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Première permission de sortir obtenue à Paris : faire accorder les suivantes par le chef d’établissement, contester son refus devant le JAP et former l’appel en 24 heures (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Première permission de sortir obtenue à Paris : faire accorder les suivantes par le chef d’établissement, contester son refus devant le JAP et former l’appel en 24 heures (2026)

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Un détenu condamné qui a obtenu une première permission de sortir croit souvent que la suite ira de soi. La deuxième demande suit un circuit différent : elle peut relever du chef de l’établissement pénitentiaire et non plus du juge de l’application des peines, avec ses propres pièces, ses propres motifs de refus et une voie de recours enfermée dans un délai très court. Un dossier mal préparé à ce stade fait perdre des semaines, alors que chaque sortie compte pour maintenir un emploi, un logement ou des liens familiaux et pour préparer un aménagement de peine.

Cet article décrit la démarche complète à Paris pour un condamné majeur écroué en Île-de-France : qui décide des permissions suivantes, quelles conditions vérifier avant de déposer, comment contester un refus du chef d’établissement devant le juge de l’application des peines, puis comment former l’appel contre l’ordonnance de refus. Il distingue aussi la permission de sortir de la sortie sous escorte, qui obéit à un autre régime, et il indique les pièces à produire et les points de vigilance propres aux établissements et juridictions parisiennes.

I. Faire accorder les permissions suivantes après une première décision du juge

A. Le passage du juge de l’application des peines au chef d’établissement

La permission de sortir est définie par le code de procédure pénale comme une mesure qui « autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution » (art. 723-3 CPP). Elle a, selon le même texte, « pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence » (art. 723-3 CPP). Le temps passé hors de l’établissement compte donc dans l’exécution de la peine, ce qui distingue cette mesure d’une simple faveur sans effet sur le quantum restant à subir.

La première permission accordée à un condamné majeur relève du juge de l’application des peines, statuant selon la procédure de l’article 712-5 du même code. C’est ensuite que le circuit change : « les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret » (art. 723-3 CPP). Le juge peut donc se réserver la décision en l’écrivant dans son ordonnance ; à défaut d’une telle réserve, la compétence passe au chef d’établissement pour les demandes suivantes.

Cette répartition possède une conséquence pratique immédiate : avant de déposer une deuxième demande, il faut relire l’ordonnance qui a accordé la première. Si le juge a exclu le relais, la demande retourne devant lui. S’il ne l’a pas exclu, elle va au chef d’établissement, qui statue dans le cadre réglementaire prévu par décret, avec l’éclairage des avis recueillis en détention. Une demande adressée au mauvais décideur perd du temps et affaiblit le calendrier des sorties, surtout quand une promesse d’embauche ou une convocation administrative impose une date précise.

Le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines restent, dans l’architecture du code, les juridictions du premier degré chargées de fixer les modalités d’exécution des peines : « Le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines constituent les juridictions de l’application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application » (art. 712-1 CPP). Leurs décisions « peuvent être attaquées par la voie de l’appel » (art. 712-1 CPP), ce qui ouvre, en cas de refus persistant, le recours examiné dans la seconde partie. Le passage par le chef d’établissement ne supprime donc pas le contrôle du juge : il l’aménage pour les situations déjà évaluées une première fois.

À Paris, ce circuit concerne des détenus écroués notamment à la maison d’arrêt de la Santé ou au centre pénitentiaire de Fresnes, pour des condamnés suivis par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris puis par la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris en cas d’appel. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris prépare les avis, vérifie l’hébergement et le transport, et suit l’exécution des permissions. Concrètement, la demande transite par le greffe de l’établissement ou le conseiller d’insertion et de probation référent, qui la transmet au décideur compétent avec les pièces justificatives. Mentionner dès le courrier le numéro d’écrou, la date de la première permission, l’autorité qui l’a accordée et l’absence de réserve de compétence évite un aller-retour entre greffe et cabinet du juge.

B. Les conditions de fond et les pièces qui font la différence

Les permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion obéissent à des seuils précis. Le pouvoir réglementaire prévoit que les personnes condamnées incarcérées dans une maison d’arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu’elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs « peuvent bénéficier de permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants » (art. D143 CPP). La durée maximale de trois jours s’applique donc à ce type de permission, et le texte énumère ensuite trois situations ouvrant droit à l’examen de la demande.

La première situation vise le condamné qui exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas un an. La deuxième vise le condamné qui a exécuté la moitié de la peine et à qui il ne reste à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans. La troisième vise le cas où le juge ou le tribunal de l’application des peines a décidé de subordonner l’octroi d’une libération conditionnelle à la condition d’avoir bénéficié d’une ou plusieurs permissions de sortir. Dans ce troisième cas, la permission devient une marche vers la libération conditionnelle, et le dossier doit le dire clairement : calendrier de la conditionnelle, avis du service d’insertion, projet d’accueil.

Un autre régime, plus bref, existe pour les obligations ponctuelles : « Une permission de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peut être accordée en vue de l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence de la personne condamnée » (art. D145 CPP), pour des peines d’une durée totale n’excédant pas cinq ans ou, au-delà, lorsque la moitié de la peine a été exécutée, dans des cas où la représentation est impossible ou lorsqu’une convocation devant une juridiction ne peut pas être traitée par visioconférence. La demande doit alors prouver l’impossibilité de faire autrement : attestation de l’organisme qui refuse l’intervention en détention, convocation précisant que la visioconférence n’est pas réunie, pièce d’identité à renouveler en présence physique. Sans cette preuve, le chef d’établissement oppose un motif simple, celui de l’absence de nécessité démontrée.

La permission peut comporter des obligations et des interdits. Le texte réglementaire indique qu’« Elle peut être assortie d’une ou plusieurs conditions » (art. D142 CPP), notamment les obligations prévues par le code pénal en matière de suivi, et qu’elle peut interdire tout contact avec la victime ou la fréquentation de certains lieux. Lorsque le condamné fait déjà l’objet d’une interdiction de contact ou de paraître en certains lieux, la permission est de plein droit assortie de ces interdictions. Le dossier doit donc anticiper ces contraintes : adresse d’hébergement éloignée du domicile de la victime, trajets documentés, horaires compatibles avec un éventuel contrôle, engagement écrit à respecter les interdictions. Proposer soi-même des conditions crédibles facilite l’octroi et protège contre un retrait ultérieur.

Le risque de retrait doit être pris au sérieux dès la demande. Le même article dispose que « Le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait d’une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l’octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite » (art. D142 CPP). Un incident pendant une première permission, un retard non justifié au retour, un hébergement qui change sans prévenir ou un manquement à une interdiction fragilise directement la deuxième demande. Joindre les preuves du bon déroulement de la première sortie — attestation d’employeur, billet de transport retour, justificatif d’hébergement effectif — répond par avance à l’objection tirée du comportement.

Le contenu du dossier devant le chef d’établissement suit la même logique que devant le juge : prouver l’objet, la faisabilité et la fiabilité. Pour une réinsertion professionnelle, il faut la promesse d’embauche ou la convention de stage, les dates et le lieu de travail, le moyen de transport avec horaires, l’hébergement pour chaque nuit et, si le projet suppose plusieurs sorties, un calendrier précis. Le juge peut d’ailleurs, quand il accorde une permission pour préparer la réinsertion, décider dans son ordonnance « que la date et les modalités d’exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire » (art. D144 CPP), et il peut accorder dans la même ordonnance plusieurs permissions selon ce mécanisme. Demander ce cadre pluri-sorties, quand le projet s’y prête, évite de redéposer intégralement à chaque fois.

Pour une permission familiale, il faut l’acte ou le justificatif qui établit l’événement et le lien : naissance, mariage, hospitalisation d’un proche, démarches liées aux enfants, avec l’adresse exacte du lieu de séjour et l’identité de l’hébergeant. Un panorama des aménagements de peine pratiqués dans un contexte de surpopulation carcérale à Paris aide à situer la permission parmi les autres mesures et à choisir le bon étage de demande selon le reliquat de peine. La cohérence entre les sorties demandées et un projet d’aménagement plus large — semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, placement à l’extérieur — renforce la crédibilité : chaque permission réussie devient une pièce du dossier d’aménagement.

II. Contester le refus et sécuriser la suite du parcours

A. Le retour devant le juge après un refus du chef d’établissement, puis l’appel en vingt-quatre heures

Le refus du chef d’établissement n’épuise pas les droits du condamné. Le code prévoit que « En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines, qui statue conformément au même article 712-5 » (art. 723-3 CPP). La nouvelle demande reprend donc le circuit juridictionnel, avec les garanties qui l’accompagnent, et elle doit répondre point par point aux motifs du refus : pièce manquante, hébergement insuffisant, transport non établi, doute sur le projet. Se contenter de renvoyer le même dossier sans rien ajouter expose à un second refus rédigé en deux lignes.

Devant le juge, la procédure inclut l’avis de la commission de l’application des peines, sauf urgence. Le code dispose que « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines » (art. 712-5 CPP). La commission est réputée avoir rendu son avis « si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine » (art. 712-5 CPP). Le délai d’un mois court donc à compter de la saisine, et l’absence d’avis dans ce délai ne bloque pas la décision (art. 712-5 CPP). En pratique parisienne, le dossier doit être complet dès le dépôt pour que la commission rende un avis utile : note du service d’insertion, avis du chef d’établissement sur la première sortie, justificatifs actualisés. Un dossier incomplet devant la commission produit un avis réservé que le juge reprend ensuite dans son refus.

Si le juge refuse à son tour, l’ordonnance peut être frappée d’appel, mais le temps est compté. Le code prévoit que les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par le condamné et par le parquet, « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 » (art. 712-11 CPP). Le refus de permission, pris en application de l’article 712-5, relève de ce délai de vingt-quatre heures à compter de la notification (art. 712-11 CPP). Les jugements rendus selon les procédures des articles 712-6 et 712-7 relèvent, eux, d’un délai de dix jours à compter de la notification (art. 712-11 CPP). Confondre les deux délais fait perdre le recours : un appel formé le surlendemain contre une ordonnance de refus fondée sur l’article 712-5 arrive trop tard.

L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui comprend un président de chambre et deux conseillers, ou devant le président de cette chambre selon les distinctions prévues par le code. La déclaration d’appel s’effectue au greffe de l’établissement ou de la juridiction selon les modalités notifiées avec l’ordonnance ; elle doit mentionner l’ordonnance attaquée, sa date de notification et l’identité du condamné. L’avocat ajoute un mémoire qui reprend les motifs du refus et y répond pièce par pièce, avec un bordereau actualisé : tout document nouveau obtenu après le refus — attestation d’hébergement corrigée, horaires de transport, engagement de l’employeur — doit figurer au dossier d’appel. À Paris, l’appel contre une ordonnance du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris relève de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, qui statue au vu du dossier et des réquisitions du parquet.

La jurisprudence rappelle que la juridiction d’appel apprécie la situation telle qu’elle existe au jour où elle statue. Dans une affaire d’aménagement de peine, la Cour de cassation a jugé que « Pour apprécier la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir, la juridiction de l’application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue » (Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-84.992). Une peine mise à exécution entre le jugement du juge et l’arrêt de la chambre modifie donc l’assiette examinée, et le condamné doit actualiser ses calculs de reliquat au lieu de reprendre ceux du premier dossier. Dans une autre affaire, la Cour a censuré une chambre qui avait statué au-delà des limites de l’acte d’appel, au visa des règles de l’effet dévolutif, ce qui rappelle que l’appel ne ressaisit la chambre que dans la mesure fixée par la déclaration et la qualité de l’appelant (Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-84.992). La déclaration d’appel doit donc viser précisément l’ordonnance de refus contestée.

Le condamné doit aussi distinguer l’appel du parquet, qui peut contester une permission accordée. Quand le juge accorde la permission malgré l’avis défavorable de l’administration ou du parquet, le ministère public dispose du même délai de vingt-quatre heures pour faire appel, et l’exécution de la permission peut s’en trouver suspendue ou fragilisée selon l’effet du recours. Prévoir une date de sortie avec une marge après la notification, plutôt que le lendemain matin, évite une annulation de transport coûteuse. Cette prudence vaut surtout pour les sorties familiales liées à un événement daté : réserver des billets modifiables et prévenir l’hébergeant du risque d’appel limite les conséquences d’un recours du parquet.

B. Ne pas confondre permission, sortie sous escorte et aménagement : choisir la bonne voie

La sortie sous escorte répond à des situations exceptionnelles où la permission n’est pas adaptée ou pas possible. Le code prévoit que « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 », obtenir à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte (art. 723-6 CPP). L’escorte accompagne le détenu pendant toute la sortie, pour un motif précis et bref : obsèques d’un proche, acte médical urgent, démarche administrative impossible à distance. Le régime réglementaire précise que la personne en détention provisoire relève du juge d’instruction, puis du parquet une fois la juridiction de jugement saisie, tandis que le condamné relève de la juridiction de l’application des peines, et que l’éligibilité à une permission ne fait pas obstacle à une sortie sous escorte. Quand le dossier de permission est fragile — reliquat trop important, hébergement incertain — mais que le motif est impérieux et ponctuel, la sortie sous escorte constitue le repli utile, à demander sans attendre l’issue de la permission.

L’articulation avec les aménagements de peine mérite la même attention. La juridiction de jugement qui prononce une courte peine doit en principe prévoir un aménagement : lorsqu’elle prononce une peine inférieure ou égale à six mois, « elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur » (art. 132-25 CP). La Cour de cassation contrôle ce raisonnement : elle a rappelé que « ce n’est que si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, que la juridiction de jugement doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine soit exécutée en totalité ou en partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 23-81.861). Une peine ferme de vingt-deux mois ne peut donc pas être basculée sous ce régime par la juridiction de jugement dans ce cadre, et la Cour censure la décision qui l’ordonne sans vérifier les seuils. Pour le condamné écroué, la leçon est directe : quand l’aménagement ab initio est exclu par la durée, les permissions réussies deviennent la démonstration que le juge de l’application des peines attendra pour accorder ensuite une semi-liberté ou un placement à l’extérieur.

Les réductions de peine participent du même dossier. Le code prévoit qu’une réduction peut être accordée au condamné qui a donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion, dans la limite de six mois par année d’incarcération et de quatorze jours par mois pour une durée inférieure à un an. Chaque permission exécutée sans incident, chaque formation suivie, chaque travail en détention et chaque versement volontaire aux victimes alimente cette appréciation. À l’inverse, un retrait de permission pour mauvaise conduite pèse sur les réductions comme sur les aménagements. Le condamné a donc intérêt à présenter ses demandes de sorties comme les étapes d’un parcours lisible : permission familiale, puis permission professionnelle, puis semi-liberté probatoire avant une libération conditionnelle subordonnée à des permissions préalables.

Ce parcours suppose enfin de penser au casier. Une fois la peine exécutée ou aménagée, le reliquat judiciaire continue de produire des effets sur l’emploi et les démarches : une demande d’effacement du casier judiciaire peut alors être examinée avec l’avocat, au vu de la nature de la condamnation et des délais applicables, pour sécuriser la réinsertion préparée pendant la détention. Ce point ne conditionne pas l’octroi des permissions, mais il donne au projet une fin visible que le juge comprend : sortir pour travailler, travailler pour se réinsérer, puis solder les traces de la condamnation quand la loi le permet.

En pratique parisienne, le dossier gagnant tient en quatre réflexes. D’abord, vérifier qui décide : relire la première ordonnance pour savoir si le juge s’est réservé les suivantes ou si la demande va au chef d’établissement. Ensuite, déposer complet : objet précis, seuils vérifiés, hébergement et transport prouvés, conditions proposées, preuves de la première sortie. Puis, en cas de refus du chef, saisir rapidement le juge avec une demande qui répond aux motifs écrits du refus, sans reproduire le même dossier. Enfin, surveiller la notification de l’ordonnance du juge et, en cas de nouveau refus, faire appel dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification, avec un mémoire actualisé devant la chambre de l’application des peines. Chaque étape manquée renvoie au point de départ ; chaque étape documentée rapproche de la sortie suivante.

Les permissions suivantes ne sont donc ni automatiques ni discrétionnaires : elles suivent un ordre de compétence écrit dans le code, des conditions chiffrées et des délais de recours brefs mais réels. Le condamné qui connaît cet ordre, qui produit les bonnes pièces au bon décideur et qui conteste vite et précisément maximise ses chances de sortir, de préparer son aménagement et de revenir en détention sans incident. La rigueur du dossier fait ici autant que le fond du projet.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en application des peines. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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