À compter du 15 octobre 2026, un salarié arrêté pour une affection de longue durée dite non exonérante ne pourra plus percevoir d’indemnités journalières que pendant un an, au lieu de trois. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a réécrit en ce sens l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, tandis que les malades dont l’affection ouvre droit à l’exonération du ticket modérateur conservent trois ans d’indemnisation. Pour les propriétaires en arrêt de travail, une question suit aussitôt : si la caisse cesse de payer au bout de douze mois, l’assurance du prêt immobilier va-t-elle, elle aussi, cesser de rembourser les mensualités ?
La réponse dépend moins de la sécurité sociale que de la notice de votre contrat. L’assurance emprunteur obéit à sa propre définition de l’incapacité de travail, appréciée par l’assureur et, en cas de désaccord, par le juge. Mais beaucoup de notices rattachent cette garantie aux prestations de l’assurance maladie, comme condition de prise en charge, comme pièce justificative obligatoire ou comme cause de cessation dès que l’assuré ne peut plus produire ses attestations. Ces clauses peuvent désormais jouer dès le treizième mois d’arrêt.
Le passage en invalidité obéit à des règles voisines, détaillées dans notre article de fond sur la pension d’invalidité et le refus de l’assurance emprunteur de prendre en charge les mensualités. Les textes cités sont ceux en vigueur au 13 octobre 2026, et les décisions ont été lues en texte intégral. Nous verrons ce que la fin des indemnités change pour la garantie incapacité de votre prêt (I), puis comment préserver la prise en charge de vos échéances et contester un arrêt des paiements (II).
I. Fin des indemnités journalières au bout d’un an : ce qui change pour la garantie incapacité de votre prêt
La réforme ne touche pas directement les contrats d’assurance de prêt : elle modifie la durée des prestations de la sécurité sociale. Mais lorsque la notice fait de ces prestations une condition ou une preuve de la garantie, la réduction de trois ans à un an peut avancer de deux ans le moment où l’assureur interroge votre droit aux paiements. Il faut donc distinguer ce que dit désormais le code de la sécurité sociale et ce que dit votre contrat.
A. La réforme du 15 octobre 2026 : qui perd ses indemnités journalières au bout d’un an, et à partir de quand
L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : l’indemnité journalière de l’assurance maladie « peut être servie pendant une période d’une durée maximale », fixée par voie réglementaire. Pour les arrêts ordinaires, cette durée n’a pas changé. L’article R. 323-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, maintient la règle selon laquelle, hors affection de longue durée, l’assuré ne peut percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans. Les indemnités restent dues à partir du quatrième jour d’incapacité, ce délai ne jouant, pour une même affection de longue durée, qu’au premier arrêt.
La réforme vise les affections de longue durée. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale organise une procédure particulière « En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée » : le médecin traitant établit un protocole de soins et l’assuré se soumet aux contrôles de la caisse. Parmi ces affections, certaines ouvrent droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré aux frais de santé, en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale : affections inscrites sur une liste réglementaire, « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », ou affection grave hors liste et polypathologie invalidante nécessitant un traitement de même nature. Ce sont les affections dites exonérantes. Les autres affections de longue durée relèvent de la même procédure de suivi, mais sans exonération : ce sont les affections non exonérantes.
Pour ces dernières, l’article R. 323-1 2° b du code de la sécurité sociale, issu du décret, fixe désormais à un an « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie », et il faut une reprise du travail d’un an pour qu’un nouveau délai d’un an recommence à courir. Pour les affections exonérantes, le 2° a du même article maintient la durée de trois ans. Le texte fait donc dépendre la durée de vos indemnités d’une question administrative précise : votre affection de longue durée a-t-elle été reconnue au titre de l’exonération, ou seulement au titre du protocole de soins ?
Le calendrier mérite autant d’attention. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, et son article 3 applique la nouvelle durée « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Une mesure transitoire préserve en revanche la durée de trois ans pour les assurés qui, à cette date, bénéficiaient déjà de la procédure de l’article L. 324-1 sans exonération. Un second décret, n° 2026-867 du même jour, dont l’article 2 reprend le même calendrier, en tire les conséquences pour les travailleurs indépendants, les ministres des cultes et membres des congrégations, ainsi que pour les fonctionnaires de l’État et les magistrats qui bénéficiaient d’une durée d’indemnisation dérogatoire. Les recours contre la caisse elle-même, lorsque la durée appliquée paraît erronée, sont présentés dans notre article sur la fin des indemnités journalières en affection de longue durée non exonérante et sa contestation devant la CPAM.
Que se passe-t-il après l’année d’indemnisation ? La réforme ne fait pas disparaître l’arrêt de travail, mais elle avance le moment où l’assuré doit reprendre, même à temps partiel, ou obtenir une autre prestation. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l’état d’invalidité est apprécié notamment « à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ». La pension d’invalidité est alors classée selon l’article L. 341-4 du même code : la première catégorie vise les « invalides capables d’exercer une activité rémunérée », la deuxième les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Pour votre prêt, ces trois issues, reprise partielle, pension ou absence de toute prestation, n’ont pas du tout les mêmes conséquences, selon la rédaction de votre notice.
B. L’assurance de prêt suit sa propre définition de l’incapacité, sauf lorsque la notice la rattache aux prestations de la sécurité sociale
Le point de départ est contractuel. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article L. 113-5 du code des assurances précise que lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter « la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». La garantie incapacité temporaire totale, souvent abrégée ITT, ne couvre donc pas l’arrêt de travail en lui-même, mais l’état décrit par la notice : impossibilité d’exercer sa profession, ou toute activité, après une franchise souvent fixée à quatre-vingt-dix jours. La preuve pèse sur l’assuré : l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et le tribunal judiciaire de Paris, le 12 juin 2025, rappelle qu’en matière d’assurance « il incombe à l’assuré qui réclame la mobilisation de la garantie qu’il a souscrite de prouver que les conditions d’application de cette garantie sont réunies ».
Cette autonomie joue dans les deux sens. Elle permet d’abord à l’assureur de cesser ses paiements alors que l’assurance maladie continue d’indemniser. La cour d’appel de Riom, le 14 avril 2026, statuait sur une notice définissant l’incapacité comme l’état de l’assuré qui se trouve « dans l’incapacité, reconnue médicalement, d’exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel », et précisant que « l’assureur n’est pas tenu de suivre les décisions de la sécurité sociale ». L’assureur avait payé les échéances du 26 janvier 2018 au 23 novembre 2020, puis avait arrêté après un contrôle médical : le médecin chargé du contrôle jugeait l’assurée, serveuse classée en invalidité de deuxième catégorie, inapte à son travail physique mais pas à toute activité professionnelle. La cour a confirmé le refus, au motif que « la compagnie d’assurance n’est pas liée par les décisions de l’assurance-maladie ». La même logique conduit, en sens inverse, à une conclusion utile pour l’assuré : la fin des indemnités journalières ne prouve pas, par elle-même, la fin de l’incapacité contractuelle. Tout dépend alors de la place que la notice donne aux prestations sociales.
Une première famille de clauses fait de ces prestations une condition supplémentaire de la garantie. La notice examinée par le tribunal judiciaire de Bobigny le 30 juin 2025 stipulait : « Pour les assurés sociaux, outre les conditions ci-dessus, il est nécessaire de bénéficier de prestations en espèces », c’est-à-dire d’indemnités journalières, d’une pension d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, ou d’une rente d’accident du travail d’au moins 66 %. L’assurée, opérée en juillet 2019, produisait ses arrêts de travail et ses attestations de paiement d’indemnités journalières jusqu’en juillet 2022. Le tribunal a jugé que « les conditions de la garantie sont donc acquises pour la période du 23 juillet 2019 au 22 juillet 2022 » et a condamné l’assureur à payer 16 957,38 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022. Au-delà de 1 095 jours, en revanche, le contrat exigeait l’impossibilité d’exercer toute activité, et le jugement relève que ni la reconnaissance de travailleur handicapé ni la pension de deuxième catégorie « ne peuvent permettre d’affirmer avec certitude » cette impossibilité ; une expertise a été ordonnée sur la garantie invalidité.
La notice jugée par la cour d’appel de Besançon le 18 février 2025 prévoyait la même exigence de prestations en espèces, en ajoutant : « Ceci est une condition nécessaire à l’étude du dossier mais non suffisante pour apprécier la réalisation du risque ». L’article consacré aux justificatifs précisait en outre que ceux-ci « ne sauraient à eux seuls justifier la réalisation du risque ». La cour a lu cette clause comme une simple exigence de justification, puisque selon elle, « ce qui détermine le risque, c’est la constatation médicale ». Dans ce schéma, la prestation sociale permet l’examen du dossier sans le trancher : son absence peut fermer la garantie, sa présence ne suffit pas à l’ouvrir.
Une deuxième famille de clauses fait des relevés d’indemnités journalières une pièce justificative. Dans l’affaire jugée à Paris le 12 juin 2025, la notice exigeait, pour les assurés du régime général, « un bordereau de paiement des prestations en espèces de la sécurité sociale ». L’emprunteuse, en arrêt pour une polyarthrose, avait produit des attestations de versement d’indemnités journalières jusqu’au 16 janvier 2017, puis une reconnaissance de la qualité d’adulte handicapé et une attestation médicale d’incapacité. Le tribunal a relevé qu’elle « ne justifie pas du versement d’indemnité journalière sur la période allant du 05 mai 2018 au 02 octobre 2019 », et a rejeté sa demande de prise en charge, qui portait sur 95 677,55 euros, en la condamnant en outre à verser 1 000 euros à l’assureur au titre de ses frais de procédure.
Une troisième famille limite expressément la garantie à la durée des indemnités. Le contrat examiné par le tribunal judiciaire de Colmar le 26 juin 2026 prévoyait que l’assurance incapacité de travail « intervient pendant la durée de versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale ou sur expertise ». L’assuré, plâtrier arrêté depuis avril 2018, avait été déclaré consolidé au 2 juin 2020 par l’expert mandaté par l’assureur, qui ne le jugeait pas inapte à une activité sédentaire, tandis que sa pension d’invalidité de deuxième catégorie ne prenait effet que le 4 avril 2021. Pour la période intermédiaire, le tribunal a jugé que la garantie invalidité ne pouvait jouer, l’assuré « n’étant pas placé en position d’invalidité », et que l’impossibilité d’exercer une quelconque activité, exigée pour l’incapacité de travail, n’était pas établie au vu de l’expertise. Sa demande de 36 110,93 euros, qui incluait cette période, a été rejetée, même si la garantie invalidité partielle lui a ensuite été accordée à compter du 1er octobre 2022. Cette affaire illustre un risque que la réforme pourrait rendre plus fréquent : une période sans indemnités journalières et sans pension, pendant laquelle un contrat ainsi rédigé ne laisse plus que la voie de l’expertise.
La quatrième famille est la plus directe. La notice jugée par la cour d’appel de Versailles le 23 octobre 2025 prévoyait d’abord : « S’il est assuré social, et outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier des prestations en espèces ». Elle ajoutait que l’assuré indemnisé par un organisme de protection sociale « cesse d’être pris en charge du seul fait » notamment « qu’il n’est plus en mesure de fournir les attestations de versement de ces prestations », ou « qu’il bénéficie de prestations attestant d’une incapacité partielle, notamment mi-temps thérapeutique ». La cour a jugé ce contrat rédigé de façon claire et a écarté le grief de clause abusive, la clause relative à la garantie incapacité « définissant l’objet principal du contrat ». Avec une telle clause, un assuré en affection de longue durée non exonérante pourrait voir l’assureur cesser ses paiements dès que la caisse arrête les indemnités, au terme de la première année, sauf si une pension d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie prend le relais.
Ces clauses ont toutefois des limites, que le juge contrôle. Il ne peut d’abord ajouter au contrat une condition qu’il ne contient pas. Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (n° 19-24.043), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la garantie à une emprunteuse sans activité au jour du sinistre en s’appuyant sur une clause selon laquelle, pour les seuls demandeurs d’emploi et retraités de moins de 55 ans, « ces personnes ne peuvent être indemnisées que si elles perçoivent des indemnités journalières ». La notice, a-t-elle jugé, « ne prévoit pas que la garantie d’incapacité de travail est subordonnée à l’exercice par l’assuré, au jour du sinistre, d’une activité professionnelle lui procurant gain ou profit ». Le juge ne peut donc pas tirer d’une exigence réservée à certaines catégories d’assurés une condition générale que la notice ne pose pas.
Ensuite, le doute profite à l’assuré. L’article L. 211-1 du code de la consommation dispose que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Le tribunal de Colmar s’en est servi pour lire la définition de l’invalidité partielle, dont le mot « quelconque » était absent, au regard des qualifications réelles de l’assuré : un plâtrier de 57 ans, sans diplôme ni maîtrise de l’informatique, dont la reconversion était jugée illusoire. Il a retenu la garantie, « sauf à vider de sa substance la garantie souscrite ».
Enfin, la qualification de la clause compte. Les exclusions ne valent que si elles sont formelles et limitées, selon l’article L. 113-1 du code des assurances, et l’article L. 112-4 du même code exige que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions soient « mentionnées en caractères très apparents ». Mais une clause qui définit les conditions de la garantie échappe à ces exigences : le tribunal de Bobigny l’a rappelé à propos d’un délai d’attente, qui « ne s’analyse pas en une exclusion de garantie mais en une condition de garantie ». Quant au caractère abusif, au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation, les juges l’ont jusqu’ici écarté : à Paris faute de démonstration d’un déséquilibre, à Versailles parce que la clause définissait l’objet principal du contrat, et à Besançon parce que « Les clauses en litige n’ont donc ni pour objet, ni pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Il ne faut donc pas compter sur l’annulation de la clause : la discussion porte plutôt sur sa portée exacte et sur la preuve médicale.
Un dernier verrou protège l’emprunteur lorsque l’assurance lui a été proposée par le prêteur. Selon l’article L. 313-29 du code de la consommation, applicable dans ce cas, « Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l’assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ». Si un assureur révisait la notice d’un tel contrat pour tirer les conséquences de la réforme, la nouvelle rédaction ne pourrait donc pas, sans votre accord, s’appliquer à votre adhésion en cours.
II. Préserver la prise en charge de vos échéances quand les indemnités journalières s’arrêtent
Les décisions qui précèdent montrent que les litiges se gagnent ou se perdent sur trois points : la lecture exacte de la notice, la continuité des pièces justificatives et la qualité de la preuve médicale. La réforme ne laisse qu’une année pour s’y préparer lorsque l’affection n’est pas exonérante. Mieux vaut agir avant la fin des indemnités, puis savoir réagir si l’assureur suspend ses paiements.
A. Avant la fin de la première année : relire la notice, anticiper l’invalidité, rassembler les preuves
Commencez par vérifier votre situation auprès de l’assurance maladie. L’affection est-elle reconnue au titre de la procédure de l’article L. 324-1 seulement, ou ouvre-t-elle aussi droit à l’exonération du ticket modérateur ? L’arrêt a-t-il été prescrit avant ou après le 15 octobre 2026, et bénéficiez-vous de la mesure transitoire ? La réponse fixe la date à laquelle les indemnités peuvent s’arrêter, et donc la date à partir de laquelle votre notice peut devenir un obstacle.
Procurez-vous ensuite la notice applicable à votre prêt. Lorsque le prêteur propose l’assurance, l’article L. 313-29 du code de la consommation impose d’annexer au contrat de prêt « une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ». C’est cette règle spéciale qui s’applique : l’article L. 141-4 du code des assurances, qui impose au souscripteur d’une assurance de groupe de remettre une notice, écarte de son champ les assurances de groupe garantissant le remboursement d’un emprunt et régies par des lois spéciales. Si vous avez choisi un autre assureur que celui de la banque, la notice est celle de votre contrat individuel. Dans tous les cas, relisez cinq rubriques : la définition de l’incapacité, et notamment la mention de toute activité ou de votre profession ; la clause sur les assurés sociaux et la liste des prestations admises ; les pièces justificatives exigées ; les causes de cessation des prestations ; enfin l’existence et la définition d’une garantie invalidité.
Cette dernière vérification est souvent décisive. Dans l’affaire jugée à Versailles, l’emprunteur n’était assuré qu’au titre du décès, de la perte totale et irréversible d’autonomie et de l’incapacité temporaire. Lorsque son état a été déclaré consolidé à la date de sa mise en invalidité, la cour a estimé que le mot « temporaire » était « incompatible avec la notion de stabilité de l’état de santé ou l’accession à une situation définitive », et l’assuré a perdu toute prise en charge après le 1er avril 2017. Il a été condamné à verser 2 000 euros à l’assureur au titre de ses frais. À Colmar, au contraire, le contrat comportait une garantie invalidité partielle, qui a pris le relais. Si votre contrat ne couvre que l’incapacité temporaire, la fin des indemnités journalières et une éventuelle consolidation peuvent marquer la fin de votre couverture, et la question d’une faute de conseil peut alors se poser, comme on le verra plus loin. Lorsque votre arrêt se prolonge vers l’inaptitude ou la retraite pour invalidité, les points de vigilance propres à ces situations sont présentés dans notre article sur l’assurance de prêt qui cesse de payer après une mise à la retraite pour invalidité ou une inaptitude.
Écrivez à l’assureur avant la fin des indemnités, en lettre recommandée avec avis de réception. Signalez la date prévisible de fin de vos indemnités journalières, demandez-lui comment il appréciera votre incapacité ensuite et quelles pièces il acceptera à la place des relevés de la caisse. Dans l’affaire de Versailles, l’assureur avait écrit à son assuré : « Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir les relevés d’indemnités journalières ou vos bulletins de salaire ». La cour a relevé, incidemment, que l’assuré ne justifiait pas avoir donné suite à ce courrier. Conservez la trace de chaque envoi, de chaque relance et de chaque réponse.
Anticipez aussi la question de l’invalidité. Puisque l’état d’invalidité peut s’apprécier à l’expiration de la période d’indemnisation, une demande ou un examen par la caisse peut intervenir dès la fin de la première année. Pour votre prêt, une pension de deuxième catégorie a deux effets qu’il faut bien distinguer. Elle peut satisfaire la condition de prestation sociale prévue par la notice : à Besançon, après expertise, la cour a constaté dans son arrêt du 2 juin 2026 que « La condition de perception de l’une des prestations de l’organisme social énoncées par l’article 5.3.1 est par ailleurs satisfaite ». Mais elle ne lie pas l’assureur sur le fond, comme l’ont montré les décisions de Riom et de Bobigny. Les réponses de l’assureur face à une pension de deuxième catégorie sont détaillées dans notre article de fond sur la pension d’invalidité cité en introduction.
Rassemblez enfin des preuves médicales précises, établies au regard de la définition contractuelle. Un certificat qui se borne à reprendre la décision de la caisse ne suffit pas : à Riom, l’assurée produisait un certificat mentionnant sa mise en invalidité et l’impossibilité d’un retour au travail, sans autre précision, et la cour a refusé d’ordonner une expertise, « la cour n’ayant pas à pallier sa carence probatoire par l’organisation d’une expertise judiciaire ». À Besançon, à l’inverse, l’assuré, ambulancier, produisait des comptes rendus hospitaliers sur plusieurs pathologies et un avis d’inaptitude du médecin du travail ; l’expertise judiciaire a conclu à une incapacité totale et irréversible, et l’assureur a été condamné. Demandez à vos médecins de décrire vos limitations fonctionnelles, leur durée prévisible et leur incidence sur toute activité, et pas seulement sur votre poste.
Continuez enfin à régler les échéances, ou négociez un report avec la banque, tant que la prise en charge n’est pas acquise. Une déchéance du terme peut coûter cher. À Paris, la notice prévoyait que la garantie cessait en cas d’exigibilité anticipée du prêt, et le tribunal a jugé que l’emprunteuse ne pouvait obtenir ni le capital restant dû ni la pénalité de 7 %, « le contrat d’assurance prenant fin le jour de la déchéance du terme ». À Besançon, en revanche, le contrat ne prévoyait rien de tel, et la cour a jugé que la déchéance du terme « ne dispense l’assureur de prendre en charge le prêt garanti qu’à la condition que le contrat le stipule ». Seule votre notice permet de savoir dans quelle situation vous vous trouvez. Si vous envisagez une reprise à temps partiel thérapeutique, dont le décret retouche aussi les règles, vérifiez au préalable ce que votre contrat prévoit, avec notre article sur la reprise à mi-temps thérapeutique et l’assurance de prêt. Les règles de franchise, de délai de carence et de rechute, qui peuvent aussi jouer après une reprise, sont exposées dans notre article sur la franchise de 90 jours et la rechute pendant un arrêt maladie.
B. Si l’assureur cesse de payer : obtenir les motifs, faire contre-expertiser, saisir le médiateur ou le juge dans les deux ans
Lorsque l’assureur suspend ses paiements, demandez d’abord une réponse écrite et motivée, indiquant la clause appliquée, la date retenue et, le cas échéant, les conclusions de son médecin. Vous pouvez ensuite opposer un avis médical contraire. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Certaines notices organisent en outre une expertise médicale d’arbitrage : dans l’affaire de Versailles, une telle expertise avait été organisée conformément au contrat avant le procès. Le déroulement de cette contre-expertise est détaillé dans notre article sur l’article L. 113-5-1 et la contre-expertise en assurance emprunteur.
La médiation est une étape utile, mais elle ne doit pas vous faire perdre le fil du délai. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. L’assuré de l’affaire de Versailles avait d’abord saisi le médiateur de l’assurance, puis, selon ses explications rapportées par l’arrêt, n’avait pas poursuivi en raison des délais de traitement. La saisine et le déroulement de cette procédure sont présentés dans notre article sur le médiateur de l’assurance.
Surveillez ensuite la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 du même code prévoit que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur « en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le calcul du point de départ et les pièges de ce délai sont exposés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.
Le juge peut ensuite être saisi. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’expertise peut aussi être demandée au cours de l’instance au fond. Elle a un coût, que le juge peut faire avancer par l’assuré : à Besançon, la cour a mis à sa charge la consignation de 1 500 euros, et à Bobigny, le tribunal a fixé à 3 000 euros la provision à consigner par l’assurée pour l’expertise sur l’invalidité. Elle peut toutefois changer l’issue du dossier : après le rapport, la cour de Besançon a condamné l’assureur à payer au cessionnaire de la créance du prêteur 161 490,37 euros au titre de la garantie incapacité, avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2017, outre 5 000 euros pour les frais de procédure de l’assuré.
Le refus injustifié peut également ouvrir droit à des dommages et intérêts. L’article 1231-1 du code civil prévoit la condamnation du débiteur à raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de son obligation. La cour de Besançon a alloué 2 000 euros à l’assuré pour le préjudice moral causé par un refus fondé sur une exclusion qu’elle a jugée notoirement inopérante. Le tribunal de Colmar, en revanche, a refusé toute indemnisation complémentaire alors même qu’il retenait un manquement de l’assureur : l’assuré ne démontrait pas de difficultés financières importantes, la mensualité représentant 20,40 % des revenus du couple. Le préjudice doit donc être établi par des pièces.
Reste la banque, lorsque l’assurance qu’elle vous a proposée était mal adaptée à votre situation. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 2 mars 2007 (n° 06-15.267), la Cour de cassation a jugé que le banquier qui propose à son client d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». Un emprunteur à qui l’on aurait fait souscrire une seule garantie d’incapacité temporaire, sans garantie invalidité, ou une garantie étroitement liée aux prestations sociales, pourrait ainsi rechercher la responsabilité de la banque s’il démontre qu’elle ne l’a pas éclairé sur cette inadéquation. Cette action, distincte de celle dirigée contre l’assureur, suppose de prouver le manquement et le préjudice qui en résulte. Lorsque le refus porte sur certaines pathologies, comme la dépression ou les affections du dos, les exclusions propres à ces maladies sont traitées dans notre article sur le refus de l’assurance de prêt pour burn-out, dépression ou mal de dos.
Conclusion
À compter du 15 octobre 2026, un assuré en affection de longue durée non exonérante ne sera plus indemnisé par l’assurance maladie qu’un an, contre trois auparavant, sous réserve de la mesure transitoire. Cette réforme ne modifie pas votre contrat d’assurance de prêt, qui obéit à sa propre définition de l’incapacité et qui, lorsqu’il a été proposé par le prêteur, ne peut être modifié sans votre accord. Mais de nombreuses notices exigent des prestations sociales en cours, des relevés d’indemnités journalières, ou prévoient la cessation des paiements dès que ces attestations ne peuvent plus être fournies. Pour ces contrats, la fin des indemnités peut faire basculer la prise en charge dès le treizième mois, sauf si une pension d’invalidité prend le relais ou si le contrat admet une autre preuve, comme l’expertise.
Trois réflexes résument l’essentiel. Relisez la notice avant la fin de la première année d’arrêt, en vérifiant la clause sur les assurés sociaux, les pièces exigées et l’existence d’une garantie invalidité. Écrivez à l’assureur avant l’échéance, préparez l’examen de votre invalidité et réunissez des certificats médicaux décrivant précisément votre incapacité au regard du contrat. En cas d’arrêt des paiements, demandez les motifs, faites contre-expertiser, saisissez le médiateur ou le juge sans laisser passer le délai de deux ans, et continuez à régler vos échéances pour éviter une déchéance du terme.
À la date de rédaction, la réforme n’est pas encore appliquée, et aucune décision ne s’est prononcée sur ses effets sur un contrat d’assurance de prêt. Plusieurs décisions citées sont des jugements de premier ressort, susceptibles d’appel, et chacune dépend de la rédaction particulière de la notice en cause. Le contrat signé et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.