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Le préjudice moral distinct du licenciement : la faute de l’employeur dans les circonstances de la rupture (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice moral distinct du licenciement : la faute de l’employeur dans les circonstances de la rupture (2023-2026)

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Préjudice moral distinct du licenciement : quelles preuves ?

Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé, sans renvoi, l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui condamnait l’employeur à verser 5 000 euros au salarié en réparation de son préjudice moral distinct du licenciement (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731). Le salarié, chauffeur livreur engagé le 2 janvier 1997 puis responsable logistique, avait été déclaré inapte à son poste le 9 décembre 2019 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2020. Son médecin traitant attestait une perte d’une quinzaine de kilos entre septembre 2019 et juin 2020, « vraisemblablement en lien avec ses soucis professionnels », ainsi qu’une hospitalisation en établissement spécialisé en septembre 2020. Or la cour d’appel avait déduit de ces seules pièces la concomitance de la dépression du salarié avec son licenciement.

La solution de la chambre sociale éclaire une question qui traverse tout le contentieux prud’homal : dans quelles conditions le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut-il obtenir, au-delà de l’indemnité de l’article L. 1235-3 du code du travail, la réparation d’un préjudice distinct ? La réponse tient en une formule désormais constante : la réparation complémentaire suppose un comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture, qui demeure distinct de la seule illégitimité du licenciement. Or la jurisprudence de la chambre sociale, depuis 2023, n’a cessé de préciser cette double exigence, en contrôlant étroitement la qualification du comportement fautif et la démonstration du préjudice. Il convient d’examiner successivement l’architecture de la réparation, qui distingue l’indemnité de licenciement du préjudice distinct (I), puis les conditions probatoires que la jurisprudence impose au salarié pour obtenir cette réparation complémentaire (II).

I. L’architecture de la réparation : l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le préjudice distinct

A. La fonction exclusive de l’indemnité de l’article L. 1235-3 : la réparation de la perte injustifiée de l’emploi

L’article L. 1235-3 du code du travail fixe, pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité dont le montant est compris entre des minima et des maxima déterminés selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise. Ce barème, appliqué par le juge après le refus de la réintégration par l’une ou l’autre des parties, définit le cadre quantitatif de la réparation de la rupture illégitime. La chambre sociale en a précisé la fonction dans un arrêt du 14 janvier 2026, en jugeant que « l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi » (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-13.463). Cette définition, réitérée dans plusieurs arrêts de la même période, circonscrit l’objet de l’indemnité légale : elle compense le dommage né de la privation injustifiée de l’emploi, et non l’ensemble des préjudices que la rupture a pu engendrer.

Le barème cède toutefois dans les hypothèses de nullité du licenciement. L’article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l’application de l’article L. 1235-3 lorsque le licenciement est entaché d’une des nullités qu’il énumère : violation d’une liberté fondamentale, faits de harcèlement moral ou sexuel, discrimination, dénonciation de crimes et délits, statut protecteur. Dans ce cas, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La nullité du licenciement pour harcèlement moral repose sur l’article L. 1152-3 du code du travail, aux termes duquel toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle. Or la chambre sociale a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 1er juin 2023, que « l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.438). Cette solution, fondée sur le principe de réparation intégrale, admet le cumul de la réparation de la nullité de la rupture et de celle du préjudice propre au harcèlement, lorsque les deux dommages sont distincts.

La voie de la nullité constitue ainsi, pour le salarié dont l’état de santé a motivé la rupture, une alternative à la réparation du préjudice distinct. La discrimination fondée sur l’état de santé, prohibée par l’article L. 1132-1 du code du travail, emporte la nullité du licenciement et l’application de l’indemnité minimale de six mois. La cour d’appel de Pau a rappelé que « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son état de santé », et que le salarié qui présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination oblige l’employeur à prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (CA Pau, 6 nov. 2025, n° 23/02443). Cette charge probatoire partagée, propre au contentieux de la discrimination, se distingue du régime du préjudice distinct, dans lequel la démonstration de la faute et du dommage pèse intégralement sur le salarié.

Entre ces deux régimes, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre un espace indemnitaire complémentaire, distinct de l’indemnité de l’article L. 1235-3, dont la chambre sociale a posé les conditions dans une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026. A cet égard, la coexistence des deux chefs de réparation ne doit pas être confondue avec un cumul automatique : la réparation du préjudice distinct suppose la réunion d’exigences que la jurisprudence s’attache à vérifier rigoureusement. Des lors, la question centrale n’est plus celle de l’existence du préjudice distinct, que le droit reconnaît, mais celle de la preuve de ses deux composantes, la faute de l’employeur et le dommage propre.

B. Les conditions de la réparation du préjudice distinct : une faute dans les circonstances de la rupture

La chambre sociale a fixé la règle dans l’arrêt du 17 juin 2026, au visa de l’article 1231-1 du code civil : « le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731). Cette formule, reprise à l’identique dans les arrêts des 10 septembre 2025 et 11 mars 2026, révèle la teneur du contrôle opéré par la Cour de cassation. La faute de l’employeur doit être appréciée dans les circonstances entourant la rupture : le mode de notification, les conditions de la mise à l’écart, la brutalité ou le caractère vexatoire de la procédure, la déloyauté du comportement patronal. L’article 1231-1 du code civil, qui fonde la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, fournit le support textuel de cette construction.

Les juridictions du fond appliquent la même grille d’analyse. La cour d’appel de Versailles a ainsi rappelé que « le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l’ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral » (CA Versailles, 6 nov. 2024, n° 22/03040). En l’espèce, la cour a retenu que le fait d’avoir engagé, quelques jours après un avis d’aptitude ne comportant aucune restriction, une procédure de licenciement pour faute grave dépourvue de tout fondement factuel caractérisait « un comportement fautif de l’employeur », et a alloué au salarié 5 000 euros en réparation des circonstances vexatoires de la rupture. La cour d’appel de Montpellier a, dans le même sens, énoncé qu’un salarié licencié dans des conditions brutales et vexatoires peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, à la condition de caractériser un comportement fautif de l’employeur (CA Montpellier, 1er juil. 2026, n° 23/04114).

Or cette architecture, qui distingue la perte injustifiée de l’emploi et le préjudice né des circonstances de la rupture, conduit à une exigence probatoire redoublée. En conséquence, la jurisprudence de la chambre sociale se concentre sur le contrôle de la motivation des juges du fond : la cour d’appel qui alloue un préjudice distinct sans caractériser la faute encourt la cassation. Par ailleurs, la sanction est particulièrement dissuasive lorsque la cassation intervient sans renvoi, comme dans l’arrêt du 17 juin 2026, le salarié étant alors débouté de sa demande sans nouvelle chance d’être entendu. La question de la preuve devient ainsi le cœur du litige.

II. La double démonstration exigée du salarié : la faute de l’employeur et le préjudice distinct

A. La concomitance temporelle ne suffit pas : la faute de l’employeur doit être caractérisée

L’arrêt du 17 juin 2026 illustre la sévérité du contrôle exercé par la chambre sociale. La cour d’appel de Bordeaux avait retenu, au soutien de la condamnation, les pièces médicales versées par le salarié, le certificat de son médecin traitant et le témoignage d’un proche attestant la dégradation de son état de santé, puis en avait déduit la concomitance de la dépression avec le licenciement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l’employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731). La simultanéité de la maladie et de la rupture, même établie par des documents médicaux sérieux, ne vaut pas démonstration de la faute : il manque le maillon causal reliant le comportement de l’employeur au préjudice moral invoqué.

La même exigence avait été affirmée, en des termes voisins, dans les arrêts antérieurs. Dans l’affaire opposant un cadre dirigeant à la société BPCE IOM, la cour d’appel de Paris avait retenu le retentissement public du licenciement pour allouer 10 000 euros en réparation des préjudices moral, de santé et d’image ; la chambre sociale a cassé cette décision, faute de comportement fautif caractérisé : « en se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l’employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-13.565). Dans l’affaire Groupe Cayambe, la cour d’appel de Paris avait jugé vexatoires les circonstances d’une rupture précédée de l’évocation, par l’employeur, d’une poursuite de la relation sous le régime de l’auto-entrepreneur ; la chambre sociale a estimé que ces motifs étaient « insuffisants à caractériser un comportement fautif de l’employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-11.066). Des lors, le caractère vexatoire ne se présume pas : il doit résulter d’éléments objectifs, tels qu’une mise à l’écart brutale, des accusations mensongères ou une procédure disciplinaire déloyale.

Les cours d’appel appliquent ce principe avec constance. La cour d’appel de Nancy a jugé que « la seule circonstance que le licenciement soit sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas à qualifier son caractère vexatoire » (CA Nancy, 24 avr. 2025, n° 24/00402), en écartant la demande d’une salariée qui n’établissait pas le lien entre son état dépressif et le comportement de son employeur. La cour d’appel de Riom a, dans la même logique, rappelé que le licenciement pour inaptitude n’est dépourvu de cause réelle et sérieuse que lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur ; en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, en sus de l’indemnité de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis et « à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’une perte injustifiée de son emploi » (CA Riom, 16 déc. 2025, n° 22/01978). La frontière entre les préjudices reste ainsi tracée avec précision : la dégradation de la santé du salarié, lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucune faute patronale dans la conduite de la rupture, demeure étrangère à la réparation distincte.

La distinction des régimes se manifeste avec netteté dans le contentieux du harcèlement moral, où la chambre sociale impose une méthode différente. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, elle a rappelé que, « pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral » (Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 24-13.277). Or cette méthode, fondée sur les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, conduit à la nullité du licenciement lorsqu’elle aboutit, tandis que le régime du préjudice distinct exige, quant à lui, la caractérisation d’une faute dans les circonstances de la rupture. La présence d’éléments médicaux dans les deux hypothèses ne doit pas masquer cette différence : le salarié qui n’invoque pas le harcèlement ou la discrimination ne peut obtenir le préjudice distinct au prix d’une simple démonstration de sa détérioration de santé.

Cette distinction se vérifie également dans des contentieux voisins, où la chambre sociale a reconnu des préjudices autonomes strictement encadrés. Le préjudice d’anxiété, dont la cour d’appel de Grenoble rappelle la définition, « qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés » (CA Grenoble, 15 mai 2025, n° 23/00002). Par ailleurs, le salarié licencié pour inaptitude dont l’état de santé s’est dégradé doit démontrer, pour obtenir réparation, que son employeur a manqué à ses obligations dans les circonstances de la rupture ; les règles propres à cette forme de licenciement, qui articulent l’origine de l’inaptitude, l’obligation de reclassement et les indemnités de rupture, sont détaillées sur la page consacrée au licenciement pour inaptitude.

B. La construction de la preuve : la chronologie, les documents médicaux et l’office de l’avocat

La jurisprudence du 17 juin 2026 confère aux juges du fond un rôle déterminant dans l’appréciation des éléments de preuve, sous le contrôle de la chambre sociale. La formule de cassation, centrée sur l’absence de caractérisation du comportement fautif, indique que la cour d’appel doit procéder à une vérification en deux temps : constater d’abord les faits imputables à l’employeur dans les circonstances de la rupture, puis apprécier le lien de causalité entre ces faits et le préjudice distinct invoqué. En conséquence, la simple accumulation de pièces médicales, si elle établit la réalité de la dégradation de l’état de santé, ne supplée pas l’identification du fait fautif : le certificat médical qui attribue la dépression aux « soucis professionnels » du salarié ne désigne pas, à lui seul, la faute de l’employeur. La chronologie des événements, la teneur de la lettre de licenciement et la réalité des manœuvres patronales constituent les éléments décisifs de la démonstration.

Les arrêts favorables au salarié confirment cette lecture. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 6 novembre 2024, la condamnation de l’employeur à 5 000 euros reposait sur un faisceau d’éléments précis : la reprise du travail du salarié après une longue hospitalisation, un avis d’aptitude sans restriction, l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave quelques jours plus tard, et l’absence de tout fait fautif réellement établi. La cour a jugé que ces agissements « ont causé au salarié un préjudice moral distinct de celui de la rupture injustifiée » (CA Versailles, 6 nov. 2024, n° 22/03040). A l’inverse, dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier, le caractère brutal et vexatoire du licenciement n’a pu être déduit des griefs figurant dans la lettre de licenciement dès lors que ces griefs étaient avérés, ni d’une procédure engagée dans le respect des délais et des formes (CA Montpellier, 1er juil. 2026, n° 23/04114). La solution de chaque litige dépend donc, pour l’essentiel, de la qualité de l’instruction menée avant la saisine de la juridiction.

La charge de la preuve qui pèse sur le salarié explique l’importance d’un accompagnement dès le stade de la réunion des pièces. La valeur des documents médicaux fait l’objet d’un contrôle attentif : la cour d’appel de Pau a ainsi écarté les certificats de psychiatres et de psychologues qui, « reprenant les dires » du salarié sur une souffrance au travail, ne permettaient pas d’établir le lien entre son état et les conditions de travail que ces praticiens « n’ont pas personnellement constatées » (CA Pau, 6 nov. 2025, n° 23/02443). La vérification de la chronologie des faits, l’analyse de la lettre de licenciement au regard des exigences de l’article L. 1232-6 du code du travail, la mise en perspective des certificats médicaux et la recherche des éléments propres à caractériser la faute de l’employeur dans les circonstances de la rupture conditionnent le sort de la demande de préjudice distinct ; c’est dans ce cadre que l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris permet d’identifier les faits fautifs susceptibles d’être retenus, d’ordonner les pièces médicales et d’évaluer le quantum du préjudice moral, afin que la démonstration réponde aux exigences posées par la chambre sociale. Or l’absence de faute caractérisée conduit, comme dans l’arrêt du 17 juin 2026, à un débouté définitif, la cassation sans renvoi privant le salarié de toute nouvelle instance sur ce chef.

Par ailleurs, la jurisprudence récente invite les praticiens à une vigilance particulière dans la rédaction des demandes. La distinction entre le préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi, couvert par l’indemnité de l’article L. 1235-3, et le préjudice distinct des circonstances de la rupture doit être expressément articulée dans les conclusions, sous peine de voir la demande écartée comme mal fondée. A cet égard, la référence à des faits précis et datés, l’identification des manquements de l’employeur et la démonstration du lien de causalité constituent les trois piliers d’un dossier susceptible de prospérer. La solution de la chambre sociale du 17 juin 2026, en écartant la réparation fondée sur la seule concomitance, trace ainsi les contours d’une exigence probatoire qui, sans être insurmontable, suppose une construction rigoureuse du litige.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, de l’arrêt publié du 1er juin 2023 à l’arrêt du 17 juin 2026, dessine un régime cohérent de la réparation du préjudice distinct du licenciement. L’indemnité de l’article L. 1235-3 du code du travail répare la perte injustifiée de l’emploi ; le préjudice moral né des circonstances de la rupture n’ouvre droit à des dommages et intérêts complémentaires que lorsque le salarié démontre un comportement fautif de l’employeur et un dommage distinct de celui résultant du licenciement. La concomitance de la dégradation de la santé et de la rupture ne suffit pas, comme l’illustre la cassation sans renvoi de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. Cette exigence, qui protège la cohérence du système indemnitaire, confère en retour une importance décisive à la construction de la preuve : c’est dans la réunion des pièces médicales, la reconstitution de la chronologie et l’identification des faits fautifs que se joue désormais l’effectivité de la réparation. La rigueur du contrôle de la Cour de cassation garantit, en définitive, que le préjudice distinct ne devienne ni un supplément automatique de l’indemnité légale, ni une voie fermée au salarié dont la rupture a été conduite dans des conditions fautives.

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