Après une agression, l’absence de jugement pénal ne signifie pas que la victime doit attendre indéfiniment, ni que l’auteur doit être identifié et solvable avant toute demande. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et que les conditions du Code de procédure pénale sont réunies. Le Fonds de garantie des victimes (FGTI) intervient alors selon un régime autonome, distinct d’une simple demande de paiement adressée à l’agresseur.
La difficulté est double. Il faut d’abord choisir la bonne voie : réparation intégrale par la CIVI, indemnité plafonnée dans un régime subsidiaire, ou SARVI lorsque la condamnation pénale existe déjà. Il faut ensuite démontrer, sans se limiter au certificat médical initial, la réalité de l’agression, le lien entre les faits et chaque séquelle, puis le montant de chaque poste de préjudice. Un auteur inconnu n’est pas un auteur inexistant ; un auteur insolvable n’est pas une raison pour accepter une offre globale mal expliquée.
Ce guide expose la démarche applicable lorsqu’une victime a déposé plainte, lorsque l’enquête est en cours ou classée, ou lorsque l’auteur n’a pas été retrouvé. Il précise les délais, les pièces utiles, la demande de provision, la discussion du quantum et les précautions à prendre avant de signer une proposition du FGTI.
I. CIVI après une agression sans jugement : vérifier le droit à indemnisation
A. Auteur inconnu ou procédure non aboutie : la CIVI n’attend pas nécessairement une condamnation
La CIVI n’est pas le service chargé de faire condamner l’agresseur. Elle examine le droit propre de la victime à une indemnisation financée par le FGTI. Cette distinction explique pourquoi une demande peut être envisagée alors que l’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur, que le parquet n’a pas encore décidé de l’orientation de la procédure ou qu’aucun jugement n’a été rendu.
L’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre une réparation intégrale lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et ont causé une atteinte à la personne répondant aux seuils prévus par le texte. La formule légale est importante : la Commission recherche d’abord la matérialité des faits, la réalité de l’atteinte et les conditions d’ouverture du droit. Elle ne transforme pas le dépôt de plainte en preuve automatique, mais elle ne subordonne pas mécaniquement la saisine à une condamnation définitive.
La victime doit notamment établir l’un des éléments médicaux ou infractionnels prévus par le texte : décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois, ou certaines infractions sexuelles et infractions particulièrement graves. La nationalité française de la victime ou la commission des faits sur le territoire français doit également être vérifiée. Dans une agression ayant provoqué une fracture, une hospitalisation, un traumatisme psychique durable, une incapacité importante ou une atteinte permanente, la voie de la réparation intégrale mérite donc d’être examinée dès la phase d’enquête.
L’auteur inconnu ne dispense jamais de démontrer les faits. La plainte, les auditions, les photographies, les enregistrements disponibles, les témoignages, les constatations médicales et la chronologie des symptômes doivent former un ensemble cohérent. Une plainte déposée plusieurs semaines après les faits n’est pas nécessairement inutilisable, mais le dossier doit expliquer le délai, conserver les échanges avec les témoins et distinguer les blessures antérieures des conséquences de l’agression. La CIVI apprécie la situation à partir des pièces produites et des informations qu’elle peut obtenir.
La Cour de cassation a rappelé que le dispositif a une portée autonome. Dans son arrêt du 4 juillet 2019, deuxième chambre civile, n° 18-13.853, elle évoque un « régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres ». Cette autonomie ne rend pas la preuve facultative. Elle signifie que la CIVI ne se contente pas de reproduire une condamnation pénale : elle doit apprécier elle-même les conditions du droit à indemnisation et les postes de préjudice.
La décision pénale ultérieure doit toutefois être suivie avec attention. Dans un arrêt du 17 janvier 2019, deuxième chambre civile, n° 18-10.350, la Cour a examiné les conséquences d’un acquittement du seul accusé après une décision de la CIVI. L’enseignement pratique est que l’absence d’identification n’est pas une dispense de matérialité : si les éléments du dossier pénal contredisent ensuite l’existence des faits ou leur imputabilité, la demande doit être réévaluée. La victime a intérêt à transmettre à la CIVI les décisions, avis de classement et actes d’enquête, même lorsqu’ils lui paraissent défavorables.
Le fait que la procédure pénale soit encore en cours ne justifie pas, à lui seul, de laisser le dossier civil sans suite. Par un arrêt du 5 juillet 2018, deuxième chambre civile, n° 17-22.453, la Cour de cassation a admis que la commission ou son président peut obtenir copie des procès-verbaux et des pièces de la procédure pénale « même en cours ». Une victime peut donc joindre la preuve de sa plainte et demander que la commission sollicite les éléments détenus par le parquet ou les enquêteurs, au lieu d’attendre une clôture qui retarderait inutilement la réparation.
Une agression commise par plusieurs personnes ou par des individus masqués impose aussi de séparer deux questions : l’identification des auteurs, qui relève de l’enquête, et l’existence du dommage, qui relève de la CIVI. Dans un arrêt du 22 janvier 2026, deuxième chambre civile, n° 24-16.084, la Cour a statué dans un dossier où les agresseurs n’avaient pas été identifiés et a rappelé les conditions de réalisation d’un préjudice spécifique lié à la perception légitime de l’imminence de sa propre mort. Cette décision récente rappelle l’importance de décrire l’expérience vécue, l’intensité de la peur, les symptômes immédiats et les soins psychologiques, au lieu de réduire le dossier à un taux d’incapacité.
B. Agression légère, auteur insolvable et choix entre CIVI, SARVI et action pénale
Le mot « CIVI » ne recouvre pas une indemnisation automatique de toute agression. Pour ouvrir la réparation intégrale de l’article 706-3, l’atteinte doit entrer dans les catégories prévues. Une incapacité brève, des douleurs sans séquelle durable ou un dommage matériel isolé peuvent conduire à une autre analyse. La première étape consiste à reconstituer l’atteinte corporelle et psychique, puis à vérifier si le seuil légal est atteint ou si une voie subsidiaire existe.
Le régime de l’article 706-14 du Code de procédure pénale concerne les situations dans lesquelles la victime ne peut obtenir, par un autre moyen, une réparation effective et suffisante et se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, sous les conditions fixées par le texte. Cette voie est plafonnée et dépend notamment des ressources et de la nature du dommage. Elle ne doit pas être confondue avec le droit à réparation intégrale de l’article 706-3. La demande doit présenter le fondement retenu et expliquer pourquoi une indemnisation effective n’est pas obtenue par ailleurs.
Le montant maximal mentionné par le régime légal doit être vérifié à la date de la demande. L’arrêté du 28 novembre 2024 fixe à 5 000 euros le montant maximal de la réparation prévue au troisième tiret du 2° de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Ce chiffre ne permet pas de calculer à lui seul l’indemnité d’une victime : il s’inscrit dans une hypothèse légale déterminée. Une erreur fréquente consiste à appliquer ce plafond à une victime qui relève en réalité de la réparation intégrale, ou à réclamer la réparation intégrale sans démontrer les conditions médicales exigées.
L’insolvabilité de l’auteur constitue une raison pratique de rechercher l’intervention du FGTI. La CIVI n’a pas pour objet de garantir la fortune personnelle de l’agresseur ; elle permet à la victime de présenter son préjudice à un organisme payeur distinct, lorsque le régime applicable est rempli. L’article 706-11 du Code de procédure pénale prévoit que « le fonds est subrogé dans les droits de la victime ». Après paiement, le FGTI peut donc exercer ses recours contre le responsable dans les limites du texte. La victime ne doit pas attendre que l’huissier confirme l’absence totale d’actif pour déposer sa demande.
Le SARVI répond à une configuration différente : il suppose en principe une décision pénale ayant accordé des dommages-intérêts et l’absence de paiement par le condamné dans les conditions prévues. Lorsque l’auteur est inconnu et qu’aucune condamnation n’existe, le SARVI ne remplace pas la CIVI. Lorsque la condamnation est intervenue, il faut comparer le délai, le montant accordé, la notification reçue et les conditions d’accès au service. La page consacrée au délai d’indemnisation après jugement pénal traite de cette hypothèse distincte.
La CIVI se trouve dans chaque tribunal judiciaire. L’article 706-4 du Code de procédure pénale organise cette compétence. Le choix du tribunal doit être contrôlé au regard du domicile de la victime, du lieu des faits et des règles de compétence applicables. Une erreur de saisine peut provoquer une demande de régularisation et une perte de temps, alors que la prescription continue à courir. Le dossier doit indiquer clairement le tribunal choisi et les raisons de cette compétence.
Il faut enfin éviter le double paiement. Une victime peut avoir reçu une avance d’une assurance, une prestation d’un organisme social, une indemnité contractuelle ou un paiement partiel de l’auteur. Ces sommes ne font pas disparaître le dommage, mais elles doivent être déclarées pour que les recours et imputation soient calculés correctement. Toute omission peut fragiliser la confiance dans le dossier et conduire à une discussion sur le montant réellement dû.
II. Comment préparer et sécuriser un dossier CIVI quand l’auteur est inconnu
A. Quelles preuves réunir pour établir l’infraction, les blessures et le lien causal ?
Un bon dossier CIVI raconte les faits dans l’ordre et relie chaque demande à une pièce. Il ne suffit pas d’additionner des certificats médicaux. La commission doit pouvoir comprendre ce qui s’est passé, ce qui a été constaté immédiatement, ce qui est apparu ensuite, quels soins ont été prescrits, quelles activités ont été interrompues et pourquoi les séquelles actuelles procèdent de l’agression plutôt que d’un état antérieur.
Le premier ensemble concerne la matérialité de l’infraction. Il faut réunir la plainte, le récépissé, le procès-verbal ou la référence de procédure, les convocations, les auditions, les décisions de classement, les courriers du parquet et les témoignages. Une plainte contre X doit être accompagnée de tout élément permettant de comprendre la scène : vidéosurveillance, photographies prises sur place, messages, géolocalisation, ticket de transport, appel aux secours, échanges avec les proches et attestations de personnes ayant vu la victime juste après les faits. L’auteur n’a pas besoin d’être nommé dans toutes les pièces, mais la scène doit être objectivée autant que possible.
Le deuxième ensemble concerne le dommage corporel. Le certificat médical initial doit décrire les lésions et l’incapacité, sans se limiter à une formule générale. Les comptes rendus des urgences, radiographies, scanners, ordonnances, comptes rendus opératoires, séances de rééducation, prescriptions psychologiques et certificats d’arrêt de travail doivent être classés par date. Les consultations de psychiatrie ou de psychologie peuvent documenter un état de stress post-traumatique, des troubles anxieux, des troubles du sommeil, une dépression réactionnelle ou une peur persistante. Le dossier doit aussi comporter les documents qui montrent l’évolution : aggravation, rechute, hospitalisation, changement de traitement et date de consolidation proposée.
Le troisième ensemble concerne le lien causal. Une victime peut avoir un accident antérieur, une maladie ou une fragilité sans perdre son droit à indemnisation. Elle doit toutefois distinguer l’état antérieur silencieux, la pathologie déjà symptomatique et les conséquences nouvelles de l’agression. Les médecins doivent préciser ce qui est imputable aux faits, ce qui constitue une aggravation et ce qui demeure sans rapport. Une chronologie précise, accompagnée des dossiers médicaux antérieurs lorsque cela est nécessaire, évite qu’une omission donne l’impression d’une présentation incomplète.
La quantification suit ensuite les postes de la nomenclature Dintilhac, sans appliquer un barème automatique. Selon la situation, la demande peut comprendre les dépenses de santé actuelles et futures, les frais divers, la tierce personne temporaire ou permanente, les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. Chaque poste doit avoir une base médicale ou financière : facture, relevé de remboursement, attestation de l’employeur, avis d’inaptitude, bulletins de salaire, déclaration fiscale, justificatif d’aide humaine ou témoignage circonstancié.
Le déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec l’incapacité de travail. Le premier mesure les séquelles durables dans la vie personnelle, tandis que la seconde concerne une période déterminée. Les souffrances endurées couvrent la période des douleurs, soins et contraintes avant la consolidation. Le préjudice esthétique peut être temporaire et permanent. Le préjudice d’agrément suppose d’identifier les loisirs ou activités concrètement affectés. Le préjudice sexuel exige une explication médicale et personnelle adaptée, sans formule standard. Cette présentation poste par poste aide la CIVI à fixer une indemnité globale intelligible.
Une agression grave peut également créer un dommage psychique particulier lié à la scène vécue. La décision du 22 janvier 2026, deuxième chambre civile, n° 24-16.084, invite à documenter l’instant où la victime a pu croire légitimement à la mort, les manifestations immédiates et le retentissement durable. Cette qualification ne doit pas être ajoutée mécaniquement à toute plainte. Elle exige des faits suffisamment graves, une description individualisée et un avis médical cohérent.
La preuve financière doit être anticipée dès le dépôt. Une victime qui ne peut plus travailler doit conserver les bulletins de salaire précédant l’agression, les arrêts, les indemnités journalières, les avis du médecin du travail, les échanges avec l’employeur et les justificatifs de pertes réellement subies. Une personne indépendante doit fournir les déclarations, livres de recettes, contrats annulés et éléments comparatifs. Pour les frais de santé, les remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle doivent être distingués de la part demeurée à charge. La CIVI ne peut indemniser correctement un poste qui n’est pas chiffré ou dont les pièces se contredisent.
Lorsque l’enquête est en cours, la victime peut demander dans sa requête que la CIVI obtienne les procès-verbaux. L’arrêt du 5 juillet 2018, deuxième chambre civile, n° 17-22.453, confirme que les pièces pénales peuvent être communiquées même avant la fin de la procédure. Il reste préférable de joindre ce qui est déjà accessible : la commission gagne du temps et le magistrat dispose d’un dossier lisible dès l’ouverture de l’examen.
La victime doit aussi signaler les sommes déjà perçues. Les prestations sociales, paiements d’assurance et indemnisations d’un tiers payeur se traitent selon les règles propres à chaque poste. L’objectif n’est pas de diminuer artificiellement la demande, mais de présenter un calcul transparent : préjudice total, créances des organismes, sommes déjà versées, solde demandé et éventuelle réserve pour aggravation. Cette méthode réduit le risque qu’une offre globale soit acceptée alors que certains postes n’ont pas été étudiés.
B. Délais, requête, provision et réponse à l’offre du FGTI : la méthode de dépôt
Le délai principal est fixé par l’article 706-5 du Code de procédure pénale. À peine de forclusion, la demande doit être présentée dans les trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsqu’une procédure pénale est engagée, le délai d’un an court en principe à compter de la décision pénale définitive. Le texte prévoit des aménagements lorsque la victime n’a pas pu exercer ses droits, lorsqu’une aggravation survient ou lorsqu’un motif légitime est établi. Une victime mineure bénéficie de règles particulières liées à sa majorité.
Il ne faut pas attendre de connaître la date exacte de consolidation pour préserver le droit à saisir la CIVI. La consolidation sert à chiffrer les séquelles permanentes, mais le délai de saisine obéit au texte procédural. Une demande initiale peut présenter les postes déjà certains, solliciter une provision et réserver le chiffrage des postes futurs lorsque les éléments médicaux ne permettent pas encore une évaluation complète. Le dossier doit ensuite être actualisé avec les rapports, factures et justificatifs nouveaux.
La forme de la requête compte. L’article R. 50-9 du Code de procédure pénale impose des renseignements sur l’identité de la victime, la date et le lieu des faits, les circonstances, la nature du dommage, la juridiction saisie, les démarches déjà effectuées et les sommes réclamées. Les pièces justificatives doivent notamment comprendre le certificat médical initial, les documents de consolidation lorsqu’ils existent, les justificatifs de ressources, de charges, d’arrêt de travail et d’inaptitude. Une requête chiffrée mais sans bordereau de pièces crée une difficulté évitable.
La requête doit être signée et adressée au greffe de la CIVI compétente selon les modalités prévues par les textes, avec une preuve de l’envoi et une copie complète conservée par la victime. Il faut numéroter les pièces, ajouter une table chronologique et conserver les originaux. Lorsque la plainte est contre X, le numéro de procédure et les coordonnées du service enquêteur doivent apparaître dès la première page. Lorsque l’auteur est connu mais insolvable, la décision sur les ressources ou l’échec des mesures d’exécution doit être joint si disponible, sans attendre que chaque tentative soit terminée lorsque le droit à saisir la CIVI est déjà constitué.
Une provision peut être demandée séparément ou dans la requête initiale. L’article 706-6 du Code de procédure pénale prévoit que le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions et qu’il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. La demande doit être réaliste : soins déjà engagés, pertes provisoires, frais urgents, besoin d’assistance et pièces disponibles. Une avance ne constitue pas le montant final et ne vaut pas renonciation aux postes qui restent à évaluer.
La provision impose cependant de suivre la procédure au fond. Dans son arrêt du 12 mars 2026, deuxième chambre civile, n° 24-18.760, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il accorde une provision, le président de la CIVI ne statue pas indépendamment de l’instance au fond. Elle a aussi retenu qu’en cas de péremption de l’instance, la victime ne peut plus se prévaloir de sa requête ni de la décision de provision. La leçon pratique est simple : répondre aux courriers, transmettre les actualisations médicales, respecter les délais impartis et demander une prorogation avant l’échéance lorsqu’une expertise ou un document fait défaut.
Le FGTI peut formuler une proposition d’indemnisation. Il faut la lire poste par poste, vérifier la date de consolidation retenue, comparer les taux et durées médicales, contrôler les pertes de revenus, examiner les frais futurs et distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents. Une somme globale accompagnée d’une renonciation générale ne doit pas être signée sans comprendre son effet sur une aggravation, un poste omis ou une créance d’organisme social. Une négociation utile commence par un tableau de comparaison : demande, offre, motif de l’écart, pièce disponible et réponse à fournir.
Si la victime accepte une somme, elle doit savoir si le document constitue une transaction, une quittance, une provision ou une offre susceptible de discussion. La signature peut fermer des débats qui n’ont pas été identifiés. La quittance doit donc être rapprochée du rapport médical et du détail de l’offre. En cas de désaccord, la victime peut présenter des observations, produire un chiffrage alternatif et saisir la juridiction compétente de la CIVI selon la procédure applicable. L’enjeu n’est pas de refuser systématiquement une offre, mais de vérifier que le montant correspond aux séquelles et que chaque poste important est traité.
Lorsque la juridiction pénale a déjà accordé des dommages-intérêts supérieurs à l’indemnité initialement fixée par la CIVI, l’article 706-8 du Code de procédure pénale permet, dans les conditions et délais du texte, de demander un complément. La jurisprudence rappelle que le délai particulier doit être rattaché à l’information donnée à la victime : dans l’arrêt du 28 mars 2013, deuxième chambre civile, n° 12-15.377, la Cour a fait courir le délai d’un an à compter du jour où la victime avait été informée de la possibilité de saisir la CIVI. Cette règle concerne le cas où une décision pénale intervient ; elle ne transforme pas une affaire sans jugement en dossier SARVI.
La stratégie peut donc être organisée en quatre temps :
- déposer ou compléter la plainte et rassembler les éléments qui rendent l’agression objectivement vérifiable, même si l’auteur demeure inconnu ;
- faire constater l’ensemble des blessures physiques et psychiques, puis conserver les documents jusqu’à la consolidation ;
- saisir la CIVI dans le délai applicable avec une demande chiffrée, une demande de provision et un bordereau complet ;
- répondre à l’offre du FGTI en comparant chaque poste, sans signer une quittance qui réglerait un poste non examiné ou une aggravation non réservée.
La page pilier consacrée à l’indemnisation des victimes par la CIVI, le FGTI et le SARVI présente le cadre général. Le présent article traite un point plus étroit : la victime qui ne dispose pas encore d’un jugement et qui doit prouver le dommage malgré l’inconnu ou l’insolvabilité de l’auteur. Cette articulation permet de distinguer le parcours procédural du travail de quantification.
Conclusion
Une agression sans jugement peut ouvrir une voie d’indemnisation par la CIVI, y compris lorsque l’auteur n’est pas retrouvé ou ne possède pas les ressources nécessaires pour payer. La victime doit toutefois établir la matérialité des faits, l’atteinte corporelle ou psychique, le lien causal et le montant de chaque poste. La plainte contre X, les pièces médicales, les témoignages, les documents de procédure et les justificatifs financiers forment un ensemble qui doit être présenté dans l’ordre.
La différence entre réparation intégrale, régime plafonné et SARVI doit être posée dès la première analyse. Le délai de trois ans, le délai d’un an après une décision pénale, la demande de provision et le suivi de l’instance sont des points de sécurité. Enfin, une offre du FGTI ne se juge pas à son total : elle se vérifie à partir de la consolidation, des postes Dintilhac, des pertes démontrées et des réserves nécessaires pour l’avenir.