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Épargne oubliée à la Caisse des dépôts : le prélèvement de 17 % prévu en 2027, qui paie et que récupérez-vous ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Épargne oubliée à la Caisse des dépôts : le prélèvement de 17 % prévu en 2027, qui paie et que récupérez-vous ?

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Non, l’argent que la Caisse des dépôts conserve pour vous ou pour vos héritiers n’est pas amputé d’office de 17 %. Ce qui existe réellement, à la mi-octobre 2026, tient en trois éléments vérifiables : un projet de loi de finances pour 2027 présenté en Conseil des ministres et enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, dont l’article 23 institue un prélèvement exceptionnel de 17 % assis sur le solde arrêté au 31 décembre 2026 des avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts ; un examen en commission des finances du 7 au 9 octobre 2026 dont la première partie a été rejetée ; et un débat en séance publique qui s’ouvre le 13 octobre 2026. Rien n’est donc voté définitivement à la date de rédaction de cet article.

Cette réponse mérite toutefois d’être lue avec ses réserves, car tout le reste n’est qu’annonce ou interprétation. Le taux de 17 %, la date d’exigibilité du 1er janvier 2027 et le rendement de 1,4 milliard d’euros avancé dans le débat sont ceux d’un texte en discussion, pas d’une loi promulguée. Le dispositif prévoit, en outre, une garantie explicite : si le titulaire ou ses ayants droit réclament ensuite les sommes, l’État doit restituer le prélèvement augmenté des intérêts par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts, de sorte que la restitution resterait intégrale. Les situations individuelles priment toujours sur une analyse générale : seul le solde effectivement déposé à la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026, dans les cas précis visés par le texte, entrerait dans l’assiette.

Concrètement, si un compte bancaire que vous aviez oublié, un contrat d’assurance-vie d’un proche décédé ou une épargne salariale non réclamée dort aujourd’hui à la Caisse des dépôts, vous devez vérifier sans tarder où en est sa restitution plutôt que de calculer une perte. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, à partir du texte du projet, des codes en vigueur, de la doctrine officielle de l’administration et du service public de restitution. Les chiffres cités sont ceux des sources ; les relevés individuels et les réponses de la Caisse des dépôts priment toujours sur une analyse générale.

I. L’annonce d’octobre 2026 : un prélèvement exceptionnel de 17 % sur l’épargne en déshérence pour financer 2027

A. Un projet présenté le 1er octobre, remanié en commission du 7 au 9 octobre, débattu en séance à partir du 13 octobre

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres et enregistré à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026, avec 88 articles pour le seul budget de l’État, auxquels s’ajoute le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté le même jour. Le gouvernement, qui ne dispose pas de majorité, vise un déficit public de 5,0 % du produit intérieur brut en 2027 avec 43 milliards d’euros de mesures nouvelles. Chaque chiffre de cet article vient de ces documents ou de leur examen parlementaire, lus dans leur version d’origine.

La commission des finances a examiné la première partie du texte, celle qui porte les impôts et les recettes, du 7 au 9 octobre 2026. Elle y a adopté 211 amendements et supprimé sept articles du gouvernement, avant de rejeter l’ensemble de la première partie par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions. Ce rejet en commission ne fait pas disparaître le texte : le débat se déplace en séance publique à partir du 13 octobre 2026, et l’expérience de l’an dernier commande la prudence, puisque la première partie du budget pour 2026 avait été rejetée avant une adoption finale par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le 2 février 2026, sans vote des députés sur l’ensemble. Autrement dit, entre le projet déposé, le texte de la commission et la loi qui sera éventuellement promulguée, chaque mesure peut encore être réécrite, supprimée ou rétablie.

C’est dans ce texte mouvant que figure la mesure qui intéresse les budgets des foyers : « ARTICLE 23 : Instauration d’un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ». Le dossier de la rédaction de NosParlementaires, publié le 1er octobre 2026 après relecture de chaque mesure, la résume ainsi : un prélèvement de 17 % sur les comptes et contrats en déshérence transférés à la Caisse des dépôts, pour 1,4 milliard d’euros, « sans antécédent ». La formule « sans antécédent » est importante : contrairement à d’autres mesures du même projet, déjà votées puis supprimées lors des budgets précédents, celle-ci n’a jamais été soumise à un scrutin public de l’Assemblée. Elle arrive donc neuve dans le débat, et c’est précisément pour cette raison qu’elle suscite des annonces approximatives qu’il faut vérifier au texte.

Une dernière précision de calendrier conditionne tout le raisonnement budgétaire qui suit. L’exposé des motifs du projet rattache la mesure à l’année 2027 et l’article 23 prévoit une exigibilité au 1er janvier 2027, mais ces dates ne produiront d’effet que si la disposition est adoptée dans les mêmes termes. En attendant le vote définitif, aucun prélèvement n’est dû, aucune retenue ne peut être opérée, et toute simulation doit être présentée comme une hypothèse de projet, pas comme un droit applicable.

B. Qui paierait, sur quel solde et à quelle date : ce que l’article 23 prévoit, ligne par ligne

Le premier élément que fixe le texte est le fait générateur et les redevables. « I. – Il est institué, au titre de l’année 2027, un prélèvement exceptionnel assis sur le solde, arrêté à la date du 31 décembre 2026, des avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. » La phrase suivante désigne les redevables : « Le prélèvement exceptionnel est dû par les titulaires des avoirs en déshérence ou leurs ayants droit. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’assiette est un solde photographié à une date unique, le 31 décembre 2026 : les sommes restituées avant cette date ou déposées après n’y figurent pas. Ensuite, le redevable n’est ni la banque ni l’assureur d’origine, mais le titulaire oublié ou l’héritier qui n’a pas encore réclamé, même si, comme on le verra, c’est la Caisse des dépôts qui avance matériellement le paiement.

Le deuxième élément est le périmètre exact des avoirs concernés, et c’est là que l’article 23 fait le lien avec tout le droit existant de la déshérence. Le II vise trois blocs : « 1° De l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, s’agissant des comptes considérés comme inactifs au sens de l’article L. 312-19 du même code », c’est-à-dire les comptes bancaires inactifs transférés à la Caisse des dépôts ; « 2° De l’article L. 132-27-2 du code des assurances et de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité, s’agissant des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation », c’est-à-dire l’assurance-vie et la capitalisation non réclamées ; et « 3° De l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence », la loi dite Eckert qui organise ces transferts. Sont donc visés à la fois l’épargne bancaire oubliée, les contrats d’assurance-vie dont aucun bénéficiaire ne s’est manifesté et l’épargne salariale en déshérence, dès lors que les sommes sont déjà déposées à la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026.

Le troisième élément est le taux et la date, les deux chiffres que les foyers doivent retenir sous toutes réserves du vote. « III. – Le taux du prélèvement exceptionnel est fixé à 17 %. » Le IV fixe l’exigibilité du prélèvement au 1er janvier 2027. Sur un solde de 10 000 euros déposé à la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026, le prélèvement s’établirait à 1 700 euros ; sur 50 000 euros, à 8 500 euros. Ces multiplications sont de simples applications arithmétiques du taux proposé, pas des avis d’imposition : elles supposent le texte adopté en l’état et le solde effectivement compris dans l’assiette.

Le quatrième élément est le circuit de paiement, qui explique pourquoi le titulaire ne recevra aucun appel de fonds. « V. – La Caisse des dépôts et consignations liquide et acquitte le prélèvement exceptionnel au nom et pour le compte des titulaires ou ayants droit mentionnés au I, à charge pour elle d’en retenir le montant sur les avoirs en déshérence. » La Caisse des dépôts calcule donc elle-même le prélèvement, le paie à l’État et en retient le montant sur les sommes qu’elle conserve. Le texte organise ensuite la traçabilité : « VI. – La Caisse des dépôts et consignations dépose auprès de l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, un relevé de liquidation du prélèvement exceptionnel dû, accompagné du paiement correspondant avant le 25 du mois suivant la date de l’arrêté du solde mentionné au I. Le relevé de liquidation mentionne le montant de l’assiette, le taux applicable et le montant de prélèvement exceptionnel dû. » Enfin, le contentieux suivrait le régime le plus protecteur du recouvrement public : « VII. – Le prélèvement exceptionnel est recouvré et contrôlé selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d’enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. » Ce renvoi aux droits d’enregistrement n’est pas anodin pour les familles : il place les contestations dans le contentieux de l’enregistrement, avec ses délais et ses formes propres, sur lesquels un avocat fiscaliste à Paris pour les prélèvements sur l’épargne et les successions peut être consulté lorsque l’enjeu le justifie.

II. Ce que le document original change vraiment pour votre budget : anticipation pour l’État, restitution garantie pour les familles

A. Le droit applicable avant la mesure : inactivité, transfert à la Caisse des dépôts et sort actuel des sommes

Pour mesurer l’effet réel du projet, il faut d’abord rappeler ce que devient aujourd’hui un compte oublié, car le prélèvement de 2027 ne s’appliquerait qu’à des sommes déjà entrées dans ce circuit. Les établissements de crédit « recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres ». Un compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douze mois sans opération et sans manifestation du titulaire, et cette période est portée à cinq ans pour les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes de titres financiers et l’épargne salariale. Lorsque le titulaire est décédé, le compte devient inactif « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits ». Autrement dit, l’inactivité n’est pas un soupçon : c’est un état défini par des durées et des comportements vérifiables, relevé par relevé.

Une fois le compte qualifié d’inactif, la loi organise son transfert vers la Caisse des dépôts. « Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : 1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l’issue d’un délai de dix ans », et « 2° Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du I du même article L. 312-19, à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Pour les plans d’épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement, le délai est porté à vingt ans à compter du dernier versement. Le dépôt entraîne alors la clôture du compte, « nonobstant toute stipulation contractuelle contraire » : à compter du transfert, l’interlocuteur n’est plus la banque, mais la Caisse des dépôts.

Ce dépôt n’est ni une confiscation ni un abandon. Jusqu’à l’expiration des délais légaux, la Caisse des dépôts détient les sommes pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit, et la loi pose une garantie de valeur : « Pour chaque dépôt correspondant à un compte, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son titulaire ou à ses ayants droit ou acquises par l’Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels » déjà réalisés. Ce n’est qu’à défaut durable de réclamation que les sommes sont acquises à l’État : « les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai : 1° De vingt ans » à compter du dépôt pour les comptes ordinaires, de vingt-sept ans après le dépôt pour les comptes de personnes décédées, et de dix ans pour les plans d’épargne-logement isolés. Le projet de 2027 vient s’insérer exactement entre ces deux bornes : prélever 17 % tout de suite, là où l’État n’aurait perçu les sommes que dans dix, vingt ou vingt-sept ans, voire jamais si les familles se manifestent.

Le même circuit existe pour l’assurance-vie, qui représente une part importante des sommes en déshérence. « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. » Lorsque l’assuré serait âgé de plus de cent vingt ans sans opération depuis deux ans, l’assureur doit d’abord rechercher le bénéficiaire avant tout transfert. La restitution par la Caisse des dépôts s’effectue alors en capital : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital. » Il faut distinguer ce mécanisme du prélèvement existant sur les capitaux décès d’assurance-vie, prévu à l’article 990 I du code général des impôts, qui frappe les sommes versées aux bénéficiaires désignés à raison du décès : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite », après notamment « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire. Les commentaires officiels de l’administration précisent le champ de ces règles : le BOI-DJC-DES du 1er juillet 2016 expose les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, le BOI-DJC-DES-30 détaille le prélèvement opéré par la Caisse des dépôts sur les sommes versées postérieurement au décès, en pratique les versements en numéraire effectués par les organismes d’assurance, les mutuelles ou les établissements financiers à la CDC (commentaires officiels BOI-DJC-DES-30), versements qui comprennent les intérêts dus par l’assureur après le décès. Le prélèvement exceptionnel de 2027 ne remplace aucune de ces règles : il s’y ajouterait, une seule année, sur les stocks déjà déposés.

B. Restitution, intérêts et recours : ce que les familles récupéreraient vraiment

La question que chaque famille se pose — « reverrai-je mon argent, et combien ? » — reçoit dans le projet une réponse écrite noir sur blanc, qu’il faut citer intégralement tant elle conditionne le budget des foyers. « VIII. – En cas de restitution aux titulaires ou ayants droit des sommes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II, le montant du prélèvement exceptionnel, augmenté des intérêts prévus à l’article L. 518-23 du code monétaire et financier, est dû par l’État à ces mêmes titulaires ou ayants droit. Ce montant est versé par l’État à la Caisse des dépôts et consignations préalablement à la restitution des sommes aux titulaires ou ayants droit, à charge pour la Caisse des dépôts et consignations d’en assurer le reversement à ces derniers. » En clair, sous réserve du vote, celui qui réclame après le prélèvement récupère sa somme puis le montant prélevé, majoré des intérêts : l’exposé des motifs l’affirme sans détour, « lorsqu’une somme ayant supporté le prélèvement est ultérieurement réclamée, l’intégralité de cette somme et les intérêts y afférents sont reversés par la CDC à ce titulaire ou à ses ayants droit, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l’État devant alors restituer préalablement le prélèvement qui sera versé par l’intermédiaire de la CDC ». L’exposé qualifie l’opération de « anticipation de leur attribution à l’État » et assure que « Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit », avec pour objectif affiché de « valoriser, de manière exceptionnelle, au titre de l’année 2027, des avoirs en déshérence, tout en garantissant leur restitution intégrale à leurs titulaires ou ayants droit s’ils se manifestent ».

Les intérêts mentionnés par le texte sont ceux des sommes consignées, dont le régime est fixé par la loi : « Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l’approbation du ministre chargé de l’économie. » Le taux n’est donc pas écrit dans le projet : il résulte d’une décision propre à la Caisse des dépôts, et son montant exact au jour de la restitution devra être vérifié sur le décompte individuel. C’est un point que les familles doivent garder en tête avant de convertir la promesse de « restitution intégrale » en chiffre définitif : l’intégralité porte sur la somme prélevée, les intérêts suivent le taux consignation applicable.

Le sort inverse — personne ne réclame jamais — est également réglé par le projet, et il intéresse les héritiers qui découvrent tardivement une succession. « IX. – A défaut de demande de restitution, les sommes atteintes par la déchéance dues par la Caisse des dépôts et consignations à l’État au titre des dispositions du III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, du III de l’article L 132-27-2 du code des assurances et du III de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité sont réduites du montant du prélèvement exceptionnel versé par la Caisse des dépôts et consignations à l’État et des intérêts mentionnés au VIII. » Il n’y aurait donc pas de double ponction : ce que l’État aurait déjà encaissé en 2027 viendrait en déduction de ce qu’il percevrait à la déchéance, intérêts compris. Pour les successions, l’enjeu pratique reste entier et justifie de vérifier à temps les démarches de partage successoral et de restitution des sommes en déshérence aux héritiers, car une somme définitivement acquise à l’État ne se réclame plus.

Reste le volet le plus concret pour le budget des foyers : que faire, et dans quel ordre, avant le 31 décembre 2026. Premièrement, vérifier si des avoirs vous concernant ou concernant un proche décédé figurent parmi les sommes déposées, en utilisant le service public de la Caisse des dépôts, Ciclade, qui propose de lancer une recherche de sommes en déshérence, avec des parcours dédiés pour rechercher un compte bancaire inactif comme pour rechercher un contrat d’assurance-vie non réclamé, et une page qui explique les étapes de la restitution des sommes consignées. Deuxièmement, si une somme est identifiée, déposer la demande de restitution avec les pièces d’identité, les relevés et, pour un ayant droit, les actes établissant la qualité d’héritier : une restitution obtenue avant l’arrêté du solde du 31 décembre 2026 sortirait la somme de l’assiette du prélèvement envisagé. Troisièmement, noter les délais de déchéance applicables à votre cas — vingt ans, vingt-sept ans après un décès, dix ans pour certains plans d’épargne-logement — car le prélèvement de 2027, s’il est voté, ne prolonge aucun de ces délais. Quatrièmement, en cas de litige sur l’assiette, sur la qualité d’ayant droit ou sur le décompte des intérêts, exercer la réclamation dans les formes du contentieux de l’enregistrement, pièces à l’appui, sans attendre la prescription.

En résumé : ne tenez le prélèvement de 17 % ni pour voté ni pour anodin. S’il est adopté en l’état, il frapperait au 1er janvier 2027 le solde au 31 décembre 2026 des avoirs déjà déposés à la Caisse des dépôts — comptes oubliés, assurance-vie non réclamée, épargne salariale en déshérence — avec paiement avancé par la Caisse et retenue sur les sommes ; mais toute somme réclamée ensuite serait reversée intégralement, prélèvement et intérêts restitués par l’État. Vérifiez dès maintenant vos avoirs sur le service officiel de recherche, conservez chaque justificatif d’identité, de compte et de succession, et suivez le vote du Parlement article par article : entre l’annonce d’octobre et la loi promulguée, c’est le texte final qui fera votre budget, pas le titre qui l’annonce.

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