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Le préjudice de naissance en droit médical : le Conseil d’État du 19 juin 2026 et l’impossible indemnisation des frères et sœurs de l’enfant handicapé (2002-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le préjudice de naissance en droit médical : le Conseil d’État du 19 juin 2026 et l’impossible indemnisation des frères et sœurs de l’enfant handicapé (2002-2026)

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I. La construction progressive d’un régime dérogatoire de réparation du préjudice de naissance

I.A. De l’arrêt Perruche de 2000 à l’intervention du législateur en 2002

Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, rendait l’un des arrêts les plus controversés de l’histoire du droit français de la responsabilité médicale : l’arrêt Perruche (Cass., ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701). Dans cette affaire, un enfant était né lourdement handicapé après avoir contracté le virus de la rubéole in utero, sans que cette infection n’ait été détectée pendant la grossesse, en raison d’une faute imputée au médecin et au laboratoire. La haute juridiction admit l’indemnisation non seulement du préjudice subi par les parents, mais également celui de l’enfant lui-même, au motif qu’il était né handicapé. Cette solution, qui reconnaissait un « préjudice d’être né », provoqua une onde de choc dans la société française et dans le monde médical.

La réaction du législateur fut rapide et énergique. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, posa un principe clair à l’article 1er, I, alinéa 1er : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. » Ce principe fut codifié à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui constitue aujourd’hui le socle du droit positif en matière de préjudice de naissance.

Le texte instaure un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun, dont le Conseil d’État n’a cessé de rappeler le caractère exclusif. Comme l’a jugé la haute juridiction administrative dans son arrêt du 19 juin 2026 (n° 499128, Publié au Recueil Lebon), ces dispositions « instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire ». La portée de cette exclusivité est considérable : elle ferme la porte à toute action fondée sur le droit commun de la responsabilité, qu’elle soit administrative ou judiciaire, dès lors que le préjudice invoqué se rattache à la naissance d’un enfant dont le handicap n’a pas été diagnostiqué in utero.

Cette intervention législative marque un tournant fondamental : là où l’arrêt Perruche ouvrait la voie à une indemnisation extensive, la loi du 4 mars 2002 referme le champ des possibles en circonscrivant strictement les conditions, les bénéficiaires et l’étendue de la réparation.

I.B. L’architecture de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles : un triple verrou législatif

L’article L. 114-5 du CASF s’articule autour de trois alinéas qui forment un dispositif cohérent de restriction du droit à réparation.

Premier verrou : l’impossible indemnisation du préjudice de l’enfant. L’alinéa 1er pose le principe cardinal selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». L’enfant né handicapé ne peut donc pas, en son nom propre, solliciter réparation au motif qu’il est né avec ce handicap. L’alinéa 2 n’ouvre qu’une exception étroite : l’enfant peut obtenir réparation si, et seulement si, « l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ». Il ne s’agit donc pas d’indemniser le fait d’être né handicapé, mais d’indemniser le handicap lui-même lorsqu’il est la conséquence directe d’une faute médicale — hypothèse radicalement différente de celle de l’arrêt Perruche, où le handicap (la rubéole) était antérieur et indépendant de toute faute médicale.

Deuxième verrou : la faute caractérisée exigée des parents. L’alinéa 3, qui concentre l’essentiel du contentieux, dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ». La notion de « faute caractérisée » n’est pas définie par le texte, mais la jurisprudence en a précisé les contours : il s’agit d’une faute d’une particulière intensité, qui se distingue de la faute simple suffisante en droit commun de la responsabilité médicale. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 3 juillet 2025 (n° 24/06236), la faute caractérisée requiert des « exigences d’intensité et d’évidence » particulières, qui ne sont pas satisfaites par de simples erreurs d’appréciation.

Troisième verrou : la limitation des chefs de préjudice indemnisables. Le même alinéa 3 précise que le préjudice indemnisable des parents « ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap », la compensation de ce dernier relevant de la solidarité nationale. Cette dissociation entre le préjudice moral des parents et les charges financières du handicap est fondamentale : elle dessaisit le juge de la responsabilité du soin d’indemniser le coût du handicap, qui incombe à la collectivité publique via les prestations sociales.

La Cour de cassation a toutefois apporté une précision importante dans son arrêt du 15 octobre 2025 (1re civ., n° 24-16.323, Publié au Bulletin et au Rapport) : le préjudice des parents ne se limite pas aux seuls préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure « des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle ». Il s’agit là du préjudice personnel subi par les parents du fait de la réorganisation de leur vie, et non des charges du handicap de l’enfant.

II. L’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026 : la restriction ultime du cercle des victimes indemnisables

II.A. La clarification de la notion de « parents » : seuls les père et mère peuvent agir

L’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026 (5ème-6ème chambres réunies, n° 499128, Publié au Recueil Lebon) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. La formation de jugement retenue — les 5ème et 6ème chambres réunies — atteste de l’importance que la haute juridiction administrative a entendu conférer à sa décision.

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision. En janvier 2015, un couple a mis au monde une fille, G… A…, pour laquelle un handicap causé par une maladie génétique, le syndrome de Coffin-Siris, a été diagnostiqué à la naissance. Cette maladie n’ayant pas été détectée pendant la grossesse, les parents ont recherché la responsabilité du centre hospitalier de Senlis — aux droits duquel est venu le Groupe hospitalier public du Sud de l’Oise (GHPSO) — devant le juge administratif, en invoquant une carence fautive dans le dépistage de l’affection.

Le tribunal administratif d’Amiens, par deux jugements des 15 septembre 2022 et 16 mars 2023, puis la cour administrative d’appel de Douai par un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23DA00830), ont condamné le GHPSO à indemniser les parents sur le fondement de l’article L. 114-5 du CASF. Mais les juges du fond ont rejeté les demandes présentées par les parents au nom de leurs deux autres filles, D… et E…, sœurs aînées de l’enfant handicapée, qui sollicitaient l’indemnisation de leur préjudice moral et d’affection résultant de la naissance de leur sœur.

Saisi d’un pourvoi contre cet arrêt, le Conseil d’État a, par une décision d’admission du 19 juin 2025, circonscrit le débat à la seule question de l’indemnisation des sœurs aînées. La solution rendue un an plus tard, le 19 juin 2026, est sans ambiguïté : le pourvoi des parents est rejeté.

Dans le considérant de principe n° 3, la haute juridiction énonce que les dispositions de l’article L. 114-5 du CASF « ne permettent qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents ». La formule est remarquable par sa précision : elle utilise l’expression « les deux parents », là où le texte législatif emploie le terme générique de « parents ». Le Conseil d’État interprète donc restrictivement la notion de « parents » comme visant exclusivement le père et la mère de l’enfant, à l’exclusion de toute autre personne, fût-elle membre de la fratrie.

Cette interprétation stricte s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. Déjà, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 octobre 2018 (n° 16NT03990), avait jugé que les grands-parents ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l’article L. 114-5 pour obtenir réparation de leur préjudice moral. De même, la cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 7 février 2018 (n° 15MA02075), avait écarté l’indemnisation de la grand-mère de l’enfant. Le Conseil d’État du 19 juin 2026 achève cette construction en fermant définitivement la porte aux frères et sœurs.

II.B. L’impossible indemnisation des frères et sœurs : portée et conséquences pratiques

La solution retenue par le Conseil d’État est lourde de conséquences pratiques pour les familles confrontées à la naissance d’un enfant lourdement handicapé dont le diagnostic n’a pas été posé pendant la grossesse.

Un régime exclusif et dérogatoire. Le considérant n° 3 de l’arrêt du 19 juin 2026 affirme le caractère « exclusif et dérogatoire » du régime institué par l’article L. 114-5. Cette exclusivité produit un double effet : d’une part, elle interdit de rechercher la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé sur un autre fondement que celui de la faute caractérisée de l’article L. 114-5 ; d’autre part, elle réserve le bénéfice de l’action aux seuls père et mère. Les frères et sœurs ne peuvent donc ni agir sur le fondement de l’article L. 114-5, ni contourner cet obstacle en invoquant le droit commun de la responsabilité — par exemple, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) qui pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé.

Une distinction fondamentale entre le préjudice des parents et celui des autres membres de la famille. Le Conseil d’État prend soin de préciser que le régime de l’article L. 114-5 vise « la réparation des seuls préjudices propres des deux parents ». Il ne s’agit donc pas de nier l’existence d’un préjudice moral ou d’affection chez les frères et sœurs — nul ne conteste que la naissance d’un enfant lourdement handicapé affecte l’ensemble de la cellule familiale — mais de constater que le législateur a entendu ne pas l’indemniser dans le cadre de ce régime spécial. La compensation du handicap relevant de la solidarité nationale, le législateur a estimé que les prestations sociales (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prestation de compensation du handicap) constituaient la réponse appropriée aux besoins de la famille dans son ensemble.

Une application jurisprudentielle cohérente. La Cour de cassation a, de son côté, adopté une approche qui, sans être identique, converge vers une même restriction du cercle des bénéficiaires. Dans son arrêt du 15 octobre 2025 (1re civ., n° 24-16.323), elle a certes élargi l’assiette des préjudices indemnisables des parents (en y incluant les pertes de gains professionnels), mais elle a également rappelé que l’action était réservée aux parents. De même, la chambre criminelle, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 24-84.250, Publié au Bulletin), a jugé que même l’usurpation de titre par le médecin ayant pratiqué les échographies — en l’espèce, un gynécologue qui ne disposait pas du diplôme d’échographie obstétricale — ne faisait pas obstacle à l’application du régime limitatif de l’article L. 114-5. La Cour a considéré que « le législateur a entendu conférer au principe, posé à l’article L. 114-5, alinéa 1, du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, un caractère d’ordre public », justifiant que le régime dérogatoire s’applique même en présence d’une infraction pénale.

Les perspectives d’évolution. La décision du Conseil d’État du 19 juin 2026, rendue dans une formation solennelle (chambres réunies) et publiée au Recueil Lebon, revêt une autorité qui découragera toute tentative de remise en cause à court terme. Elle s’inscrit dans une tendance lourde de restriction du droit à réparation du préjudice de naissance, amorcée dès la loi du 4 mars 2002 et constamment réaffirmée par les juridictions suprêmes. Le législateur n’a, à ce jour, manifesté aucune intention de revenir sur l’équilibre forgé en 2002.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cet arrêt emporte plusieurs enseignements pratiques. D’abord, il rappelle la nécessité d’identifier avec précision les titulaires de l’action en réparation : seuls les parents peuvent agir sur le fondement de l’article L. 114-5 du CASF. Ensuite, il confirme que l’action doit être dirigée exclusivement contre le professionnel ou l’établissement de santé dont la faute caractérisée est invoquée, sans possibilité de rechercher la solidarité nationale (ONIAM) sur ce fondement, la compensation du handicap relevant d’un autre mécanisme. Enfin, il souligne l’importance cruciale de l’expertise médicale dans la caractérisation de la faute : la preuve d’une faute caractérisée — c’est-à-dire d’une faute d’une intensité et d’une évidence particulières — constitue le préalable indispensable à toute indemnisation.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les familles confrontées à ces situations d’une particulière complexité juridique, où s’entremêlent les exigences de la preuve médicale, les restrictions du régime législatif et la nécessité d’obtenir une juste réparation des préjudices personnellement subis.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en dommage corporel.

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