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Prélèvement à la source sur la distribution de dividendes : taux 2026, oubli de la société et régularisation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prélèvement à la source sur la distribution de dividendes : taux 2026, oubli de la société et régularisation

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Une société verse des dividendes à son dirigeant ou à ses associés sans opérer le prélèvement de 12,8 %. Les fonds sont partis, l’assemblée générale a voté, et personne n’a versé quoi que ce soit au Trésor. Quand l’erreur est découverte, parfois des années plus tard à l’occasion d’une vérification de comptabilité, la même question revient : qui doit le prélèvement, la société qui a payé ou l’associé qui a encaissé, et comment réparer sans aggraver la facture ? La réponse tient en deux règles que les dirigeants sous-estiment. D’abord, le prélèvement de l’article 117 quater du code général des impôts n’est pas un acompte facultatif : en l’absence de dispense régulièrement demandée, la société qui paie les dividendes doit le prélever elle-même, sur le montant brut, et le reverser au Trésor dans un délai court. Ensuite, l’oubli ne s’efface pas tout seul : le prélèvement reste dû, il s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’associé, et la régularisation spontanée coûte toujours moins cher que la rectification assortie d’intérêts de retard et de majorations. Pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et en cours d’examen par le Parlement, les recherches des internautes sur l’impôt à taux unique explosent, et le prélèvement à la source sur la distribution de dividendes concentre les interrogations : taux applicable en 2026, marge de manoeuvre de la société distributrice, sort de l’acompte déjà versé à tort ou jamais versé. Cet article décrit le mécanisme en vigueur, les délais qui enferment chaque acteur, et la conduite à tenir quand le prélèvement a été omis.

I. Le prélèvement de 12,8 % sur les dividendes : un versement à la source que la société ne peut pas ignorer

A. Taux du prélèvement à la source sur les dividendes en 2026 : 12,8 %, non libératoire, sur le montant brut

Le point de départ est l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % ». (article 117 quater du CGI, Légifrance). Le champ est large : dividendes votés en assemblée générale, acomptes sur dividendes, distributions de réserves et, plus généralement, tous les revenus distribués visés par ces textes. Pour le calcul, les revenus sont retenus pour leur montant brut, sans abattement préalable.

Ce prélèvement n’est qu’un acompte. L’article 117 quater le dit expressément : « Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » (article 117 quater, V, du CGI, Légifrance). Concrètement, l’associé déclare ses dividendes l’année suivante, l’impôt définitif est calculé au taux forfaitaire de 12,8 % prévu par l’article 200 A du même code, dont le texte dispose que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A du CGI, Légifrance), et l’acompte déjà payé vient en déduction. Si l’associé a peu de revenus et que son impôt final est inférieur à l’acompte, le Trésor restitue la différence. À ce premier étage de 12,8 % s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, prélevés à la source par le même établissement payeur, ce qui porte la ponction immédiate à 30 % du dividende brut.

L’associé conserve toutefois une porte de sortie annuelle : l’option globale pour le barème progressif. L’article 200 A prévoit que « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » (article 200 A, 2, du CGI, Légifrance). L’option présente un intérêt quand le taux marginal de l’associé est bas, car les dividendes bénéficient alors de l’abattement de 40 % : les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158, 3, 2°, du CGI, Légifrance). Elle est globale et irrévocable pour l’année : elle s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer, pas dividende par dividende. Point capital pour la suite : cet abattement ne joue qu’au stade de l’impôt définitif, jamais au stade de l’acompte de 12,8 %, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 11 février 2021 : « l’abattement de 40% prévu à l’article 158 du code général des impôts ne s’applique pas au stade du prélèvement forfaitaire non libératoire » (CAA Nantes, 11 février 2021, n° 19NT00354, Légifrance).

Les prélèvements sociaux suivent le même circuit que l’acompte d’impôt : la société qui verse les dividendes retient 17,2 % au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et des autres prélèvements affectés, les déclare sur la même déclaration n° 2777 et les reverse dans le même délai de quinze jours. La part de contribution sociale généralisée déductible, fixée à 6,8 points par l’article 154 quinquies du code général des impôts pour les revenus concernés (article 154 quinquies du CGI, Légifrance), ne profite qu’à l’associé qui a opté pour le barème progressif, et uniquement l’année de l’imposition définitive. La société distributrice n’a donc jamais à calculer une fraction déductible ni à minorer quoi que ce soit : elle prélève 12,8 % plus 17,2 % sur le brut, déclare, reverse, et laisse l’ajustement final à la déclaration de revenus de l’associé.

La société qui verse ne minore donc jamais l’acompte de 40 %, même si l’associé optera ensuite pour le barème.

B. Prélèvement à la source sur la distribution de dividendes : la société paie dans les quinze jours, sauf dispense demandée avant le 30 novembre

Lorsque la personne qui paie les dividendes est établie en France, ce qui est le cas d’une société française qui distribue à ses associés, la loi confie le prélèvement à cette personne : les revenus sont déclarés et le prélèvement est opéré et acquitté par celle qui assure le paiement. La doctrine administrative est explicite sur ce point : dès lors qu’aucune dispense n’a été demandée en temps utile, l’établissement payeur des revenus distribués opère sous sa propre responsabilité le prélèvement forfaitaire (BOI-RPPM-RCM-30-20-50, BOFiP). L’expression « sous sa propre responsabilité » n’est pas une formule de style : si le prélèvement n’a pas été opéré, l’administration se retourne contre la société distributrice.

Le délai de reversement est bref. L’article 1671 C du code général des impôts dispose que « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus » (article 1671 C du CGI, Légifrance). Un dividende mis en paiement le 20 mars doit donc donner lieu à un versement au plus tard le 15 avril, via la déclaration n° 2777. Le même article ajoute une interdiction souvent méconnue des dirigeants : « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. » (article 1671 C du CGI, Légifrance). La société ne peut pas décider de verser le dividende « net d’impôt » en prenant l’acompte à sa charge : le prélèvement s’impute sur ce qui revient à l’associé, et toute prise en charge par la société constitue un avantage supplémentaire imposable.

La seule échappatoire est la dispense d’acompte, réservée aux foyers modestes. Peuvent la demander les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule et à 75 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. La demande obéit à un formalisme strict : les bénéficiaires « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur » (article 242 quater du CGI, Légifrance). Pour des dividendes versés en 2026, l’attestation devait donc parvenir à la société au plus tard le 30 novembre 2025, et elle doit être produite chaque année. La doctrine détaille ces conditions dans le commentaire dédié aux demandes de dispense (BOI-RPPM-RCM-30-20-10, BOFiP). Sans attestation reçue dans ce délai, la société doit prélever, même si l’associé affirme être éligible : c’est l’attestation qui protège la société, pas la parole de l’associé.

La jurisprudence administrative confirme cette répartition des rôles avec constance. Dans un arrêt du 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours d’une société qui contestait le prélèvement réclamé sur des dividendes de 205 199,14 euros versés à son associé unique sans acompte : la cour juge que la société « était ainsi tenue d’acquitter le prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général des impôts, aux termes mêmes du II de cet article » (CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA02242, Légifrance). L’arrêt précise aussi l’assiette : le prélèvement « devait être assis sur le montant brut des dividendes versés », soit en l’espèce la totalité des 205 199,14 euros. On notera que les faits dataient de 2017, quand le taux du prélèvement était de 21 % : le raisonnement vaut à l’identique avec le taux actuel de 12,8 %. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’établissement français qui reçoit des dividendes étrangers pour le compte de ses clients « doit être regardé comme  » la personne qui assure le paiement des revenus  » au sens de l’article 117 quater », de sorte que le prélèvement s’applique de plein droit dès lors que le payeur est en France (CAA Nantes, 11 février 2021, n° 19NT00354, Légifrance). Pour le dirigeant, la leçon est nette : le débat ne porte jamais sur le principe du prélèvement quand la société française a payé sans dispense, seulement sur ses modalités et sur les sanctions.

II. La société a versé les dividendes sans prélever : régulariser vite, contester juste

A. Régulariser l’oubli du prélèvement avant le contrôle : versement spontané, intérêts de retard et déclaration rectificative

Quand l’omission est découverte par la société elle-même, avant toute intervention de l’administration, la régularisation spontanée est la conduite la plus économique. Le prélèvement omis reste dû : il doit être déclaré sur une déclaration n° 2777, même tardive, et versé au Trésor avec les prélèvements sociaux correspondants. Le retard a un prix mesuré par la loi : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » (article 1727 du CGI, Légifrance), calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le versement aurait dû intervenir jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Pour un dividende de 100 000 euros versé en mars 2026 et régularisé en octobre 2026, l’intérêt de retard représente 0,20 % par mois sur 12 800 euros d’acompte, soit un coût de quelques centaines d’euros, sans commune mesure avec une rectification d’ensemble.

La déclaration tardive expose en outre à la majoration pour défaut de déclaration dans les délais. L’article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure » (article 1728 du CGI, Légifrance), portée à 40 % si le dépôt intervient plus de trente jours après la mise en demeure. Déposer la 2777 avant toute relance limite donc la majoration à 10 %, et le dépôt spontané peut ouvrir la voie à une demande de remise gracieuse des pénalités auprès du comptable public, qui apprécie la bonne foi et les difficultés du redevable. Surtout, la régularisation spontanée prive l’administration du grief de manquement délibéré, qui conditionne les majorations de 40 % et 80 % applicables aux insuffisances de déclaration. Face à une situation de versement sans acompte, l’accompagnement par un avocat contrôle fiscal permet de calibrer l’ordre des opérations, déclaration rectificative, versement et demande de remise, avant que la prescription ne fige les positions et que le dossier ne bascule en vérification de comptabilité.

La demande de remise gracieuse des pénalités mérite d’être préparée avec soin : elle s’adresse au comptable public, expose les circonstances de l’omission, démontre que les droits en principal ont été acquittés et joint les pièces qui établissent la bonne foi, notamment l’historique des déclarations n° 2777 antérieures régulièrement déposées. Elle ne porte que sur les majorations et les intérêts de retard, jamais sur le prélèvement lui-même, et son rejet peut être contesté devant le juge administratif. Cette démarche n’a de chances que si la régularisation a été spontanée et complète : une société qui attend la proposition de rectification pour payer ne peut plus invoquer la bonne foi avec la même force, et l’administration applique alors les majorations de plein droit, avec les intérêts de retard calculés depuis le mois suivant l’échéance manquée.

Deux erreurs doivent être évitées pendant cette phase. La première consiste à faire supporter l’acompte par la société pour « arranger » l’associé : le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur, et la somme ainsi payée à la place de l’associé constitue un revenu distribué supplémentaire, lui-même soumis au prélèvement et aux prélèvements sociaux. La seconde consiste à attendre la déclaration annuelle de l’associé en se disant que l’impôt sera de toute façon payé : l’obligation de l’établissement payeur et celle de l’associé sont distinctes, et l’administration l’a rappelé dans l’affaire jugée à Marseille, où la société restait tenue de l’acompte alors même que l’associé n’avait pas déclaré les dividendes et faisait l’objet de sa propre procédure d’imposition. Régulariser côté société n’empêche pas d’optimiser côté associé : si l’associé est éligible à l’option pour le barème progressif avec abattement de 40 %, l’acompte versé tardivement s’imputera sur son impôt définitif et l’éventuel excédent lui sera restitué.

B. Contester la rectification : option pour le barème, preuve de la dispense et contrôle du calcul de l’administration

Quand l’administration a déjà notifié une proposition de rectification, la défense change de terrain : il ne s’agit plus d’éviter les pénalités, mais de vérifier que le rappel est fondé dans son principe, son assiette et son montant. Premier point de contrôle, l’assiette : le prélèvement s’applique au montant brut des dividendes, sans abattement de 40 % au stade de l’acompte, comme l’a tranché la cour administrative d’appel de Nantes. Le contribuable qui invoque l’abattement pour faire annuler le rappel se trompe de stade : l’abattement joue l’année suivante, dans la déclaration de l’associé, pas dans la 2777 de la société. En revanche, l’associé doit vérifier qu’il en a bien bénéficié dans son impôt définitif, car l’administration peut avoir omis de l’appliquer si l’option pour le barème n’était pas clairement exercée.

Deuxième point de contrôle, la dispense. Si des attestations sur l’honneur ont été produites par les associés avant le 30 novembre de l’année précédant le versement, et que la société les a conservées, le rappel doit être contesté en les produisant : l’administration ne peut exiger le prélèvement quand la dispense a été régulièrement demandée. La charge de la preuve pèse sur le contribuable, d’où l’importance de l’archivage : attestation datée et signée, avis d’imposition établissant le revenu fiscal de référence inférieur aux seuils de 50 000 ou 75 000 euros, preuve de la réception par la société avant la date limite. À l’inverse, une attestation reçue après le 30 novembre ou établie après coup ne protège pas : le texte fait du délai une condition de fond, et les décisions consultées pour cet article ne valident aucune régularisation rétroactive de la dispense.

Troisième point de contrôle, l’imputation et l’absence de double imposition. Le prélèvement réclamé à la société s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’associé au titre de l’année du versement, et l’excédent est restitué : la société redressée doit donc s’assurer que l’associé a bien déclaré les dividendes et imputé l’acompte, faute de quoi le même revenu supporte deux fois la charge, une fois dans les mains de la société au titre de l’acompte, une fois dans celles de l’associé au titre de l’impôt définitif majoré des intérêts. Dans l’arrêt marseillais du 22 mai 2025, la cour a écarté l’argument de double imposition parce que l’associé n’avait pas déclaré les dividendes : la double charge résultait de son propre défaut déclaratif, pas d’une erreur de l’administration. La défense utile consiste donc à mettre en cohérence les deux dossiers, société et associé, avant de répondre à la proposition de rectification, et à chiffrer l’imputation pour ramener le litige à son montant réel.

Quatrième point, enfin, le contexte législatif. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et reste en cours d’examen par le Parlement (PLF 2027, economie.gouv.fr) : les débats parlementaires sur la fiscalité des dividendes et sur l’impôt à taux unique, qui nourrissent les recherches actuelles des internautes, ne changent rien au droit applicable aux versements déjà réalisés. Un projet, un amendement adopté en commission ou un article voté en première lecture ne devient du droit qu’après promulgation, et les distributions passées restent jugées selon les textes en vigueur à leur date. Pour les distributions à venir, en revanche, la vigilance s’impose : si le taux ou les seuils de dispense évoluaient en loi de finances, les attestations et les calendriers de versement devraient être ajustés avant le 30 novembre de l’année précédant les paiements, ce qui laisse aux sociétés distributrices une fenêtre de quelques semaines pour sécuriser leurs prochaines distributions.

Conclusion

Le prélèvement de 12,8 % sur les dividendes n’est pas une formalité que la société distributrice peut négliger : sans attestation de dispense reçue avant le 30 novembre, elle doit prélever sur le montant brut et reverser dans les quinze premiers jours du mois suivant, sous sa propre responsabilité, et l’administration peut lui réclamer l’acompte omis avec intérêts et majorations, comme l’ont confirmé les cours administratives d’appel de Marseille et de Nantes. L’oubli n’est pourtant jamais une situation sans issue : le versement spontané avec intérêts de retard de 0,20 % par mois coûte infiniment moins cher qu’une rectification subie, la déclaration tardive déposée avant toute mise en demeure limite la majoration à 10 %, et l’acompte régularisé s’impute sur l’impôt définitif de l’associé, avec restitution de l’excédent et possibilité d’opter pour le barème progressif avec abattement de 40 %. Dirigeants et experts-comptables ont donc intérêt à auditer dès maintenant les distributions de l’année : attestations de dispense en règle, déclarations n° 2777 déposées dans les délais, cohérence entre le dossier de la société et celui des associés. C’est cet examen croisé, mené avant le contrôle, qui transforme une omission coûteuse en simple incident régularisé.

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