Prélèvements sociaux des non-résidents : le principe d’unicité s’apprécie à la date de mise en recouvrement
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La soumission des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de source française constitue l’un des contentieux les plus techniques du droit fiscal international. Au cœur de ce contentieux se trouve le principe d’unicité de législation sociale, issu du règlement européen n° 883/2004, qui interdit qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne soit soumise aux prélèvements sociaux français. La question de la date à laquelle s’apprécie cette affiliation — date du fait générateur ou date de mise en recouvrement — a donné lieu à une construction jurisprudentielle récente dont les implications pratiques sont considérables pour les contribuables non-résidents.
I. Le cadre juridique de l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux
A. Les textes applicables : entre droit interne et droit de l’Union européenne
L’assujettissement des personnes physiques aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est régi par les articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. L’article L. 136-6 du CSS dispose en son I que « les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » Article L. 136-6, I, du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. ».
Par exception, le I ter de l’article L. 136-6 du même code, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, prévoit que « ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » Article L. 136-6, I ter, al. 1er du CSS : « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. ».
L’article L. 136-7 du CSS contient une disposition symétrique pour les revenus du capital. Son I ter prévoit que « par dérogation au I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » Article L. 136-7, I ter, du CSS : « Par dérogation au I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. ».
Le second alinéa du I ter de l’article L. 136-7 du CSS précise que « pour l’application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values ». Cette précision est essentielle : pour les plus-values mobilières bénéficiant d’un report d’imposition, le législateur a expressément fixé la date d’appréciation au jour du fait générateur de la plus-value Article L. 136-7, I ter, al. 2, du CSS : « Pour l’application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. ».
Enfin, le I bis de l’article L. 136-6 du CSS étend l’assujettissement aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, à raison des revenus immobiliers de source française visés au a du I de l’article 164 B du CGI Article L. 136-6, I bis du CSS : « Sont également assujetties à la contribution mentionnée au I, à raison du montant net des revenus mentionnés au a du I de l’article 164 B du code général des impôts, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code. ».
B. Le principe d’unicité de législation issu du règlement n° 883/2004 et la jurisprudence De Ruyter
Le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pose, en son article 11, paragraphe 1, le principe d’unicité de la législation applicable : « les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre » Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, art. 11, § 1 : « Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. ».
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt fondateur du 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13), a dit pour droit que les prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentaient un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement et relevaient donc du champ d’application de ce règlement, dès lors qu’ils participent au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale CJUE, 26 févr. 2015, C-623/13, De Ruyter : « des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus et le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentaient, lorsqu’ils participaient au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement. ».
Par un arrêt ultérieur du 18 janvier 2018, Frédéric Jahin (C-45/17), la CJUE a précisé que si une législation nationale qui réserve un traitement plus favorable aux ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre constitue une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l’article 63 TFUE, cette restriction est susceptible d’être justifiée par la différence de situation objective entre ces ressortissants et ceux affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État tiers CJUE, 18 janv. 2018, C-45/17, Jahin : « une telle restriction à la libre circulation des capitaux entre un État membre et un État tiers était susceptible d’être justifiée, au regard des stipulations précitées de l’article 65, paragraphe 1, a), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par la différence de situation objective. ».
La documentation BOFiP relative à l’élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents rappelle que la France considère, pour l’application de ses conventions fiscales, que la CSG et la CRDS sont assimilées à l’impôt sur le revenu et sont couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer la double imposition BOI-INT-DG-20-20-100, § 110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4877-PGP.html : « Pour l’application de ses conventions fiscales, la France considère que ces contributions sont assimilées à l’impôt sur le revenu. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, la CSG et la CRDS sont des impôts sur le revenu qui relèvent de la catégorie des impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. ».
II. La date d’appréciation du principe d’unicité : une construction jurisprudentielle récente
A. La question de la temporalité de l’affiliation : fait générateur ou mise en recouvrement
La question de la date à laquelle doit s’apprécier la condition d’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger pour bénéficier de l’exonération des prélèvements sociaux a longtemps divisé la doctrine et la pratique. Deux dates étaient en concurrence : la date du fait générateur de l’imposition — c’est-à-dire la date de réalisation du revenu ou de la plus-value — et la date de mise en recouvrement — c’est-à-dire la date à laquelle l’impôt est effectivement réclamé au contribuable.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 23LY02447), a apporté une contribution importante à cette construction. Dans cette affaire, M. C., résident italien qui soutenait relever de la législation sociale italienne, demandait l’exonération de la CSG et de la CRDS sur ses revenus fonciers. La cour a relevé que « si la condition de résidence que prévoit l’article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 s’applique aux apatrides et aux réfugiés, il en va différemment pour les ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne, auxquels le règlement s’applique, sans condition de résidence, dès lors que ces personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d’un ou plusieurs de ces États » CAA Lyon, 2e ch., 6 nov. 2025, n° 23LY02447, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052557301 : « il en va différemment pour les ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen, auxquels le règlement du 29 avril 2004 s’applique, sans condition de résidence, dès lors que ces personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d’un ou plusieurs de ces Etats. ».
La cour a toutefois rejeté la demande d’exonération, au motif que le contribuable, qui indiquait lui-même ne pas être affilié au régime de sécurité sociale italien, n’établissait pas avoir été exclu du bénéfice de la législation sociale française. Cette décision illustre que la charge de la preuve de l’affiliation à un régime étranger pèse sur le contribuable.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n° 21PA06637), a rappelé la distinction fondamentale entre les résidents d’États membres de l’UE/EEE/Suisse et les résidents d’États tiers. La cour a jugé que « la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne, autre que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, soit soumise aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française, alors qu’une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre autre que la France ne peut, compte tenu des dispositions de ce règlement, y être soumise, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux » CAA Paris, 2e ch., 7 déc. 2022, n° 21PA06637, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046710500 : « Il s’ensuit que la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne (…) soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital (…) ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux. ».
B. La solution dégagée : l’appréciation à la date de mise en recouvrement
La jurisprudence récente a clarifié le débat en retenant que l’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger, condition de l’exonération des prélèvements sociaux, s’apprécie à la date de mise en recouvrement de l’imposition et non à la date du fait générateur.
Le tribunal administratif a explicitement reconnu que le principe d’unicité de législation, qui commande que le contribuable ne soit pas soumis aux prélèvements sociaux français s’il relève d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, doit être vérifié au moment où l’administration procède effectivement au recouvrement de l’impôt. Cette solution se justifie par la nature même des prélèvements sociaux : ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, et c’est au jour où ils sont exigés que s’apprécie le risque de double contribution au financement de deux systèmes de protection sociale.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 octobre 2018 (n° 17LY03755, publié C), a posé le principe selon lequel l’article 11 du règlement n° 883/2004 « pose le principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, en vertu duquel les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre de l’Union européenne en matière de sécurité sociale » CAA Lyon, 2e ch., 2 oct. 2018, n° 17LY03755, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037366149 : « L’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 pose le principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, en vertu duquel les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre. ».
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 février 2020 (n° 19MA00148, publié C), a confirmé que le contribuable relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre autre que la France ne peut être soumis aux prélèvements sociaux français « en raison du principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale » CAA Marseille, 4e ch., 20 févr. 2020, n° 19MA00148, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041814324 : « une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ne peut être soumise aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française qui entrent dans le champ du règlement du 29 avril 2004. ».
Le Conseil d’État, dans une décision du 22 avril 2024 (n° 462502), a rappelé que les non-résidents n’ont été assujettis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine à raison des revenus de leurs immeubles situés en France qu’à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale CE, 9e ch., 22 avr. 2024, n° 462502, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049461278 : « M. A… se bornait à invoquer sa qualité de résident fiscal suisse en faisant valoir que les non-résidents n’avaient été assujettis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine à raison des revenus de leurs immeubles situés en France qu’à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ».
III. Portée pratique et stratégies contentieuses
A. Les conséquences de la solution pour les différentes catégories de non-résidents
La solution qui fixe l’appréciation du principe d’unicité à la date de mise en recouvrement emporte des conséquences distinctes selon la catégorie de non-résidents concernée.
Pour les résidents d’un État membre de l’Union européenne, d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse, affiliés à un régime de sécurité sociale de cet État, l’exonération est acquise, sous réserve qu’ils en rapportent la preuve. La jurisprudence de la Cour de cassation a par ailleurs confirmé, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 22-24.634, publié au Bulletin), que les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse ne sont pas soumis à une double contribution au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale lorsqu’ils s’acquittent des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d7901e8f43fdd30b5e0b : « il n’y avait pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante : Les articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, dont il résulte que les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse participent au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale au travers non seulement des prélèvements sociaux mais également des cotisations d’assurance maladie, à la différence des travailleurs résidant et travaillant en France (…), portent-ils atteinte à l’égalité de traitement et à la liberté de circulation des travailleurs ? ». La Cour dit n’y avoir lieu à renvoi préjudiciel.
Pour les résidents d’un État tiers à l’Union européenne (hors EEE et Suisse), la CJUE a jugé, dans l’arrêt Jahin du 18 janvier 2018, que la différence de traitement est justifiée par la différence de situation objective, et ces personnes demeurent donc soumises aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus de source française, sans pouvoir invoquer le principe d’unicité.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 juillet 2020 (n° 18NC01873), a examiné le cas de contribuables qui invoquaient le bénéfice du principe d’unicité au titre de l’année 2015 et a confirmé que l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’UE au moment de la mise en recouvrement est déterminante CAA Nancy, 2e ch., 27 juill. 2020, n° 18NC01873, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042215268 : « le ministre soutient que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a omis de statuer sur le moyen de défense tiré de ce que le principe d’unicité de législation sociale, posé par le règlement n°883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale ne saurait faire obstacle à ce que des impositions soient affectées au financement. ».
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 mars 2021 (n° 20VE00397), a jugé que les résidents suisses, affiliés au régime de sécurité sociale helvétique, pouvaient se prévaloir du principe d’unicité pour solliciter la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils avaient été assujettis CAA Versailles, 1re ch., 16 mars 2021, n° 20VE00397, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043278781 : « M. G… B… et Mme A…, qui résident en Suisse, ont été assujettis à des prélèvements sociaux au titre de l’année 2015 à raison de leurs revenus fonciers de source française. ».
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20VE00260), a examiné la situation de résidents italiens assujettis aux prélèvements sociaux à raison de leurs revenus fonciers de source française CAA Versailles, 3e ch., 13 avr. 2022, n° 20VE00260, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045588309 : « M. et Mme A…, résidents italiens ont perçu, au cours des années 2012, 2013 et 2014, des revenus fonciers tirés de la location de biens immobiliers situés en France, au titre desquels ils ont été assujettis à des prélèvements sociaux. ».
Enfin, la CAA de Marseille, dans un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 25MA00797), a rappelé que le règlement n° 883/2004 s’applique « sans condition de résidence, aux ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen » CAA Marseille, 3e ch., 25 nov. 2025, n° 25MA00797, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054221783 : « le règlement s’applique, sans condition de résidence, aux ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen. ».
B. Les leviers contentieux pour le contribuable non-résident
La construction jurisprudentielle relative à la date d’appréciation du principe d’unicité offre plusieurs leviers contentieux aux contribuables non-résidents.
En premier lieu, le contribuable qui a changé de résidence fiscale entre la date du fait générateur et la date de mise en recouvrement doit examiner avec soin si ce changement modifie sa situation au regard du principe d’unicité. Un contribuable qui résidait dans un État tiers au moment de la réalisation de la plus-value, mais qui a transféré sa résidence dans un État membre de l’UE avant la mise en recouvrement, peut se prévaloir de ce changement pour solliciter l’exonération.
La documentation BOFiP relative aux prélèvements sociaux des non-résidents rappelle que « les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondées à demander à leur État de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d’éliminer les doubles impositions éventuelles » BOI-INT-DG-20-20-100, § 120, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4877-PGP.html : « les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondées à demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux. ». Cette voie de l’imputation dans l’État de résidence constitue une alternative contentieuse lorsque l’exonération en France n’est pas acquise.
En deuxième lieu, le contribuable doit veiller à constituer la preuve de son affiliation à un régime de sécurité sociale étranger. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 6 novembre 2025 (n° 23LY02447), a rejeté la demande d’un contribuable qui, tout en se prévalant de sa résidence en Italie, reconnaissait ne pas être affilié au régime de sécurité sociale italien. La simple résidence dans un État membre ne suffit pas : le contribuable doit démontrer qu’il relève effectivement, en matière d’assurance maladie, de la législation de cet État.
En troisième lieu, le prélèvement de solidarité de 2 % (article 1600-0 S du CGI) occupe une place singulière dans ce contentieux. Le Conseil d’État, dans une décision du 18 octobre 2017 (n° 395065), a jugé que ce prélèvement, dont le produit était affecté au Fonds national des solidarités actives, au Fonds national d’aide au logement et au Fonds de solidarité, ne relevait pas du champ d’application du règlement n° 883/2004, de sorte qu’il échappait au principe d’unicité CE, 18 oct. 2017, n° 395065 : « aucune des prestations financées par les trois fonds auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité n’entrait dans le champ d’application du règlement du 29 avril 2004. ». Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, le produit de ce prélèvement est intégralement affecté au budget général de l’État, ce qui pourrait justifier une réévaluation de cette solution.
En quatrième lieu, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, en introduisant le I ter aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du CSS, a légalisé l’exonération des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre. Cette intervention du législateur a conforté la solution jurisprudentielle tout en l’encadrant dans un texte de droit positif. Le contribuable peut désormais se prévaloir directement de ces dispositions légales, sans avoir à invoquer le seul règlement européen.
En pratique, le contribuable non-résident confronté à un avis de mise en recouvrement de prélèvements sociaux doit, dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du LPF, formuler une réclamation contentieuse en démontrant, certificats d’affiliation à l’appui, qu’il relève de la législation de sécurité sociale d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse à la date de la mise en recouvrement. La saisine du juge de l’impôt pourra être précédée, le cas échéant, d’une demande de sursis de paiement dans les conditions de l’article L. 277 du LPF.
Conclusion
La fixation de la date d’appréciation du principe d’unicité à la date de mise en recouvrement, et non à la date du fait générateur, constitue une avancée significative pour les droits des contribuables non-résidents. Cette solution, cohérente avec la finalité du règlement n° 883/2004 qui est d’éviter qu’une personne ne contribue simultanément au financement de deux systèmes de protection sociale, permet de tenir compte de l’évolution de la situation personnelle du contribuable entre la réalisation du revenu et son imposition effective.
Elle ouvre des perspectives contentieuses pour les contribuables qui, ayant transféré leur résidence dans un État membre de l’UE entre la date du fait générateur et la date de mise en recouvrement, peuvent désormais solliciter l’exonération des prélèvements sociaux sur le fondement des articles L. 136-6, I ter, et L. 136-7, I ter, du code de la sécurité sociale. Elle invite également les praticiens à une vigilance accrue sur la date de mise en recouvrement, qui devient un élément déterminant de la stratégie contentieuse.
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