » et que « le prejudice d’agrement inclut egalement la limitation des activites specifiques de loisir et sportives anterieures au fait dommageable » TJ Grenoble, 6e ch. civ., 18 septembre 2025, n 23/06438, https://www.courdecassation.fr/decision/68cdc75e54b52e4d6be2889d. Dans cette espece, la victime avait produit une attestation de son ecole de danse etabliant sa pratique de 2012 a 2015 et son arret apres l’accident, ce qui avait convaincu le tribunal.
Le tribunal judiciaire de Grasse, le 18 fevrier 2026, a precise de maniere didactique les contours de cette charge probatoire : « Ce poste de prejudice inclut la limitation de la pratique anterieure. La victime doit prouver la pratique anterieure de l’activite. L’appreciation se fait en fonction notamment de l’age, du niveau de pratique. Le prejudice d’agrement peut resulter, en l’absence de limitation physique de la capacite d’exercer une activite particuliere, d’une impossibilite d’exercer l’activite en question dans les conditions anterieures » TJ Grasse, 1re ch. B, 18 fevrier 2026, n 23/05103, https://www.courdecassation.fr/decision/699864facdc6046d471b8a60.
L’exigence probatoire est poussee loin par les juridictions du fond. Ainsi, la cour d’appel de Bordeaux, dans une affaire du 12 mai 2026, a rejete la demande d’indemnisation du prejudice d’agrement d’un jeune homme de 25 ans qui invoquait la cessation de la course a pied et d’activites de bricolage, au motif que la preuve d’une pratique reguliere anterieure n’etait pas suffisamment rapportee CA Bordeaux, 1re ch. civ., 12 mai 2026, n 23/04943, https://www.courdecassation.fr/decision/6a045f3ecdc6046d4794a8fc.
En matiere administrative, la cour administrative d’appel de Versailles a pareillement rejete la demande d’un patient qui produisait des documents relatifs a une pratique sportive datant de plus de dix ans avant sa prise en charge hospitaliere : « Les documents relatifs a la pratique d’un sport produits en premiere instance par le requerant se rapportaient a une periode anterieure a l’annee 2007, soit de plus de dix annees a la date de sa prise en charge par le centre hospitalier » CAA Versailles, 1re ch., n 22VE02852, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570584.
La juridiction administrative se montre d’ailleurs particulierement exigeante. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi refuse d’indemniser un prejudice d’agrement au motif que « s’il est constant que M. D… est prive de la possibilite de pratiquer la voile, ce prejudice d’agrement est lie aux troubles orthopediques de l’interesse et n’est pas en lien avec l’infection nosocomiale qu’il a subie » CAA Douai, 2e ch., n 22DA02460, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050754683, illustrant l’importance cruciale du lien de causalite entre le fait generateur de responsabilite et le prejudice allegue.
II. L’evaluation du prejudice d’agrement : l’alea judiciaire
A. Les methodes d’evaluation : entre forfaitisation et appreciation in concreto
Si la definition du prejudice d’agrement est, depuis l’arret de la deuxieme chambre civile du 27 avril 2017, acquise en droit positif, son evaluation par les juridictions du fond demeure, elle, profondement heterogene. L’absence de bareme legal ou reglementaire propre a ce poste laisse aux juges du fond un pouvoir souverain d’appreciation qui, pour etre conforme au principe de la reparation integrale, n’en produit pas moins des ecarts considerables d’une juridiction a l’autre.
L’article 1240 du code civil pose le principe fondamental de la responsabilite civile delictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer ». La Cour de cassation a deduit de ce texte le principe de la reparation integrale, selon lequel les dommages et interets alloues a la victime doivent reparer le prejudice subi sans qu’il en resulte pour elle ni perte ni profit. Ce principe s’applique a l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, y compris le prejudice d’agrement.
En pratique, toutefois, l’evaluation de ce poste oscille entre deux methodes. La premiere, dite forfaitaire, consiste a allouer une somme globale determinee en fonction du taux de deficit fonctionnel permanent et de l’age de la victime, sans distinguer les activites perdues. Cette methode, commode pour les assureurs, est souvent contestee par les victimes qui y voient une sous-evaluation systematique. La seconde methode, dite in concreto, consiste a apprecier la perte reelle subie au regard des activites specifiques pratiquees anterieurement, de leur intensite et de leur importance dans la vie de la victime.
Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 13 janvier 2026 statuant sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985, a alloue a une victime agee de 25 ans une indemnite de 7 000 euros au titre du prejudice d’agrement, en consideration de « l’impossibilite de pratiquer la course a pied (vu les douleurs notamment au membre inferieur droit) ; l’inaptitude a la randonnee (compte tenu des chaussures majorant les douleurs au pied, des longues marches sur terrains escarpes, et du port d’un sac a dos) ; les difficultes a la marche (perimetre de marche limite a 100m avec un blocage de la jambe) » TJ Paris, 19e ch. civ., 13 janvier 2026, n 24/11108, https://www.courdecassation.fr/decision/6967f09acdc6046d475028e2.
Dans le contentieux des accidents du travail avec faute inexcusable de l’employeur, le tribunal judiciaire de Pontoise a, le 16 fevrier 2026, alloue 18 000 euros a un conducteur d’engins qui justifiait « un defaut d’extension complete de l’avant-bras, le port d’une echarpe coude au corps pour sortir et le port d’une orthese pour assurer l’abduction de pouce gauche » TJ Pontoise, CTX protection sociale, 16 fevrier 2026, n 21/00567, https://www.courdecassation.fr/decision/6993822dcdc6046d479ca325.
En matiere d’indemnisation des accidents medicaux, la cour administrative d’appel de Toulouse a valide, s’agissant d’une patiente victime d’un defaut technique de branchement d’un appareil d’anesthesie, l’indemnisation de son prejudice d’agrement « en raison des troubles cognitifs persistant depuis l’intervention chirurgicale fautive », la patiente justifiant « qu’elle pratiquait auparavant la chasse et detenait un permis de chasser, se trouve genee, voire empechee de pratiquer cette activite » CAA Toulouse, 2e ch., n 23TL02188, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052431937.
En revanche, les juridictions administratives n’hesitent pas a debouter des demandes insuffisamment etayees. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi confirme le rejet de la demande d’un patient qui « ne demontrait pas, en se bornant a produire la copie d’une licence de rugby, par l’instruction qu’il ait ete prive, apres la consolidation de son etat de sante, des activites sportives et de loisirs » CAA Bordeaux, 2e ch., n 23BX00349, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051429620.
L’ecart entre les sommes allouees, allant de quelques centaines d’euros a plusieurs dizaines de milliers d’euros, temoigne de l’absence de referentiel unifie et de la marge d’appreciation considerable laissee aux juridictions. La cour d’appel de Colmar, dans un arret du 5 decembre 2025, a ainsi statue sur l’aggravation d’un prejudice consolide initialement en 2010, en reevaluant l’ensemble des postes dont le prejudice d’agrement, illustrant la plasticite de ce poste de prejudice dans le temps CA Colmar, ch. 2A, 5 decembre 2025, n 23/01939, https://www.courdecassation.fr/decision/6933f351406d06a9f72e8d7e.
B. L’articulation avec les autres postes de prejudice : le risque de double indemnisation ou de sous-indemnisation
L’une des difficultes majeures de l’evaluation du prejudice d’agrement reside dans son articulation avec les autres postes de la nomenclature Dintilhac, en particulier le deficit fonctionnel permanent et le prejudice sexuel.
Le deficit fonctionnel permanent, defini comme la reduction definitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel resultant de l’atteinte a l’integrite anatomo-physiologique, est le poste qui recueille les consequences non economiques et non specifiques du dommage. C’est a ce titre que la perte de qualite de vie globale est indemnisable. Le prejudice d’agrement, quant a lui, est cantonne a la perte d’une activite specifique, nommement designee et prealablement pratiquee.
La cour d’appel de Caen a clairement enonce cette distinction dans son arret precite du 5 aout 2025 : « la reduction des capacites de la victime avec toutes les repercussions qu’elle a necessairement sur sa vie quotidienne est deja prise en compte au titre du deficit fonctionnel permanent ». Il en resulte que les juges du fond doivent veiller a ne pas indemniser deux fois le meme prejudice : la perte de qualite de vie globale releve du deficit fonctionnel permanent, la perte d’une activite specifique releve du prejudice d’agrement.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 9 janvier 2026, a rappele cette distinction a propos d’une victime d’accident du travail : « Ce poste de prejudice repare l’impossibilite pour la victime de pratiquer regulierement une activite specifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualite de vie subie avant consolidation laquelle est prise en compte au titre du deficit fonctionnel permanent » TJ Bobigny, serv. contentieux social, 9 janvier 2026, n 23/01879, https://www.courdecassation.fr/decision/69669897cdc6046d472d59f2.
L’article L. 452-3 du code de la securite sociale, qui enumere les postes de prejudice indemnisables en cas de faute inexcusable de l’employeur, ne mentionne pas expressement le prejudice d’agrement. C’est la jurisprudence qui, par une interpretation extensive de ce texte, a admis la reparation de ce poste au titre des « prejudices causes par les souffrances physiques et morales » visees par l’article L. 452-3. Cette construction pretorienne, si elle est favorable aux victimes, ajoute une couche de complexite dans l’evaluation de ce poste, les juridictions de securite sociale devant articuler les regles specifiques du code de la securite sociale avec les principes de droit commun de la nomenclature Dintilhac.
Par ailleurs, la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui regit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, impose un droit a reparation integrale au benefice des victimes non conductrices, sans que la faute de la victime puisse, sauf exception, reduire son droit a indemnisation. Dans ce cadre, le prejudice d’agrement est systematiquement evalue par les juridictions judiciaires, comme en temoigne le jugement precite du tribunal judiciaire de Paris du 13 janvier 2026.
Le contentieux recent revele ainsi un equilibre fragile : d’un cote, la Cour de cassation maintient une definition stricte du prejudice d’agrement, ce qui limite les derives indemnitaires ; de l’autre, les juridictions du fond disposent d’un pouvoir souverain d’evaluation qui, faute de bareme contraignant, produit une casuistique difficilement lisible pour les victimes et leurs conseils.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arret du 11 mai 2026, a rappele la necessite de distinguer le prejudice d’agrement du deficit fonctionnel permanent, en precisant que « la reparation de l’impossibilite ou des difficultes a poursuivre ces activites, ainsi que sur l’impossibilite psychologique de pratiquer l’activite anterieure » releve distinctement du prejudice d’agrement, et non du deficit fonctionnel permanent qui indemnise les repercussions globales de l’atteinte corporelle CA Grenoble, ch. sociale protec. sociale, 11 mai 2026, n 23/00009, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02b782cdc6046d4770e344. Dans cette affaire, la victime sollicitait 50 000 euros en reparation de ce prejudice, expliquant qu’il avait du mettre fin a l’ensemble de ses pratiques sportives (ski et natation notamment) et que les activites en lien avec le jardinage lui etaient egalement impossibles.
En matiere administrative, la cour administrative d’appel de Toulouse a, dans une espece relative a une infection nosocomiale, rappele que le prejudice d’agrement peut etre indemnise meme en presence d’un taux de perte de chance, le cas echeant apres application du coefficient de perte de chance au montant retenu CAA Toulouse, 2e ch., n 23TL00274, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051771041. Cette decision illustre la complexite du calcul indemnitaire lorsque plusieurs regimes de responsabilite se croisent, notamment dans le contentieux des accidents medicaux ou coexistent la responsabilite pour faute de l’etablissement de sante et l’indemnisation au titre de la solidarite nationale par l’ONIAM.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a, dans un jugement du 9 janvier 2026, condamne une societe d’assurance a indemniser le prejudice d’agrement d’un conducteur poids lourds victime d’un accident du travail du a la faute inexcusable de son employeur, en retenant que la victime justifiait de l’impossibilite de pratiquer le football et le tennis TJ Bobigny, serv. contentieux social, 9 janvier 2026, n 23/01879, https://www.courdecassation.fr/decision/69669897cdc6046d472d59f2. Ce jugement temoigne de ce que la preuve testimoniale (attestations, temoignages de proches) peut suffire a etablir la pratique anterieure lorsque la victime ne disposait pas de licence federale.
Conclusion et perspectives
Le prejudice d’agrement, poste emblematique de la nomenclature Dintilhac, illustre la tension inherente au droit du dommage corporel entre la recherche d’une reparation integrale et la necessite d’une evaluation previsible et equitable. La jurisprudence recente, entre 2023 et 2026, confirme une definition jurisprudentielle stabilisee depuis les arrets de 2017 et 2018 de la Cour de cassation, mais laisse subsister une heterogeneite significative dans les montants alloues.
Les victimes d’un accident de la circulation, d’un accident medical, d’un accident du travail ou de toute autre cause de dommage corporel doivent imperativement documenter, des le stade de l’expertise medicale, l’ensemble de leurs activites sportives et de loisirs anterieures au fait dommageable : licences, attestations de clubs, temoignages, photographies. La charge de la preuve pesant sur la victime, une anticipation rigoureuse constitue la condition sine qua non d’une indemnisation effective de ce poste de prejudice.
En definitive, la reparation du prejudice d’agrement demeure un exercice delicat qui requiert non seulement une connaissance fine de la jurisprudence, mais egalement une strategie probatoire construite des le debut de la procedure. L’assistance d’un avocat specialise en droit du dommage corporel permet d’anticiper les exigences du medecin expert et des juridictions, de constituer un dossier probatoire solide et d’obtenir une evaluation qui reflete fidelement la realite du prejudice subi.
Le cabinet intervient regulierement devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), les juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, cour d’appel) et les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel) pour la defense des victimes. Chaque dossier donne lieu a une evaluation personnalisee, poste par poste, conformement aux principes de la nomenclature Dintilhac et a la jurisprudence la plus recente de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
C’est a ce prix que la victime pourra obtenir une indemnisation a la hauteur du prejudice reellement subi, conformement au principe de reparation integrale qui gouverne le droit du dommage corporel depuis l’arret fondateur de la Cour de cassation du 24 novembre 1942.
Les honoraires sont fixes conformement aux regles du barreau de Paris et peuvent etre discutes lors du premier rendez-vous.
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