Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La prématurité en droit du dommage corporel : faute obstétricale, perte de chance et indemnisation des séquelles de la naissance avant terme (2018-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prématurité en droit du dommage corporel : faute obstétricale, perte de chance et indemnisation des séquelles de la naissance avant terme (2018-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La prématurité en droit du dommage corporel : faute obstétricale, perte de chance et indemnisation des séquelles de la naissance avant terme (2018-2026)

Chaque année en France, près de soixante mille enfants naissent avant terme, soit environ 7 à 8 % des naissances. La prématurité — définie comme une naissance survenant avant trente-sept semaines d’aménorrhée — demeure la première cause de handicap neurologique de l’enfant : leucomalacie périventriculaire, infirmité motrice cérébrale, troubles cognitifs et sensoriels, la grande prématurité (naissance avant trente-deux semaines) expose aux séquelles les plus lourdes, celles qui engagent l’avenir de toute une vie et se chiffrent, au contentieux, en millions d’euros.

Or le droit de la responsabilité médicale a dû se construire, depuis la loi du 4 mars 2002, autour d’une question redoutable : la prématurité est-elle un dommage indemnisable ? La réponse, ferme, est négative en tant que telle : naître avant terme n’est pas, en soi, un préjudice réparable, pas plus que le handicap n’est indemnisable du seul fait de la naissance, ainsi que le rappelle l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. Ne sont indemnisables que les conséquences d’une faute commise dans la surveillance de la grossesse, la prise en charge de la menace d’accouchement prématuré, le déroulement de l’accouchement ou les soins néonatals — ou, à défaut de faute, les conséquences anormales et suffisamment graves d’un accident médical non fautif, au titre de la solidarité nationale.

Entre la Cour de cassation, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, une jurisprudence abondante et récente (2018-2026) dessine les contours de cette responsabilité : de la tocolyse administrée à dose insuffisante à la corticothérapie anténatale retardée, du défaut de surveillance du rythme cardiaque fœtal au transfert in utero non organisé, jusqu’à l’évaluation de la perte de chance et la liquidation des préjudices de l’enfant et de ses parents. Cet article propose une cartographie complète de ce contentieux, à destination des familles confrontées à la naissance prématurée d’un enfant atteint de séquelles, et de leurs conseils.

I. La construction d’un régime d’indemnisation des séquelles de la prématurité

I.A. La prématurité et ses séquelles : la qualification du dommage corporel de l’enfant et des préjudices des parents

La prématurité n’est pas une maladie, mais une condition de naissance. C’est pourquoi le droit positif ne l’appréhende pas comme un dommage en soi : c’est l’ensemble des conséquences pathologiques qu’elle engendre qui constitue le dommage corporel susceptible d’indemnisation. La nomenclature Dintilhac, appliquée aux enfants nés avant terme, conduit à réparer le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, l’incidence professionnelle ou encore l’assistance par tierce personne, souvent très lourde chez les enfants atteints de paralysie cérébrale.

Les séquelles de la grande prématurité sont dominées par la leucomalacie périventriculaire (LMPV), lésion de la substance blanche cérébrale typique de l’enfant né avant trente-deux semaines. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 20 mai 2025 (RG n° 22/06681), relève ainsi, au terme de son analyse des rapports d’expertise, que « ces lésions concernent 4 à 10 % des enfants nés avant terme de moins de 33 semaines, et que leur révélation clinique est différée par rapport à la naissance, les 1ères semaines ou premiers mois de la vie », l’IRM cérébrale confirmant à quatorze mois le diagnostic de leucomalacie périventriculaire chez l’enfant né à trente-deux semaines après une hémorragie massive et un décollement placentaire (TJ Pontoise, 20 mai 2025, RG n° 22/06681). La cour d’appel de Toulouse confirme cette qualification neurologique : « la LMPV est habituellement une complication neurologique de la naissance prématurée », observant que la substance blanche périventriculaire est « plus sensible à l’anoxo-ischémie (…) et aux troubles de la microcirculation sous l’effet des médiateurs chimiques de l’inflammation » (CA Toulouse, 14 mai 2025, RG n° 23/00396).

L’évaluation des séquelles fait intervenir des données épidémiologiques précises que le juge intègre à son appréciation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’affaire du centre hospitalier universitaire de Tours, rappelle ainsi, sur la base du rapport d’expertise, que « plus de 8 % des prématurés de vingt-neuf semaines d’aménorrhée ont une infirmité motrice cérébrale, 20 à 40 % un déficit neurologique global modéré à sévère » et que « le pourcentage de séquelles sévères observé est de 16,9 % et de séquelles modérées de 32,1 % » (CAA Nantes, 11 mars 2022, n° 20NT02369). Ces références, issues de la littérature néonatale, servent de socle à la discussion médicale sur le lien de causalité : la prématurité en elle-même comportant un risque statistique de séquelles, la démonstration d’une faute doit être articulée avec la part de risque inhérente à la naissance avant terme.

Le préjudice de l’enfant ne saurait toutefois occulter celui de ses parents. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-16.323, publié au Bulletin et au Rapport), a apporté une clarification majeure : le préjudice des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, « ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323). En l’espèce, la mère avait pris un congé parental de longue durée avant de reprendre un travail à temps partiel moins rémunéré, et le père avait subi une perte de revenus : la cour d’appel avait justement indemnisé leurs pertes de gains professionnels à hauteur de la chance perdue. Transposée au contentieux de la prématurité, cette solution est déterminante : les parents d’un enfant grand prématuré polyhandicapé, souvent contraints de réduire ou d’interrompre leur activité pour l’assister, peuvent prétendre à l’indemnisation de ces pertes patrimoniales, et non au seul préjudice d’affection.

I.B. Le régime de responsabilité : faute prouvée, perte de chance et solidarité nationale

Le régime applicable résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002. Son I pose le principe : les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Dans le contentieux de la prématurité, la faute se décline en trois registres : la faute de surveillance anténatale (absence de dépistage d’un retard de croissance intra-utérin, d’une pré-éclampsie ou d’une menace d’accouchement prématuré), la faute de prise en charge de l’accouchement prématuré (tocolyse, corticothérapie, extraction) et la faute dans les soins néonatals (surveillance, cathétérisme, réanimation).

Lorsqu’aucune faute n’est démontrée, le II du même article ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical non fautif dont les conséquences sont « anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présentent un « caractère de gravité » fixé par décret (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Le seuil de gravité est précisé par l’article D. 1142-1 du même code : taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou non sur douze mois, ou encore inaptitude définitive ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Ces seuils sont presque toujours atteints dans les dossiers de grande prématurité avec séquelles neurologiques, ce qui place l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au cœur de nombreux litiges, en concours ou en concurrence avec la responsabilité de l’établissement.

Le contentieux de la prématurité illustre avec une acuité particulière l’articulation de ces deux fondements. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 24VE00134), rappelle la grille d’analyse de la condition d’anormalité : elle « doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (CAA Versailles, 9 oct. 2025, n° 24VE00134). En l’espèce, des jumeaux nés à vingt-huit semaines d’aménorrhée avaient été pris en charge en réanimation néonatale ; l’un d’eux, alimenté par un cathéter central épicutanéo-cave, avait fait l’objet d’une migration de ce cathéter dans l’artère pulmonaire à l’origine d’un « perfusothorax » et d’un arrêt cardio-respiratoire, avec un handicap psychomoteur majeur à la clé. Les parents invoquaient à la fois la faute de l’établissement — l’équipe médicale ayant persisté à utiliser le cathéter après la radiographie révélant l’épanchement — et l’aléa thérapeutique au titre du déplacement du cathéter, « le risque de déplacement d’un cathéter posé sur un nouveau-né de 27 semaines étant rare ». La cour a confirmé l’utilité de l’expertise ordonnée avant dire droit, faute d’éléments suffisants pour trancher la condition d’anormalité, l’ONIAM contestant le caractère rare d’une complication « observée dans 5 à 32 % des cas de pose de cathéter ». Cet arrêt montre combien la frontière entre faute et aléa, dans les soins au prématuré, demeure un terrain d’instruction technique décisif.

Il faut enfin souligner que les manœuvres obstétricales pratiquées lors d’un accouchement, même par voie basse qualifiée de « processus naturel », constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ainsi que l’a jugé la première chambre civile dans son arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 23-23.977), ce qui soumet leur éventuelle faute au régime légal et ouvre, à défaut de faute, la voie de la solidarité nationale (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977). La prématurité, qui conduit à des naissances accélérées ou instrumentées, s’inscrit pleinement dans ce cadre.

II. La responsabilité médicale dans la prise en charge de la naissance avant terme : l’office du juge

II.A. Les fautes de surveillance de la grossesse et de prise en charge de la menace d’accouchement prématuré

La première famille de fautes concerne la période anténatale : la menace d’accouchement prématuré (MAP) doit être diagnostiquée et prise en charge conformément aux données acquises de la science. Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre, contentieux médical), dans un jugement du 6 janvier 2025 (RG n° 21/12320), illustre les enjeux du dépistage : une patiente suivie pour une grossesse après procréation médicalement assistée présentait, selon l’échographiste, « un raccourcissement certain du col utérin et (…) un signe d’entonnoir qui est un signe péjoratif puisque témoignant d’une sacculation (…) de la poche des eaux dans l’orifice interne du col ». L’expertise amiable concluait que « l’aspect du col de Madame [A] sur les clichés produits le 20 août 2014 représente une MAP sévère à 24 SA. Son état justifiait une hospitalisation. Le déplacement en Grèce était formellement contr[o]indiqué », et que « les troubles neurologiques de [S] semblent totalement imputables à la grande prématurité » — l’enfant étant né à terme très précoce après une hospitalisation en Grèce, avec trois mois et demi de réanimation néonatale et des séquelles neurologiques (TJ Paris, 6 janv. 2025, RG n° 21/12320). Le tribunal, saisi d’une demande de provision, a toutefois rappelé que la charge de la preuve incombe aux demandeurs et que l’obligation de réparation se heurtait à une contestation sérieuse en l’absence d’expertise judiciaire contradictoire : l’office du juge, ici, consiste à ne pas présumer la faute du seul fait du dommage, tout en ordonnant les mesures d’instruction nécessaires.

Lorsque la MAP est identifiée, la qualité de sa prise en charge engage la responsabilité de l’établissement. Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 14 avril 2025 (RG n° 23/10152) est, sur ce point, d’une portée remarquable : une patiente enceinte de trente et une semaines et quatre jours avait été hospitalisée pour contractions régulières et douloureuses, avec mise en place d’une tocolyse par Tractocile et d’une cure de corticoïdes. Les experts ont relevé « une dose d’entretien de Tractocile insuffisante (la moitié de la dose recommandée) » et « une cure de corticoïdes non conforme aux recommandations en termes d’horaires (retard de 10 heures pour l’injection de la première dose), ce qui a exposé l’enfant à un risque plus important de survenue d’une maladie des membranes hyalines ». Le tribunal retient la responsabilité de l’hôpital privé : si les sages-femmes ne peuvent modifier les prescriptions, « les sages-femmes ont les compétences pour administrer et surveiller le traitement, et qu’elles connaissent les protocoles à appliquer lors d’une menace d’accouchement prématuré, tant pour le Tractocile que pour les corticoïdes » ; la prescription n’ayant pas été retrouvée au dossier médical, l’établissement « ne peut se prévaloir du défaut d’organisation de ses services, dont il est responsable, pour voir sa responsabilité médicale écartée » (TJ Lyon, 14 avr. 2025, RG n° 23/10152). Le tribunal a ainsi condamné l’hôpital et son assureur in solidum, tout en cernant avec précision la perte de chance : la détresse respiratoire liée à l’immaturité pulmonaire est « conséquence de la prématurité, et non directement de la faute », de sorte que seule la perte de chance d’éviter cette détresse — relativement faible, une césarienne s’étant rapidement imposée — était indemnisable, à hauteur de 1 000 euros pour l’enfant et de 1 500 euros pour chacun des parents au titre de leurs souffrances.

La surveillance du rythme cardiaque fœtal constitue la troisième pierre angulaire de la responsabilité obstétricale. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 22-10.169, publié au Bulletin), que la méconnaissance des règles de bonne pratique dans la consignation des données de surveillance — l’anoxo-ischémie dont avait souffert l’enfant n’ayant pu être expliquée faute de tracé complet — participe de l’appréciation de la faute (Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.169). Cette exigence probatoire se double d’une exigence organisationnelle : la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 juin 2024 (n° 23VE02138), a jugé qu’en présence de facteurs de risque connus, l’établissement « aurait dû mettre en place une surveillance intensive, c’est-à-dire en particulier réaliser une échographie permettant de vérifier la croissance fœtale et la vascularisation du placenta tous les quinze jours, et procéder à un enregistrement du rythme cardiaque fœtal destiné à contrôler le bien-être fœtal plusieurs fois par jour », les lésions étendues de la substance blanche périventriculaire trouvant leur cause dans un défaut d’oxygénation fœtale survenu après la trente-deuxième semaine (CAA Versailles, 3 juin 2024, n° 23VE02138). Sur le plan disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 19 juin 2024 (n° 15587), a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un gynécologue-obstétricien qui, avisé d’anomalies du rythme cardiaque fœtal « qui auraient dû l’alerter sur un risque important de détresse fœtale », s’était borné à prescrire par téléphone une nouvelle pose de prostaglandines sans examiner la patiente, l’enfant étant finalement décédé (CDN de l’Ordre des médecins, 19 juin 2024, n° 15587). Faute civile, faute organisationnelle et faute disciplinaire convergent ainsi vers une même exigence de vigilance renforcée dans la prise en charge de la naissance avant terme.

Enfin, les soins dispensés au nouveau-né prématuré dans les services de néonatologie peuvent, eux aussi, engager la responsabilité de l’établissement. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 9 octobre 2025 l’illustre : l’équipe médicale avait « persisté à utiliser » le cathéter dont la migration avait été révélée par la radiographie, ne le retirant que trois heures après la constatation de l’épanchement, fautes qualifiées d’aggravation du perfusothorax par les experts (CAA Versailles, 9 oct. 2025, n° 24VE00134). La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt précité du 11 mars 2022 relatif au CHU de Tours, a de même retenu la responsabilité de l’établissement pour la décanulation accidentelle d’un enfant grand prématuré de vingt-neuf semaines — « une complication grave (…) à l’origine de l’arrêt cardiaque subi par l’enfant » — tout en rappelant que « la prise en charge par l’établissement public de l’enfant et notamment les actes de réanimation à la suite de son arrêt cardiaque ont été conformes aux règles de l’art » (CAA Nantes, 11 mars 2022, n° 20NT02369).

II.B. La causalité, la perte de chance et l’évaluation des préjudices : le cœur du contentieux

La difficulté majeure du contentieux de la prématurité tient à l’établissement du lien de causalité : la naissance avant terme comporte en elle-même un risque de séquelles, indépendamment de toute faute. Le juge doit donc distinguer ce qui relève du risque inhérent à la prématurité de ce qui résulte de la faute. Cette distinction commande l’évaluation de la perte de chance, dont la jurisprudence des deux ordres de juridiction a fixé les principes : lorsque la faute « a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute (…) n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu », réparée « à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CE, 26 juill. 2018, n° 408806).

Le Conseil d’État a fait application de cette méthode dans l’affaire d’une enfant née au centre hospitalier du Puy-en-Velay, atteinte de troubles neurologiques sévères, de troubles visuels et d’un retard staturo-pondéral « en rapport avec une leucomalacie périventriculaire » : retenant des manquements fautifs tenant à l’absence d’examens échographiques après l’examen initial et à l’interruption prématurée de la surveillance du rythme cardiaque fœtal alors qu’une bradycardie avait été mise en évidence, il a fixé la perte de chance à 30 %, les indemnités étant versées sous déduction des sommes perçues au titre de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (CE, 26 juill. 2018, n° 408806). La cour administrative d’appel de Versailles avait, dans la même logique, écarté une évaluation de 50 % du risque de leucomalacie chez des grands prématurés jumeaux, relevant que le risque de développer cette maladie « ne dépasse pas 10 % » chez les enfants nés à ce terme — rappelant au passage que la perte de chance doit être évaluée au regard de la probabilité du dommage évité (CAA Versailles, 4 févr. 2020, n° 16VE00709-16VE00738).

À l’inverse, lorsque la faute est en lien direct avec l’entièreté du dommage, la réparation est intégrale et ne se réduit pas à une fraction. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, dans une affaire d’encéphalopathie ischémique consécutive à une souffrance fœtale aiguë durant l’accouchement, que « la perte de chance d’écarter le handicap actuel de [M] [L] est estimée à au moins 80 % si la souffrance fœtale aiguë survenue pendant le travail de Madame [L] avait été prise à temps avec toute l’attention nécessaire » — le personnel médical n’ayant « pas pris la mesure de l’état de danger dans lequel se trouvait le fœtus malgré les signaux d’alerte » et n’ayant pas procédé à une extraction en urgence (TJ Paris, 3 juin 2024, RG n° 22/03011). La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 novembre 2024 (RG n° 19/20733), a de son côté confirmé la condamnation d’un gynécologue-obstétricien et d’une clinique pour le préjudice d’une enfant « consistant en une perte de chance d’avoir pu naître en meilleur état de santé et d’éviter les handicaps dont elle souffre », le retard de croissance intra-utérin n’ayant pas été mis en évidence par des mesures échographiques « inadaptées, qualité insuffisante, mesures incomplètes, comptes rendus non conformes » dans un contexte de pré-éclampsie — la perte de chance étant fixée à 20 % (CA Paris, 14 nov. 2024, RG n° 19/20733).

L’évaluation des préjudices obéit ensuite au principe de réparation intégrale, sans perte ni profit, la charge de la preuve incombant à la victime. Pour l’enfant atteint de séquelles de la prématurité, les postes les plus significatifs sont le déficit fonctionnel permanent, l’assistance par tierce personne — évaluée en fonction des besoins réels, souvent à temps plein pour les enfants polyhandicapés —, les dépenses de santé futures, l’adaptation du logement et du véhicule, sans oublier les préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice d’établissement et préjudice sexuel. La provision, lorsqu’une obligation n’est pas sérieusement contestable, permet d’anticiper la réparation : les parents des jumeaux de l’affaire de Tours sollicitaient ainsi, à titre provisionnel, la somme de 1 000 000 euros pour couvrir, notamment, des frais de tierce personne de 834 174 euros et l’aménagement du logement (CAA Versailles, 9 oct. 2025, n° 24VE00134).

Pour les parents, la jurisprudence récente élargit le champ de l’indemnisation : au-delà du préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence, l’arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 (n° 24-16.323) admet les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle des parents contraints de réorganiser leur vie professionnelle au chevet de leur enfant handicapé, sur le fondement de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323). Dans les dossiers de prématurité où la faute est retenue, cette solution s’applique par analogie, les parents assumant souvent seuls, pendant des années, une charge d’assistance considérable.

Au terme de cette analyse, un constat s’impose : le droit du dommage corporel a développé, à l’égard de la prématurité, une approche exigeante et protectrice, articulée autour de la faute prouvée, de la perte de chance rigoureusement évaluée et de la solidarité nationale. Les familles confrontées à la naissance prématurée d’un enfant atteint de séquelles disposent d’un arsenal juridique complet — procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation, action devant le juge judiciaire ou administratif selon la nature publique ou privée de l’établissement, réparation des préjudices de l’enfant et des parents — à la condition d’engager rapidement les démarches et de faire établir, par une expertise contradictoire, le lien entre les manquements et le handicap. C’est à ce prix que la réparation intégrale, promesse du droit français du dommage corporel, devient une réalité pour les enfants nés avant terme et leurs familles. Pour un accompagnement complet dans ces démarches, le cabinet se tient à la disposition des victimes d’accidents médicaux et de leurs proches (avocat en dommage corporel à Paris).

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en erreur médicale.

📄 Circulaire officielle