Après un accident mortel de la route, la famille ne réclame pas seulement une somme destinée à réparer une douleur morale. Le décès peut aussi supprimer une part des ressources du foyer, une aide quotidienne auprès des enfants, une contribution aux charges communes et des prestations concrètes qui doivent être reconstituées avec méthode. Ce poste est souvent mal compris : le revenu annuel de la personne décédée ne correspond pas automatiquement à la perte indemnisable de chacun de ses proches.
Le calcul doit distinguer le préjudice propre de chaque victime par ricochet, les droits qui appartenaient à la victime directe et les prestations versées par d’autres organismes. Il faut ensuite transformer une perte passée ou future en une demande lisible, documentée et cohérente avec la composition réelle de la famille. L’assureur du véhicule impliqué doit recevoir une réclamation poste par poste ; une offre globale ou une simple référence à un barème ne permet pas de vérifier le résultat.
Ce guide se concentre sur le droit à indemnisation civile et sur le quantum du préjudice économique des proches. La discussion d’une éventuelle faute pénale du conducteur relève d’une autre analyse. Les règles de la loi du 5 juillet 1985, les articles du code des assurances et les décisions récentes de la deuxième chambre civile permettent de bâtir une demande plus précise, y compris lorsque les parents étaient séparés, lorsque l’enfant ne vivait pas au domicile du défunt ou lorsque les revenus étaient variables.
La décision de la Cour de cassation du 12 mars 2026, rendue sous le numéro 24-15.532, donne un point d’appui particulièrement utile : la perte de l’aide parentale peut exister même lorsque les parents ne formaient plus un couple. L’enjeu pratique est donc de décrire ce que la victime décédée apportait réellement à chaque membre de la famille, puis d’établir ce qui a disparu et ce qui doit encore être financé.
I. Qui peut obtenir une indemnisation après un accident mortel de la route ?
A. Victime par ricochet, héritier et bénéficiaire : trois qualités à distinguer
La première étape consiste à identifier la personne qui demande réparation et le préjudice qu’elle invoque. Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, les enfants, les parents et, selon les circonstances, d’autres proches peuvent subir un dommage personnel du fait du décès. Ils agissent alors comme victimes par ricochet. Leur demande ne se confond pas avec celle qui aurait été présentée par la personne décédée avant son décès et ne dépend pas automatiquement de leur qualité d’héritier.
La loi du 5 juillet 1985 organise le régime des victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Son article 1 vise « les dispositions du présent chapitre » et « les victimes d’un accident de la circulation » : l’article 1 de la loi Badinter fournit le point de départ de la qualification. Il faut établir l’implication du véhicule, le décès, l’identité du demandeur et le lien de causalité entre ce décès et la perte invoquée. Le rôle exact joué par chaque véhicule et la part de responsabilité peuvent modifier le dossier, mais l’article présenté ici reste centré sur la réparation du préjudice subi par les proches.
Le texte spécial reconnaît expressément la situation du tiers touché par le dommage de la victime directe. L’article 6 dispose que « le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation » est réparé selon certaines limitations ou exclusions. L’article 6 de la loi Badinter oblige ainsi à raisonner sur le dommage propre du proche, sans lui attribuer mécaniquement tous les droits de la victime directe.
Cette distinction a des conséquences concrètes. Le conjoint peut demander la perte de la contribution financière aux charges du ménage, les frais d’obsèques qu’il a effectivement supportés et son préjudice d’affection. Un enfant peut demander la perte de l’entretien et de l’éducation que le parent décédé aurait assurés, ainsi que la perte d’une aide matérielle future. Le parent d’un enfant décédé peut invoquer une perte de soutien ou des frais directement causés par le décès. Chaque poste doit être rattaché à une personne, à une période et à une preuve.
La qualité d’héritier ne suffit pas à créer une perte économique personnelle. Inversement, une personne qui n’est pas héritière peut subir un préjudice propre et certain. Le dossier doit donc comporter les actes d’état civil, le livret de famille, la convention de PACS ou les justificatifs de vie commune, les documents établissant la filiation et, lorsque la situation familiale est atypique, les décisions judiciaires ou accords parentaux pertinents. Un proche éloigné ne doit pas être écarté par une formule générale ; il doit démontrer la réalité de l’aide, du lien affectif ou de la charge qu’il assumait.
Il faut aussi séparer les créances qui appartenaient à la personne décédée de celles qui naissent chez les proches. Les dépenses de santé restées dues, les souffrances subies avant le décès ou certains frais engagés par la victime directe peuvent relever d’une action successorale. La perte de revenus du conjoint, la perte d’entretien d’un enfant ou les frais d’obsèques payés par un membre de la famille relèvent d’une analyse distincte. Une présentation mélangeant ces catégories rend l’offre difficile à contrôler et augmente le risque qu’un poste soit absorbé dans un autre.
Dans le cas d’un décès au travail, d’un décès après une agression ou d’un accident impliquant un conducteur non assuré, plusieurs régimes peuvent se superposer. Le responsable civil, l’assureur automobile, le Fonds de garantie, la caisse de sécurité sociale, une prévoyance et parfois un employeur peuvent intervenir. Le fait qu’une pension ou un capital soit versé ne fait pas disparaître la nécessité de calculer la perte économique. Il faut identifier la nature de chaque prestation, son bénéficiaire, sa période et sa finalité avant de déterminer si elle doit être imputée sur l’indemnité.
Le décès peut également laisser plusieurs victimes indirectes avec des demandes qui se recoupent. Le conjoint ne demande pas la même chose qu’un enfant mineur ; deux enfants n’ont pas nécessairement la même durée de soutien à venir ; un parent qui assumait une aide régulière peut avoir une perte différente de celle d’un conjoint. Une clé de répartition générale appliquée à toute la famille ne remplace pas cette individualisation. Le juge et l’assureur doivent pouvoir comprendre quelle fraction de la contribution perdue correspond à chaque demandeur.
B. Le préjudice économique propre des proches : revenus, aide parentale et frais
Le préjudice économique des proches se compose de plusieurs pertes. La plus fréquente est la disparition de la contribution financière de la victime décédée : revenus professionnels, bénéfices d’une activité indépendante, pensions ou revenus réguliers qui servaient aux charges du foyer. La contribution ne se réduit pas à un virement mensuel. Elle peut inclure le paiement direct d’un loyer, des échéances d’emprunt, des assurances, des frais scolaires, des achats alimentaires ou le financement d’une voiture utilisée par la famille.
Une deuxième composante concerne l’entretien des enfants. L’article 371-2 du code civil rappelle que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources ». L’article 371-2 du code civil n’est pas un barème automatique de l’indemnité due par l’assureur, mais il éclaire la réalité de l’obligation familiale. Après le décès, le parent survivant ne récupère pas une créance abstraite : l’enfant perd une part de ressources et de prise en charge qui doit être estimée selon son âge, ses besoins, la durée probable de l’aide et les ressources des deux parents avant le décès.
La perte de l’aide parentale ne se limite pas à la pension alimentaire versée chaque mois. Un parent peut conduire l’enfant, superviser ses devoirs, organiser ses soins, accompagner sa scolarité et prendre en charge des démarches qui auraient sinon nécessité une dépense. Une partie de cette perte est économique lorsque le parent survivant doit réduire son activité professionnelle, rémunérer une garde, financer des trajets supplémentaires ou acheter un service. Il faut décrire ces conséquences avec des dates, des horaires, des factures et des attestations plutôt que les présenter comme une simple charge morale.
La Cour de cassation a précisément consacré cette question dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026, n° 24-15.532. La décision publiée au Bulletin juge que le préjudice économique lié à l’aide parentale « peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable ». Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532. Le parent survivant ne perd donc pas son droit à demander réparation parce qu’il était séparé ou divorcé du défunt. La question est celle de l’aide que l’enfant aurait effectivement reçue.
Le même arrêt refuse de réduire l’analyse à la résidence habituelle de l’enfant. Un enfant peut vivre principalement chez un parent et recevoir une aide financière, éducative ou matérielle du parent décédé. La fréquence des hébergements, la prise en charge des vacances, les achats importants, les trajets et les décisions scolaires peuvent démontrer cette contribution. La copie du jugement de résidence ne suffit donc pas à calculer le poste ; elle constitue une pièce parmi d’autres.
La deuxième chambre civile avait déjà rappelé, dans son arrêt du 19 janvier 2023, n° 21-12.264, que l’évaluation de la perte de l’enfant devait se faire « sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers ». Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-12.264. La solution invite à reconstituer la situation économique avant le décès : revenus annuels des parents, consommation personnelle de chacun, charges fixes du ménage et part qui revenait à l’enfant. Elle évite qu’une organisation familiale postérieure au décès soit utilisée pour effacer la contribution antérieure.
Les frais d’obsèques et les frais directement liés au décès doivent être isolés. La personne qui a payé les funérailles, la cérémonie, le transport, la concession ou certaines formalités doit conserver les factures et démontrer le paiement. Les prestations déjà reçues, l’aide d’une mutuelle ou une prise en charge par un organisme doivent être mentionnées pour éviter une double demande. Les dépenses psychologiques ou médicales d’un proche peuvent constituer un poste propre si elles sont justifiées par des certificats et des factures ; elles ne doivent pas être transformées artificiellement en perte de revenus.
Le conjoint ou partenaire peut également subir une perte de revenus personnelle. Il peut avoir cessé de travailler pour s’occuper des enfants, perdu une possibilité de promotion, refusé une mutation ou supporté seul les tâches qui étaient partagées. La demande doit distinguer cette conséquence de la perte de la contribution du défunt. Les bulletins de salaire, les échanges avec l’employeur, les arrêts de travail, les attestations et le budget familial avant et après le décès permettent de relier la baisse d’activité à l’événement.
Il faut enfin éviter le double compte. Une dépense de garde déjà comprise dans le calcul de la perte d’aide parentale ne doit pas être réclamée une seconde fois dans les frais divers. Une rente versée au titre d’un régime social ne doit pas être déduite deux fois de la perte de revenus. La jurisprudence rappelle que l’existence d’un poste dépend de sa réalité et de sa finalité : Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 16-18.315 illustre le contrôle exercé lorsque le demandeur tente de faire indemniser une perte qui se confond déjà avec un poste réparé.
Le décès peut ouvrir des droits sociaux. L’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« en cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès ». L’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale rappelle l’existence de ce circuit, sans fournir le calcul civil du préjudice. Il faut donc demander les décisions de la caisse, les montants bruts et nets, les dates d’effet et les bénéficiaires. Une pension de survie, une rente, une prévoyance d’entreprise ou un capital décès ne répondent pas tous à la même logique ; leur imputation doit être examinée séparément.
II. Comment calculer et prouver le préjudice économique des proches ?
A. Reconstituer la contribution perdue et capitaliser sans sous-évaluer
Un calcul fiable commence par une photographie financière située avant l’accident. Il faut recueillir les revenus nets imposables et les revenus réellement disponibles sur plusieurs années, en tenant compte des variations normales. Trois déclarations de revenus, les avis d’imposition, les douze derniers bulletins de salaire, les primes, les avantages en nature et les relevés bancaires sont utiles. Pour un indépendant, il faut ajouter les bilans, comptes de résultat, déclarations sociales, contrats en cours et éléments démontrant que le résultat était personnellement disponible pour la famille. Une seule fiche de paie peut donner une image trompeuse, notamment lorsqu’un bonus annuel ou un arrêt maladie a modifié le mois de référence.
Le second temps consiste à reconstituer la part que la victime aurait consacrée à elle-même. Le revenu annuel du défunt ne peut pas être versé intégralement au conjoint ou aux enfants : une personne décédée aurait conservé une part pour son alimentation, ses vêtements, ses déplacements et ses dépenses personnelles. Cette consommation personnelle n’est pas un pourcentage légal immuable. Elle dépend de la composition du foyer, des revenus respectifs, de l’âge des enfants, des charges fixes et de la manière dont les dépenses étaient réparties. Une méthode compréhensible doit exposer l’hypothèse retenue et fournir un calcul alternatif si plusieurs scénarios sont plausibles.
Le budget du ménage avant le décès permet de vérifier la contribution réelle. Il faut distinguer les charges communes des dépenses propres : loyer ou crédit immobilier, énergie, assurances, impôts, alimentation, frais de transport, dépenses scolaires et remboursements. Les comptes communs, les virements réguliers et les factures peuvent montrer que le défunt payait directement certaines dépenses. Pour une famille recomposée ou des parents séparés, il faut isoler les contributions destinées à l’enfant, les dépenses de garde, les frais de santé, les activités et les vacances. Le tableau de calcul doit ensuite attribuer la perte à chaque proche, sans présenter une somme familiale indivisible.
Pour un enfant, la durée de la perte dépend de son âge au décès, de sa scolarité, de son état de santé et des besoins prévisibles. La majorité ne fait pas disparaître automatiquement toute aide : des études, une formation, un handicap ou une entrée progressive dans l’emploi peuvent prolonger la période à retenir. La demande doit rester factuelle. Les certificats de scolarité, les frais d’études, les projets professionnels, les décisions de prise en charge et les justificatifs de dépenses donnent une base plus solide que l’affirmation d’une durée standard.
L’arrêt du 12 mars 2026 donne une méthode utile pour la perte économique d’un enfant. La Cour raisonne à partir des revenus annuels des parents avant le décès, de la consommation personnelle de chacun, des charges fixes du ménage et de la part du parent survivant. Elle souligne que l’évaluation ne peut pas être déterminée par la seule séparation du couple ou par le domicile de l’enfant. Le calcul doit donc comparer une situation familiale contrefactuelle — celle qui aurait continué sans le décès — avec la situation effectivement subie.
La formule de travail peut être présentée ainsi : contribution annuelle estimée du défunt, diminuée de sa consommation personnelle et ventilée entre les bénéficiaires, puis multipliée par une durée ou un coefficient de capitalisation adapté. Cette formule n’est pas un barème légal. Le coefficient doit tenir compte de l’âge, de la durée probable du soutien, des revenus futurs, de l’évolution des charges et du choix entre versement en capital et versements périodiques. Un tableau doit indiquer séparément la perte déjà échue, la perte à venir et les hypothèses de revalorisation.
La capitalisation ne doit pas produire un montant illisible. Une offre peut comporter un coefficient, mais le proche doit pouvoir connaître le revenu de référence, la part retirée au titre de la consommation personnelle, la période retenue, la répartition par enfant et le traitement des prestations. Si l’assureur propose un capital unique, il faut demander le coefficient utilisé et le taux implicite. Si une rente est proposée, il faut vérifier son indexation, sa réversion éventuelle, la garantie de paiement et les conséquences d’une modification des besoins de l’enfant.
Les prestations sociales ne sont pas des revenus à soustraire machinalement. Une pension de réversion, une rente d’ayant droit, un capital décès, une garantie prévoyance ou une aide familiale peuvent poursuivre des finalités différentes. La jurisprudence ancienne de la chambre criminelle a rappelé que la pension de réversion devait être appréciée selon sa fonction dans la réparation du dommage économique. Cass. crim., 15 février 1995, n° 93-83.848. Le dossier doit expliquer la prestation reçue, le préjudice qu’elle couvre et la règle d’imputation invoquée, plutôt que de laisser l’assureur appliquer une déduction globale.
La sécurité sociale peut verser une pension aux ayants droit, mais ce versement ne remplace pas la liquidation civile. Les montants doivent être déclarés pour que le calcul respecte les règles de recours des tiers payeurs. Les demandes adressées à la caisse, à la mutuelle ou à la prévoyance doivent être conservées, tout comme les réponses indiquant l’absence de prestation. L’absence de réponse ne doit pas être présentée comme une absence de droit sans relance écrite et datée.
Le droit à agir doit aussi être surveillé. L’article 2226 du code civil prévoit que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte » se prescrit, en principe, dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article 2226 du code civil doit être lu avec les règles spéciales applicables à l’accident et avec les actes qui interrompent ou non la prescription. Une négociation avec l’assureur ne doit pas être laissée sans échéance écrite : une demande chiffrée, une provision ou une assignation peut s’inscrire dans une stratégie différente selon le dossier.
Le dossier de preuve peut être organisé en cinq ensembles. Le premier comprend le constat, le procès-verbal, le certificat de décès, l’acte de décès et les documents établissant l’implication du véhicule. Le deuxième établit la famille : livret, actes de naissance, mariage, PACS, jugement de séparation, convention parentale et justificatifs de résidence. Le troisième reconstitue les revenus : déclarations fiscales, bulletins, contrats de travail, comptes professionnels et pensions. Le quatrième décrit les charges et les contributions : relevés, factures, échéanciers, dépenses pour les enfants et attestations. Le cinquième regroupe les prestations : caisse, prévoyance, mutuelle, capital décès et assurance emprunteur.
Les attestations de proches, d’enseignants, de collègues ou de voisins peuvent compléter les documents, notamment pour l’aide parentale et la répartition des tâches. Elles ne doivent pas répéter une formule identique. Chaque attestation doit préciser une période, des faits observés, la fréquence des rencontres et la nature de l’aide. Pour une activité indépendante, les clients, fournisseurs ou associés peuvent expliquer la réalité du travail accompli, mais les comptes et déclarations restent nécessaires pour chiffrer la perte.
Une expertise comptable peut être pertinente lorsque les revenus étaient irréguliers, que la victime dirigeait une société ou que plusieurs activités se cumulaient. L’expert doit recevoir les pièces avant de retenir un revenu moyen. Il faut aussi tester les hypothèses : maintien du poste, progression de carrière raisonnable, retraite prévisible, charges familiales et évolution des enfants. Une projection très élevée et non expliquée donne à l’assureur un argument pour contester toute la demande.
B. Répondre à l’offre de l’assureur et sécuriser la demande
L’offre de l’assureur obéit à des délais précis. L’article 12 de la loi Badinter prévoit « dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident » une offre d’indemnité dans les situations qu’il vise. L’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 organise aussi l’offre aux héritiers et au conjoint en cas de décès. Le point de départ, la connaissance du décès, la consolidation éventuelle et le caractère provisionnel ou définitif de l’offre doivent être vérifiés sur les courriers et les pièces de l’assureur.
L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que l’offre doit intervenir dans les conditions du régime d’assurance obligatoire et qu’elle doit inclure tous les éléments indemnisables. Le texte utilise l’expression « l’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice ». L’article L. 211-9 du code des assurances justifie une réponse détaillée lorsque l’offre ignore l’aide parentale, retient un revenu mensuel sans expliquer son origine ou déduit une prestation sans produire le calcul.
Le premier courrier de l’assureur doit aussi informer la victime de la possibilité de se faire assister par un avocat et un médecin. Cette obligation figure à l’article L. 211-10 du code des assurances : article L. 211-10 du code des assurances. Le proche ne doit pas signer une transaction au seul motif qu’un courrier mentionne une somme globale. Il faut réclamer l’état détaillé des postes, la méthode de calcul, les justificatifs pris en compte et les prestations imputées.
Un tableau de réponse peut comporter quatre colonnes : poste demandé, montant proposé, motif de l’écart et pièces à ajouter. Pour la perte de contribution, il faut inscrire le revenu annuel de référence, la consommation personnelle, la part de chaque bénéficiaire et la durée. Pour l’aide parentale, il faut séparer la valeur des services, les frais réellement engagés et la perte de revenus du parent survivant. Pour les frais d’obsèques, il faut rapprocher chaque ligne de la facture et du remboursement éventuel. Cette présentation évite qu’une discussion sur un poste retarde toute la demande.
Lorsque l’offre est tardive, le code des assurances prévoit une sanction financière. L’article L. 211-13 vise les intérêts et impose que la somme porte intérêt « au double du taux de l’intérêt légal » dans les conditions prévues par le texte. L’article L. 211-13 du code des assurances doit être invoqué avec les dates exactes : déclaration de l’accident, connaissance du décès, réception des pièces, offre et relances. Une erreur de date peut affaiblir une demande pourtant justifiée sur le fond.
Une offre très inférieure à la réalité peut aussi justifier une demande de provision pour financer la procédure. L’article L. 211-14 du code des assurances est accessible dans la section du code des assurances consacrée à l’indemnisation des victimes. Le proche doit comparer l’offre aux pièces et à la méthode, montrer l’insuffisance manifeste et expliquer les frais à engager. La provision ne préjuge pas de la liquidation définitive, mais elle peut éviter que la famille finance seule l’expertise, les frais de déplacement ou la reconstitution comptable.
La signature d’une transaction demande une vigilance particulière. L’article L. 211-16 du code des assurances prévoit un délai de dénonciation de quinze jours dans les conditions du texte, et une clause qui priverait la victime de ce droit ne doit pas être acceptée sans analyse. L’article L. 211-16 du code des assurances doit être lu avant toute signature. Il faut vérifier si l’accord couvre uniquement le préjudice économique, tous les préjudices du proche ou les droits de l’enfant, et si une aggravation ou un poste non liquidé reste réservé.
La transaction d’un enfant mineur nécessite une attention supplémentaire. Le représentant légal ne doit pas confondre ses propres droits avec ceux de l’enfant. L’offre doit identifier les bénéficiaires, la part de chacun et les modalités de conservation ou de versement de la somme. Le juge des tutelles peut devoir être saisi selon la situation et la nature de l’acte. Un document qui règle le dossier du conjoint mais prétend solder celui de l’enfant sans détail peut être contesté.
Lorsque la discussion amiable échoue, l’action judiciaire doit reprendre les mêmes éléments : qualité du demandeur, perte annuelle, période, capitalisation, prestations et pièces. Le juge peut ordonner une mesure d’instruction, demander les informations à l’assureur ou apprécier les revenus sur une période plus longue. Une demande en justice ne doit pas se limiter à réclamer « la réparation intégrale » sans tableau. La réparation intégrale signifie que le dommage doit être réparé sans perte ni profit pour la victime, pas que le montant peut être laissé sans démonstration.
Les décisions récentes donnent un argument pour refuser les raccourcis familiaux. Dans l’arrêt du 12 mars 2026, la Cour de cassation a cassé une analyse qui faisait dépendre la perte économique de l’enfant de la situation de couple. La décision impose d’examiner les revenus des parents avant le décès et la contribution personnelle du parent disparu. Dans l’arrêt du 19 janvier 2023, la deuxième chambre civile avait déjà écarté la résidence de l’enfant et la séparation des parents comme critères suffisants. Ces décisions doivent être rapprochées des faits propres au dossier : elles n’offrent pas un montant automatique, mais elles encadrent la méthode.
La demande peut aussi intégrer une dimension locale lorsque la famille vit à Paris ou en Île-de-France, par exemple pour les frais de transport, les établissements scolaires, les soins ou les démarches auprès de l’assureur. Cette dimension ne change pas la règle de calcul, mais elle peut expliquer les coûts réellement supportés et le choix d’un expert ou d’un avocat. Elle doit rester rattachée à une dépense ou à une conséquence démontrée, sans transformer le dossier en article général sur l’indemnisation régionale.
Un rendez-vous de préparation doit aboutir à une chronologie et à une liste d’actions : signaler le décès à l’assureur, demander les garanties et le procès-verbal, récupérer les documents de la caisse et de la prévoyance, conserver les factures, établir le budget avant et après le décès, faire vérifier les hypothèses, puis répondre à l’offre dans le délai utile. Les proches doivent conserver les originaux et transmettre des copies numérotées. Chaque nouvelle dépense ou prestation doit être ajoutée au tableau, avec sa date et son bénéficiaire.
Conclusion
Le préjudice économique des proches après un accident mortel de la route se calcule à partir d’une contribution réellement apportée, non à partir d’un pourcentage détaché de la vie familiale. Le conjoint, le partenaire, chaque enfant et les autres demandeurs doivent être traités séparément. Revenus antérieurs, consommation personnelle, charges fixes, aide parentale, frais d’obsèques, prestations sociales et durée de la perte doivent être exposés dans un tableau vérifiable. La séparation des parents, la résidence de l’enfant et la diversité des revenus ne permettent pas d’écarter automatiquement le poste : ils imposent une preuve plus précise.
Avant d’accepter l’offre, il faut contrôler les délais, les dates, la méthode de capitalisation, les déductions et l’étendue de la transaction. Une offre qui ne chiffre pas un poste ou qui confond les droits du conjoint et ceux de l’enfant mérite une réponse écrite et documentée. Pour replacer ce sujet dans l’ensemble des postes de réparation, consultez également notre guide du calcul de l’indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route et l’article consacré au préjudice d’affection des proches et des victimes par ricochet.