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La liberté de prescription du médecin à l’épreuve du décret du 13 juin 2026 : le plafonnement des arrêts de travail face au principe d’indépendance professionnelle

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La liberté de prescription du médecin à l’épreuve du décret du 13 juin 2026 : le plafonnement des arrêts de travail face au principe d’indépendance professionnelle

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Le Journal officiel du 14 juin 2026 a publié un décret limitant, à compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail à trente-et-un jours pour une première prescription et soixante-deux jours pour une prolongation, sauf exception liée à l’état de santé du patient. Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce texte marque une étape inédite dans l’encadrement administratif de l’exercice médical. Au-delà des commentaires budgétaires et sociaux qui ont accompagné sa publication, ce décret soulève une question fondamentale de droit médical : dans quelle mesure le pouvoir réglementaire peut-il limiter la liberté de prescription du médecin, principe consacré par le code de déontologie médicale et protégé par les juridictions administratives et ordinales ? Et quelles conséquences cette contrainte nouvelle emporte-t-elle sur la responsabilité civile professionnelle du praticien ?

L’analyse de ce texte à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État, de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins et de la première chambre civile de la Cour de cassation révèle une tension croissante entre les impératifs de maîtrise des dépenses de santé et les principes fondamentaux qui gouvernent l’exercice de la médecine.

I. La liberté de prescription du médecin, principe cardinal du droit médical français

A. Fondements légaux et déontologiques

La liberté de prescription du médecin repose sur un socle juridique à plusieurs étages. Au niveau législatif, l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale pose le principe du respect, par les conventions entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, de « la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins ». Cette disposition, souvent qualifiée de « charte médicale » depuis son origine législative de 1971, constitue le fondement légal de l’indépendance du praticien.

Au niveau réglementaire, l’article R. 4127-5 du code de la santé publique énonce que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». L’article R. 4127-8 précise la portée de cette indépendance dans l’acte de prescription : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. »

Ce principe n’est pas absolu. Il s’exerce « dans les limites fixées par la loi » et le médecin doit « limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ». L’article R. 4127-70 rappelle en outre que le médecin « ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent sa compétence »1. La liberté de prescription est donc une liberté encadrée, mais dont le principe demeure un élément structurant de la relation de soins.

La liberté de prescription se double d’une obligation de qualité : l’article R. 4127-32 dispose que le médecin s’engage à assurer au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Cette obligation de moyens renforcée implique que la prescription, pour être libre, n’en est pas moins rigoureusement encadrée par les exigences de la science médicale et par la finalité thérapeutique qui la justifie. La liberté du médecin n’est pas un arbitraire ; elle est la condition d’exercice d’un jugement clinique individualisé au service du patient2.

B. Une liberté encadrée mais protégée par la jurisprudence ordinale et administrative

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu l’occasion de rappeler avec force la portée de la liberté de prescription dans le contentieux des arrêts de travail. Dans une décision du 18 octobre 2021 (n° 14394), la chambre disciplinaire nationale énonce qu’un médecin, « qui était libre de ses prescriptions en vertu des dispositions de l’article R. 4127-8 du code de la santé publique et n’était pas lié par le souhait d’un confrère, a pu estimer n’avoir aucun motif sérieux de délivrer un arrêt de travail à [sa patiente] sans méconnaître ses obligations déontologiques »3. Cette décision illustre le principe selon lequel la décision de prescrire — ou de ne pas prescrire — un arrêt de travail relève de l’appréciation clinique du médecin, et non d’une obligation extérieure.

Le Conseil d’État a, de son côté, rappelé à plusieurs reprises que les dispositifs conventionnels ou réglementaires encadrant les prescriptions médicales ne sauraient porter atteinte au principe d’indépendance professionnelle. Dans une décision du 28 novembre 2025 (n° 499704), la Haute juridiction administrative a examiné des dispositions réglementaires qui contraignaient les médecins à justifier a priori du bien-fondé de leurs prescriptions auprès de l’assurance maladie, en vérifiant notamment qu’elles ne méconnaissaient pas « leur indépendance professionnelle et morale protégée par l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et le principe de leur liberté de prescription »4.

De même, le Conseil d’État a jugé le 7 novembre 2025 (n° 497673) que le principe de l’indépendance professionnelle des médecins, consacré par l’article L. 4121-2 du code de la santé publique (rôle de l’ordre dans « la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale ») et l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, est « un principe général du droit »5. Cette qualification de principe général du droit confère à l’indépendance du médecin une valeur juridique supérieure, qui s’impose au pouvoir réglementaire et ne peut être écartée que par une disposition législative expresse.

En matière de contrôle des prescriptions d’arrêt de travail, la cour administrative d’appel de Douai a eu à connaître, par un arrêt du 22 février 2022 (n° 21DA00960), de la légalité d’une décision de la CPAM soumettant les prescriptions d’un médecin à l’accord préalable du service du contrôle médical sur le fondement de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale6. Cette jurisprudence rappelle que le contrôle a posteriori des prescriptions n’est pas, en soi, contraire à la liberté de prescription, dès lors qu’il ne substitue pas l’appréciation de l’organisme de sécurité sociale à celle du médecin traitant.

II. Le décret du 13 juin 2026 : une limitation inédite aux implications juridiques multiples

A. La limitation des arrêts de travail comme contrainte administrative d’un genre nouveau

Le décret publié au Journal officiel du 14 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, fixe des plafonds de durée aux arrêts de travail prescrits par les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes : trente-et-un jours pour une première prescription, soixante-deux jours pour une prolongation. Ces plafonds entreront en vigueur le 1er septembre 2026 et comportent une réserve tenant à « l’état de santé du patient », qui permet d’y déroger.

Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de progression continue des dépenses d’indemnités journalières, qui atteignent 18 milliards d’euros et augmentent d’un milliard d’euros par an selon les déclarations du ministre du Travail et des Solidarités7. Pour autant, l’objectif de maîtrise des comptes sociaux ne saurait, à lui seul, justifier toute mesure restreignant la liberté de prescription. La question centrale est celle de l’articulation entre ce plafonnement et le principe d’indépendance professionnelle.

Le décret soulève au moins trois difficultés juridiques distinctes. La première tient à la conformité du plafonnement au principe d’indépendance professionnelle, tel que qualifié de principe général du droit par le Conseil d’État. Si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a bien autorisé le pouvoir réglementaire à fixer ces plafonds, la question de la proportionnalité de la mesure au regard de l’atteinte portée à la liberté de prescription pourrait être soulevée devant le juge administratif, notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir.

La deuxième difficulté réside dans l’imprécision de la clause d’exception. Le décret prévoit que les plafonds ne s’appliquent pas « sauf exception en raison de l’état de santé du patient ». Cette formulation laisse au médecin la responsabilité d’apprécier si l’état de santé de son patient justifie un dépassement, sans préciser les critères de cette appréciation. Or, le médecin se trouve placé dans une situation de tension : s’il prescrit au-delà du plafond sans justification suffisante, il s’expose à un contrôle du service médical de l’assurance maladie et, le cas échéant, à des sanctions conventionnelles ou ordinales ; s’il limite sa prescription au plafond alors que l’état du patient nécessitait un arrêt plus long, il s’expose à un risque de mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle.

La troisième difficulté tient au contrôle que l’assurance maladie pourra exercer sur le respect des plafonds. L’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale permet déjà au directeur de la caisse primaire de soumettre les prescriptions d’un médecin à l’accord préalable du service du contrôle médical, ou de prononcer une pénalité financière, en cas de prescriptions d’arrêts de travail non conformes. Avec l’instauration de plafonds réglementaires, le champ du contrôle s’élargit mécaniquement : toute prescription dépassant trente-et-un jours sans justification de l’exception médicale pourra être regardée comme non conforme8.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 mai 2018 (n° 409265), avait déjà eu à connaître de la contestation d’un décret relatif aux prescriptions médicales, en rappelant que l’article R. 4127-5 du code de la santé publique prohibe toute alinéation de l’indépendance professionnelle9. La Haute juridiction a toutefois validé les mécanismes de contrôle dès lors qu’ils ne portent pas une atteinte disproportionnée à cette indépendance. La question de la proportionnalité du plafonnement à trente-et-un jours, chiffre sensiblement inférieur aux durées d’arrêt couramment prescrites pour des pathologies sérieuses, sera sans doute au cœur des contentieux à venir.

Le dispositif s’inscrit en outre dans un mouvement plus large d’encadrement de la prescription médicale par des normes extra-médicales. Les recommandations de la Haute Autorité de santé, les référentiels de la convention médicale et, désormais, les plafonds réglementaires de durée constituent autant de couches normatives qui, sans remettre en cause formellement le principe de liberté de prescription, en réduisent progressivement la portée effective. La Cour de cassation a rappelé que les recommandations de bonnes pratiques constituent un élément d’appréciation de la faute médicale sans pour autant lier le juge dans son office. Cette jurisprudence, transposée au domaine des arrêts de travail, invite à considérer que le plafond réglementaire de trente-et-un jours ne saurait, à lui seul, constituer le standard de la prescription conforme aux données acquises de la science. Le médecin conserve la responsabilité ultime de l’appréciation clinique, et le juge, celle du contrôle de cette appréciation au regard des circonstances de l’espèce.

B. Les conséquences potentielles en termes de responsabilité civile professionnelle

Au-delà du contentieux administratif et ordinal, le décret du 13 juin 2026 pourrait produire des effets dans le champ de la responsabilité civile professionnelle du médecin. Deux hypothèses méritent d’être distinguées.

La première hypothèse est celle du médecin qui, par crainte de sanctions ou par alignement sur le plafond réglementaire, limiterait la durée de l’arrêt de travail à trente-et-un jours alors que l’état de santé du patient justifiait une durée supérieure. Si le patient subit une aggravation de son état du fait d’une reprise trop précoce du travail, la question de la responsabilité du médecin pourrait être posée sur le fondement de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui impose des soins « consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Le médecin qui sacrifierait l’intérêt thérapeutique de son patient à une contrainte administrative s’exposerait à une action en responsabilité pour faute dans la prescription.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-16.909), l’obligation pour le professionnel de santé « d’assurer un suivi de ses prescriptions »10. Cette obligation de suivi pourrait être invoquée par un patient auquel le médecin n’aurait pas proposé de prolongation au-delà du plafond, alors même que son état le nécessitait. L’argument tiré de la contrainte réglementaire ne serait pas nécessairement exonératoire : la responsabilité civile médicale s’apprécie in concreto, au regard de l’état du patient et des données acquises de la science, et non au regard des contraintes administratives pesant sur le prescripteur.

La seconde hypothèse est celle du médecin qui prescrirait au-delà du plafond en invoquant l’exception médicale, et dont la prescription ferait l’objet d’une contestation par la caisse primaire d’assurance maladie. Dans cette configuration, le médecin devrait justifier, devant la commission de recours amiable puis, le cas échéant, devant le juge administratif, du bien-fondé médical de sa prescription. La charge de la preuve lui incomberait : il lui appartiendrait de démontrer que l’état de santé du patient justifiait objectivement le dépassement du plafond. Cette exigence probatoire pourrait créer, en pratique, un effet dissuasif sur les prescriptions longues, au détriment des patients dont la pathologie nécessite une convalescence prolongée.

Sur le plan ordinal, la délivrance d’un certificat de complaisance ou d’un rapport tendancieux est prohibée par l’article R. 4127-28 du code de la santé publique. La chambre disciplinaire nationale a eu l’occasion de prononcer des sanctions lourdes — allant jusqu’à la radiation du tableau de l’ordre — pour des médecins ayant délivré des certificats d’arrêt de travail sans avoir examiné le patient, en méconnaissance des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique11. La pression administrative créée par le plafonnement ne saurait justifier un relâchement des exigences déontologiques relatives à l’établissement des certificats médicaux.

Il convient enfin d’envisager la situation du patient lui-même. Celui-ci pourrait se trouver privé d’une indemnisation adéquate si son médecin, par crainte ou par alignement, limite la durée de l’arrêt de travail en deçà de ce que son état nécessite. Dans une telle hypothèse, la victime disposerait théoriquement d’une action en responsabilité contre le médecin pour la perte d’indemnités journalières et, le cas échéant, pour l’aggravation de son état de santé. Mais cette action se heurterait à la difficulté probatoire de démontrer que la limitation de l’arrêt de travail est la cause directe du préjudice allégué — démonstration qui suppose, en pratique, une expertise médicale judiciaire.

La première chambre civile de la Cour de cassation a par ailleurs rappelé, par un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-22.055), l’importance du respect des prescriptions médicales et de l’indépendance de l’expert dans l’établissement de la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice12. Dans le contexte du décret du 13 juin 2026, ce rappel prend une résonance particulière : l’expert commis pour évaluer le préjudice devra désormais tenir compte, dans son analyse, de l’éventuelle interférence de la contrainte réglementaire dans la décision médicale.

Au plan du droit de la responsabilité administrative, le Conseil d’État a récemment rappelé, dans une décision du 13 mai 2026 (n° 501651), que les dispositions du code de la santé publique relatives à la liberté de prescription s’imposent à l’ensemble des professionnels de santé, y compris dans le cadre de leur exercice en établissement public de santé13. Cette décision confirme que la liberté de prescription n’est pas une simple faculté laissée au praticien libéral ; elle constitue une garantie légale et déontologique attachée à l’exercice de la médecine, quel que soit le cadre d’exercice, et ne saurait être écartée par des considérations exclusivement budgétaires ou organisationnelles. La portée de cette décision pour l’application du décret du 13 juin 2026 est considérable : elle suggère que le juge administratif contrôlera avec une vigilance particulière la proportionnalité des restrictions apportées à la liberté de prescription, même lorsque celles-ci sont autorisées par une loi de financement.

Conclusion

Le décret du 13 juin 2026 limitant la durée des arrêts de travail illustre la tension croissante entre les impératifs de maîtrise budgétaire et les principes fondamentaux qui gouvernent l’exercice de la médecine. Si la loi de financement de la Sécurité sociale a pu, sans méconnaître la Constitution, habiliter le pouvoir réglementaire à fixer de tels plafonds, la mise en œuvre concrète de ce dispositif soulève des difficultés juridiques significatives, tant au regard du principe d’indépendance professionnelle que des règles de la responsabilité civile médicale.

Le médecin se trouve placé au cœur d’un conflit de normes : d’un côté, l’obligation déontologique de prodiguer des soins consciencieux et de prescrire ce qu’il estime le plus approprié à la situation clinique de son patient ; de l’autre, la contrainte réglementaire qui limite la durée de ses prescriptions d’arrêt de travail. Ce conflit, loin d’être théorique, pourrait se traduire par un contentieux nourri devant les juridictions administratives, ordinales et judiciaires dans les mois et années à venir.

Il appartient au praticien de documenter avec la plus grande précision les motifs médicaux justifiant le dépassement du plafond de trente-et-un jours, afin de se prémunir contre les contestations de la caisse et, le cas échéant, contre les actions en responsabilité. Il appartient également au législateur et au pouvoir réglementaire de préciser les contours de l’exception médicale, faute de quoi le dispositif pourrait générer une insécurité juridique préjudiciable tant aux médecins qu’aux patients.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les médecins et les patients confrontés aux conséquences de cette réforme dans le cadre du contentieux de la responsabilité médicale et de l’indemnisation du dommage corporel.

Notes

  1. Article R. 4127-70 du code de la santé publique, consultable sur Legifrance.
  2. Article R. 4127-8 du code de la santé publique, consultable sur le site du Conseil national de l’Ordre des médecins.
  3. Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 18 octobre 2021, n° 14394, consultable sur jurisprudence.ordre.medecin.fr.
  4. Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28 novembre 2025, n° 499704, consultable sur Legifrance.
  5. Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 7 novembre 2025, n° 497673, consultable sur Legifrance.
  6. Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 22 février 2022, n° 21DA00960, consultable sur Legifrance.
  7. « Les durées des arrêts de travail limitées à partir du 1er septembre », Le Figaro, 13 juin 2026, consultable sur lefigaro.fr.
  8. Article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, consultable sur Legifrance.
  9. Conseil d’État, 4ème chambre, 8 mai 2018, n° 409265, consultable sur Legifrance.
  10. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juin 2022, n° 20-16.909, consultable sur courdecassation.fr.
  11. Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 10 mars 2022, n° 14850, radiation du tableau de l’ordre, consultable sur jurisprudence.ordre.medecin.fr.
  12. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-22.055, consultable sur courdecassation.fr.
  13. Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 13 mai 2026, n° 501651, consultable sur Legifrance.

Pour toute question relative à la responsabilité médicale ou à l’indemnisation d’un dommage corporel, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la défense de vos droits.

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