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Préparer un concours de la fonction publique : CPF, CET et congé de formation, obtenir ses jours et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préparer un concours de la fonction publique : CPF, CET et congé de formation, obtenir ses jours et contester le refus

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Introduction

Vous êtes agent public et vous visez un concours interne, un examen professionnel ou un concours externe pour changer de corps, de cadre d’emplois ou de versant : la préparation exige des heures de cours, des jours de révision et souvent un budget pour les frais pédagogiques. Le droit de la fonction publique ne laisse pas l’agent seul face à cet effort. Il met à sa disposition quatre leviers cumulables : le compte personnel de formation pour financer et compléter une préparation, un temps de préparation personnelle de cinq jours par an prélevé sur le compte épargne-temps ou, à défaut, sur le CPF, le congé de formation professionnelle pour les préparations longues, et la décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens. Chaque levier obéit à ses propres conditions de durée, de calcul et d’accord de l’administration, et chaque refus obéit à ses propres règles de motivation et de contestation. Trois arrêts récents de cours administratives d’appel, lus intégralement pour cet article, montrent où les agents gagnent et où ils perdent : le défaut de crédits budgétaires justifie un refus de mobilisation du CPF, un conflit d’intérêts supposé ne constitue pas un motif tiré des nécessités du service, et l’indemnisation des jours épargnés au-delà du seuil relève d’un droit que le juge fait exécuter. Ce guide décrit le montage complet, chiffres et délais à l’appui, puis la conduite à tenir face à un refus.

I. Financer sa préparation et dégager du temps : les quatre leviers

A. Le compte personnel de formation : calculer ses heures, les anticiper et obtenir cinq jours de préparation

Le point de départ figure dans le code général de la fonction publique : « Le compte personnel de formation permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. » La préparation d’un concours entre explicitement dans ce cadre, puisque le même chapitre prévoit que le CPF peut être utilisé « 3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps. ». L’agent utilise ses heures « à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration », pour des actions qui ont lieu « en priorité, pendant son temps de travail » (article L. 422-9).

Compter ses droits constitue la première étape. Dans la fonction publique de l’État, le compteur est alimenté automatiquement de 25 heures à la fin de chaque année, jusqu’à un plafond de 150 heures, et cesse d’être alimenté une fois le plafond atteint sans utilisation (fiche officielle service-public.fr). L’agent de catégorie C qui ne possède ni CAP ni BEP relève d’un régime majoré : 50 heures par an jusqu’à 400 heures maximum (même fiche, rubrique catégorie C sans diplôme). Le code précise le mode de calcul : le nombre d’heures de référence égale la durée légale annuelle de travail, calculée au prorata du temps travaillé pour les emplois à temps non complet, tandis que les périodes à temps partiel sont assimilées à du temps complet (article L. 422-14). Le décret d’application ajoute que les congés de maladie, de maternité ou parental sont intégralement pris en compte et que tout résultat décimal est arrondi à l’entier supérieur (décret n° 2017-928 du 6 mai 2017). Les droits acquis avant l’entrée dans la fonction publique au titre du CPF du secteur privé sont conservés et convertis en heures (article L. 422-16), et les droits inscrits demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou la fermeture du compte (article L. 422-6). Les droits du compte d’engagement citoyen peuvent compléter le CPF pour le même projet, à raison d’une heure de formation pour 12 euros (fiche officielle).

Quand la préparation coûte plus d’heures que le solde disponible, le décret autorise à puiser par avance, avec l’accord de l’employeur, dans les droits susceptibles d’être acquis au cours des deux années civiles qui suivent la demande (fiche officielle). Concrètement, un agent au régime de 25 heures annuelles peut mobiliser 50 heures d’avance, ce que la fiche officielle illustre par un solde de 80 heures porté à 130 heures grâce à 25 heures anticipées sur chacune des deux années suivantes (fiche officielle). L’agent en contrat à durée déterminée ne peut toutefois anticiper au-delà des droits que son contrat lui permettra d’acquérir (même fiche).

Le temps de révision lui-même fait l’objet d’une règle dédiée, méconnue et directement taillée pour les candidats : tout agent inscrit à un concours ou à un examen professionnel peut obtenir cinq jours par année civile de préparation personnelle, imputés sur son compte épargne-temps ou, à défaut, sur son CPF, selon un calendrier validé par son employeur, que son administration organise ou non une préparation (article L. 422-10 et fiche officielle). Les heures de CPF servent aussi à compléter une préparation aux concours et examens administratifs (même fiche). La demande s’effectue par écrit : l’agent sollicite l’accord de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation en précisant le projet d’évolution professionnelle qui la fonde, et peut demander au préalable un accompagnement personnalisé pour bâtir ce projet (même décret, article 6). Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour mobiliser le CPF (fiche officielle). Les frais pédagogiques de la formation suivie au titre du CPF sont pris en charge par l’employeur public, dans la limite de plafonds fixés par arrêté ministériel dans l’État, par délibération dans la territoriale et par décision de l’autorité de nomination dans l’hospitalière, et l’agent qui abandonne sans motif valable rembourse (article L. 422-17 et motifs de la CAA Nantes, 20 février 2024, n° 22NT02536). Un récapitulatif des règles d’utilisation, de calcul et de contestation du refus figure dans l’analyse consacrée au CPF dans la fonction publique : utiliser ses heures, calculer ses droits et contester le refus.

B. Le compte épargne-temps, le congé de formation professionnelle et la décharge : poser ses jours et sécuriser les longues préparations

Le compte épargne-temps fournit les jours qui manquent quand les cinq jours de préparation personnelle ne suffisent pas. Dans la fonction publique de l’État, il est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, « sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20 ». La cour administrative d’appel de Paris en déduit une condition stricte : « un agent doit avoir pris 20 jours de congés dans l’année pour ouvrir droit à l’alimentation de son compte épargne-temps ». Les jours épargnés à hauteur du seuil, fixé à 15 jours par l’arrêté du 28 août 2009, « ne peuvent être utilisés par l’agent que sous forme de congés » : c’est ce stock qui permet de poser des semaines de révision avant les épreuves. Au-delà du seuil, l’agent exerce une option au plus tard le 31 janvier de l’année suivante entre le maintien sur le compte, l’indemnisation à un montant forfaitaire par catégorie statutaire, ou, à défaut d’option, la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (motifs de la CAA Paris, 4 juin 2021, n° 20PA02607). Dans cette affaire, la cour a jugé que l’agente « avait le droit d’obtenir l’indemnisation des jours figurant sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2018 excédant le seuil de 15 jours » et a annulé le refus implicite de l’administration, en lui enjoignant de procéder à cette indemnisation. L’enseignement vaut pour le candidat : solder ses jours épargnés en congés de révision épuise le compteur, tandis que l’option d’indemnisation monétise le reliquat. En cas de mobilité vers une autre administration publique, l’agent conserve le bénéfice des droits acquis au titre de son CET et peut les utiliser en partie ou en totalité (article L. 621-4). Celui qui quitte la fonction publique n’est pas dépouillé : toute personne ayant perdu la qualité d’agent public peut utiliser les droits précédemment acquis au titre du CPF auprès de tout nouvel employeur, selon le régime de celui-ci au moment de la demande (article L. 422-19).

Pour les préparations longues, comme une année de préparation à temps plein avant un concours externe, le congé de formation professionnelle prend le relais. Dans la fonction publique de l’État, il est accordé dans la limite des crédits et « pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière », à la condition d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs (motifs de la CAA Toulouse, 16 juillet 2024, n° 22TL21339). Pendant le congé, l’agent perçoit « une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé », versée pendant douze mois au maximum (mêmes motifs). Le revers de cette rémunération maintenue réside dans l’engagement de servir : le bénéficiaire s’engage à rester au service d’une administration publique pendant une durée égale au triple de celle durant laquelle il a perçu l’indemnité, et rembourse en cas de rupture de son fait, sauf dispense accordée par l’autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire (mêmes motifs). Dans la territoriale, la durée maximale obéit à la même borne de trois ans sur la carrière, la demande se présente quatre-vingt-dix jours à l’avance en indiquant date, nature, durée et organisme, et l’autorité territoriale fait connaître son accord, son rejet motivé ou son report dans les trente jours qui suivent la réception (motifs de la CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL04561). Le CPF peut être utilisé en combinaison avec ce congé (article L. 422-10), ce qui permet de financer les frais pédagogiques d’une année de préparation tout en conservant 85 % de son traitement pendant douze mois. Les modalités propres au congé, à son indemnité et à sa contestation sont détaillées dans l’analyse du congé de formation professionnelle dans la fonction publique : obtenir son CFP, calculer son indemnité et contester le refus.

Reste la décharge pour suivre une action de préparation : en pratique, l’agent commence par demander à son administration s’il est inscrit à une préparation organisée ou conventionnée, puis complète par les cinq jours de préparation personnelle et, au besoin, par des jours de CET posés en congés. En position de détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement des droits de CPF relèvent de l’organisme de détachement ; en mise à disposition, ils incombent à l’administration d’origine sauf convention contraire (même décret, article 7). À Paris et en Île-de-France, le contentieux des refus relève du tribunal administratif du lieu d’affectation, le plus souvent le tribunal administratif de Paris pour les agents des administrations centrales et des établissements parisiens, et l’agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié avant toute démarche (fiche officielle).

II. Quand l’administration dit non : motivations autorisées et recours effectifs

A. Ce que l’administration peut refuser, et ce qu’elle ne peut pas refuser

Premier principe, rappelé par la cour administrative d’appel de Nantes dans une affaire où une contractuelle demandait la mobilisation de son CPF pour financer une reconversion : « Il ne résulte ni des dispositions citées au point 3., ni d’aucune autre disposition ou principe applicable que l’autorité administrative soit tenue de faire droit à une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent dès lors que celui-ci a acquis un nombre d’heures suffisant. ». Avoir assez d’heures ne crée aucun droit automatique. La seule situation de compétence liée vise la formation relevant du socle de connaissances et de compétences, c’est-à-dire la lutte contre l’illettrisme ; pour toutes les autres formations, l’administration doit seulement « dans les limites de ses ressources budgétaires, de départager les demandes dont elle est saisie au vu de critères de priorité éventuellement préalablement définis et de l’intérêt des projets des différents candidats » (mêmes motifs). Le recteur avait refusé la mobilisation « en raison d’un défaut de crédits disponibles », motif jugé légal, et la cour a ajouté que le refus étant justifié, l’administration n’était pas davantage tenue de prendre en charge les frais pédagogiques (CAA Nantes, 20 février 2024, n° 22NT02536). Le code conforte cette sévérité apparente par une priorité d’examen : l’autorité examine les demandes en donnant priorité, entre autres, aux actions de prévention de l’inaptitude, à la validation des acquis et, en troisième rang, aux actions de préparation aux concours et examens (décret n° 2017-928, article 8). Le candidat à un concours n’est donc pas prioritaire absolu, mais il figure au rang des priorités légales, argument à faire valoir par écrit dans sa demande.
Second principe, inverse : tout motif n’est pas un bon motif. Une assistante sociale territoriale avait vu sa demande de congé de formation et de mobilisation de 162 heures de CPF rejetée au motif que son projet de reconversion interrogeait la déontologie et créait un conflit d’intérêts, puisqu’elle envisageait de pratiquer son futur métier auprès du public qu’elle accompagnait. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que cette circonstance, à la supposer établie, « ne peut cependant être regardée comme constituant un motif tiré des nécessités de service de nature à justifier un refus de formation » et que le département avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL04561). La portée de cette victoire reste toutefois encadrée : la cour a refusé toute indemnisation, faute de lien direct et certain entre le refus et les préjudices allégués, en relevant que l’agente s’était engagée dans sa formation avant l’accord, n’avait pas redéposé de demande l’année suivante et que « le département n’était pas tenu de faire droit à sa demande ». Autrement dit, un mauvais motif fait annuler le refus, mais seuls des préjudices prouvés et directement liés ouvrent droit à réparation.

Troisième garde-fou, les refus répétés. Le code dispose que « Si une demande d’utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente ». Dans la territoriale, la loi va plus loin pour les autres actions de formation : l’autorité ne peut opposer deux refus successifs qu’après avis de la commission administrative paritaire (motifs de la CAA Toulouse, n° 21TL04561, visant l’article 2 de la loi du 12 juillet 1984). Tout refus de mobilisation du CPF doit en outre être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente à l’initiative de l’agent (article L. 422-11), et l’administration ne peut jamais s’opposer à une formation relevant du socle de connaissances et de compétences, qu’elle peut seulement différer dans l’année qui suit la demande (article L. 422-12). Le refus de dispense de l’obligation de servir à l’issue d’un congé de formation, en revanche, n’est pas une décision soumise à l’obligation générale de motivation des décisions défavorables, et la commission paritaire n’a à être saisie que si l’administration envisage d’accorder la dispense (motifs de la CAA Toulouse, 16 juillet 2024, n° 22TL21339, au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration).

B. La conduite à tenir : demande solide, contestation devant l’instance paritaire, puis juge administratif

La demande initiale conditionne tout le contentieux ultérieur. Elle est écrite, décrit la nature, le calendrier et le financement de la préparation, expose le projet d’évolution professionnelle, rattache la préparation à la priorité légale des concours et examens, et chiffre les droits : solde d’heures, anticipation sollicitée, jours de CET à poser en congés, combinaison avec un congé de formation le cas échéant. Pour un congé de formation dans la territoriale, la demande part quatre-vingt-dix jours avant le début de la formation et l’administration répond dans les trente jours (motifs de la CAA Toulouse, n° 21TL04561). En cas de refus, la première riposte consiste à exiger la motivation écrite, puis à porter la contestation devant l’instance paritaire compétente, commission administrative paritaire ou commission consultative paritaire selon le statut, comme le code l’autorise expressément (article L. 422-11). Un troisième refus sur une formation de même nature après deux années de refus exige l’avis préalable de cette instance, et son absence vicie la décision (article L. 422-13).

Devant le juge administratif, le recours pour excès de pouvoir s’exerce dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). L’agent soulève l’erreur de droit tirée d’un motif illégal, comme le conflit d’intérêts invoqué hors des nécessités du service, l’absence de motivation du refus de mobilisation, ou le défaut de saisine de l’instance paritaire au troisième refus. Lorsqu’une somme est en jeu, par exemple le remboursement de frais pédagogiques avancés ou l’indemnisation de jours de CET, la requête indemnitaire n’est recevable qu’après une demande préalable adressée à l’administration et refusée par elle (même article). Les décisions consultées montrent l’exigence du juge sur la preuve : certificats médicaux sommaires sans lien établi, pertes de traitement non justifiées par des pièces et formations engagées avant tout accord ne réparent rien (CAA Toulouse, n° 21TL04561). À l’inverse, un droit précis et chiffré, comme l’indemnisation des jours excédant le seuil de 15 jours, obtient l’annulation du refus implicite et l’injonction de payer (CAA Paris, n° 20PA02607). Les frais exposés pour le litige peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, comme les trois arrêts le rappellent chacun dans leur dispositif.

Conclusion

Préparer un concours quand on est agent public ne repose ni sur une faveur ni sur un droit automatique : le CPF finance dans la limite des crédits et des plafonds, avec 25 heures annuelles jusqu’à 150 heures dans l’État, 50 heures jusqu’à 400 heures pour les catégories C sans diplôme, une anticipation de deux ans et cinq jours annuels de préparation personnelle sur CET ou CPF ; le CET fournit des congés de révision pour les jours épargnés jusqu’au seuil de 15 jours et une option monétisée au-delà, à exercer au plus tard le 31 janvier ; le congé de formation professionnelle couvre les longues préparations dans la limite de trois ans de carrière, avec 85 % du traitement pendant douze mois et un engagement de servir égal au triple. Le refus doit être motivé, contestable devant l’instance paritaire, et le troisième refus essuie l’avis préalable de cette instance ; le juge censure les motifs étrangers aux nécessités du service, refuse de transformer des heures suffisantes en droit acquis, et n’indemnise que les préjudices certains et directs. Montez votre dossier écrit dès l’inscription au concours, chiffrez chaque heure et chaque jour, exigez la motivation de tout refus, et portez sans tarder la contestation devant l’instance paritaire puis, dans les deux mois, devant le tribunal administratif.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.

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