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Concours d’une faute médicale et d’un accident médical non fautif : la Cour de cassation et le Conseil d’État consacrent le cumul des régimes d’indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Concours d’une faute médicale et d’un accident médical non fautif : la Cour de cassation et le Conseil d’État consacrent le cumul des régimes d’indemnisation

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Concours d’une faute médicale et d’un accident médical non fautif : la Cour de cassation et le Conseil d’État consacrent le cumul des régimes d’indemnisation

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Lorsqu’un patient subit un dommage à l’occasion d’un acte médical, le droit français distingue deux voies d’indemnisation : la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement de santé et la solidarité nationale garantie par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Longtemps présentées comme exclusives l’une de l’autre, ces deux voies connaissent depuis 2024 un rapprochement spectaculaire sous l’impulsion conjuguée de la Cour de cassation et du Conseil d’État. La question est d’importance pratique : un même dommage peut-il être indemnisé à la fois par l’assureur du responsable fautif et par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ? La réponse, désormais clairement affirmative, mérite un exposé précis des solutions dégagées par les hautes juridictions entre 2024 et 2026.

I. La dualité des régimes d’indemnisation du dommage médical

A. La responsabilité pour faute : le régime de droit commun

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. Ce principe, hérité de l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, fonde un régime de responsabilité pour faute prouvée. La victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité direct entre les deux.

Lorsque la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est engagée, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, dans la limite des plafonds de garantie. Article L. 1142-14 du code de la santé publique : « L’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » Ce mécanisme, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, a considérablement amélioré la situation des victimes en leur évitant le parcours judiciaire complet.

En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur, l’ONIAM est substitué à ce dernier. L’office est alors subrogé dans les droits de la victime contre le responsable et son assureur. Il peut en outre obtenir le remboursement des frais d’expertise et, le cas échéant, une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée. Article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique.

B. La solidarité nationale : le régime subsidiaire de l’ONIAM

Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Les conditions sont strictes : le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et présenter un caractère de gravité apprécié notamment au regard d’un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %.

Le caractère subsidiaire de l’indemnisation par la solidarité nationale a été posé dès l’origine du dispositif : l’ONIAM n’intervient que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée. Ce principe de subsidiarité a été rappelé avec force par la Cour de cassation : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ». Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b

La Cour de cassation avait également jugé, dans un arrêt remarqué du 15 juin 2022, que l’ONIAM, lorsqu’il s’est substitué à l’assureur défaillant, dispose d’un recours subrogatoire contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle. Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a97794c8dc0d05e55423eb

La condition d’anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. CE, 5e ch., 16 avril 2026, n° 501779, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053909509 À l’inverse, lorsque les conséquences de l’acte ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie, elles ne peuvent être regardées comme anormales, sauf si la survenance du dommage présentait une probabilité faible. CAA Paris, 3e ch., 18 mars 2026, n° 24PA00363, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053705787

II. Le cumul des régimes d’indemnisation en cas de concours d’une faute et d’un aléa thérapeutique

A. La perte de chance comme passerelle entre les deux régimes

L’innovation majeure de la période 2024-2026 réside dans l’admission, par les deux ordres de juridiction, d’un cumul des régimes d’indemnisation lorsque la faute commise n’est pas la cause directe du dommage mais a seulement fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident médical ou de se soustraire à ses conséquences.

Le revirement est intervenu par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2024, publié au Bulletin. La Haute juridiction a jugé que : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b

Ce faisant, la Cour de cassation a opéré un rapprochement spectaculaire avec la jurisprudence du Conseil d’État, abandonnant la position restrictive qu’elle avait adoptée en 2016. Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-20.611, Bull. 2016, I, n° 222, qui excluait le complément d’indemnisation lorsque la faute avait été commise lors de la réalisation de l’acte médical à l’origine du dommage. La motivation de ce revirement est explicite et double : d’une part, permettre au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel ; d’autre part, assurer une égalité de traitement entre les victimes, quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés.

Le Conseil d’État, pour sa part, a confirmé cette solution dans une série d’arrêts rendus au cours du premier semestre 2026. La formulation est désormais parfaitement symétrique entre les deux ordres de juridiction : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ». CE, 5e ch., 16 avril 2026, n° 501779 ; CAA Paris, 3e ch., 18 mars 2026, n° 24PA00363 ; CE, 5e-6e ch. réunies, 21 avril 2026, n° 496031

Cette jurisprudence a été étendue au cas des infections nosocomiales par un arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026 : « dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’infection ou de se soustraire à ses conséquences (…), une telle infection ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 ». CE, 5e-6e ch. réunies, 21 avril 2026, n° 496031, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929685

B. L’articulation pratique : réduction proportionnelle et partage d’indemnisation

La solution retenue se caractérise par sa simplicité opératoire. Le dommage corporel tout entier reste en lien direct avec l’accident non fautif et relève donc, à titre principal, de la solidarité nationale. L’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance. Cette indemnité est égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue.

Ce mécanisme a été mis en œuvre dans plusieurs affaires récentes. La cour d’appel d’Angers a ainsi, le 4 février 2025, réparti la charge de l’indemnisation entre l’ONIAM et le praticien fautif à hauteur de 50 % chacun, le taux de perte de chance ayant été fixé à ce niveau. CA Angers, 4 février 2025, n° 23/02009, https://www.courdecassation.fr/decision/67a32639b892a319f9a65ab3 La cour administrative d’appel de Paris, le 18 mars 2026, a quant à elle opéré un partage à 60 % pour l’ONIAM et 40 % pour l’AP-HP, correspondant à l’ampleur de la perte de chance de se soustraire au risque résultant d’un défaut d’information. CAA Paris, 3e ch., 18 mars 2026, n° 24PA00363, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053705787

Le juge administratif a précisé l’office qui lui incombe dans un tel contentieux. Il lui appartient, lorsqu’il est saisi par la victime de conclusions indemnitaires dirigées à la fois contre l’établissement de santé et contre l’ONIAM, de déterminer, dans un premier temps, si l’accident médical présente un caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l’article L. 1142-1. Dans un second temps, si la faute reprochée au professionnel de santé ou à l’établissement a, sans être la cause directe de l’accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d’y échapper. CAA Versailles, 1re ch., 5 février 2026, n° 22VE02728 ; CAA Nantes, 3e ch., 24 mai 2024, n° 23NT02527

La Cour de cassation a également rappelé que l’indemnisation des préjudices de la victime au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice, sans que soit applicable le droit de préférence de la victime prévu à l’article 31 de la même loi. Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67da687d9adb0fcda38e00c9

La solution dégagée emporte une conséquence pratique considérable pour les victimes d’accidents médicaux. Le cumul des régimes leur permet d’obtenir une réparation intégrale de leur préjudice sans être tributaires de la solvabilité ou de la diligence d’un seul débiteur. L’ONIAM, établissement public, garantit la part de l’indemnisation correspondant à l’aléa thérapeutique, tandis que l’assureur du responsable prend en charge la fraction correspondant à la perte de chance.

La question de l’articulation entre cette construction prétorienne et la pénalité ONIAM prévue à l’article L. 1142-15 mérite également d’être mentionnée. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que cette pénalité, qui peut atteindre 15 % de l’indemnité allouée, ne peut être prononcée que par le juge et non par l’ONIAM lui-même par voie de titre exécutoire. CE, 5e ch., 20 mars 2026, n° 503468 ; CE, 5e-6e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 473562, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570713 La jurisprudence module par ailleurs le taux de cette pénalité en fonction des circonstances de l’espèce, le fixant parfois à 8 % plutôt qu’au maximum légal. CAA Douai, 2e ch., 20 juin 2025, n° 22DA01839

Le contentieux du dommage corporel s’enrichit ainsi d’une construction jurisprudentielle originale qui, en consacrant la complémentarité des régimes là où l’on avait cru voir une subsidiarité exclusive, renforce la protection des victimes sans méconnaître la logique propre à chaque voie de droit. Les praticiens du droit du dommage corporel devront désormais, dans toute affaire d’accident médical, examiner systématiquement si une faute, même sans lien causal direct avec le dommage, n’a pas fait perdre à la victime une chance d’y échapper, ce qui permettra d’actionner simultanément les deux régimes d’indemnisation.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux dans leurs démarches d’indemnisation, tant devant les commissions de conciliation et d’indemnisation que devant les juridictions judiciaires et administratives.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en erreur médicale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en dommage corporel à Paris.

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